Interventions sur "prison"

...ar la crise sanitaire liée au covid-19. La suite est bien engagée : les travaux de cinq structures ont été lancés en 2020, quatre en 2021, sept en 2022. Seuls deux derniers chantiers doivent être engagés : la structure d'accompagnement vers la sortie de Châlons-en-Champagne et le centre pénitentiaire de Magnanville. Les choses avancent et les moyens dédiés à la construction de nouvelles places de prison sont considérables.

...us y avons rencontré des personnes qui apprennent à reprendre le travail, à mener une vie à peu près normale, à préparer un projet professionnel et, surtout, à vivre avec le regard des autres. Ce dispositif est plus efficace que l'incarcération car le taux de récidive est largement inférieur. De plus, il est moins cher : un placement à l'extérieur coûte 40 euros par jour, contre 120 euros pour la prison. Le ministre nous a dit tout à l'heure qu'il voulait augmenter le budget à 13,5 millions pour augmenter le prix de journée, c'est-à-dire pour financer davantage les associations qui s'en occupent. Pour notre part, nous proposons de le passer à 43,8 millions.

Je ne partage pas totalement votre avis sur la non-nécessité de construire des places de prison car celles-ci permettent d'assurer des conditions d'accueil dignes. En revanche, je partage entièrement votre point de vue quant à la pertinence des mesures de placement à l'extérieur. Au 1er septembre 2022, seules 936 personnes étaient en bénéficiaient, alors qu'il existe plus de 1 800 places de ce type. Non seulement les places existantes ne sont pas assez utilisées – la mesure de placement à l...

Nous ne vous avons pas attendus pour parler de la ferme de Moyembrie ! Lors de la précédente législature, quand Mme Braun-Pivet était présidente de la commission des lois, nous avions même organisé la projection du film À l'air libre. Sortons de l'idée simpliste selon laquelle les bons voudraient que tout le monde soit dehors et les méchants, que tout le monde soit en prison. Il faut réfléchir avec sérieux à la politique pénitentiaire. Si nous construisons plus de places de prison, ce n'est pas nécessairement pour mettre plus de monde en prison, mais pour que les détenus vivent dans des conditions dignes. Parallèlement, certaines peines alternatives fonctionnent très bien – la ferme de Moyembrie en est un exemple. C'est pourquoi le budget suit, afin de financer cett...

...irement à ce que pensent certains collègues, Moyembrie n'est pas une ferme pédagogique. Les détenus qui y travaillent préparent un projet de vie. En outre, si cela peut vous convaincre – nous sommes, pour notre part, déjà convaincus –, je vais utiliser un argument de droite, mais il s'agit d'une utilisation efficace de l'argent public car cela limite le taux de récidive et permet de désemplir les prisons !

Monsieur le ministre, comment allez-vous faire pour prolonger une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2027, le moratoire sur l'encellulement individuel, qui prend fin au 31 décembre 2022 ? On nous avait vendu la prolongation de ce moratoire jusqu'au 31 décembre 2022 en nous expliquant que la construction de nouvelles places de prison et la baisse des courtes peines allaient nous sauver. Cela n'a pas fonctionné. À l'inverse, la politique de déflation pénale des Pays-Bas a conduit à une diminution de l'incarcération et donc à la fermeture de prisons. Nous pourrions utilement nous en inspirer… Vous avez évoqué la justice pénale des mineurs, mais qu'en est-il de la justice civile ? Dans le Nord, mais ailleurs également, les magi...

Contrairement à une idée malheureusement répandue, la construction de places de prison supplémentaires ne permet pas de lutter contre la surpopulation carcérale. On utilisait déjà les mêmes arguments il y a trente ans ! Nous avons construit 30 000 places de plus en vingt-cinq ans, soit une hausse de 60 % du parc carcéral. Pourtant, et contrairement à de nombreux pays européens, la surpopulation carcérale est toujours extrêmement importante en France. En outre, cela ne fait que rep...

