Interventions sur "profession"

Madame la présidente, je suis préoccupé par la façon dont les travaux de la commission vont s'organiser au cours des semaines qui viennent. La réforme des retraites, dont nul n'ignore l'importance, va beaucoup nous occuper. Auparavant, nous aurons examiné deux autres textes : celui-ci, sur les professions de santé, et un autre sur le « bien vieillir ». Il y aura aussi un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dont certains articles concernent notre commission. Enfin, une niche parlementaire est prévue début février, et nous serons certainement saisis de certains des textes qui y seront inscrits. Ce ne sont pas là des conditions de travail sérieus...

Il s'agit de mieux définir les lieux d'exercice de soins coordonnés en en excluant les CPTS, qui ne semblent pas, en l'espèce, les structures adaptées puisqu'elles ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de répondre à un besoin de santé dans un territoire et non pour organiser les soins autour d'un patient. C'est d'autant plus vrai dès lors que les missions des IPA ont été étendues. En outre, dans les CPTS, les soins de premier recours sont centrés autour du médecin généraliste, qui définira un parcours de soins avec le patient. Contrairement au médecin généraliste, l'IPA n'aura pas...

S'agissant des infirmiers anesthésistes, madame la rapporteure générale, vous dites vouloir reconnaître leur formation par le grade de master – il y a un mouvement vers l'universitarisation de ces professions – et leur assurer une meilleure carrière. Vous dites aussi que des discussions sont en cours. Pouvez-vous vous engager ce soir à ne pas transformer nos infirmières anesthésistes, clef de voûte du fonctionnement de nos blocs opératoires, de nos Smur, de nos systèmes de gestion de la douleur, en IPA « urgences » ? Peut-on dès maintenant s'assurer qu'elles ne seront pas concernées par cet article,...

Vous voulez ouvrir l'accès direct aux IPA dans le cadre d'un exercice coordonné. Or si l'exercice est coordonné dans les ESP, il ne l'est pas forcément au sein des CPTS car, à mon avis, cette coordination repose sur la connaissance personnelle que les professionnels de santé ont les uns des autres et la fiabilité des informations qu'ils échangent au sujet des patients. Ce n'est pas remettre en cause leur diplôme que de le penser. L'étroite coordination à laquelle invite votre texte ne sera pas garantie dans toutes les CPTS, en raison de la variabilité de leur taille et du degré de coordination autour des patients considérés individuellement. Dans un souc...

Vous souhaitez améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Or, pour avoir confiance, il faut se connaître, connaître la pratique de son confrère. Dans le cadre d'un projet de santé, à l'hôpital, la place de l'IPA est claire et l'ouverture d'un accès direct à leur consultation ne pose pas de problème. Concernant les CPTS, il ne faut pas confondre organisation et coordination. Par exemple, l'Assemblée nationale est une structure organisée qu...

Cet amendement de repli vise à ce que l'ouverture de l'accès direct aux IPA soit conditionnée à leur exercice au sein d'une structure de coordination de proximité, condition indispensable à un véritable travail collaboratif entre professionnels de santé. C'est pourquoi nous vous proposons d'exclure des structures de soins coordonnés où serait ouvert l'accès direct aux IPA, les CPTS. En effet, les soins de premier recours y sont encore centrés autour du médecin généraliste, dont le rôle d'orientation dans les parcours de soins est tel qu'il ne saurait être remplacé par un IPA.

...n'y a plus de prescription médicale. Peut-on garantir que le conventionnement sera conservé ? C'est important, car cela permet un accès équitable à tous les patients, et c'est une chance. Sans prescription médicale ni conventionnement, le patient ne serait plus remboursé. Je m'interroge aussi sur les rémunérations identiques, alors que tout augmente : cela revient à dégrader la qualité de vie du professionnel. Je rejoins ce qui a été dit sur la revalorisation des soignants.

