Interventions sur "profession"

...nnée d'études au motif qu'ils ne seraient pas assez bien formés, alors qu'il a été souligné, lors d'une audition récente, que les petites urgences et le suivi des maladies chroniques stabilisées représentaient 80 % de la pratique courante des généralistes. Je le répète, il faut travailler sur tous les termes de ce texte afin que chacun soit à l'aise dans son métier. La loi doit protéger tant les professionnels de santé que les patients. En cas de dérapage, il faut pouvoir déterminer clairement la responsabilité de chacun. Nous préférons la définition de ce système de protection à la mise en œuvre d'expérimentations telles que celles prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.

Il me paraît important de revenir sur la confiance et la considération que nous accordons aux professions paramédicales. L'accès direct ne doit pas être lié à la notion de coordination mais conditionné par la capacité des professionnels à accueillir des patients, en première intention, dans leur cabinet. La formation qui leur est dispensée garantit-elle une prise en charge sécurisée ? Connaissent-ils les « drapeaux rouges » ? Sont-ils capables d'agir de manière coordonnée avec les médecins ? La coor...

Nous parlons d'un nouveau métier : les IPA sont des infirmières dont la pratique sera différente et qui bénéficieront d'une formation plus longue, sanctionnée par un diplôme spécifique. Leur compétence sera donc liée à leur formation et à leur diplôme. Il est normal qu'elles exercent leur activité en confiance avec d'autres professionnels de santé : c'est ce qu'attendent les malades qui les consulteront en accès direct. Elles engageront leur RCP sur les actes qu'elles auront appris dans le cadre de leur formation ; en cas d'erreur, une procédure pourra être engagée, à l'instar de ce qui se passe pour les médecins ou les chirurgiens. Cela fait partie de l'évolution de leur métier : les IPA auront des compétences supérieures et ...

Je suis plutôt d'accord avec M. Rousset : il s'agit d'un amendement de suspicion vis-à-vis des professionnels de santé, dont nous convenons tous qu'ils sont formés. On veut toujours corseter la pratique médicale. Bien sûr que nous votons la loi pour cinquante ou cent ans ! Il n'empêche que nous sommes confrontés à une urgence. Faisons confiance aux professionnels de terrain, qui plus est lorsqu'ils interviennent dans le cadre de structures d'exercice coordonné, puisque nos amendements visant à suppr...

Avec cet amendement, vous essayez de bâtir des murs autour d'une profession, autour de personnes formées dont les compétences sont reconnues par un diplôme, alors qu'un grand nombre de Français n'ont pas accès aux soins – il faut bien reconnaître que nous ne parvenons pas à offrir un accès à la santé à tous nos concitoyens. Allons-nous nous priver de personnes formées, compétentes, capables de prendre en charge des patients dans le cadre d'un exercice coordonné où les mé...

... mal soigner les patients. Penser le contraire serait mal connaître le travail des IPA, qui sont effectivement encore peu nombreuses – tout le monde ne connaît pas encore leur activité ni la formation qu'elles ont reçue. Quand un soignant se trouve face à un malade, il cherche à le soigner correctement. Qu'il soit médecin, infirmier, dentiste ou kinésithérapeute, il adresse son patient à un autre professionnel lorsque la situation échappe à ses compétences ; s'il ne le faisait pas, il prendrait une responsabilité trop importante car un soin mal pratiqué peut mettre en danger la vie du malade. Compte tenu de l'urgence à améliorer l'accès aux soins, je suis plutôt défavorable à votre amendement, qui aurait pour effet de freiner la mise en œuvre de notre proposition de loi.

Je ne doute ni de la qualité, ni des compétences, ni de la bienveillance de tous les professionnels de santé qui seront impliqués dans ce nouveau dispositif que nous créons. Mais jusqu'où un IPA pourra-t-il aller ? Où se trouve la limite entre la pratique quotidienne d'un IPA et l'exercice de la médecine ? Il faudra bien répondre à cette question lorsque surviendra un accident et qu'un patient attaquera un IPA pour exercice illégal de la médecine... Cet amendement, de même que le précédent,...

...nte proposition de loi, beaucoup de fausses vérités à ce sujet. La formation d'IPA, d'une durée de deux ans, est dispensée à l'université et sanctionnée par un diplôme conférant le grade de master. Elle est destinée à des infirmières déjà expérimentées, qui acquièrent ainsi de nouvelles compétences. La pratique avancée est un métier à part entière, qui pourrait d'ailleurs être exercé par d'autres professionnels de santé ; il ne s'agit pas du métier de médecin, ni d'un intermédiaire entre le métier d'infirmière et celui de médecin. Quoi qu'il en soit, les compétences acquises lors de la formation définissent le cadre d'action des IPA, c'est-à-dire les actes qu'elles ont le droit de pratiquer. En effet, une expérimentation de l'ouverture de la primo-prescription aux IPA a été proposée il y a un an da...

Dans le même esprit que celui de M. Bazin, l'amendement AS50 vise à améliorer la coopération entre les différentes professions concernées par le développement des IPA.

