Interventions sur "produit"

...oute taxe affectée, une part de la TTF va au budget général et une autre est affectée à l'objet pour lequel la taxe a été créée. Au départ, ses recettes s'élevaient environ à 900 millions d'euros, avec une part affectée à l'APD de 528 millions. Le problème, c'est que cette part n'a pas augmenté depuis, parce qu'elle est plafonnée. Or les recettes de la TTF ont doublé. Il y a dix ans, la moitié du produit de la TTF allait à l'APD ; aujourd'hui, ce n'est plus qu'un quart. Avec cet amendement, je propose de réparer cette anomalie, afin que les recettes de la TTF profitent à l'objet pour lequel elle a été créée, c'est-à-dire l'APD, en allouant 1 milliard d'euros au fonds de solidarité pour le développement, contre 528 millions actuellement. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, rassu...

Nous avons fait beaucoup plus que tenir notre promesse : le ratio promis au début du quinquennat était de 0,55 % du revenu national brut consacré à l'APD, et il sera dépassé en 2022. Concernant la taxe en elle-même, vous avez raison : techniquement, son produit ne va pas nécessairement à cette politique publique. Nous ne voulons pas augmenter la taxe,…

... 50 % de ses recettes touristiques – elles sont passées de 60 à 30 milliards d'euros. Les communes touristiques ont subi des pertes de recettes de taxe de séjour, laquelle leur permet normalement d'assurer leur promotion comme destination de vacances auprès de nos concitoyens, mais également à l'étranger. Les pertes de recettes ont également concerné la taxe sur les remontées mécaniques, dont le produit est absolument essentiel pour assurer l'accueil de millions de personnes sur nos territoires touristiques et permettre de faire vivre des familles. Ces communes ont généralement peu d'habitants à l'année et elles ont évidemment besoin de ces ressources pour procéder aux aménagements nécessaires afin d'accueillir les touristes et pour assurer leur promotion. Or les mécanismes de compensation par ...

…et que les collectivités territoriales se portaient par ailleurs à merveille. Or 53 % du produit de la CVAE revient aux communes et aux EPCI, les départements percevant les 47 % restants. Quant aux collectivités, elles sont asphyxiées par la diminution des dotations de l'État, par la demande sociale qu'a suscité la crise.

...lectivités territoriales sont en bonne santé financière, le rapport de la Cour des comptes le dit. Les chiffres sont têtus. Tous les critères ont été au vert lors du dernier quinquennat, qu'il s'agisse de la capacité d'endettement, de l'endettement ou des recettes. Sur les cinq premiers mois de l'année, les recettes ont augmenté de 3,5 milliards d'euros sous l'effet de la dynamique de la TVA. Les produits des DMTO ont augmenté de 10 % et la revalorisation des valeurs locatives a généré 1,6 milliard d'euros – rappelons ici que, grâce à un amendement du Parlement, celles-ci ont été revalorisées automatiquement en fonction de l'inflation. Il faut avoir le courage de dire que les mesures que nous prenons sont absorbables pour les collectivités. Citons deux chiffres : l'augmentation du point d'indice...

...a dotation d'un fonds spécifique, il y a beaucoup d'écart et cela donne lieu à des divergences importantes. Les vraies difficultés se poseront, je crois, en 2023. Dans le département de l'Orne, je vois bien que les différentes mesures que nous prenons aboutiront à une augmentation des dépenses de 10 millions d'euros. En 2022, il n'y aura pas de problème particulier, grâce à la forte dynamique du produit des DMTO, mais nous savons bien qu'elle s'arrêtera un jour et que la courbe s'inversera. Les députés du groupe Les Républicains entendent faire confiance à l'amendement du rapporteur soutenu par le Gouvernement. Par ailleurs, ils ont pris contact avec leurs homologues du Sénat pour qu'eux-mêmes apprécient cette situation

