Interventions sur "presse"

...endance du service public de l'audiovisuel : la suppression d'un financement affecté par le Gouvernement est une erreur qu'il faut corriger. Cependant, le groupe GDR – NUPES approuve les précisions apportées par la proposition de résolution européenne, notamment en ce qui concerne la responsabilité du directeur de la publication, qui doit demeurer effective dans notre droit, et l'exclusion de la presse du champ du futur Comité européen pour les services de médias. La commission a permis certaines avancées. J'espère que le débat en séance permettra de renforcer le texte de manière significative. En l'état actuel, nous ne pouvons voter favorablement pour cette résolution dont nous partageons pourtant l'intérêt.

Avant d'être élue députée, j'ai eu la chance d'exercer le métier de journaliste. J'ai eu l'occasion de travailler dans plusieurs rédactions en France et à l'international. Si je suis passée du côté obscur de la force en devenant élue, comme diraient certains de mes anciens collègues, je reste profondément attachée à la liberté de la presse et à sa défense. Même si les députés du groupe LIOT choisissent de s'abstenir, ils souscrivent aux objectifs poursuivis par la Commission européenne. Ils approuvent ainsi les dispositions visant à améliorer la transparence actionnariale, à prémunir les médias contre l'ingérence politique, la surveillance étatique et l'espionnage, à améliorer la sécurité des journalistes ou à garantir l'indépenda...

 « Notre liberté dépend de la liberté de la presse et elle ne saurait être limitée sans être perdue. » Ces mots de Thomas Jefferson devraient nous guider. La liberté d'expression, la liberté de la presse sont des principes pour lesquels je me suis battue une grande partie de ma vie et que je défends bec et ongles, tant elles me semblent constituer l'indicateur essentiel, incontournable, d'une démocratie en bonne santé. Alors évidemment, lorsqu'e...

...n travail transpartisan mené par Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin au sein de la commission des Affaires européennes. J'ai moi-même mené une série d'auditions afin d'approfondir le projet de législation présenté par la Commission européenne le 16 septembre dernier. J'ai en particulier recueilli le point de vue des acteurs du monde des médias en entendant des représentants de l'Alliance de la presse d'information générale (Apig), de Médiamétrie, du Syndicat national des journalistes, de Reporters sans frontières (RSF) et des sociétés de l'audiovisuel public. La Commission européenne a décidé, de façon inédite, d'intervenir dans un domaine sensible. Les traditions réglementaires des États membres sont en effet très différentes en matière de médias, notamment s'agissant des médias de service ...

...r, au cours de nos travaux, sur un certain nombre de constats. Nous avons notamment identifié plusieurs pistes d'amélioration, le texte n'étant pas aussi équilibré que nous le souhaitons. Nous insistons en particulier sur la nécessaire articulation du texte européen, quelle que soit la forme juridique contraignante qu'il prendra, avec les dispositifs nationaux – je pense à notre grande loi sur la presse de 1881 et à la loi de 1986 relative à la liberté de communication – mais aussi à la garantie de l'indépendance du futur comité européen pour les services de médias.

...é ? Sur ce point, des doutes sont permis, aux dires des journalistes eux-mêmes. Lors de nos auditions, certains d'entre eux se sont étonnés des objectifs de la Commission européenne et craignent que ce texte ne parvienne pas à les protéger, voire qu'il fragilise leurs libertés. Nous avons donc pris le risque d'adopter une législation européenne volontairement limitée, alors que notre droit de la presse et des médias est l'un des plus protecteurs d'Europe. Ses effets pourraient être contraires aux intentions politiques initiales, en France et dans d'autres États protecteurs. Dès lors, pourquoi changer d'échelon et passer d'une régulation nationale qui fonctionne bien à une réglementation européenne qui bouleverserait notre modèle ? La Commission européenne use de son argument habituel : la ques...

