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La transformation du secteur des médias rend les anciens dispositifs anti-concentration obsolètes car l'offre et les usages se sont largement déplacés vers internet, tant pour la télévision et la radio que pour la presse. L'amendement tend à insérer une précision à ce sujet.
Il s'agit de préciser que les critères d'évaluation des concentrations doivent être clarifiés « notamment en matière de gouvernance et de part d'attention ». De nombreux travaux suggèrent en effet de mesurer la consommation d'information, tous supports confondus – presse, télévision, radio – pour une approche centrée sur la consommation des individus plutôt que les supports, en permettant de mesurer la part d'attention de chaque média.
...résidente de la Commission européenne chargée des valeurs de l'Union européenne (UE) et de la transparence, et par M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur. Ce projet de règlement est destiné à garantir et à protéger l'indépendance des médias et leur pluralisme. Les deux commissaires ont longuement évoqué leurs inquiétudes sur la situation des médias au sein de l'UE – et de la presse en particulier – compte tenu des pressions et des ingérences de toute nature qui s'exercent de plus en plus sur les journalistes et les entreprises de presse. Avec ce texte, la Commission européenne met en œuvre l'engagement pris tant par le président Emmanuel Macron, lors de la présidence française du Conseil de l'UE, que par la présidente Ursula von der Leyen en septembre 2021. Avec Joëlle Mél...
... la proposition de règlement est inacceptable en l'état et doit être substantiellement amélioré. Les situations en matière de liberté et d'indépendance des médias sont très diverses au sein de l'UE. La France a ainsi une législation particulièrement protectrice pour les journalistes et pour le pluralisme de l'information. C'est mon principal point de vigilance. La loi de 1881 sur la liberté de la presse ne doit pas être remise en cause par les institutions européennes. Sur plusieurs points, la Commission tient le même raisonnement que les pays scandinaves. Or, comme tous les pays, nous avons des spécificités. Une chose est certaine : l'intervention de l'Union ne peut pas conduire à anéantir des dispositifs juridiques qui fonctionnent depuis des années et affaiblir des dispositions nationales pro...
...r de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Celle-ci examinera la proposition de résolution mercredi prochain. J'ai de mon côté commencé à mener des auditions sur ce projet d'acte législatif européen. La proposition de la Commission européenne procède sans aucun doute d'une bonne intention et constitue un signal fort adressé aux États membres qui s'attaquent à la liberté de la presse. N'ayons pas peur de les nommer, puisque la Commission le fait dans ses rapports sur l'État de droit, comme plusieurs ONG et centres de recherche. Il s'agit de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la République tchèque, de Malte et de la Slovaquie. Autant de pays qui, d'une façon ou d'une autre, s'en prennent à la liberté et à l'indépendance des médias. Tout récemment, Reporters sans fro...
Au nom du groupe Renaissance, je vous remercie pour la qualité de ce travail et pour la présentation de cette proposition de résolution européenne. On aurait tout à fait le droit de penser qu'il n'est pas utile d'avoir une initiative européenne sur le sujet. Mais ce serait ne pas porter suffisamment attention aux atteintes à la liberté de la presse qui interviennent actuellement, dans un contexte international qui la met largement à l'épreuve. Ces atteintes ont aussi lieu au cœur de l'UE, avec des manipulations extérieures, les velléités de certains opérateurs privés et les risques d'ingérence de certains États dans les médias. Ce sont ces réalités qui expliquent l'engagement de mettre en place un cadre européen pris par Ursula von der Ley...
La situation de la presse et des médias, en particulier d'information, est préoccupante dans l'ensemble des pays membres de l'UE. Le modèle économique concurrentiel et la liberté d'informer sont rarement compatibles – surtout lorsque cette concurrence est encore renforcée par les quotidiens gratuits lancés par d'influents industriels ou par la mise à disposition de contenus sur internet. L'espace médiatique est crucial p...
