Interventions sur "prestation"

Quand on crée une nouvelle obligation, il convient de s'assurer qu'il existe des garanties qu'elle sera respectée. Or l'alinéa 2 de l'article 17 crée une obligation de transmission d'une déclaration attestant que les données que le prestataire ou le consultant collecte auprès de l'administration bénéficiaire ou des tiers avec qui il communique pour les besoins de sa prestation ont été détruites, sans pour autant que ces garanties soient apportées. Par cohérence, l'amendement tend à modifier l'alinéa 4, car la sanction de l'absence de transmission de la déclaration ne peut équivaloir à un manquement à la protection des données et ne saurait, dès lors, être du ressort de la Cnil.

...du Gouvernement, qui remet en cause cette périodicité alors que nous étions parvenus à un accord en commission, où nous avons adopté – à l'unanimité, je crois – un sous-amendement de Mme Untermaier prévoyant que ce rapport soit présenté tous les deux ans. Le Gouvernement suit la même méthode depuis le début de l'étude de ce texte. Chaque année, les ministères commandent pour 1 milliard d'euros de prestations de conseil ; des dérives ont été démontrées, des collusions…

…– on pense aux affaires McKinsey, sur lesquelles nous sommes longuement revenus. Les Français demandent davantage de transparence : ils veulent connaître le détail de ces prestations.

...ment s'agissant de leur traitement. Il est fréquent que certaines données des administrations, traitées par des fournisseurs de services, soient soumises à des législations extraterritoriales, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment l'obligation de transmission à des autorités étrangères, sans que ces administrations en soient informées, notamment lorsqu'elles ont recours à des prestations de conseil. La commission d'enquête menée par le Sénat a formellement établi que les cabinets de conseil collectent de données pouvant présenter un caractère sensible ou stratégique. L'amendement vise à imposer des obligations de transparence aux cabinets de conseil et à leurs prestataires quant aux juridictions auxquelles sont soumises les données qui leur sont confiées dans le cadre de leur m...

Ces amendements concernent la date d'application du texte. Outre l'amendement n° 218, je soutiens également l'amendement n° 217 rectifié, que j'ai déposé avec mon corapporteur, Bruno Millienne. Si le Gouvernement pouvait au moins donner un avis favorable sur cet amendement, cela nous irait. Nous proposons que la future loi s'applique dès sa promulgation, ce qui est normal, en excluant les prestations en cours de réalisation, c'est-à-dire celles pour lesquelles le bon de commande a déjà été signé. Ne pas adopter l'amendement n° 217 rectifié reviendrait à exclure aussi toutes les prestations contenues dans des accords-cadres qui peuvent courir jusqu'en 2026. Ce n'est pas envisageable. Nous proposons donc que, dès la promulgation, les marchés subséquents et les marchés à bons de commande, nota...

Pour en revenir au débat sur les articles et le droit de suite, le sous-amendement n° 245 n'introduit ni le nom de l'accord-cadre, ni le titulaire du marché. Nous connaîtrons le montant de la prestation, mais non l'identité du prestataire, ce qui pose problème.

On peut entendre beaucoup d'arguments mais je ne comprends pas du tout celui sur les contrats conclus à titre gratuit. Je ne résiste pas au plaisir de placer le mot synallagmatique dans l'hémicycle. Si une prestation est rendue par un prestataire, c'est qu'il y a une contrepartie qui, si elle n'est pas financière, est d'une autre nature. Donc il n'y a pas de difficultés à ce que des contrats gratuits soient poursuivis si la contrepartie est honnête, quand la loi sera adoptée. Je retire l'amendement n° 51 au bénéfice du n° 217 rectifié.

Depuis, les recours aux prestations de conseil, en volume et en montant, ont considérablement diminué. Je le répète, le Gouvernement n'est pas resté inactif : il ne faudrait pas laisser croire le contraire à cette assemblée, ni à ceux qui nous regardent.

Il vise à ajouter au rapport prévu à l'article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l'article 13, afin de mesurer l'étendue des cas d'abus en matière de recours aux prestations de conseil dans le cadre des politiques publiques. L'article 13, que nous examinerons tout à l'heure, prévoit des amendes administratives lorsque les principales exigences de ce texte ne seront pas respectées : lorsque l'interdiction du pro bono sera enfreinte, que des conflits d'intérêts perdureront, que des déclarations d'intérêts ne seront pas transmises, ou encore en cas de fraude ma...

...nos concitoyens expriment une telle défiance à l'égard de la parole politique et nous alertent sur le contrôle insuffisant de l'usage que nous faisons des deniers publics, il ne faut pas donner de signe de fébrilité. De même, je regrette que l'amendement 217 rectifié ait été rejeté, il y a quelques minutes. Dans les faits, cela reporte de trois ans l'entrée en vigueur du texte, car de nombreuses prestations de conseil se rattachent à des accords-cadres applicables jusqu'en 2026. Selon moi, ce n'est pas un bon signal. Néanmoins, je sais d'où l'on vient : cette proposition de loi était vouée à finir à la poubelle. Tel n'a pas été le cas parce que des groupes parlementaires l'ont inscrite à l'ordre du jour. Je remercie à cet égard les présidents Chassaigne et Mattei. Je remercie aussi Bruno Millienne...

