Interventions sur "prestation"

...galités, de protection des personnes vulnérables et de promotion de l'égalité́ entre les femmes et les hommes. Le PLF 2023 traduit une nouvelle fois cette priorité gouvernementale : les crédits de la mission s'élèvent à 29,8 milliards d'euros, en augmentation de 6,6 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2022. Outre une partie de la revalorisation anticipée de 4 % des prestations sociales, notamment de la prime d'activité qui avait déjà connu une augmentation significative en 2019, le PLF 2023 prévoit la budgétisation de la déconjugalisation de l'AAH. Cette mesure bénéficiera à 160 000 de nos concitoyens en situation de handicap pour un gain moyen de 300 euros mensuels. Un dispositif transitoire permettra d'accompagner les perdants de cette réforme en maintenant le mode ...

...nformément à ses engagements, la majorité œuvre depuis cinq ans avec détermination et conviction à la lutte contre la pauvreté, à la réduction des inégalités et à la protection des personnes les plus vulnérables de notre société. Pour 2023, la hausse des crédits de la mission est principalement allouée à des mesures en faveur de la protection du pouvoir d'achat, avec la revalorisation de 4 % des prestations sociales et la déconjugalisation de l'AAH. D'autres mesures primordiales doivent être soulignées : l'augmentation de 15 % du budget consacré à l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et la revalorisation de 106 % par rapport à la loi de finances initiale pour l'année 2022 des crédits affectés à l'aide alimentaire, soit 117 millions d'euros. La stratégie...

... et les crédits de paiement augmenteront de 10 % en 2023 pour s'établir à 14,5 milliards d'euros, et il est prévu qu'ils se maintiennent à cette hauteur en 2024 et en 2025. L'augmentation des crédits de ce programme est à lier aux mesures exceptionnelles en faveur de la protection du pouvoir d'achat des Français. Ils renforceront le financement des engagements pris au sujet des revalorisations de prestations sociales – ainsi, le budget relatif à la prime d'activité augmente de 10 % par rapport à 2022 – mais aussi le soutien à la politique d'aide alimentaire, dont les crédits seront en hausse de 106 %, en raison, notamment, de la création d'un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires qui vise à permettre l'accès à une alimentation de qualité dans le contexte d'inflation du prix des produits ...

...u'ils font ressemble d'assez près à ce que font des personnes qui ont bénéficié de la revalorisation salariale, mais ils ne l'ont pas obtenue. Cela crée des tensions, comme partout en France. D'autre part, le département de la Vienne s'inquiète des 11,8 millions d'euros de dépenses supplémentaires décidées par l'État dans le champ social car ni la revalorisation du RSA ni le nouveau dispositif de prestation de compensation du handicap ni les mesures issues des accords du Ségur de la santé ne sont compensés. Une réponse est nécessaire.

. Madame la rapporteure pour avis, nous n'avons, s'agissant de la jeunesse, ni la même vision, ni la même ambition. Nous dressons le constat du réel, à l'unisson des organisations syndicales étudiantes : l'augmentation du coût de la vie des étudiants de 5 %, voire de 7 %. Les aides n'ont pas suivi, la revalorisation de certaines prestations sociales de 3,5 % étant inférieure à l'inflation. La revalorisation des aides personnelles au logement (APL) de 3,5 % est égale à l'augmentation des loyers. Dans le cas d'un loyer de 600 euros, cela correspond à une hausse de loyer de 21 euros, contre 7 euros pour les APL, soit une limitation de la hausse du loyer à 14 euros. Je ne peux pas vous laisser dire que vous agissez pour les étudiants. ...

...ans attendre de parvenir à une solution, le Gouvernement a adopté des mesures de soutien au pouvoir d'achat, notamment une aide exceptionnelle de solidarité, versée le 15 septembre dernier aux bénéficiaires de minima sociaux et des APL ainsi qu'aux étudiants boursiers, sous la forme d'une prime de 100 euros, augmentée de 50 euros par enfant à charge. Par ailleurs, la revalorisation anticipée des prestations sociales de 4 %, applicable depuis le 1er juillet 2022, ainsi que le bouclier tarifaire et l'encadrement des loyers, permettent de réduire la part des dépenses contraintes dans le budget des ménages les plus modestes. S'agissant de l'aide alimentaire, le PLF 2023 prévoit une augmentation exceptionnelle de l'aide alimentaire grâce au doublement des crédits qui lui sont consacrés, en vue de la mi...

...lancher national pour les interventions des services d'aide à domicile a été revalorisé et il s'établit désormais à 22 euros de l'heure. La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie garantit le principe du libre choix du mode d'intervention de la tierce personne à domicile. Le bénéficiaire de cette prestation peut choisir entre trois modes d'intervention pour être accompagné à son domicile : le prestataire et les modes d'intervention encadrés par le secteur de l'emploi à domicile que sont l'emploi direct et le mandataire. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) mandataires jouent un rôle essentiel entre le bénéficiaire et son employé. En conséquence, et afin de permettre, lors de l'...

...substituer aux mots : « au lien social », les mots : « à la participation à la vie sociale », ce qui est plus large. Cet article prévoit de consacrer un temps dédié à l'accompagnement au lien social pour les bénéficiaires de l'APA. Dans la perspective d'une politique de soutien à l'autonomie, cet amendement vise à changer l'intitulé en le calquant sur le droit déjà ouvert aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap.