Les personnels de l'administration pénitentiaire exercent un métier extrêmement éprouvant. Ils ont tout mon soutien. Ils doivent être assurés de pouvoir rejoindre leur famille à l'issue de leur service. Pour prévenir la récidive, nous devons rendre les détenus meilleurs à la sortie qu'ils ne l'étaient à leur entrée en prison, en évitant, par exemple, la radicalisation par contact avec les détenus radicalisés prosélytes, mais aussi en accompagnant les détenus vers la sortie. Les 130 millions d'euros affectés à la rénovation et à la modernisation du parc pénitentiaire poursuivent le même objectif. Votre budget finance les mesures que nous avons adoptées lors de la précédente législature, notamment la création du contr...

Nous nous sentons tous concernés par la surpopulation carcérale, que l'administration qualifie parfois de « surencombrement ». Je me suis rendu, une nouvelle fois, à la prison de Bordeaux-Gradignan en tant que rapporteur pour avis et peux témoigner des conséquences néfastes de la surpopulation tant sur les conditions de détention des personnes incarcérées que sur les conditions de travail des agents pénitentiaires. La majorité ne reste pas sans rien faire, bien au contraire. D'ailleurs, une évolution prochaine devrait permettre d'améliorer la situation : la mise en œu...

... : en quoi faire de la voile en Méditerranée participe à cet objectif ? Cela permet-il de lutter contre la récidive ? Les mesures catégorielles de revalorisation des salaires prévues dans le budget pour le personnel pénitentiaire sont faibles et ne vont pas permettre à l'administration pénitentiaire de recruter, sauf à ce que, comme sous l'ancien quinquennat, vous ne construisiez aucune place de prison supplémentaire. Les directeurs obtiennent 31 % des revalorisations salariales. Mais ils ne sont pas derrière les portes des cellules ! Vous auriez dû consacrer davantage à ceux qui sont en première ligne, ceux sans qui aucune porte ne s'ouvre. Comment attirer des candidats si vous n'offrez même pas un salaire décent – alors que vous êtes incapables de proposer un rythme de travail digne ? Le man...

Mettre en place un mécanisme de régulation carcérale implique de financer davantage d'aménagements de peine : quand un nouveau détenu arrive en prison, la personne la plus proche de la sortie doit pouvoir sortir par le biais d'un tel aménagement. Je remarque avec gourmandise que vous êtes fiers de la nouvelle réduction de peine automatique que constitue la libération sous contrainte de droit à trois mois de la fin de la peine. C'est paradoxal : vous avez supprimé les réductions de peine automatiques et instauré un mécanisme de régulation carcé...

...duire les délais dans les cas de violences sexuelles et sexistes. Pour ce faire, nous proposons le transfert de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d'abonder un programme nouvellement créé Création de pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, sexuelles, sexistes dans les tribunaux.

...tinue à enfermer toujours davantage, à l'inverse de beaucoup de nos voisins européens. Le plan immobilier pénitentiaire prévoit la création de 15 000 places supplémentaires d'ici à 2027. Peut-être n'en construira-t-on que 13 000, ou 11 000, mais cela reste symptomatique de l'enfermement comme slogan politique à succès. Pourtant, il faut le répéter, cela ne protège en rien nos concitoyens, car la prison ne protège pas, aujourd'hui, la société. Nous plaidons pour la régulation carcérale : il faut diriger les crédits vers l'insertion, vers les peines alternatives, mais aussi vers l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires.

On ne peut que souscrire à l'objectif 2 du programme 166, « Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine », mais les chiffres présentés le contredisent. Le taux d'alternative aux poursuites avec mesures de rappel à la loi passerait de 39 % en 2021 à 45 % en 2025. Avec 76 %, le taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme était déjà conséquent en 2021 et vous voulez le porter à 78 % en 2022, à 79 % en 2023, à 80 % en 2024 et à 81 % en 2025, comme si le fait de vider les prisons était en soi un objectif. Vous voulez en outre réduire le nombre de peines inférieures à six mois au profit d'une ridicule peine de détention à domicile, sous surveillance électronique, et la loi interdit de prononcer des peines...