C'est vrai, les CPTS nous apparaissaient au début comme une sorte d'objet non identifié dont nous ne savions pas très bien s'il se révélerait efficace ou non. Finalement, c'est l'un des rares acquis de la loi « Touraine ». Des professionnels dont les pratiques étaient très individuelles, pour ne pas dire individualistes, ont appris à communiquer, à se coordonner et à réfléchir ensemble à des stratégies de territoire. Cependant, tous les territoires ne sont pas au même niveau et les coopérations, solidement ancrées dans certains, peuvent demeurer instables dans d'autres. Imposer une telle mesure risquerait de casser une mécanique ...

...'accord avec vous. Vous êtes un médecin spécialisé. Les généralistes qui vous envoient des patients ne vous connaissent pas tous personnellement. Cela ne les empêche pas de vous faire confiance, car vous avez obtenu un diplôme reconnu qui atteste de votre formation. J'insiste sur ce point, car cette proposition de loi tend à améliorer l'accès aux soins mais aussi à reconnaître les compétences des professionnels auxquels leur formation permet d'ouvrir un accès direct. Bien sûr, il ne faut pas faire n'importe quoi et cette mesure doit être prise dans le cadre d'une structure de soins coordonnés, qui permet d'améliorer la prise en charge. La confiance entre professionnels ne tient pas à la connaissance personnelle qu'ils ont les uns des autres mais aux diplômes qu'ils ont obtenus et qui attestent d'une...

...n territoire où le besoin de créer des équipes est évident, le président de la CPTS ne souhaite pas devenir le référent des IPA du secteur. Je crains que cette situation ne soit pas isolée. Finalement, le travail s'organisera tant bien que mal avec ceux qui sont disponibles, faute de pouvoir définir correctement l'échelle d'intervention. Le problème ne vient pas d'un manque de confiance entre les professionnels car je suis convaincu, moi aussi, que les diplômes garantissent les compétences. Je vous décris des situations concrètes qui témoignent de la difficulté à instaurer un travail en commun entre le médecin traitant et l'IPA pour suivre un patient plutôt que de le promener de médecin en médecin.

L'adoption de ces amendements ne remettrait pas en cause l'avenir des CPTS, qui fonctionnent très bien sans ce dispositif. Au contraire, il serait préférable de ne pas alourdir la charge des professionnels qui font partie de ces structures en leur confiant de nouvelles tâches sous prétexte que nous manquons de médecins. Si l'on veut pouvoir délester ces derniers d'une partie de leur charge, il faut malgré tout assurer un suivi de qualité aux patients.

J'ai bien compris votre inquiétude, monsieur Dharréville, et je souhaite vous proposer une nouvelle rédaction pour que les professionnels eux-mêmes, dans le cadre de la CPTS, élaborent ensemble un projet d'accès direct. L'article L. 1434-12, issu de la loi « Touraine » du 28 janvier 2016 et portant création des CPTS, dispose bien que c'est afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé que des pro...

On peut retrouver le binôme médecin-IPA que vous proposez dans les protocoles de coopération ou les délégations de tâches mais ce n'est pas l'objet de ce texte. Il s'agit, lorsqu'un patient se rend chez un soignant, que celui-ci décide, en fonction de ses compétences, de le prendre ou non en charge, ce qui se traduit, dès lors qu'il existe un projet de santé au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle ou d'un centre de santé, par l'intégration du patient dans un parcours de soins. Le binôme que vous proposez peut exister dans une équipe de soins primaires, mais on peut aussi concevoir qu'une IPA travaille avec plusieurs médecins de la CPTS, dès lors qu'un projet a été élaboré. Votre proposition aurait pour conséquence de rigidifier le dispositif.

