Interventions sur "privé"

...fait appel aux contractuels et leur fait confiance pour enseigner. Or, dans le même temps, elle les maintient dans un état de précarité insupportable : d'un mois à l'autre, ou d'une année à l'autre, nombre de contractuels ignorent s'ils pourront poursuivre leur engagement. Beaucoup de ceux qui ont accumulé une véritable expérience pédagogique grâce à leurs années d'ancienneté peuvent se retrouver privés d'emploi à la rentrée, alors que les besoins sont importants.

... locaux des entreprises. Le campus des métiers et des qualifications de l'économie touristique, par exemple, situé en Seine-et-Marne, dans l'académie de Créteil, rassemble des lycées publics, des universités, des IUT et des entreprises, lesquelles expriment leurs besoins en main-d'œuvre. Parmi ces dernières, on compte Eurodisney ou le géant de l'intérim Manpower. Je me refuse à voir des intérêts privés dicter au service public de l'éducation ses finalités, et je m'oppose au modèle de campus des métiers et qualifications.

. Les bourses sur critères sociaux ont été augmentées de façon exceptionnelle à la rentrée scolaire 2022 de 4 % afin d'atténuer les effets de l'inflation constatée au cours du premier semestre 2022, et limiter les répercussions pour les familles. Plus de 1,45 million d'élèves boursiers sont concernés dans les établissements publics et privés sous contrat par cette aide qui porte notamment sur la restauration scolaire et l'achat de fournitures et équipements. Le PLF 2023 prend en compte cette augmentation en proposant une enveloppe totale de 835 millions d'euros. Les bourses sont revalorisées chaque année en fonction du taux de base mensuelle des allocations familiales et permettent donc de prendre en compte la situation économique ...

...rganismes de certification en langues vivantes. Notre école publique doit être capable de délivrer des diplômes qui attestent d'un niveau de qualification reconnu. Or, la réforme du lycée, en introduisant une part importante de contrôle continu dans le baccalauréat, notamment pour les langues vivantes, lui a fait perdre sa valeur certificative, ce qui est compensé par le recours à des organismes privés de certification. Nous demandons le retour d'épreuves nationales pour que le baccalauréat retrouve sa valeur. Les dépenses consacrées aux certifications en langues vivantes étrangères exécutées dans le cadre de marchés et d'une convention sont évaluées pour 2023 à un peu plus de 2 millions d'euros. Nous proposons d'affecter ces crédits au recrutement d'enseignants de langues.

Cet amendement d'appel vise à exclure les écoles privées de la possibilité de recourir aux fonds sociaux de l'Éducation nationale. La circulaire du 21 juin 2022 a introduit la possibilité pour les établissements du premier degré de recourir aux fonds sociaux destinés aux établissements du secondaire. Les conditions d'accès instituées sont nettement différentes entre le privé et le public : tandis que les directeurs d'écoles privées sous contrat peuve...

Par cet amendement d'appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l'État et les collectivités territoriales en fonction d'un critère de sectorisation des élèves. Les établissements privés sous contrat bénéficient de fonds publics, mais ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les établissements publics. Ils ont par exemple la possibilité de choisir les élèves qu'ils scolarisent, sans être soumis à aucune règle de sectorisation, contraireme...

. Le financement des dépenses de fonctionnement de l'enseignement privé est prévu par l'article L.442-9 du code de l'éducation et est soumis au principe de parité avec l'enseignement public. L'enseignement privé repose sur le caractère propre de chaque établissement, et la liberté constitutionnelle laissée aux familles de choisir les modalités d'instruction de leurs enfants, indépendamment de leur lieu de résidence, couplée à la liberté de l'établissement d'accepter ...

Je suis d'accord avec M. Marion. Les députés de la NUPES n'aiment pas le mot « liberté ». Or, la liberté de l'enseignement est constitutionnelle. Une famille française sur deux a eu recours à l'enseignement privé sous-contrat pour scolariser l'un des enfants. Vous pouvez tenter de rejouer la guerre scolaire de 1984 : le résultat sera le même, vous la perdrez.

Cet amendement d'appel concerne également les établissements d'enseignement privés. Au fond, ces derniers constituent des entreprises marchandes. Aussi, l'argent public qui les finance doit être soumis à des critères fixés par la représentation nationale. Nous proposons donc de moduler les fonds attribués par l'État et les collectivités territoriales au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat en fonction du montant de la contribution des familles. ...