La conférence sur l'avenir de l'Europe s'est terminée le 9 mai 2022. À cette occasion, les citoyens européens ont pu faire part de leurs attentes en matière de liberté de la presse. Ils souhaitent une législation européenne pour protéger l'indépendance des médias, soutenir leur pluralisme et lutter contre les ingérences étrangères. Cette exigence est d'autant plus essentielle que des menaces pèsent régulièrement sur le travail des journalistes dans certains pays européens. On peut citer par exemple la Grèce ou la Hongrie – d'autres États ont été cités par Emmanuel Pellerin...
...ridique idéal. Une recommandation aurait offert des bases plus solides et aurait sans doute permis de recueillir un consensus plus large. Quoi qu'il en soit, le processus sera difficile, car le texte vise à accroître la concurrence et qu'il n'est pas aisé de réglementer la culture et le mode d'information de chaque pays. Je pense en particulier aux médias purement régionaux, audiovisuels ou de la presse écrite, qu'il sera difficile de faire entrer dans un tel marché.
...dique et perturbe le fonctionnement de l'espace européen de l'information. Avis défavorable. Pour ce qui est de l'amendement n° 5, l'Union européenne a déjà légiféré dans le secteur des médias, comme l'attestent la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), que la France a transposée, la directive sur le droit d'auteur, qui a créé un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, ou encore le règlement DSA, qui est un texte important dans le domaine des médias et des relations avec les plateformes. Avis défavorable.
... après le rachat par Bolloré. On aboutit à ce que Julia Cagé, que nous avons auditionnée, appelle une information low cost, les nouveaux patrons se comportant en cost killers. Guillaume Meurice nous a ainsi rappelé les interventions parfois très directes des actionnaires dans les activités des entreprises contrôlées. C'est ainsi qu'il a appris, deux jours avant la présentation à la presse, que le dictionnaire d'une des collections des éditions Le Robert auquel il avait participé avait vu sa publication (et même son impression !) arrêtée. Selon lui, certains de ses commentaires humoristiques auraient déplu à Vincent Bolloré et conduit à l'annulation brutale de la sortie du livre. Bolloré a également censuré un documentaire consacré à la fraude fiscale et au Crédit Mutuel. D'autres...
...é la création d'une mission flash sur la concentration des médias, qui sera bientôt lancée. Le sujet n'est pas seulement national, les concentrations étant aussi transnationales. Au niveau européen, la concentration des médias est prise à bras-le-corps : l'European Media Freedom Act (EMFA), projet de règlement européen sur la liberté des médias, prévoit des garanties dans le domaine de la presse. La commission des Affaires culturelles pourra s'en saisir. Pourquoi se hâter en votant une proposition de loi dès maintenant, alors que toutes les parties prenantes n'ont pas été associées ? Votre proposition de loi est déconnectée du planning de réflexion national, alors que le sujet ne saurait être survolé ou bâclé. Que faites-vous des trente-deux propositions de la commission d'enquête du Sé...
Éviter que la presse française ne soit soumise au contrôle de quelques puissances financières est un objectif louable, mais les moyens que vous proposez sont contreproductifs, partiels et partiaux. Vos solutions répondent aux obsessions idéologiques de La NUPES et ne sont pas à la hauteur de l'enjeu, garantir la liberté de la presse. Pire, vous menacez le secteur français des médias et de l'industrie culturelle. Dan...
Il y a urgence. Un homme, Bolloré, se livre à une guerre de conquête : sur le terrain audiovisuel, avec le rachat du groupe Canal+, iTélé devenue CNews et d'Europe 1 ; sur celui de la presse écrite, avec l'acquisition de Paris Match et du JDD, ainsi que du groupe Prisma Media et ses trente-six titres dont Capital, Femme actuelle et Gala ; sur celui de l'édition, avec le rachat, après la prise de contrôle d'Editis, de son principal concurrent, Hachette. L'empire s'étend également au monde du spectacle et du jeu vidéo. Bolloré assume de mener un « combat civ...
