Interventions sur "prévention"

...nt procrastine. Mme Janvier a raison : le nerf de la difficulté réside dans le financement. Pour qu'un débat national se tienne et tranche les différentes hypothèses pour trouver ces 9 à 10 milliards d'euros, il faut un cadre qui n'existe pas pour l'instant. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne le permet pas puisque la loi ne relève pas uniquement de la branche autonomie : la prévention, l'adaptation des logements, la mobilité n'entrent pas dans le champ sanitaire et médico-social. Nous demandons au Gouvernement d'offrir aux parlementaires, mais surtout à la société, la possibilité d'un grand débat, que nos concitoyens appellent de leurs vœux. Par la suite, les parlementaires de la droite, de la gauche et du centre soutiendront telle ou telle solution. Si nous sommes d'accord p...

...éécrire cet article en allant un peu dans le sens que propose M. Guedj, avec d'autres collègues. Je souhaite en effet préciser ce qu'est la conférence nationale de l'autonomie. Il faut lui donner une portée politique. Je ne pense pas, madame Corneloup, que ce soit à la CNSA de définir la politique d'autonomie. Il revient au Gouvernement et au Parlement de le faire, notamment pour ce qui est de la prévention. Confie-t-on à l'assurance maladie la politique de santé ? Non. L'assurance maladie décline une politique de santé définie par le Gouvernement et validée par le Parlement. La conférence nationale de l'autonomie doit être un outil politique, présidé par le ministre. Par ailleurs, elle doit rassembler l'ensemble des acteurs – je rejoins ainsi ce qu'a dit M. Guedj –, les différents ministères, les ...

Monsieur Isaac-Sibille, je vous remercie pour l'amendement extrêmement construit et structuré que vous avez déposé. Nous connaissons tous la pertinence de votre analyse en matière de prévention de la perte d'autonomie. Néanmoins, cet amendement est quasiment une réécriture complète de l'article 1er, et il nous semble dommage de ne pas partir de la rédaction initiale. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de ceux, plus ciblés, que vous avez déposés pour défendre les différentes améliorations du texte. Monsieur Monnet, votre amendement vise à réunir en amont de l'élabo...

... côtés de la conférence nationale de l'autonomie, puisqu'elle doit s'appuyer sur lui. L'État et la CNSA ont conclu, il y a quelques mois, une convention d'objectifs et de gestion pour 2022-2026, dont l'engagement n° 9 est relatif aux modalités d'intervention du centre national de preuves. Cette convention, qui reprend les propositions du rapport Libault, prévoit de capitaliser sur les actions de prévention existantes et d'élaborer des référentiels de bonnes pratiques en matière de prévention de la perte d'autonomie. Notre collègue veut y ajouter une mission de labellisation, ce qui n'est pas du tout neutre. Concrètement, pour qu'un nouveau produit, logiciel ou appareillage soit financé au titre des aides techniques ou humaines prévues dans le cadre de l'APA, il devrait être labellisé par le centre ...

À partir de quel moment est-on dans une politique de prévention de la perte d'autonomie ou dans une politique d'autonomie en général ? Quand des aides techniques sont apportées à des personnes en situation de perte d'autonomie – je pense, par exemple, à des balances connectées pour surveiller la perte de poids, qui est potentiellement un signe de dénutrition, ou à des capteurs de prévention des chutes –, on fait de la prévention de la perte d'autonomie, mais ...

...'autonomie dont les missions sont assez restrictives : elles ne tiennent pas compte de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le terme « autonomie » ne doit pas être utilisé abusivement : si la conférence nationale de l'autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée au soutien à l'autonomie, elle doit alors donner toute leur place aux actions de prévention et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la limitation des missions prévues à la politique de prévention : l'article 1er prévoit que la conférence nationale de l'autonomie supervise les conférences départementales des financeurs de la perte d'autonomie et de l'habitat inclusif, dont le champ d'action dépasse la seule p...

Il doit être question de la prévention de la perte d'autonomie, bien sûr, mais il est également nécessaire de prendre en considération l'accompagnement à mener pour éviter son aggravation – je rejoins ce qui a été dit à propos des personnes en GIR 4. Si la conférence nationale de l'autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée au soutien à l'autonomie, je pense aussi qu'elle doit donner toute l...

La conférence nationale de l'autonomie devrait piloter, à l'échelon national, la politique de prévention mais aussi le soutien à l'autonomie. Tel est le sens de l'amendement AS422.

Mon amendement vise à ajouter la perte d'autonomie parmi les missions de la conférence nationale. Pour moi, philosophiquement, la prévention va du premier jour au dernier.