Que l'on inscrive la coopération des professionnels de santé dans le projet de santé ou qu'on la protocolise, il demeure que des protocoles sont nécessaires quand on travaille ensemble. Ils peuvent être simples. Protocoliser l'exercice coordonné rassurerait tout le monde.

Les protocoles de coopération supposent un accord entre les professionnels concernés. Nous considérons que la rédaction d'un projet de santé vaut accord, ce qui est distinct d'un protocole de coopération, dont l'objet est de formaliser une délégation de compétences. Nous proposons que les compétences soient reconnues en tant qu'elles permettent l'accès direct aux soins. Un projet de soins coordonnés et un protocole de coopération sont deux choses distinctes.

Je constate que les soins eux-mêmes sont inscrits dans des logiques de protocolisation à outrance. Les actes, notamment à l'hôpital, sont codifiés. En l'espèce, il s'agit d'organiser la coopération entre les professionnels, ce qui ne relève pas du même registre. La protocolisation que nous proposons n'est pas du même ordre. Je crains que le système tel qu'il est proposé conduise, non pas aux coopérations nécessaires, mais à des pratiques très isolées de professionnels qui ne le sont pas moins. C'est un vrai sujet.

...t nous ramène aux CPTS. Dans certains territoires, les choses se passent bien : les territoires ruissellent, il y a des projets de soins coordonnés et des soins non programmés. Dans d'autres, pour des raisons indépendantes de la volonté des acteurs, telles que la réalité du terrain, l'éloignement, leurs difficultés ou leur charge de travail, le degré de coordination est moindre. La confiance aux professionnels de santé sur laquelle repose l'article 1er ne va pas sans inquiétude, que notre amendement vise à dissiper. S'il repose sur des protocoles, l'accès direct aux soins bénéficiera de circuits d'information, grâce auxquels les professionnels de santé se connaîtront. Dans une CPTS de 268 000 habitants, tous les professionnels de santé ne se connaissent pas. La CPTS n'est pas la garantie d'un exer...

Un protocole de collaboration décrivant l'organisation de l'exercice coordonné, pourquoi pas ? Tel est le sens dans lequel nous devons faire évoluer les CPTS. Quant au protocole de coopération, il répond à une définition précise pour les professionnels de santé. Nous devons avancer, d'ici à l'examen du texte en séance publique, sur la rédaction d'une disposition relative à la collaboration entre professionnels de santé éloignés les uns des autres et d'une autre sur l'équipe de soins qui sortirait d'une CPTS, d'une maison de santé pluriprofessionnelle ou d'un centre de santé.

L'amendement introduit une lourdeur administrative supplémentaire. Il s'agit de faire confiance aux professionnels de santé : s'ils s'engagent à transmettre un compte rendu, ils le feront. Par ailleurs, certains patients n'ont pas de DMP. L'amendement contrarie leur choix.

Madame la rapporteure générale, j'aurais aimé que vous émettiez le même avis sur l'amendement AS90, identique à celui de M. Monnet à la rédaction près. Quant à la lourdeur administrative, elle découle de l'exercice coordonné. En matière de fonctionnement du système de santé, nous réinventons l'eau tiède depuis sa structuration dans les années 1950. Nous l'alourdissons au motif que tous les professionnels doivent obligatoirement être coordonnés. Par ailleurs, leurs honoraires, quelle que soit la structure dans laquelle ils exercent, sont à un niveau très bas, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. D'après plusieurs témoignages, cela place les structures d'exercice coordonné dans un grand marché de fonctionnement et les expose au risque du dépôt de bilan. L'exercice coordonné, c'est très bien, pour...

Le travail en coordination impose une transmission d'informations. Il ne s'agit pas de rédiger un rapport de dix pages, mais d'informer sur les actes réalisés, dans le cadre d'une collaboration entre professionnels. Cette démarche est impérative et sa lourdeur n'est pas excessive.

Le compte rendu des soins doit être versé au logiciel médical commun – c'est sans doute prévu mais cela mérite d'être précisé, notamment pour éviter aux patients toute rupture du parcours de soins. Dans le cadre de l'exercice coordonné, le système d'information revêt une importance particulière, s'agissant notamment des soins non programmés, prodigués par des professionnels qui ne connaissent pas toujours le patient et doivent disposer rapidement de leurs données médicales, surtout s'il s'agit de patients vulnérables ou en perte d'autonomie. Par ailleurs, le logiciel médical commun, qui ressemble à une grande salle où l'on jette des dossiers, doit être amélioré.

La question de la responsabilité est essentielle. Même dans un cadre médico-légal bien défini, qu'il s'agisse d'établissements publics ou d'établissements privés, l'attribution des responsabilités aux membres d'une équipe d'exercice coordonné est difficile. Il convient de tout préciser. Il y va de la sécurité des patients et de celle des professionnels de santé.

Pour les IPA comme pour les autres professions paramédicales que l'évolution des textes pourrait amener à la pratique avancée, il semble souhaitable de disposer d'un bilan des dépenses engagées. Nous avons créé le parcours de soins en 2004 notamment pour maîtriser les coûts ; il ne faudrait pas que le développement de la pratique avancée les augmente. Nous demandons la remise d'un rapport sur l'impact économique des dispositions de l'articl...