Interventions sur "prison"

…et l'amendement présenté par le garde des sceaux ne fait que tirer les conséquences d'une situation dans laquelle les plans « prison » sont parfois bloqués par des élus.

Nous aborderons aujourd'hui tout particulièrement la situation au sein des prisons. Mme Simonnot, accompagnée de M. André Ferragne, secrétaire général du CGLPL, évoquera également son rapport annuel d'activité, publié en avril dernier pendant la période de l'inter-législature. La commission des lois demeure très attentive à la préservation de la dignité des personnes privées de liberté et tout particulièrement aux conditions de détention. Le 12 janvier dernier, a été rendu un...

La prison est-elle vraiment un lieu de privation de liberté ? Si ce sujet n'était pas aussi sérieux, il prêterait à rire, notamment après les récents évènements à Fresnes, qu'il s'agisse du karting, de la piscine, de l'album de rap en préparation, de la prolifération des téléphones portables, des drones qui atterrissent tranquillement dans la prison pour y effectuer des livraisons ou encore des trafics en ...

Mme Diaz, il est regrettable que votre groupe et vous-mêmes ne soyez pas venus visiter la prison de Fresnes lors du déplacement de notre commission. Vous ne vous êtes pas déplacés car vous refusez de vous confronter à la réalité carcérale et de constater les conditions d'encellulement contraires à la dignité humaine. Vous n'avez pas vu les efforts de la direction. Il est vraiment dommage de que vous teniez ces propos non mesurés devant notre commission. Par ailleurs, je ne vous ai pas vus dé...

Vous avez évoqué la question du mécanisme de régulation carcérale pour éviter la surpopulation. Lorsque j'ai visité les lieux de privation de liberté en période de covid-19, les surveillants de prison étaient heureux et épanouis en raison de la baisse du taux d'occupation, qui leur permettait de trouver le temps d'échanger avec les personnes détenues et d'améliorer les conditions de suivi. Pourriez-vous nous faire part de votre sentiment concernant la polémique « Kohlantess » à Fresnes, en particulier la course de karting ? Une circulaire a été transmise par le garde des Sceaux afin d'obliger...

...ubliés par votre institution dépeignent un tableau alarmant de l'état de nos lieux de privation de liberté. La circonscription que je représente ne fait pas exception à la règle, avec un taux d'occupation de 151 % à la maison d'arrêt de Nice. Nous avons auditionné hier M. Éric Dupond-Moretti au sujet du budget de son ministère. Celui-ci prévoit notamment la construction de 15 000 places nettes de prison supplémentaires d'ici à 2027, ainsi que la rénovation et la modernisation du parc pénitentiaire existant, avec une dotation de 130 millions d'euros, budget inédit en la matière. Cela s'accompagne d'une amplification des efforts consacrés aux aménagements de peine, avec 28 millions d'euros consacrés aux mesures liées à la surveillance électronique, 11,5 millions aux bracelets anti-rapprochement et...

Dans votre rapport annuel de 2021, vous saluez les avancées issues de la loi du 22 décembre 2021, bien que celles-ci ne fassent pas tout à fait entrer le droit du travail en prison. Les personnes détenues restent en effet sous-payées et privées de tout droit collectif. Le Gouvernement vient de compléter cette réforme par une ordonnance du 19 octobre ouvrant de nouveaux droits sociaux aux détenus qui travaillent. Quelle appréciation portez-vous sur ces avancées ?

Nous avons eu l'occasion de débattre hier du sujet des 15 000 places de prison lors de l'audition du garde des Sceaux. On a recensé 3 300 ouvertures pour 1 300 fermetures au cours du dernier quinquennat. 500 places supplémentaires sont attendues dans les prochains mois. Cela porte donc à 2 500 le nombre de places réellement ouvertes. 7 000 au total sont engagées, qu'elles aient déjà été livrées, qu'elles soient en cours de construction ou que les études et permis afférents ...

Madame la Contrôleure, vous m'avez choqué, notamment par votre vision des CEF. Vous avez évoqué des antichambres de la prison. Or, il me semble que c'est exactement l'inverse, dans la mesure où l'objectif est d'éviter qu'un certain nombre de mineurs passent par la prison pour mineurs, au profit d'une tentative d'approche éducative par l'apprentissage et de tout un réseau mis en place en leur faveur. Une étude de nos collègues sénateurs estimait à 50 % le nombre de sorties positives. Cela ne signifiait pas que l'ensemble...

...gendré par les besoins de sécurité et la surpopulation carcérale. Vous écrivez : « L'intimité peut être mise à mal dans de nombreux aspects de la privation de liberté de manière souvent disproportionnée : conditions d'hébergement, promiscuité, mesures de contrainte, fouilles au corps, correspondance, confidentialité des soins, visites des proches ou encore sexualité ». Pourtant, Madame, la prison n'a jamais été conçue pour être un lieu de villégiature. Dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité des détenus, les vertus de la prison sont nombreuses. Celle-ci permet en effet de réparer le préjudice subi par les victimes. En mettant à l'écart les individus dangereux, la prison concourt aussi à protéger la société des désordres les plus graves. Enfin, elle contribue à dissuader les con...

De vos propos, j'ai retenu cette phrase : « On paie 110 euros par jour pour que les gens sortent de là pires qu'ils n'y sont entrés ». Certains élus vous répondent que la prison n'est pas un endroit destiné à s'amuser ni un lieu de villégiature. Effectivement, nous sommes bien loin d'une telle situation. La prison a deux missions. D'une part, on y purge une peine de privation de liberté – et seulement de liberté. Aucun jugement n'impose que l'on soit aussi privé de conditions d'hygiène décentes. D'autre part, une fois la peine purgée, la personne doit être en mesure de p...