...sociale pour 2021 sur le non-recours aux allocations sociales. Ce rapport évaluerait également l'opportunité d'automatiser le versement de ces allocations. Comme le précisait en octobre 2020 la note d'étape du comité d'évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'un des leviers essentiels de baisse de la pauvreté est bien la lutte contre le non-recours aux prestations. Des études montrent que le taux de non-recours atteindrait 45 % pour les allocataires potentiels du revenu de solidarité active (RSA) et 60 % pour ceux de la complémentaire santé solidaire. Il faut prendre cette question à bras-le-corps.

L'ambition de l'article 36 est claire : il s'agit de réformer une prestation dont les conditions de calcul et d'attribution sont aujourd'hui très pénalisantes pour les familles les plus modestes et celles dont les besoins de garde sont importants. La refonte du barème constitue une avancée pour un grand nombre de familles à faibles revenus. Il s'agit donc d'une réforme de justice. Pour assurer la transition entre le modèle de calcul actuel et celui proposé par cet articl...

Cet amendement d'appel vise à soulever la question de l'introduction d'un plafond à l'ensemble des prestations sociales que peut percevoir un seul foyer. J'entends souvent dire que certains d'entre eux perçoivent ainsi des sommes beaucoup plus importantes qu'elles ne le seraient avec les revenus du travail. Je pense, en particulier, aux prestations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF), puisque nous disposons en l'occurrence d'un chiffre. Il s'agit là d'une première réflexion. Nous propos...

Le calcul de ces prestations sociales s'effectue sur la base des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul a pour but une plus grande justice sociale ; les plafonner reviendrait à restreindre l'efficacité de notre modèle social et de ces prestations en particulier. Définir un plafond risquerait par ailleurs de remettre en cause notre capacité à prendre en compte la singularité de chaque famille et la néces...

Il n'est pas possible de laisser penser que l'on s'enrichisse avec des allocations. De plus, il existe une façon d'accroître l'écart entre les prestations et les salaires : l'augmentation de ces derniers. Hélas, cela nous a été refusé !

Nous sommes très opposés à un tel amendement : d'une part, nul ne s'enrichit avec des allocations, avec la solidarité et des droits acquis – il ne s'agit ni de dons ni de largesses consentis – et d'autre part, cet amendement dispose que « le montant total mensuel des prestations familiales versées à un même foyer ne peut dépasser un plafond fixé par décret », ce qui suppose une diminution progressive d'un tel plafond. Notre pays s'enorgueillit d'un modèle social exceptionnel qu'il convient de préserver : ne le rognons pas et cessons de stigmatiser les personnes qui en bénéficient.

L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a profondément modifié la perception des allocations familiales. Depuis, nous constatons une baisse de la natalité, qui s'explique certes par plusieurs raisons mais la présidente de l'Unaf a mentionné des mesures qui ont contribué à faire diminuer le pouvoir d'achat des familles : 137 euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010, ce n'est pas neutre, qui plus est dans un contexte inflationniste. Quelles ont été les conséquences de l'application de cet article sur le plan de la natalité ?

L'amendement est en effet symbolique puisqu'il n'emporte aucune conséquence sur le niveau des prestations et des allocations versées. Les allocations familiales, bien que modulées en fonction des revenus, sont toujours universelles, puisqu'elles sont versées à tous les parents à partir du deuxième enfant. Notre politique familiale est bien évidemment universelle, comme en témoigne par exemple l'allongement du congé paternité qui s'adresse à tous : salariés, fonctionnaires, indépendants. Mais elle ...

...culier en début de législature pour que chacun fasse connaître sa position. Je suis favorable à l'universalité des allocations familiales. Ce principe s'applique à la sécurité sociale dans son ensemble. Si nous ne le défendons pas, nous risquons d'introduire, pour toutes les branches, une sécurité sociale à deux vitesses, ce que nous refusons tous. Les assurés auraient alors le sentiment que les prestations en nature ou en espèces qu'ils reçoivent ne sont pas en rapport avec l'effort qu'ils consentent par le biais de leurs cotisations. Je ne souscris évidemment pas à votre diatribe sur le quinquennat de François Hollande. En revanche, face au risque de voir le système de sécurité sociale fragilisé par petites touches, si nous parvenions à un consensus autour de deux principes – l'universalité des ...

L'excédent de plus de 2 milliards d'euros de la branche famille permet de compenser le déficit de l'assurance maladie. Si les prestations sont universelles, augmentons la proportionnalité.

... familiales. Je partage votre analyse, monsieur Guedj, sur l'universalité et la progressivité. Une réflexion approfondie est absolument nécessaire. Toutefois, il ne faut pas seulement se payer de mots mais aussi faire le compte des moyens dédiés à la politique familiale au fil du temps. N'oublions pas à cet égard, qu'entre 2012 et 2017, ce fut une hécatombe : 9 milliards d'euros de moins pour les prestations familiales.

Cet amendement rédactionnel a pour objet de réparer un oubli : Mayotte n'est pas cité parmi les territoires visés par l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, qui permet d'obtenir certaines prestations sociales.