...lisation d'un véhicule s'impose pour se déplacer quotidiennement, aller au travail, à l'école ou faire les courses. Les habitants des territoires ruraux, en outre, ont perdu plus d'un point de pouvoir d'achat de plus que ceux des zones urbaines. Nous devons donc répondre à ces Français. De surcroît, l'État engrange des recettes relativement importantes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représentant 0,69 euro du litre, ce qui est énorme, à laquelle s'ajoute la TVA – 0,13 euro du litre – sur la TICPE et la TVA sur le prix du carburant. Nous voulons envoyer un message clair en faveur du pouvoir d'achat et en finir avec ce matraquage fiscal. J'ajoute que sur le podium des pays européens qui taxent le plus leur carburant, la France arrive en troisième positio...

Le périmètre n'a pas été récemment modifié. La loi de finances pour 2014 limitait déjà le remboursement associé au tarif du GNR « aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers ». Le GNR n'est pas utilisé pour les méthaniseurs mais pour le transport jusqu'à eux. De ce fait, ils bénéficient de cet avantage. En outre, votre amendement ouvrirait le droit au GNR agricole de manière excessive et serait, pour cette raison, contraire au droit européen. Enfin, je rappelle que les agriculteurs bénéf...

...ale. Si vous voulez que les gens changent de comportement, il faut leur offrir le choix. Or ils n'ont pas les moyens de faire ce choix. Malheureusement, la fiscalité écologique est devenue un pilier du financement de l'État, non une incitation à changer de comportement. Nous voulons que les mesures soient pérennes. C'est pourquoi nous vous proposons de baisser la TVA sur le carburant, qui est un produit de première nécessité puisque la voiture en est un. Si vous aviez changé les règles de fixation du prix de l'électricité, nous disposerions de près de 10 milliards d'euros pour financer cette baisse de la TVA sur le carburant.

Je voterai ces amendements. Rappelons que nos collègues socialistes ont le mérite de la cohérence puisque, en 1997, un dispositif comparable, la TIPP flottante – taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – avait permis d'amortir la hausse des tarifs. Il est parfois nécessaire de prendre ce type de mesures. La progressivité de l'impôt ne dépend pas de la TVA. C'est en ayant une vision d'ensemble de l'architecture fiscale que nous prendrons des mesures plus justes. Nous ne pouvons priver nos concitoyens les plus vulnérables de ce dispositif sous le prétexte qu'il profiterait à tous.

Il s'agit d'exclure les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés comme carburants. En proposant de diminuer les recettes fiscales, nous contribuons à réduire les prélèvements obligatoires. La France affiche, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d'Europe. Le Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques, que nous avons entendu hier en audition, nous a donné d...

Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise à tenir compte de la modification du taux de TVA concernant le secteur agroalimentaire intervenue dans la loi de finances pour 2022. La vente des produits destinés à l'alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, quel que soit le niveau de transformation. Cette mesure a eu l'effet escompté en aval de la production mais a reporté le différentiel sur les exploitants agricoles, car les produits destinés à l'alimentation animale restent taxés à 10 %. Il est donc proposé de corriger ce différentiel de 4,5 points de TVA qui affecte la tr...

Cet amendement vise à préserver et même à améliorer le pouvoir d'achat des familles françaises, en particulier les plus précaires mais aussi celles appartenant aux classes moyennes. Je l'ai souligné hier à propos des tickets-restaurants : l'inflation sur les produits alimentaires et les produits d'hygiène est particulièrement forte depuis l'automne 2021 – et même avant. Nous proposons donc une mesure de bon sens qui consiste à identifier un panier d'une centaine de produits de première nécessité et à faire passer la TVA sur ces produits à 0 %. Pour anticiper les remarques de la majorité, je précise que cette mesure est permise par un changement d'attitude d...