...nd du problème semble lié au fait que les Français ne se satisfont pas d'une sanction de privation de liberté et ne semblent se satisfaire que l'on y ajoute l'absence de respect et de dignité. Cette affaire est donc liée au regard de la société et parfois à des discours démagogiques. Ma question porte sur le constat, regrettable et malheureux, selon lequel on dénombre six fois plus de suicides en prison qu'en milieu ordinaire. En 2021, leur nombre s'élève à 122, soit un décès tous les deux à trois jours. J'aurais donc souhaité vous entendre sur cette réalité, sans nul doute liée au problème que je viens d'évoquer.

...les versées à ces derniers. En réalité, nous voyons bien que cette revalorisation concernera en priorité les magistrats les plus expérimentés, puisque ces primes sont indexées sur le traitement indiciaire. Surtout, cette prime ne résoudra pas la question centrale de l'attractivité de la profession. Pour ce qui est de l'administration pénitentiaire, en dépit de la livraison de nouvelles places de prison, la population carcérale continue de progresser bien plus vite. Le taux d'occupation des places en maison d'arrêt pourrait ainsi atteindre plus de 130 % en 2023. Dans ces conditions, comment espérer une véritable amélioration des conditions de détention ? Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs la création de 809 emplois. Or, ces postes concernent majoritairement des personnels de surv...

...2023 : à combien de places supplémentaires le chiffre de dix établissements que vous avez évoqué peut-il correspondre ? Je tiens, enfin, à saluer l'engagement de l'ensemble des personnels de la PJJ et de ceux de l'administration pénitentiaire, confrontés à des conditions de travail toujours très difficiles compte tenu de l'occupation carcérale croissante. Ce budget nous permet de dire que, si la prison punit et surveille, elle réinsère aussi.

...poursuites en bonne et due forme après la commission d'un délit, les alternatives aux poursuites ou les peines alternatives, dont vous êtes friand et dont on sait pourtant qu'elles n'ont aucun effet, sont en constante augmentation. Le taux de rappels à la loi par délégué du procureur de la République passera ainsi de 30 % en 2020 à un objectif de 47 % en 2025. Le taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme passe, quant à lui, de 76,9 % en 2020 à un objectif de 81 % en 2025. C'est donc sur cette base et sur ces prévisions que se fonde ce budget de la justice, qui témoigne d'un laxisme inacceptable pour les victimes et contre-productif pour prévenir la récidive. Beccaria disait que la certitude d'une punition, même modérée, fera toujours plus d'impression que la crainte d'une peine terri...

...os par an et par habitant là où l'Italie en dépense 82, l'Espagne 88 et l'Allemagne 141. En outre, la France ne dispose que de 11 magistrats pour 100 000 habitants, contre le double pour l'Allemagne. Un seul exemple suffit pour montrer à quel point vous êtes sinistrement déconnecté des besoins du terrain : le budget alloué à l'administration pénitentiaire, notamment pour la création de places de prison, est près de 8 fois plus élevé que celui de l'accès au droit et à la justice, et 4,5 fois plus élevé que celui de la protection judiciaire de la jeunesse. Votre budget est donc porté sur une politique carcérale et non sur l'amélioration en profondeur de ce service public en souffrance. Ainsi, l'aide juridictionnelle n'augmente que de 4,2 %, contre 15 % l'année dernière, au détriment des justiciab...

...-t-elle suffisante pour que la justice soit mieux rendue ? Assurément non. Malgré les hausses des crédits intervenues ces dernières années, notre système judiciaire se dégrade petit à petit, en raison notamment de crédits d'investissement qui ne peuvent pas être dépensés. En trois ans, une année complète de crédits n'a pas été dépensée. Le covid-19 n'explique pas tout : alors que 15 000 places de prison étaient prévues pendant le premier quinquennat, ce chiffre a été ramené à 7 000 places d'ici à la fin de l'année 2022, avec peut-être 8 000 places supplémentaires à l'horizon 2027. Alors que nous arrivons à la fin de la première échéance, seules 2 081 places ont été ouvertes, et il ne devrait y en avoir que 2 000 supplémentaires en 2023. Le compte n'y est pas ! Nos prisons sont délabrées et indig...

...nement de prendre des crédits à l'administration pénitentiaire. Plutôt que de consacrer 4,5 milliards d'euros à la construction de places supplémentaires, nous préférons que cette somme soit allouée à la justice judiciaire et aux mesures alternatives à l'incarcération, qui coûtent moins cher et obtiennent de meilleurs résultats. Nous sommes ainsi meilleurs gestionnaires que vous en la matière. La prison, c'est le seul domaine où les libéraux se fichent d'augmenter les dépenses !

...dernier, préconise comme piste d'amélioration de renforcer l'entourage du magistrat. Or, l'attractivité des emplois nous semble au point mort : les greffiers manquent à l'appel en dépit des crédits additionnels. Comment expliquer que le taux de vacance des postes de greffiers progresse et s'élève à 7,2 % ? Quelles sont les pistes explorées par le ministère pour pallier ce manque ? S'agissant des prisons, là encore, notre groupe ne remet pas en cause la volonté de l'exécutif : des moyens sont prévus, 650 millions d'euros étant affectés aux investissements immobiliers. Cependant les indicateurs restent dans le rouge : le taux d'occupation des places en maison d'arrêt dépassera les 130 % en 2023, contre 119 % en 2020. Concrètement, quelles sont les projections d'évolution de ce taux d'occupation c...

Il a pour objet d'augmenter le budget consacré à la construction de places de prison supplémentaires, afin d'améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire et les conditions de détention. Il faut aller plus vite en la matière car c'est un enjeu sécuritaire.