L'administration pénitentiaire ne bénéficie pas des moyens nécessaires pour accomplir efficacement son rôle d'intérêt public. Entre la surpopulation carcérale, la violence généralisée et les trafics en tout genre, les prisons ont besoin de financements. L'amendement vise donc à transférer 20 millions d'euros issus des moyens informatiques du ministère vers la mission Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice.

Dans un souci d'égalité devant la justice, considérant que la délinquance financière ou la délinquance en col blanc constituent de graves troubles à l'ordre public, considérant la faiblesse des moyens dédiés au parquet national financier (PNF) – composé de dix-huit magistrats –, considérant que, plus l'on construit de places en prison, plus on enferme, nous proposons de réduire les crédits alloués à ces constructions au profit du PNF, afin d'embaucher cinquante-cinq magistrats supplémentaires et de renforcer le sentiment d'égalité face à la justice. La sévérité du ministre de l'intérieur, soutenue par le garde des sceaux, devrait s'appliquer à tous.

...d'ailleurs : vous ne cessez de vouloir retirer des crédits à l'administration pénitentiaire pour les affecter à d'autres actions. Telle est la politique pénale que vous défendez, et c'est bien conforme à votre idéologie. J'abonde dans le sens du président : des fermetures de places, il y en a eu. Le plan prévoit la création nette de 15 000 places. Si l'on veut qu'il y ait davantage de dignité en prison, il faut accepter de raser et de reconstruire. Nous en avons d'ailleurs discuté ensemble au sujet de la prison de Varces, madame Martin. En outre, en retirant 5 millions d'euros à l'administration pénitentiaire, vous pénalisez aussi le milieu ouvert et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les quelque 235 000 personnes actuellement placées sous main de justice ne sont pa...

Cet amendement tend à assurer la bonne mise en œuvre du plan 15 000 places à l'horizon 2027. En effet, 15 000 places de prison supplémentaires, cela signifie 6 000 ou 7 000 postes supplémentaires dans l'administration pénitentiaire, tous métiers confondus. Or, le PLF ne prévoit la création en 2023 que de 1 900 places et 489 postes dédiés, soit 1 ETP pour 4 détenus : le compte n'y est pas. Un tel ratio n'est pas acceptable ; il y va de la sécurité des sites et de celle des détenus. Nous proposons donc 5 millions d'euros d...

...i des détenus, contre les agressions. En conséquence, ces amendements visent à augmenter les crédits dévolus à ces différents types de protection : de 3 millions d'euros pour le brouillage des communications téléphonique, de 1 million pour les dispositifs antiprojection, de 1 million pour la vidéosurveillance et les portiques, et de 600 000 pour la lutte antidrones – ce qui s'est passé lundi à la prison de Fresnes montre que c'est une urgence.

...sité carcérale était au 1er septembre 2022 de 158,8 % à la maison d'arrêt et de 107,8 % au centre de détention. Au centre pénitentiaire de Majicavo, à Mayotte, elle était à la même date de 184,1 % à la maison d'arrêt et de 175,4 % au centre de détention. Je ne nie pas que ces deux établissements se trouvent dans une situation problématique, mais il n'y a pas qu'eux, malheureusement ! Ainsi, à la prison de Bordeaux-Gradignan, la densité carcérale dépasse 200 % à la maison d'arrêt. Il est évident que les conditions de travail des agents pénitentiaires, ainsi que les conditions de vie des personnes détenues, s'en trouvent considérablement détériorées. Il n'y a pas de raison objective de dédier une enveloppe budgétaire à ces deux centres pénitentiaires au détriment des autres. Avis défavorable.