Interventions sur "pratique"

...favoriser un débat posé. Les textes prévoient déjà la possibilité d'instaurer des jours sans chasse, mais ils ne sont malheureusement pas utilisés. La proposition de loi prévoit simplement de le faire sur tout le territoire français en instaurant un jour sans chasse – en l'occurrence le dimanche – pour des raisons de sécurité. Le plan récemment annoncé par le Gouvernement pour mieux sécuriser la pratique de la chasse prouve bien qu'il existe un enjeu en la matière. Le nombre des accidents de chasse a certes diminué depuis vingt ans. Mais, si l'on y regarde de plus près, la part des non-chasseurs dans les victimes a augmenté de 14 % durant la même période. Les dernières saisons ont été marquées par une recrudescence du nombre d'accidents, et tout particulièrement de ceux qui impliquent des non-cha...

...de certains chasseurs. Cela s'est traduit par une baisse significative du nombre d'accidents : sept accidents mortels en 2021-2022, contre trente et un en 2001-2002. Il reste que toute vie perdue dans un accident de chasse est un drame. Cela nécessite de renforcer encore notre action pour tendre vers le risque zéro. Le partage de l'espace est au cœur de cette démarche. Il ne faut pas opposer les pratiques, les citoyens entre eux ou les citadins aux ruraux. Il faut toujours mieux sécuriser la chasse et construire, grâce à la concertation locale, des solutions qui permettent à chacun un accès libre et apaisé à la nature. Votre proposition contient, en outre, les ferments d'un conflit d'usage. En effet, de nombreux terrains, notamment forestiers, sont privés. Leurs propriétaires accordent le droit ...

Les chasseurs sont usés par vos propos, monsieur le rapporteur. Votre proposition de loi est purement et simplement idéologique et elle est très clivante. La pratique de la chasse est un acquis de la Révolution. C'est une activité populaire en France, ce qui n'est pas le cas en Angleterre. Cette conquête révolutionnaire ne doit pas devenir un enjeu politicien. Votre cheval de bataille est d'opposer sans cesse : les hommes et les femmes, les riches et les pauvres, le patronat et les syndicats, la droite et la gauche, le public et le privé, les villes et les ca...

...groupe Les Républicains est évidemment sensible au problème des accidents de chasse. Mais quelle surprise de voir que les mêmes qui donnent des leçons de liberté fondamentale à la vue de la moindre caméra de surveillance n'ont aucun problème à supprimer une liberté populaire, conquise la nuit du 4 août 1789 ! Des efforts décisifs ont été faits par les chasseurs pour améliorer la sécurité de leurs pratiques. Cela produit des résultats concrets, et il faut le saluer. Tout n'est pas parfait, mais les accidents ont diminué de manière drastique et constante ces vingt dernières années. Inversement, aucune étude ne prouve qu'interdire la chasse le dimanche aura des effets positifs. Derrière cette interdiction dominicale, c'est l'interdiction tout court de la chasse en France que vous souhaitez. La chass...

Il y a quelques mois, monsieur le rapporteur, vous aviez déposé une autre proposition de loi pour interdire la chasse pendant les week-ends, les jours fériés et les vacances scolaires, ainsi que pour abolir certaines pratiques cynégétiques. C'était une proposition clivante et, heureusement, ce n'est pas celle que vous défendez aujourd'hui. Nous examinons cet après-midi un texte de compromis. Il est simplement question de partager la forêt, la campagne, l'espace et le temps en arrêtant de chasser le dimanche. La chasse sept jours sur sept est une exception française. Cela fait près de deux siècles qu'elle n'est plus p...

Nous pouvons partager l'objectif d'accès sûr et tranquille à la nature – et je ne crois pas m'avancer en disant que les chasseurs le partagent aussi – ils sont, eux aussi, nos concitoyens. Comme ils aiment leur pratique et qu'ils veulent la pérenniser, ils sont les premiers concernés et veulent assurer leur sécurité et celle des autres usagers. Le bilan des accidents de chasse publié par l'Office français de la biodiversité (OFB) fait état d'une tendance à la baisse depuis vingt ans, grâce aux efforts constants en matière de sécurité et de formation réalisés par l'ensemble des acteurs cynégétiques. Pour l'essen...

