Interventions sur "prestation"

...autre part, il apparaît nécessaire de réguler l'intervention des cabinets de conseil dans l'action publique. Depuis plusieurs années, cette intervention des cabinets privés auprès de l'État ne cesse de s'accroître, pour définir une stratégie, élaborer une politique publique, concevoir une organisation ou une gestion des ressources humaines. Dans l'opacité la plus totale, l'État a eu recours à des prestations dont le montant atteignait parfois plusieurs millions d'euros. En 2021, les dépenses de conseil ont dépassé le milliard d'euros, dont 893 millions pour les ministères. Ces montants excessivement élevés concernent des prestations parfois évitables, sans réel contrôle ni évaluation. En cela, la circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 constitue la première pierre d'un arsenal juridique à ...

…que de ces échanges mutuels naissent des synergies qui rendent l'action publique plus efficace. Nous pensons aussi que la conduite de l'action publique nécessite, dans certains cas précisément identifiés, de recourir à des prestations intellectuelles extérieures – par exemple, lorsque les compétences en interne ne sont pas rapidement mobilisables et que les délais sont raccourcis. Beaucoup a déjà été fait par la majorité, depuis 2017, pour encadrer le recours aux cabinets de conseil. La circulaire du Premier ministre du 19 janvier 2022 répond ainsi à nombre des inquiétudes soulevées durant les auditions de la commission d'en...

... alors demandé l'ouverture d'une enquête sur l'influence de ces cabinets, par souci de transparence. C'est sur les conclusions de cette commission d'enquête que ce texte a été bâti. Merci aux sénateurs pour leur initiative, et à nos collègues députés de l'avoir reprise. Le Sénat a voté le texte à l'unanimité ; espérons qu'il en sera de même ici. La commission d'enquête a démontré que le coût des prestations facturées à l'État par des cabinets de conseil privés avait été multiplié par trois depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron. Le recours à des structures extérieures, disposant de connaissances techniques dont l'administration est dépourvue, constitue-t-il un problème ? Non. Mais lorsque tous les domaines de la vie publique passent entre des mains externes, sans contrôle et presque sans enc...

Pourtant, ces prestations étaient dans tous les cas, et sans aucune évaluation, payées rubis sur l'ongle par l'État, à des prix exorbitants. Les chiffres sont vertigineux, et probablement sous-évalués. À tel point que Bruno Le Maire lui-même confessait, en novembre 2022, qu'il y avait eu « des abus » et « une dérive » dans le recours du Gouvernement aux cabinets de conseil privés.

...rise de conscience qu'une gestion de l'État « en mode start-up » n'a de sens que si notre horizon politique se limite à ressasser des « PowerPoint », à monter des « benchmarks », à organiser des « briefings », ou à accumuler des post-its sur un « paperboard ». Madame la ministre, est-ce là votre horizon indépassable ? Pouvons-nous juger acceptable que l'État dépense plus d'un milliard d'euros en prestations de cabinets de conseil privés, comme ce fut le cas en 2021, sans transparence, sans contrôle, sans cadre ? Pouvons-nous juger acceptable que derrière la réforme inique de l'assurance chômage, on trouve des cabinets de conseil aux manettes ? Que derrière l'amputation des APL, qui précarise les familles monoparentales et les étudiants, McKinsey tire les ficelles ? Pouvons-nous juger acceptable que...

...ense surtout aux personnels soignants et aux enseignants – alors qu'il n'hésitait pas à payer un consultant 1 528 euros par jour ! Il était donc plus que temps de tourner définitivement cette page de notre action, voire inaction publique. Ce texte, qui n'a cessé de s'améliorer au cours des débats, le permettra de toute évidence. Entendons-nous bien : son objet n'est pas de tirer un trait sur les prestations de conseil, qui peuvent être utiles ; mais désormais, les cabinets auront des règles parfaitement établies et un vrai cadre à respecter. Nous saluons en particulier la transparence que cette proposition de loi assure, tant à l'égard du Parlement, avec la transmission d'un rapport dédié lors de l'examen annuel du budget, qu'à l'égard de nos concitoyens, avec des informations ouvertes et facilemen...

Non, la vocation de ce texte n'est pas d'interdire, mais d'encadrer. Là-dessus, nous nous retrouvons tous. Qui pourrait, en effet, s'opposer à l'idée de faire la transparence sur les prestations de conseil et de mieux encadrer le recours à celles-ci ? Qui, ici, pourrait sérieusement refuser de renforcer les obligations déontologiques des consultants et la protection des données de l'administration ? La course à la transparence permettra-t-elle, finalement, le retour de la confiance ? C'est un vaste sujet et la réponse demeure incertaine. Ce qui est sûr, en revanche, c'est que nos conci...

...x parlementaires par la Constitution. Le Gouvernement a traîné des pieds pendant plus d'un an avant que ce texte, adopté par le Sénat en octobre 2022, soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Maintenant qu'il est contraint de l'examiner, il cherche à le dévitaliser. Et pour cause : depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron à l'Élysée, le montant des dépenses des différents ministères en prestations de conseil a triplé, atteignant 1 milliard d'euros en 2021. L'omniprésence de ces cabinets, en particulier de McKinsey, avait commencé dès la campagne du futur président : une vingtaine de consultants du cabinet y ont participé, sans que ce travail soit facturé ni déclaré au titre des comptes de campagne.

...es cabinets peut se justifier pour gérer une situation exceptionnelle ou apporter un regard extérieur sur un dossier, il doit être strictement justifié, encadré et transparent : ces trois piliers forment notre politique en la matière. Nous voterons ce texte, car nous approuvons la limitation des dérives du recours aux cabinets de conseil pour ce qui est des conflits d'intérêts, de la réalité des prestations ou de l'opacité des contrats. Cependant, nous estimons qu'il n'encadre pas suffisamment le recours de la puissance publique aux prestations de ces cabinets et que nous risquons de continuer à aller vers la privatisation de la décision publique.