... médias peuvent régler leurs comptes ! C'est d'autant plus malsain que les députés du groupe LFI n'ont pas été les derniers à émarger sur les plateaux du groupe Bolloré. Pourquoi ne pas avoir refusé l'argent d'un groupe que vous décriez aujourd'hui ? Sur le fond, le texte a pour ambition de lutter contre la concentration dans les médias, prétendument à l'origine des atteintes au pluralisme de la presse. On a pourtant rarement vu La France insoumise s'émouvoir du manque de pluralisme dans les médias publics ! Œillères et indignation sélective… Passé les règlements de compte, que reste-t-il ? Les articles 1er, 2 et 3 visent à conférer au CSE un pouvoir d'agrément en cas de changement de contrôle du capital. Nous doutons sérieusement que cette réponse soit appropriée pour lutter contre le rôle po...
Ce texte permet d'ouvrir un débat plus que nécessaire. La question de la concentration dans le secteur de la presse et des médias est l'évolution moderne du questionnement sur la liberté de la presse, que l'on trouvait déjà chez Tocqueville. Liberté de la presse et liberté démocratique sont intrinsèquement liées, mais la première peut connaître des dérives qui faisaient craindre au penseur le règne trompeur de l'opinion. L'importance des médias a conduit à les considérer comme le quatrième pouvoir ; à ce titr...
« Fléau médiatique, social et démocratique » : c'est ainsi que 250 journalistes, signataires d'une tribune publiée en décembre 2022, ont décrit la situation d'hyperconcentration des médias en France. Personne ne peut le nier, la presse d'information politique et générale (IPG) se trouve entre les mains d'un petit nombre d'hommes et de sociétés dont l'activité principale est souvent très éloignée du monde de l'information et de ses principes : Libération, L'Express et les groupes BFM et RMC pour le groupe Drahi, Le Monde pour Xavier Niel, qui possède l'essentiel des titres de presse quotidienne régionale (PQR) du S...
Ce texte fait écho à des préoccupations légitimes sur l'indépendance et le pluralisme des médias, de la presse et de l'édition. Nous défendons résolument ces principes et partageons l'ambition de faire évoluer la loi pour garantir le pluralisme, la fiabilité de l'information et la liberté éditoriale. L'actualité prouve, s'il en était besoin, qu'il est essentiel de réfléchir aux risques que fait peser une trop forte concentration. L'altercation violente entre notre collègue Louis Boyard et le présentateur...
...la chaîne qui l'emploie – illustrent les dérives de la vie médiatique, fragilisée par les appétits des milliardaires de ce pays. Ne soyons pas naïfs, la stratégie d'acquisition des médias par les industriels n'a rien de philanthropique, elle n'existe qu'à des fins d'influence politique, économique et est le fait d'individus richissimes, persuadés que tout peut s'acheter, jusqu'à la liberté de la presse. Comme le montre le cas de Vincent Bolloré, les effets sont délétères sur la qualité du débat démocratique. Sa stratégie volontaire d'appauvrissement du travail journalistique dans les médias audiovisuels, où il a mis et pris la main, répète le même schéma : la pratique du management par la terreur ; des coupes massives dans les effectifs consacrés au travail d'enquête et au terrain ; remplaceme...
La situation des médias est particulièrement inquiétante : huit milliardaires et deux millionnaires détiennent en France 80 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes. Certes, la loi de 1986 a vocation à réguler la concentration des médias dans la presse écrite, la radio et la télévision, mais elle est complètement désuète. Un propriétaire ne peut pas posséder plus de 30 % de la diffusion des quotidiens nationaux, un seuil bien trop élevé auquel personne n'est soumis. La loi interdit la détention de plus de 89 % du capital d'une chaîne de télévision, mais rien n'encadre l'information numérique. La loi est datée et peu efficace, car trop permissiv...