...xiste des différences d'appréciation sur ce sujet au sein de mon groupe. Ce texte est une occasion de dialogue qu'il faut saisir. Loin des oppositions caricaturales qui ne cessent de s'alimenter entre elles, cette démarche pourrait permettre un début de reconnaissance mutuelle entre les différents usagers de la nature. La proposition de dimanche sans chasse acte en creux la reconnaissance de la pratique de ce loisir, que les chasseurs revendiquent comme une activité de préservation des espaces naturels et de la faune. Je ne remets pas en question leur sincérité et cette réalité. Aussi pourrions-nous considérer ce texte en quelque sorte comme une main tendue des non-chasseurs – peut-être encore un peu trop rugueuse pour les adeptes de la chasse. De nos débats pourrait émerger une démarche expéri...

...u territoire chassable est privé – il n'est donc théoriquement pas accessible aux promeneurs – et que les périodes de chasse sont concentrées sur quelques mois de l'année. Comme vous l'avez deviné, je suis chasseur. Les détracteurs de la chasse n'ont pas de solution alternative pour réguler la population de certains gibiers, comme les sangliers et les lapins. Enfin, les chasses communales ne se pratiquent souvent que le dimanche. Par-delà certaines images d'Épinal, il faut se rappeler que les chasseurs sont parmi ceux qui connaissent le mieux les terroirs qu'ils fréquentent et leur biodiversité. Ils sont capables d'orienter certaines décisions, notamment en faveur de cette biodiversité. Ainsi, dans le Nord, alors que l'OFB préconisait une chasse massive de cerfs, ce sont les chasseurs eux-mêmes...

...uré des jours sans chasse. C'est notamment le cas dans le Cantal, l'Ain et la Haute-Savoie. Ces interdictions locales soulignent la nécessité d'aborder la question de la cohabitation des différents usagers des espaces forestiers dans un esprit de décentralisation, à travers des politiques locales, choisies et adaptées. Dans les forêts domaniales – qui représentent 10 % du total des forêts –, la pratique de la chasse est déjà interdite le dimanche dans 40 % des cas. Le cas des forêts privées est quant à lui complètement différent. Nous ne pouvons pas décider de leur usage à la place des propriétaires et il faudra privilégier la voie de la concertation. En janvier 2023, le Gouvernement s'est clairement engagé pour améliorer la sécurité à la chasse dans un plan qui s'articule autour de trois pilie...

... vise à trouver un équilibre, et non à interdire la chasse. Je le répète : je ne suis pas et je n'ai jamais été contre la chasse. Évitons les caricatures et le débat y gagnera. En ce qui concerne la discussion sur les mérites respectifs des règles locales ou nationales, je comprends qu'on puisse estimer que les premières seraient peut-être mieux négociées. Il se trouve que ce n'est pas le cas en pratique. Dans le département de la Drôme, par exemple, les règles sont très nombreuses et extrêmement différentes selon les associations communales de chasse agréées (Acca), ce qui les rend totalement illisibles pour les promeneurs. Je propose donc de fixer une règle nationale claire, assortie éventuellement de dérogations. Cela sera plus efficace que la multiplication des règles locales – qui crée d'ail...

...de juillet 2019 a par ailleurs imposé à tous les chasseurs, à toutes les fédérations une remise à niveau sur les questions de sécurité, et les formations spécifiques sur la sécurité sont plus nombreuses pour les présidents. Au bout du compte, votre proposition de loi, outre qu'elle stigmatise les chasseurs, empêchera les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui travaillent toute la semaine, de pratiquer la chasse.

Il y a, en effet, des personnes modestes qui pratiquent la chasse, mais les pratiques et les traditions évoluent dans le temps, et la chasse est, elle aussi, susceptible d'évoluer dans notre société. La ruralité n'est pas un sanctuaire qui ne devrait pas se transformer. Du reste, nombre de personnes modestes ne travaillent pas le samedi. Évitons la caricature ! Pour ce qui est des exceptions, à la suite des auditions auxquelles nous avons procédé e...

Les fédérations départementales des chasseurs ont un rôle officiel d'information et d'éducation en matière de développement durable et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats, ainsi que de gestion de la biodiversité. L'interdiction de la chasse le dimanche empêcherait de nombreuses personnes de pratiquer la chasse, notamment les salariés qui travaillent en semaine. Si des aménagements ponctuels peuvent être envisagés en fonction des territoires, il ne faut néanmoins pas aller aussi loin dans la loi. La chasse n'est pas seulement un loisir : elle joue aussi un rôle important dans la régulation des espèces, comme en ont bien conscience, notamment, les habitants des territoires dévastés par les sa...

