Interventions sur "profession"

La proposition de loi se fonde sur les modules de formation à l'accès direct, que reçoivent les masseurs-kinésithérapeutes. Dans des cours, sanctionnés par un diplôme, ces professionnels apprennent à distinguer les cas où ils peuvent recevoir les patients, selon les symptômes décrits et ce qu'ils constatent.

Certains médecins ont ces craintes car ils ne connaissent pas les formations des autres professionnels de santé : les masseurs-kinésithérapeutes sont formés à l'identification des risques de maladies inflammatoires ou infectieuses. L'évolution vers davantage de formations communes entre les différents professionnels de santé pourrait contribuer à lever ces craintes.

C'est encore un amendement d'appel. Le Conseil national professionnel de rhumatologie recommande de ne pas généraliser les prises en charge sans ordonnance aux patients présentant un déficit sensitif ou moteur ainsi qu'un handicap fonctionnel important.

Là encore, les professionnels ont toutes les compétences requises. Avis défavorable.

Du fait du contenu des études et de la moyenne d'âge de la profession autour de 45 ans, de nombreux kinésithérapeutes jeunes pratiquent dans l'esprit de la médecine sportive. Certes, ils ont été formés et connaissent leur métier, mais leur penchant naturel demanderait davantage de modération. Dans la région marseillaise, depuis quinze ans, les chirurgiens ne demandent plus aux kinésithérapeutes de rééducation après la pose d'une prothèse totale de hanche ou une in...

Pour inquiéter l'ensemble du corps médical, il n'y a pas mieux que ces amendements ; or, ce texte devrait aussi donner un signal aux médecins afin de les rassurer. Lorsqu'un amendement à l'article additionnel après l'article 3 propose d'ouvrir les pratiques avancées à toutes les autres professions paramédicales, on ouvre la boîte de Pandore et on redessine intégralement un système de soins dans lequel le médecin généraliste n'aura plus sa place. Mme la rapporteure générale peut bien nous rassurer cent fois mais, sur le terrain, la situation ne sera pas telle qu'elle la décrit. Que vous le vouliez ou non, toutes les prérogatives des médecins généralistes sont écornées.

Lors des auditions, la profession n'a pas fait état d'une telle demande, d'ailleurs intéressante. Je vous propose d'y travailler d'ici à la séance publique. Demande de retrait.

Comme pour les articles 1er et 2, je propose que cet exercice direct soit protocolisé afin de rassurer le système. Les orthophonistes, qui sont de remarquables professionnels et font un admirable travail, notamment auprès des enfants, travaillent déjà avec des professionnels de santé mais aussi de l'éducation.

Précisément, j'avais déposé un amendement pour qu'il en soit ainsi en renvoyant à une autre ligne budgétaire ! Les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, attendent une revalorisation des actes. Je sais que vous êtes sensible à cette question mais, si l'on veut favoriser l'accès aux soins, il faudra que ces professions soient plus attractives, surtout lorsqu'elles impliquent de nouvelles compétences et responsabilités.

Les dentistes attendent un tel article, que mes amendements visent à préciser. Le renvoi à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique pourrait soulever des difficultés dès lors que le paragraphe I de cette disposition ne mentionne, dans ses différents alinéas, que la profession de médecin. Pour lever cette ambiguïté, cet amendement propose que ce renvoi soit remplacé par les termes suivants : « sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin ».

À la fin de l'alinéa 2, il convient de substituer aux mots : assistant « en médecine bucco-dentaire », les mots : assistants « dentaires de prévention », formule qui est privilégiée par la profession, puis, de substituer aux mots : « en médecine bucco-dentaire » les mots : « dentaires spécialisés ». En conséquence, à l'alinéa 3, il convient de procéder à la même substitution. Cela permettrait d'envisager plusieurs spécialisations, donc, des formations plus courtes qu'une formation intégrant toutes les délégations possibles, de même qu'une modularisation de l'offre de formation certifiante ain...

À l'alinéa 3, il convient de substituer au mot « compétences » le mot « activités ». Le terme de « compétence » peut être interprété comme la compétence réelle, pratique, effective du professionnel – son niveau – par opposition à sa capacité juridique – ce qu'il a le droit d'effectuer. Afin d'éviter toute confusion, je propose donc de reprendre le terme déjà utilisé pour les assistants de niveau I dans le code de la santé publique.

À l'alinéa 3, il convient de substituer aux mots : « en médecine bucco-dentaire » les mots : assistants « dentaires de prévention ». L'emploi des termes en usage dans la profession est un moyen de faciliter la confiance.

L'amendement vise à remettre un rapport sur la pertinence de maintenir la loi « Douste-Blazy » de 2004, qui prévoit l'adressage vers tout médecin spécialiste par un médecin généraliste. Si nous pouvons saluer l'accès direct à certains professionnels, nous regrettons que cette proposition de loi ait une réflexion « silotée » profession par profession et ne soulève pas une réflexion globale sur l'adressage par le médecin généraliste.

Cet amendement soulève, au contraire, le problème de fond : l'adresse aux spécialistes est conditionnée par un passage chez le médecin traitant – même s'il y a des exceptions – et la pratique avancée explose. Où est la cohérence d'un processus légitimé par la maîtrise des coûts, alors que des professions seront par ailleurs peut-être moins bien honorées ? J'attends impatiemment le PLFSS 2024 pour connaître la profession médicale ou paramédicale dont les honoraires seront rabotés, comme l'ont été ceux des radiologues et les biologistes.

L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l'exercice professionnel en raison du développement des pratiques avancées. Les situations diffèrent selon les universités et les territoires, des coordinations sont nécessaires entre les facultés et les centres hospitaliers.

Si le conventionnement est important pour garantir une égalité de soins et d'accès à l'ensemble des patients, il ne doit pas dégrader la qualité de vie de nos professionnels de santé. La rémunération constitue un élément important de l'attractivité.

L'amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'utilisation du DMP par les professionnels médicaux et paramédicaux, dont le caractère opérationnel est discuté et l'appropriation par les professionnels loin d'être acquise.

 « Transfert de tâches entre professionnels de santé dans un contexte d'urgence et de pénuries » me semblerait mieux indiqué.

...dès lors qu'une plainte a été déposée, qu'une ordonnance de protection a été délivrée ou que le procureur de la République a été saisi par une tierce personne. Ce dernier critère a été mis en avant lors des auditions, de telle sorte que des personnes qui ne se seraient pas engagées dans des démarches judiciaires volontaires mais dont la situation de victime aurait été signalée, par exemple par un professionnel de santé, puissent bénéficier de l'avance d'urgence. Plus qu'une simple aide financière, le dispositif s'accompagne du droit de bénéficier des droits accessoires à la prestation du revenu de solidarité active (RSA), notamment de l'accompagnement social et professionnel attaché. Cet accompagnement est global et coordonné par les services du département. Pour que le soutien financier puisse êt...