...itesses – tous les Français ont droit à un médecin. Qu'en est-il de la formation spécifique qu'implique l'ouverture de l'accès direct à ces IPA ? Les deux années de formation supplémentaires permettent-elles à ces infirmières de voir leur rémunération augmenter ? Confèrent-elles une attractivité au métier ? Enfin, ces mesures auront-elles des conséquences sur le coût de la responsabilité civile professionnelle (RCP) ? Les actes seront-ils revalorisés pour compenser la hausse des tarifs de l'assurance ? Nous ne pourrons pas améliorer l'accès aux soins par la confiance en ignorant le sujet des moyens.

Il n'y a plus d'accès direct si un protocole est imposé. Je suis favorable à la rédaction de protocoles de coopération entre professionnels, pour la simplification desquels je me suis battue, mais cette procédure ne concerne pas l'accès direct qui suppose que les professionnels disposent des compétences suffisantes pour que les citoyens les consultent directement. L'exercice coordonné n'est pas un protocole de coopération et les responsabilités s'exercent différemment. Dans le cadre de l'accès direct, la responsabilité pèse sur l...

...availler de façon autonome. L'accès direct, sur ou sans prescription, ne fait pas des infirmières des électrons libres : elles travailleront toujours en coordination avec les médecins. Ne les soumettons pas à une tutelle médicale, et n'empêchons pas des personnes ayant bénéficié d'une formation adaptée d'exercer leur métier de manière autonome ! Leur pratique doit être valorisée afin de rendre la profession attractive.

Nous proposons de n'autoriser l'accès direct aux IPA que pour une liste d'actes précisée par décret. Ce dernier serait pris après que la HAS, l'Académie de médecine, l'Académie des sciences infirmières et le comité des professions de santé auraient rendu des avis séparés ; la liste des actes concernés serait ensuite communiquée aux IPA, qui ne pourraient donc accepter de soigner des patients en accès direct que dans ce périmètre. Notre objectif est de sécuriser cette avancée pour la profession d'IPA en délimitant le périmètre dans lequel l'accès direct est pertinent, excluant de facto les soins pour lesquels il ne ...

... nous voyons tous, dans nos territoires, que la situation est gravissime et qu'il est urgent d'améliorer l'accès aux soins. C'est l'objectif de cette proposition de loi d'accélération, et c'est pourquoi je donne à votre amendement un avis défavorable. Votre amendement vise, dites-vous, à améliorer les soins, mais demande-t-on à la HAS ou à l'Académie de médecine d'encadrer la pratique des autres professionnels de santé, notamment des médecins ? Vous avez le droit de penser que les IPA sont mal formés ou qu'il faut améliorer leur formation ; il n'en demeure pas moins que leurs compétences sont sanctionnées par un diplôme universitaire. Il serait paradoxal de demander à certaines autorités de valider la façon dont ils doivent prodiguer les soins.

Cet amendement vise à établir bien en amont, c'est-à-dire dès aujourd'hui, une liste d'actes pouvant être pratiqués par des IPA. Je m'inscris en faux contre les propos de Mme la rapporteure générale : ce n'est pas un gynécologue qui soignera mes caries, ni un chirurgien-dentiste qui soignera mes varices. Il y a des actes que chaque professionnel de santé peut faire, et d'autres qu'il ne peut pas faire. Si nous dressons dès aujourd'hui la liste des actes que les IPA peuvent effectivement pratiquer, il sera plus facile d'orienter les patients.

Nous votons la loi pour aujourd'hui, demain et après-demain, car nous créons un modèle qui, d'ailleurs, pourrait s'adapter – il y a peu d'IPA aujourd'hui, mais il y en aura peut-être davantage demain. Or les actes médicaux et les outils dont disposent les professionnels de santé évoluent – vous le voyez vous-même dans votre spécialité, madame la rapporteure générale –, et nous avons parfois besoin des avis des sachants et des autorités compétentes que nous avons déjà l'habitude de saisir sur certaines questions, notamment éthiques. Lors de la crise sanitaire, nous avions sollicité les avis de la HAS et de l'Académie nationale de médecine. Aussi cet amendemen...