... que vous avez déjà déposées, monsieur le rapporteur, à propos de la chasse, témoignant de votre volonté, qui est aussi celle de l'extrême-gauche, d'interdire purement et simplement cette activité. La demande très pressante des ruraux, que vous invoquez, émane en fait plutôt des néo-ruraux, c'est-à-dire de gens qui viennent habiter à la campagne et ne comprennent pas comment on y vit – outre les pratiques de chasse, c'est tout un art et un bonheur de vivre, avec notamment des cloches qui sonnent au clocher des églises et des coqs qui peuvent chanter. Il est, par ailleurs, faux de prétendre qu'il n'y a pas de dialogue entre les chasseurs et les non-chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs a notamment lancé le projet Ekosentia, dans le cadre duquel, dans mon département du Maine-et-Loire p...

Proposer de supprimer le droit de chasser le dimanche, c'est méconnaître ou ignorer la réalité du monde de la chasse et priver des dizaines ou des centaines de milliers de nos concitoyens du droit de pratiquer cette activité. Je pense en particulier à ceux qui sont membres d'une association communale de chasse agréée (ACCA) – car tout le monde ne chasse pas forcément en Sologne – et qui chassent dans leur commune, principalement et parfois exclusivement le dimanche, journée de repos légal dans notre pays, lorsqu'ils sont dégagés de leurs obligations professionnelles. Sous prétexte de garantir à tous l...

...er à la nature. Contrairement à vous, je ne vise pas uniquement les chasseurs. Vous n'êtes pas dans la recherche d'un compromis. C'est vrai en tout cas de ceux qui ont défendu la chasse avec excès. Je remercie les orateurs qui ont refusé d'intenter un procès d'intention au texte. Je ne suis pas chasseur. Je suis favorable à un encadrement très strict de la chasse et à la suppression de certaines pratiques. Les mesures de sécurité en vigueur sont insuffisantes, selon moi. C'est pourquoi j'ai rédigé cette proposition de loi. Je vous remercie toutefois de ne pas en tirer d'enseignements. Vous adoptez une position de défenseurs de la chasse qui rend aveugle à tout ce qui peut être dit et vous faites de cette proposition une caricature. Tous les arguments pour me décrédibiliser – l'auteur n'y connaît...

...en France métropolitaine, 75 % de la forêt est privée, mais ouverte. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus sur ce texte. Les agriculteurs, les ouvriers, les commerçants sont-ils tous chasseurs ? J'ai bien compris que les chiffres vous agaçaient. Nous avons en outre des propositions pour chasser à d'autres moments que le dimanche : la semaine de quatre jours ou celle de 32 heures permettent de pratiquer d'autres activités. On pourrait travailler sur de tels compromis. Enfin, il est cocasse de constater que les Républicains prônent l'absence de travail le dimanche, alors qu'à la moindre occasion, ils sont prêts à faire travailler le dimanche.

..., nous témoignons de la volonté du Rassemblement national de poursuivre, aux côtés des chasseurs, les efforts déjà largement engagés pour améliorer la sécurité des chasseurs, de la chasse et des promeneurs. Lors de la formation assurée dans le cadre du permis de chasser, on apprend aux futurs chasseurs à matérialiser au sol une zone de tir où ils sont postés. C'est dans cette configuration que se pratiquent les battues au grand gibier. Le tir n'est autorisé que si le gibier sortant du bois passe dans un angle de 120°, matérialisé par des piquets de couleur orange. Tout tir en dehors de cet angle est dangereux pour la sécurité et donc éliminatoire lors de l'examen. Nous proposons de rendre obligatoire cette pratique au niveau national, pour toutes les chasses au grand gibier et les battues avec tir...

Cet amendement n'a aucun rapport avec la proposition d'interdire la chasse le dimanche. Nous examinerons ultérieurement un texte portant sur des mesures de régulation, de signalement et d'affichage qui visent à rendre la pratique plus sûre. Dans le cadre du débat que nous aurons alors, nos collègues du Rassemblement national auront peut-être l'occasion de renforcer encore le dispositif de mise en sécurité des usagers de la nature.

Merci pour nos échanges. Ils sont conformes à ce qu'on pouvait imaginer : ont été développés toute une série d'arguments que j'avais déjà lus et entendus. C'était donc sans surprise. Ce texte n'est pas une loi « contre » – c'est vous qui la lisez ainsi –, mais une loi « pour ». Vous êtes néanmoins prêts, les uns et les autres, à interdire dans de nombreux domaines telle ou telle pratique, par exemple des manifestations, parce que vous n'y êtes pas favorables. Ne nous faisons donc pas le procès d'être du côté des interdictions plutôt que de celui de la liberté. Celle-ci a des limites. À vingt-deux heures, il faut ainsi réduire les nuisances sonores pour ne pas gêner les autres. Ma proposition de loi est une solution de compromis qui n'interdit pas la chasse, mais propose un jour t...