Interventions sur "privé"

L'article 1er traite des personnes voyageant avec leur propre jet. Cela n'a rien à voir avec les territoires qui ne sont pas desservis par les transports. À moins que vous n'envisagiez un crédit d'impôt pour que tous leurs habitants se dotent de jets privés… Nous pourrons débattre de l'aménagement du territoire à l'article 2 si vous le souhaitez, mais pas ici. Par ailleurs, vous ne trouverez jamais les écologistes en défaut lorsqu'il s'agit de soutenir l'aménagement du territoire, d'encourager la démétropolisation, de faire en sorte que tout ne passe pas par Paris et, bien sûr, de se battre en faveur de ce que l'on appelle les « petites lignes » q...

...conduisent à des résultats plus soutenables ; les experts appellent à partager équitablement les bénéfices et les fardeaux de l'atténuation du réchauffement climatique. Tel est précisément le cœur de cette proposition de loi : il s'agit de déterminer qui doit supporter l'adaptation au réchauffement climatique. Nous assumons de dire que les ultrariches, ceux qui ont les moyens de prendre un avion privé pour se déplacer, doivent prendre une part plus importante de ce fardeau, pour la bonne raison qu'ils sont les principaux émetteurs – ils émettent huit fois plus de CO2 que les 50 % de Français les plus pauvres. Vous nous accusez de parisianisme. Pour ma part, je suis élue dans l'Isère et j'ai grandi à Vesoul : des jets privés, nous n'en voyons pas beaucoup. Quand des avions passent, ils viennen...

Vous ne vous attaquez pas au réchauffement climatique, mais aux riches, uniquement. C'est la constante de votre idéologie d'extrême gauche. L'expression « jets privés » n'ayant aucune qualification juridique, votre proposition mal ficelée est bancale ; ce n'est qu'un affichage politique, de la communication auprès de vos électeurs. En fait, les écologistes veulent tout interdire – les panneaux lumineux tout à l'heure, les jets privés maintenant. Notre pays est fier de son industrie aéronautique mondialement reconnue, mais l'idéologie écologiste entend détrui...

... affrontements, ici ou dans la rue. L'argument des sièges sociaux ne tient pas la route. Mais, c'est vrai, nous avons un problème d'organisation des mobilités régionales et intrarégionales, tout en devant garantir l'accès au tissu parisien, qui rassemble entreprises et administrations, avec des besoins de communication permanents. Essayons de construire intelligemment ce désenclavement. Les jets privés ne règlent pas le problème ; il faut trouver d'autres solutions. Votre position revient à autoriser les Porsche Cayenne et à interdire les Clio. Au niveau national comme intergouvernemental, il faut tenir un discours cohérent à l'endroit de l'ensemble de nos concitoyens.

...si l'on veut rester dans l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés, il faudra de toute façon réduire le nombre de vols, même dans le scénario le plus ambitieux en matière de progrès technologique – avec notamment un changement de l'ensemble de la flotte à quinze ans. Dès lors, peut-être pourrait-on commencer par réduire les trajets qui sont le moins indispensables, ceux en jets privés ?

...aussi voté contre l'augmentation du Smic et des salaires. Contrairement à ce qu'a dit M. Adam, il est possible d'améliorer le texte. Je m'attendais par exemple à discuter d'amendements sur le sujet des trajets courts. Le commun des mortels se voit interdire les vols intérieurs lorsqu'un trajet de moins de deux heures trente est possible en train, mais cette interdiction ne vaut pas pour les jets privés ! C'est une injustice flagrante. Si vous avez les moyens – le patrimoine moyen des propriétaires de jets est de 1,3 milliard d'euros – vous n'êtes pas concerné par les lois de la République. Comment faire société, selon l'expression de M. Leseul, quand les élites font sécession ? Quant aux amendements qui pourraient concerner les biocarburants, ils sont malheureusement irrecevables. Il ne s'agi...