Prétendre que les établissements privés sous contrat relèvent d'entreprises marchandes relève d'une méconnaissance totale de leur réalité. Sur le plan juridique, ces établissements représentent un service public associé, sous contrôle étroit de l'État. Leur caractère propre n'a rien de marchand. Vous devriez visiter certains de ces établissements pour constater que les classes populaires y sont bien représentées – certes, en moindres ...

La mixité est essentielle et l'enseignement privé ne joue pas le jeu. À la rentrée 2021, 40 % des élèves scolarisés dans un collège privé sous contrat étaient issus d'un milieu social très favorisé, contre à peine 20 % dans les établissements publics. En 1989, la proportion d'élèves issus d'un milieu social très favorisé était déjà supérieure de 11 points dans les classes de sixième dans les collèges privés par rapport au public. La différence a...

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'abroger la loi Carle, qui vise à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », ce qui signifie que les communes sont contraintes de financer des écoles privées en dehors de leur territoire. La priorité doit être donnée au financement des écoles publiques, plus encore dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie, qui pèse durement sur les budgets des communes. ...

. Le projet annuel de performances associé à la mission Enseignement scolaire présente les taux moyens annuels d'incidents graves pour 1 000 élèves, par catégorie d'établissements publics et privés du second degré, et depuis cette année, pour les écoles publiques. Ces taux résultent d'une enquête statistique dont l'ensemble des résultats sont par ailleurs publiés dans une note d'information de la DEPP. Les atteintes au principe de laïcité, signalées par les inspecteurs de l'Éducation nationale de circonscription et les chefs d'établissements de l'enseignement public, font l'objet de commun...

...tissage ont davantage profité aux élèves diplômés du baccalauréat et de niveau bac +2 qu'aux élèves qui ont le plus de mal à s'insérer professionnellement, notamment en certificat d'aptitude professionnelle et en baccalauréat professionnel. J'aimerais également que l'État expose la manière dont les crédits ont parfois été utilisés, par effets d'aubaine, par des instituts d'enseignement supérieur privés, de surcroît rattachés pour certains à des fonds de pension.

Cet amendement vise à accroître de 3,5 millions d'euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les monuments historiques non détenus par l'État. Il s'agit d'apporter une aide plus conséquente aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés détenteurs de monuments historiques. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la dépense supplémentaire de 3,5 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour l'action 1 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines doit être gagée par une baisse équivalente de 3,5 millions d'euros des autorisations d'eng...

Le premier amendement propose de mettre en place un dispositif d'avance remboursable sur cinq ans afin d'aider les entreprises de la filière du théâtre privé. Aujourd'hui, l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) constate les difficultés croissantes de la filière, dans un contexte de recul de la fréquentation des publics, impliquant une diminution de ses recettes, mais aussi dans un contexte de spirale inflationniste et d'augmentation des coûts de l'énergie et des matières premières. Afin d'accompagner les acteurs de la filière durant cet...

Au titre de votre premier amendement, vous sollicitez la création d'un système d'avance remboursable pour les entreprises du théâtre privé. Lors des auditions, j'ai pu constater que cette filière retrouvait des niveaux de fréquentation très inégaux, l'exposant à des risques pour la pérennité de certaines salles. Un dispositif d'avance remboursable partiellement financé par les reliquats de crédits d'urgence, de compensation et de relance me paraît effectivement adapté au modèle économique du théâtre privé, même s'il semble aujourd'h...

Beaucoup d'actions sont déjà mises en œuvre dans ce domaine, que ce soit sur les médias publics ou privés. Avis défavorable.

Nous sommes défavorables à cet amendement. L'on nous propose souvent des synergies ou des fusions, dans le public comme dans le privé, avec l'idée que le travail en sera plus qualitatif. En réalité, la plupart du temps, ces opérations ciblent des économies d'échelle et causent de la souffrance parmi les personnels, comme en témoignent les problèmes liés aux changements de périmètre chez France Bleu et France 3.

Les plans de licenciement ou de réorganisation managériale parviennent certes à un terme, mais l'audiovisuel public subit la pression des techniques managériales émanant du privé. Lorsqu'une équipe de France Télévisions nous interroge, elle se déplace avec un preneur de son, un caméraman et un journaliste, car chaque entité est un métier. Sur les chaînes privées, le journaliste fait tout : la prise de son, la prise de vue et l'interview. C'est donc pour préserver cette indépendance rédactionnelle et cet angle professionnel que nous soumettons cet amendement d'appel afin d...