La commission d'enquête du Sénat a fait un travail excellent. Elle a démontré la présence tentaculaire des cabinets de conseil privés dans la décision publique. On assiste même, parfois, à une véritable privatisation de la décision. Tout cela a un coût pour nos ministères : les prestations de cabinets de conseil ont représenté près de 1 milliard d'euros de commandes en 2021. Le texte du Sénat nous semblait très bon. Il permettait non d'empêcher, mais d'encadrer le recours aux cabinets de conseil, de contrôler leur usage par la puissance publique, d'apporter de la transparence pour que les élus et les citoyens puissent savoir ce que l'on fait de leur argent, et pourquoi. Il permet...

À titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 109, lequel vise à interdire durant cinq ans à un cabinet de conseil toute prestation à titre onéreux pour une administration pour laquelle il aurait déjà réalisé une prestation de mécénat. Nous entendons encadrer les prestations à titre gracieux : la disposition proposée par Mme Panot est donc pertinente.

Il serait souhaitable d'éviter que les prestations de mécénat donnent lieu à des dérives comparables à celles constatées dans la réalisation de prestations à titre gracieux, c'est-à-dire pro bono. Je suis favorable à l'encadrement auquel tend l'amendement n° 109, mais défavorable au n° 108, qui prévoit la même interdiction sans limite temporelle : son adoption pourrait décourager les mécènes.

Le recours de l'administration à des prestataires de conseil ne se justifie qu'à titre subsidiaire, lorsqu'elle ne dispose pas en son sein des ressources humaines nécessaires à la réalisation de la prestation envisagée dans les délais utiles. Dans la mesure où des agents publics sont compétents pour cette mission, il importe de la leur confier. Avant d'être totalement vidée de sa substance par le Gouvernement et la Macronie, la proposition de loi tendait à encadrer assez efficacement les abus des cabinets de conseil ; mais nous l'avons toujours jugée insuffisante pour éviter le recours abusif de la pu...

Il vise à ce que le cahier des charges des prestations de conseil puisse comprendre une clause permettant de choisir un cabinet dont le siège social est domicilié en France, en d'autres termes à la préférence nationale.

...eurs nouveaux articles – j'y reviendrai. Chers collègues, je souhaite conclure en vous expliquant le motif essentiel qui m'a poussée à déposer cette proposition de loi. Elle peut sembler mineure en comparaison d'autres ; mais alors que l'école, comme toute la société française, subit des fractures profondes d'ordre social, religieux ou économique, que les parents voient parfois l'école comme une prestation qui leur est due, sachant souvent mieux que les enseignants, grâce au dieu Google – ou à tout autre dieu, d'ailleurs –, ce que leur enfant doit apprendre ou non, la classe de découverte, c'est la résistance à tout cela : c'est la force du projet républicain, de l'égalité, de la laïcité, c'est le refus du repli sur soi. Elle est un moyen unique de faire aimer l'école, car on peut aussi y vivre des...

... ce qui est mon cas, qu'il faut redonner à la fonction publique les moyens d'exercer toutes ses missions, soit l'on pense, comme le Président de la République et sa majorité, que le privé est toujours plus efficace et plus efficient – le recours aux cabinets de conseil devenant par conséquent une habitude de la start-up nation –, alors même que la commission d'enquête du Sénat a révélé des prestations de qualité inégale, voire médiocre. Le seul dogmatisme ne peut expliquer cette habitude. C'est un choix assumé pour promouvoir une politique de casse des services publics, une politique d'intégration des fameuses « méthodes du privé » au cœur des administrations centrales. Il n'y a pas de hasard : les cabinets de conseil privés ont été les porte-flingues du Gouvernement quand il s'est agi de ré...

...que j'ai conduites avec Bruno Millienne, dans un esprit de pleine confiance, ont été animées par une seule volonté : la recherche du meilleur équilibre et de l'efficacité opérationnelle des dispositions. La proposition de loi ne vise pas à interdire le recours aux cabinets de conseil, mais à le soumettre au respect de trois grands principes : le principe de transparence – la liste exhaustive des prestations de conseil dressée à l'article 1er et les montants budgétaires y afférents seraient publiés chaque année ; le respect de règles déontologiques renforcées par l'interdiction des missions de pro bono et le suivi des données collectées ; une meilleure prévention des conflits d'intérêts et leur sanction. C'est pourquoi, mes chers collègues, j'en appelle à notre responsabilité collective pour...

...ment de l'action des cabinets de conseil. Nous avons cherché à mieux proportionner ces obligations aux risques et aux enjeux, de façon à les rendre plus opérationnelles. La commission des lois a ainsi adopté soixante-quatre amendements et procédé à des ajustements significatifs. Tout d'abord, elle a recentré le champ d'application du texte, qu'il s'agisse des administrations bénéficiaires ou des prestations de conseil concernées. Nous avons ainsi réduit la catégorie des établissements publics de l'État concernés aux seuls établissements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros, afin de ne pas y attraire les plus petits d'entre eux, pour lesquels les enjeux paraissent limités. Nous avons exclu la Caisse des dépôts, du fait des spécificités de cet établissement, tou...

... en plus aux cabinets de conseil, dont les interventions sont peu encadrées par le droit. Cette opacité a pu conduire à des dérives et peut, en conséquence, présenter des risques déontologiques et de conflits d'intérêts. En la matière, le Gouvernement a immédiatement pris des mesures. D'abord, une circulaire a encadré le recours par les administrations et les établissements publics de l'État aux prestations intellectuelles. Ensuite, le cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre de la direction interministérielle de la transformation publique a été refondu. Enfin, le syndicat représentatif des cabinets de conseil français a rédigé une charte de déontologie s'appliquant aux interventions de conseil auprès du secteur public. Ces décisions étaient nécessaires, mais comme toute ...