...nt l'harmonisation du marché unique de l'Union, notamment en matière de libre prestation de services. Cependant, le texte présente quelques difficultés techniques qui devront être adressées au Parlement européen par la procédure ordinaire. Nous soulignons en particulier les problèmes d'articulation entre cette proposition de législation européenne et le droit français en matière de liberté de la presse, ou encore la nécessité d'examiner les questions de l'indépendance du comité européen pour les services de médias et de l'inclusion de la presse écrite dans son champ de compétence. Nous regrettons également que la proposition n'aille pas plus loin en matière de régulation des plateformes. Malgré ces difficultés, et en gardant un œil attentif sur les améliorations possibles, nous saluons et vote...

Tout le monde entend défendre la liberté de la presse, le pluralisme et la protection des sources des journalistes. Globalement, la situation n'est pas périlleuse dans notre pays, mais cela n'empêche pas de s'interroger sur la neutralité du service public, la concentration des médias ou la formation des journalistes, sans parler du droit voisin et du rôle de plus en plus envahissant des plateformes. Cette proposition de résolution européenne répond...

Nous avons l'opportunité de parler de ces sujets essentiels que sont le pluralisme et l'indépendance de l'information, la liberté de la presse, la protection des journalistes, la pérennité des financements du service public, la transparence de la propriété des médias. Ce projet de règlement est donc crucial mais la proposition de résolution européenne que vous présentez ressemble à une immense occasion manquée. Nous, députés du pays des droits de l'homme, de la liberté de la presse et de la liberté d'expression, devrions assumer de dem...

...la concentration des médias. Je rappelle à ce propos qu'il importe de maintenir dans notre pays un double niveau de contrôle des concentrations : d'une part, un contrôle de droit commun à travers l'Autorité de la concurrence ; d'autre part, un contrôle spécifique, sectoriel, à travers l'Arcom et la loi de 1986. Ce dispositif, qui ne s'applique qu'aux médias traditionnels – audiovisuel hertzien et presse écrite – est complètement obsolète et devrait être refondé, à l'heure où l'offre et les usages se sont largement reportés sur l'internet. Face aux menaces contre la liberté et le pluralisme, à la concurrence des très grandes plateformes en ligne et des réseaux sociaux, aux tentatives d'ingérences politiques ou économiques, ce texte prévoit des garde-fous utiles communs, mais devra respecter le p...

Selon l'Unesco, la liberté de la presse s'est détériorée pour 85 % de la population mondiale pendant les cinq dernières années. C'est notamment le cas dans les pays autoritaires – Russie, Chine ou Venezuela – mais également dans de grandes démocraties – États-Unis, Inde ou Mexique – où la liberté de la presse recule pour différentes raisons : l'argent, la corruption, des dirigeants autoritaires… Cela vaut également en Europe, où la mon...

Le groupe écologiste accueille très favorablement le projet d'acte européen sur la liberté des médias. Si l'Europe demeure l'un des continents les plus favorables à la liberté de la presse, cette dernière n'en a pas moins sérieusement été mise à mal au cours des dernières années, y compris en France. Le travail des journalistes est consubstantiel de l'exercice démocratique. Nous saluons les dispositions du projet d'acte européen sur la liberté des médias qui améliorent la transparence actionnariale, car savoir qui possède quoi est déterminant pour comprendre d'où chacun s'exprime....

...hoix d'un règlement au lieu d'une simple directive. Sur le fond, il y a du positif dans les orientations de la Commission, qu'il faudra toutefois consolider au Parlement européen. La proposition de résolution européenne, quant à elle, précise plusieurs points importants, notamment la responsabilité du directeur de la publication, qui doit demeurer effective dans notre droit, et l'exclusion de la presse du champ du futur comité européen pour les services de médias, dont il est crucial d'assurer l'indépendance vis-à-vis de la Commission. Plusieurs dispositions sont absentes de la proposition de résolution européenne. Le groupe GDR-NUPES aimerait les y inscrire, pour ne pas passer à côté d'enjeux majeurs. Il nous semble tout d'abord pertinent de mentionner le travail engagé par l'Union sur les p...