... McKinsey est certes dans toutes les têtes ; toutefois, il n'est que l'arbre qui cache la jungle. Et c'est peu dire ! Citons des exemples, désormais connus, mais toujours utiles à rappeler : un demi-million d'euros facturé pour préparer un séminaire de réflexion sur l'avenir du métier d'enseignant – séminaire qui n'a jamais eu lieu ; réforme du mode de calcul des APL, pour un coût de 4 millions ; prestation de conseil de gestion des radars routiers, facturée 82 millions. Bref, plus de 2 000 cabinets de conseil privés ont été consultés durant le premier mandat de Macron, sur tout et n'importe quoi, y compris lorsque l'administration disposait des compétences requises en interne. Même durant l'épidémie de covid, alors que nous étions confinés et inquiets autant pour nous que pour nos proches, il a fa...

...osition de loi. J'étais favorable à cette modification mais l'étude du texte m'a conduit à identifier quelques chausse-trapes et à considérer qu'il fallait approfondir notre réflexion avant d'avancer sur cette question – nous en avons discuté en commission avec Mme Untermaier. Je pense que c'est au Gouvernement qu'il revient de cranter l'encadrement du recours des collectivités territoriales aux prestations de conseil et que nous devons disposer d'études d'impact avant de nous engouffrer dans la question – la navette, j'espère, permettra cette évaluation. Je suis désolé, Monsieur Gosselin, l'abus de l'assistance à maître d'ouvrage dans certaines régions pose question.

Si, et vous le savez pertinemment : le recours aux cabinets de conseil, au-delà des consultations que l'État impose dans le cadre de certaines réalisations, est très fréquent. Le chiffre cité par la ministre est juste : les collectivités territoriales dépensent entre 500 millions et 1 milliard d'euros en prestations de conseil.

Nous n'avons pas de chiffres, mais l'État avait déjà recours aux prestations de conseil. Je crains que les facilités données à certaines directions d'administration n'aient poussé à aller toujours plus loin. Monsieur Houssin, je vous l'ai dit : McKinsey n'est plus là, mais j'aimerais être sûr que McPoutine n'intervient plus dans votre groupe non plus.

L'article 1er définit le périmètre des prestations et les acteurs publics concernés. Sa rédaction, en l'état, nous convient, mais je formulerai trois remarques. D'abord, nous avons du mal à comprendre que nos amendements tendant à réintroduire les collectivités dans le champ d'application ont été jugés irrecevables alors que des amendements semblables ont été examinés en commission. Nous ne voulons pas voir intégrer toutes les catégories – les ...

Arrêtez de dire qu'appliquer ces dispositions aux Epic fausserait la concurrence : je ne vois pas en quoi demander à une entreprise comme la RATP de faire une évaluation du recours aux prestations de cabinets de conseil la mettrait en péril par rapport à ses concurrents. Ne racontez pas d'histoires ! Ce genre d'amendement me paraît faire partie du petit jeu qui contribuera à dévitaliser cette proposition de loi.

Si la déontologie et les contrôles leur font peur, c'est le signe que la qualité de leur prestation et leur état d'esprit sont douteux et portent atteinte à l'intérêt général. Raison de plus pour protéger les petits établissements et les petits services administratifs !

...binets de conseil, mais à l'encadrer ; par conséquent, aucun établissement de nos circonscriptions n'est en péril, qu'il s'agisse de Chambord ou d'autres, plus petits. Personne ne prétend qu'un petit établissement public dispose de toutes les compétences possibles en interne ; ce n'est pas leur faire offense que de le dire. Nous ne voyons donc pas de problème à ce qu'ils aient recours à de telles prestations. Toutefois, nous voulons rester fidèles à l'esprit du texte du Sénat

...Sur le fond, l'adoption par la commission, à la demande de la Macronie, de l'amendement CL148, qui visait à exclure la Caisse des dépôts du champ d'application de la proposition de loi, est le premier exemple d'affaiblissement du texte. En remplaçant le dispositif par une simple information, on prive la Caisse des dépôts d'instruments essentiels. Ainsi n'est-elle plus soumise à l'interdiction des prestations de conseil gratuit, qui relèvent d'une politique du pied dans la porte de certains cabinets de conseil. Les dispositions prévues à l'article 10, pour prévenir les conflits d'intérêts, ne s'appliquent pas davantage. Enfin, on prive la Caisse d'une notation et d'une évaluation des prestations de conseils auxquelles elle a eu recours.

... conseil reste libre, mais pour éviter les excès, il faut que les établissements et les administrations concernés assurent une certaine information. Cet amendement vise donc à imposer aux collectivités de plus de 200 000 habitants de fournir un rapport destiné à la population et aux conseils municipaux, donnant la liste des cabinets de conseil sollicités, ainsi que l'objet et le montant de leurs prestations.

...tivité de 20 000 habitants, qui aurait recours, pour 300 000 euros, à un cabinet de conseil pour élaborer son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), serait soumise aux mêmes règles que la mairie du 7e arrondissement – n'y voyez pas malice –, qui solliciterait un petit cabinet de communication pour dessiner un logo à 2 000 euros. Si on retient un seuil de population, les prestations des cabinets de conseil pour la Ville de Paris seront soumis aux mêmes obligations, qu'elles s'élèvent à 2 000 euros ou à 2 millions d'euros. Ce n'est pas possible ; il faut évaluer et adopter une approche cohérente avec les seuils de la commande publique. Encore une fois, madame Untermaier, votre demande est très facile à satisfaire, par l'ajout d'un paragraphe dans le document d'orientation b...