Avis favorable à l'amendement de M. Isaac-Sibille. La précision qu'il apporte est bienvenue. Monsieur Guedj, nous cherchons à adopter des outils opérationnels. La conférence nationale de l'autonomie a pour objectifs de piloter la prévention et de définir des axes prioritaires pour l'élaboration des programmes des conférences des financeurs. L'action de ces dernières est ciblée sur la prévention. Il ne serait pas cohérent que le champ d'intervention de la conférence nationale ne soit pas ajusté sur celui de la conférence des financeurs. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement. Madame Corneloup, monsieur Peytavie, l'élarg...

Mon amendement vise à s'assurer que la conférence nationale sera un outil politique en la plaçant sous la présidence du ministre compétent : c'est le Gouvernement qui fixe les priorités et les objectifs de la politique de prévention. Par ailleurs, la composition de la nouvelle instance sera définie par décret : il ne faut pas être trop précis dans la loi, afin de ne pas risquer d'oublier certains acteurs. Il faudra inclure tous ceux qui jouent un rôle en matière de prévention, qu'il s'agisse des acteurs institutionnels, comme les ministères et les différentes caisses, des financeurs, notamment les mutuelles, ou des acteurs a...

...tion des conférences des financeurs – et il serait presque logique, en conséquence, que la conférence nationale de l'autonomie soit présidée par le président de la CNSA ou par un de ses vice-présidents – l'un d'entre eux, cela tombe bien, est souvent un président de conseil départemental. Si c'est l'État qui a la main, une petite question se posera sur la façon dont on coconstruit la politique de prévention de la perte d'autonomie avec les départements, qui sont en première ligne pour le pilotage des conférences des financeurs. Vous faites de la tuyauterie avec ce texte, mais je ne comprends pas quel sera le niveau de prescription de la conférence nationale de l'autonomie : s'agira-t-il du contenu des conférences des financeurs, qui sont aussi nombreuses que les départements, ou, ce qui n'est pas t...

Ce débat est intéressant : la politique de prévention de la perte d'autonomie est-elle nationale ou décentralisée ? À partir du moment où la CNSA est une caisse nationale, je pense qu'il faut un pilote à ce niveau. Pour moi, il s'agit du ministre, du Gouvernement, et la politique qui est menée doit être validée par le Parlement. C'est le Gouvernement qui fixe les priorités et les indicateurs, et c'est le Parlement qui vote les crédits de la CNSA. Il...

Je suis un peu embêté : l'article 1er tend à créer une conférence pour piloter la politique de prévention et détailler les missions, mais le ministre compétent n'a pas besoin d'une conférence pour mener une politique publique qui dépend de l'État. On risque de créer un « machin » qui s'ajoutera à la CNSA, au risque de faire doublon en matière d'arbitrage. Qui tranchera ? Si l'État et les départements copilotent cette politique publique, à un niveau qui permet un traitement efficient, et on sait bien...

Il s'agit de préciser que la conférence nationale fixe, dans un cadre pluriannuel, les priorités de la politique de prévention et les indicateurs permettant de l'évaluer. En effet, pour piloter une politique de prévention, il faut avoir des indicateurs et des données, qu'il est important de pouvoir croiser. Comme vous le savez, un arrêté permet à l'ensemble des caisses, la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et les Carsat, les caisses d'allocations familiales ou encore la ...

Afin que la conférence nationale de l'autonomie ne se résume pas à une couche de millefeuille supplémentaire, l'amendement AS270 vise à préciser que la nouvelle instance pilote la politique de prévention en lien étroit avec la CNSA.

Je vous demande de le retirer car il est satisfait. En effet, la conférence nationale de l'autonomie s'appuie sur un centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques qui est piloté par la CNSA.

Je suis quelque peu surpris. À vous entendre, la proposition de loi créerait des dispositifs inédits. Heureusement, on ne l'a pas attendue pour accompagner les personnes en perte d'autonomie dans nos territoires et répondre à leurs besoins. Alors que les solutions doivent être apportées à l'échelon local, vous instituez une conférence nationale pour homogénéiser et coordonner la politique de prévention. Avec le service public territorial, vous faites croire que vous innovez mais beaucoup de choses existent déjà.

Il s'agit de préciser que la conférence nationale de l'autonomie « coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention de la perte d'autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l'autonomie et contre l'âgisme ». En France, nous sommes très forts pour administrer, nous le sommes moins pour coordonner. L'exigence de coordination vaut pour les nombreuses actions de prévention qui sont menées dans tous les territoires mais aussi pour les actions de communication.

Je ne suis pas d'accord. En matière de prévention, les campagnes, qu'elles soient nationales ou locales, sont le fait d'une multitude d'acteurs. Ces derniers doivent se mettre autour d'une table pour décider du message qu'ils veulent diffuser. Chacun a sa place mais il faut absolument coordonner les actions des uns et des autres.