...riches, mais l'emploi et l'industrie française. En l'occurrence, l'interdiction, à l'article 2, des « services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire métropolitain français, à l'exception des vols sanitaires et médicaux » ignore la réalité économique des clients de l'aviation privée d'affaires. Pour rejoindre une destination qui n'est pas desservie commercialement ou éviter d'emprunter plusieurs vols commerciaux et correspondances, ces derniers sont dans l'obligation de faire appel à une aviation sur mesure. Contrairement à l'esprit de la proposition de loi, il ne s'agit pas d'une alternative luxueuse pour des ultrariches. Certaines entreprises n'ont pas d'autre moyen que d...

Vous n'avez pas répondu à ma question sur le saut technologique à effectuer, notamment pour les constructeurs, afin d'éviter de nuire à notre souveraineté. Si on interdit les jets privés en France, ils seront fabriqués ailleurs. Les vols qui disparaîtront seront largement compensés dans d'autres pays. Au lieu de renforcer la souveraineté nationale, on accroîtra la concurrence, ce qui accélérera la chute de l'économie.

.... Mais cela ne signifie pas d'interdire certains usages : il faut travailler sur des solutions de remplacement, pour permettre à davantage de personnes de choisir un autre mode de déplacement que l'avion. Or les écologistes, plus favorables à l'interdiction qu'à l'écologie, sont généralement contre la création de nouvelles lignes ferroviaires… Il faut être un peu cohérent. Par ailleurs, les jets privés concernent surtout les entreprises ; leur utilisation par les ultrariches est minoritaire. Enfin, ce n'est pas cet article qui nous permettra de faire avancer l'aménagement du territoire, qui est un sujet essentiel. Il faut donc supprimer l'article 2, non parce que nous refusons le débat, mais parce qu'il n'est pas opérant.

...t aux avions volant avec 100 % de SAF, ils relèvent de la chimère. Certes, il faut mener une planification écologique, soutenir la R la France cible 5 % à cet horizon, et elle est loin du compte ; l'Allemagne 2 % et les Pays-Bas, 14 %. Une généralisation n'est pas du tout à l'ordre du jour : ceux qui vous le font croire vous mentent. Les liaisons non régulières les plus pratiquées par les jets privés sont Paris-Bruxelles, Paris-Genève, Paris-Londres et Paris-Nice, pour lesquelles des TGV et des liaisons commerciales classiques existent. Il n'y a pas de véritable pénalité dans ma proposition. Contrairement à la ZFE, qui interdit complètement la mobilité, notre proposition vise juste à changer de mode de transport : au lieu de voyager en jet privé à la demande, on prendra un avion classique ou...

...jorité n'ait déposé que des amendements de suppression sur le texte. La construction de la discussion semble limitée. M. le rapporteur a suggéré un parallèle avec une disposition de la loi « climat et résilience » qui prévoyait d'interdire les lignes commerciales lorsqu'il y a une alternative en moins de deux heures trente en train. On pourrait en effet imaginer une mesure analogue pour les jets privés. La loi a été adoptée en juillet 2021. Où en sont les décrets d'application ?

...le transport ferroviaire, qu'il faut soutenir. La Convention citoyenne pour le climat avait proposé de supprimer les vols intérieurs s'il existait une alternative en train de moins de quatre heures. La disposition a été limitée aux trajets inférieurs à deux heures trente, ce qui revient à n'interdire que deux liaisons aériennes entre Paris et Bordeaux. En outre, les avions d'affaires ou les jets privés n'ont pas été inclus dans le dispositif. Enfin, même si le ministre de la transition écologique, M. Christophe Béchu, invite à se préparer à un réchauffement qui puisse aller jusqu'à 4 degrés, selon le Giec, un tel scénario correspond à la disparition de la biodiversité et à des températures insupportables pour l'homme. On peut toujours envisager de réduire les émissions à l'horizon 2050. Nous ...

...be et compagnie ? Vos formations politiques en font un usage important – les tweets et retweets, utiles ou futiles, qui servent parfois à relayer des fake news et à attiser la haine, se comptent par milliers. Votre appétit en la matière est pantagruélique. Je crois savoir que l'empreinte écologique de ces pratiques dépasse largement – mais je n'ai plus les chiffres en tête – celle des jets privés. Les leçons de morale, ça va bien : que chacun fasse son examen de conscience et balaie devant sa porte.