...tion heurte leur conviction professionnelle. Compte tenu des nouvelles exigences proposées, il faudra déterminer si la loi « Bloche » suffit ou si de nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer le respect de nos engagements européens. Disposons-nous, à ce jour, d'une évaluation satisfaisante sur ce point ? Par ailleurs, la proposition de législation européenne traite sur un pied d'égalité la presse écrite et la presse audiovisuelle. En France, le droit et la régulation les distinguent. Ne pourrait-on pas inverser la perspective et chercher à être, en France, aussi exigeants avec la presse écrite que nous le sommes avec la presse audiovisuelle et les plateformes numériques ?

...nalistique d'information et d'enquête, nous l'évoquerons lors de l'examen de l'amendement que vous avez déposé à ce sujet. J'en viens à l'intervention de Soumya Bourouaha. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le respect du principe de subsidiarité et sur la nécessité d'opter pour une directive plutôt que pour un règlement. Je la rejoins sur la nécessité de préserver le régime français de la presse écrite, notamment l'existence du directeur de publication. Céline Calvez est utilement revenue sur la loi Bloche de 2016 et l'introduction dans le droit français de la clause de conscience et de la clause de cession. Cette loi a créé le droit d'opposition des journalistes, ce dont je me réjouis. Quant à la presse écrite, elle est largement autorégulée. Je ne pense pas que nous manquions d'exigen...

... amendement priverait de débat notre commission, j'accorde un soutien de principe à l'initiative de la Commission. Elle est certes imparfaite, et plusieurs de ses dispositions devront être clarifiées, voire amendées. Elle n'en a pas moins le mérite de définir un socle minimal de principes communs en matière d'indépendance éditoriale et de protection des journalistes, à l'heure où la liberté de la presse est attaquée dans de trop nombreux États membres. Ces atteintes sont documentées par la Commission, dans ses rapports annuels sur l'État de droit, ainsi que par des associations et ONG indépendantes, notamment Reporters sans frontières. L'inscription de ces principes dans le droit de l'Union sera sans incidence sur les législations nationales qui, comme celle de la France, les respectent déjà. P...

...fendre l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), consacré par l'article 3 du traité sur l'Union européenne. La proposition de résolution européenne dont nous débattons fait référence à la Charte européenne des droits fondamentaux, qui est constitutive de l'État de droit dont la Commission européenne est garante. Les libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté de la presse et le pluralisme des médias, font partie des droits fondamentaux constitutifs de nos grandes valeurs européennes. Il nous semble essentiel de procéder à une forte avancée législative européenne.

Il porte sur le statut des journalistes. D'après un syndicat européen de journalistes, la référence aux « fournisseurs de services de médias » exclut les journalistes indépendants du champ de la proposition de règlement. Or ils ont démontré, au cours des dernières années, tout l'intérêt de leur travail pour la presse et l'information des citoyens et des citoyennes. Nous souhaitons que les journalistes indépendants soient pris en compte dans les dispositions protectrices de la proposition de législation européenne relatives aux sources et à la censure par les plateformes numériques.

Nous sommes très heureux de l'adoption du dernier amendement. Nous devons revendiquer avec fierté la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose notamment que l'atteinte au secret des sources « ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». Ces termes doivent figurer à l'alinéa 28, pour expliciter la protection des sources des journalistes.

...matique car ceux-ci ont intérêt à préserver l'indépendance du média, gage de sa crédibilité. Il ne paraît en outre pas illégitime que l'actionnaire fixe la ligne éditoriale du média, conformément à la liberté d'entreprendre, protégée par la Constitution. Le directeur de la publication est ainsi le représentant de l'actionnaire, qui peut contribuer à définir la ligne éditoriale de l'entreprise de presse. Il ne peut cependant pas exercer de pression individuelle sur les journalistes ni s'exonérer des obligations législatives et réglementaires, notamment du droit d'opposition des journalistes. Le directeur de la publication peut donc exercer un contrôle sur les contenus publiés par les médias et les journalistes peuvent toujours faire usage de leur clause de conscience en cas de changement notable...