...qui fixe les règles concernant l'assiette et le taux des impositions de toutes natures. Une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur. Toutefois, je ne me retrancherai pas derrière cet argument technique. Je comprends parfaitement l'objectif mais le gain procuré par une baisse de 5 points de TVA sur un certain nombre de produits serait incertain. Le coût de la mesure, lui, est certain. En outre, le risque d'effet d'aubaine pour les fournisseurs est élevé : si vous baissez de 5 points la TVA sur une salade coûtant 0,99 euro, son prix sera le même le lendemain. C'est ce qui s'est produit à la suite de mesures similaires. Quand la TVA sur la restauration est passée de 19,6 % à 5,5 %, le prix du menu n'a baissé que de 2 % e...

Tel qu'il est rédigé, l'amendement me paraît anticonstitutionnel. Pourquoi, d'ailleurs, une centaine de produits et non pas 50 ou 150 ? Qui plus est, c'est au législateur de définir les produits visés. Or, on l'a vu plusieurs fois dans le passé, il y a le risque d'effets de substitution. Prenons l'exemple du pain – à supposer que ce soit un produit de première nécessité. Il n'en existe pas une seule sorte : à côté de la baguette de base, il y en a bien d'autres. Si vous baissez le prix de l'une d'entre ell...

Si nous partageons le constat – l'inflation touche durement les ménages, en effet –, la proposition faite ici est beaucoup trop naïve. Il faut commencer par chercher la raison de la hausse des prix de certains produits alimentaires de première nécessité. Le blé que nous consommons est issu des récoltes de l'année dernière : l'augmentation de son prix n'a aucun rapport avec la guerre en Ukraine, car il n'y avait pas de problème de production à ce moment-là. Si l'on veut lutter contre la spéculation, il faut donc bloquer les prix. Une baisse de la TVA permettrait peut-être de faire de petites économies dans l'im...

Nous proposons d'inscrire dans la loi le fait que le gaz, le fioul, les carburants et l'électricité sont des produits de première nécessité. Il s'agit de dépenses contraintes. On ne se chauffe pas pour le plaisir. On n'utilise pas sa voiture pour le plaisir, en tout cas quand on vit dans une zone rurale : les véhicules servent à aller travailler et se soigner. Vous nous répondrez peut-être que cette mesure bénéficie à tout le monde, y compris aux riches, alors qu'elle devrait être ciblée mais vous, vous avez s...

Je ne suis pas germanophile, loin de là, mais regardez ce qui s'est produit en Allemagne : en mai, ce pays a décidé une baisse exceptionnelle de la taxe sur le carburant et a mis en place un ticket à 9 euros par mois pour l'utilisation des transports publics. Grâce à cela, l'Allemagne est le seul pays de la zone euro qui a vu l'inflation régresser, avec une baisse de 0,3 point entre mai et juin. La mesure que nous proposons est donc efficace. Le Brésil a récemment pris u...

... je n'ai pas souvenir que M. Moscovici ait parlé de la TVA. Quant au fait que, à l'entendre, l'inflation soit nulle en Allemagne, c'est pour moi une découverte, alors que j'ai l'honneur d'être le député d'une circonscription ayant 40 kilomètres de frontières avec ce pays. C'est le contraire qui est vrai : l'Allemagne a le double d'inflation par rapport à la France, et les prix, y compris ceux des produits de première nécessité et de l'essence, y sont nettement supérieurs. Je vous invite à venir dans ma circonscription : vous verrez de nombreuses plaques d'immatriculation allemandes car, depuis plusieurs mois, beaucoup d'Allemands viennent faire leurs courses et acheter de l'essence en France.

...ate des écologistes. C'est une mesure en faveur du pouvoir d'achat, mais la réduction du différentiel fiscal par rapport au transport aérien est aussi une nécessité écologique. En effet, selon la distance parcourue, l'avion émet quatorze à quarante fois plus de gaz à effet de serre que le train. De plus, l'avantage fiscal sur le kérosène, qui est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA sur cette taxe, constitue un manque à gagner de 3,6 milliards d'euros pour l'État. Nous parlions tout à l'heure de développer des solutions alternatives à la voiture ou à l'avion : le train et les autres modes de transport collectif font partie des solutions.