...arfaitement cette demande qui est légitime et permettrait de se rapprocher de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat. Il y a matière à renforcer le futur décret, s'il voit le jour. Je dis donc mille fois oui à l'interdiction des vols intérieurs lorsqu'il existe un trajet alternatif en train, mais cela s'éloigne beaucoup de l'objet de la proposition de loi sur les jets privés, qui veut justement faire en sorte que les plus riches soient également concernés par cette interdiction qui pèse sur l'ensemble de la population. Je vois un problème à adopter dans ce texte un amendement qui accroîtrait une interdiction pour les Françaises et les Français moyens sans imposer quoi que ce soit aux ultrariches. Une fois de plus, on prévoirait des règles pour faire société, mais il...

La cession des sociétés concessionnaires des autoroutes de France au secteur privé par le gouvernement de Villepin en 2005 a rapporté 14,8 milliards d'euros, dont 11 milliards utilisés pour le désendettement de l'État et près de 4 milliards investis pour financer de nouvelles infrastructures, notamment quatre lignes à grande vitesse vers Montpellier, Rennes, ainsi que le tronçon Rhin-Rhône. Quelques années après, la vie politique française s'est rendu compte de la hausse incess...

Vous assumez une orientation politique, et c'est bien votre droit, en considérant que la vente d'une activité rentable au secteur privé est une bonne affaire pour l'État, celui-ci ayant été privé selon la Cour des comptes de 10 milliards d'euros de recettes, sans compter l'explosion des intérêts. En termes écologiques, de surcroît, je ne vois pas en quoi la planète se porte mieux parce que Vinci gère les autoroutes plutôt que l'État. En 2022, les tarifs autoroutiers ont augmenté de 2 %. En pleine crise politique, sociale et écon...

Que de mots pour justifier l'injustifiable ! Depuis le début, les contrats de concession autoroutiers sont intolérables car ils consacrent la privatisation d'un bien public, d'un monopole naturel qui n'aurait jamais dû être confié au secteur privé. Ce qui s'est passé ensuite était prévisible : les concessionnaires ont abusé de la situation et continuent à le faire. Toutes les autorités indépendantes qui se sont penchées sur le sujet depuis quinze ans ont conclu au caractère abusif de ces contrats. Il faut faire respecter non pas ce que vous appelez « l'État de droit », qui protège en réalité les plus forts contre le bien commun, mais le pe...

Pourrait-on s'orienter vers une gestion des autoroutes par une société à capital majoritairement public mais n'excluant pas, grâce à des marchés dédiés, la participation de prestataires privés, ce qui permettrait de mieux partager risques et bénéfices ? Cette saine concurrence limiterait le risque de rente, la facture à la charge de l'usager et les coûts assumés par l'État et le contribuable.

...otre texte et de maintenir les possibilités de départ anticipé à 60 ans en application du C2P ? Nous parlons en effet de salariés qui seront cassés par la pénibilité des métiers qu'ils auront exercés. Serait-il envisageable d'étendre le C2P aux agents contractuels de la fonction publique ? Cette population en est pour le moment exclue, puisque le dispositif est essentiellement destiné au secteur privé. Enfin, êtes-vous favorable à ce que le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle soit élargi aux dix facteurs de risques professionnels, au-delà des trois critères ergonomiques ? Comment le montant important alloué au fonds d'investissement sera-t-il utilisé ?

...tractivité, mais j'ai noté que 40 % des agents s'interrogent sur leur avenir dans la fonction publique et que 30 % considèrent que leur métier a une influence négative sur leur santé. S'agissant de la protection sociale, vous avez évoqué, monsieur Quercioli, l'accord national interprofessionnel sur la complémentaire santé et sur la prévoyance. Je rappelle qu'il s'applique obligatoirement dans le privé pour la complémentaire santé, mais qu'il est facultatif dans la fonction publique, y compris territoriale. Je connais des collectivités qui ont négocié des accords de complémentaire santé, celle-ci étant prise en charge à 50 % comme dans le privé, et d'autres qui ne l'ont pas fait. Dans les communes, j'ai remarqué que les garanties en matière de complémentaire santé sont bien inférieures à celles...