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...uivi l'avis du président de la commission des finances, qui a estimé que quatre-vingt-quinze amendements étaient contraires aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. Pour ma part, j'en ai déclaré cent trente irrecevables, en application des dispositions de l'article 45. Ils étaient sans lien, même indirect, avec le texte, dont je rappelle qu'il porte sur le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, sur la lutte contre les maltraitances et sur leur hébergement. Ne pouvaient donc être considérés comme recevables les amendements portant sur les jeunes adultes handicapés, sur le rôle des infirmières libérales, sur les compétences des conseils départementaux, sur les investissements immobiliers dans les Ehpad, sur les interventions précoces auprès de...
Notre texte comprend plusieurs mesures relatives au développement d'une politique plus ambitieuse de prévention de la perte d'autonomie. L'espérance de vie en bonne santé des Français est inférieure à la moyenne européenne ; cela n'est pas acceptable pour un pays comme le nôtre. Nous pouvons agir face à ce constat : la perte d'autonomie est un phénomène complexe, lié à une diversité de facteurs mais qui peut souvent être prévenu, limité ou retardé. La prévention de la perte d'autonomie a certes fait l'obj...
...0 % des Français craignent qu'eux-mêmes ou un de leurs proches soit victime de maltraitance, et 65 % attendent que l'État fasse davantage en ce domaine. Nous savons que les cas de maltraitances peuvent survenir en établissement comme à domicile. Il faut regarder cette réalité en face et prendre des mesures concrètes pour renforcer notre dispositif juridique. C'est pourquoi l'article 3 inscrit la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l'action sociale et garantit les droits fondamentaux tels que le droit au respect de sa vie privée ou familiale, dont la visite des proches, dont nous avons tous mesuré l'importance pendant la crise sanitaire. L'actualité nous a aussi montré la nécessité de disposer d'une instance d'alerte rapide et agile pour que les personnes concernées...
...çais de vieillir chez eux s'avère parfois difficile à réaliser, en raison d'un manque de structures d'aide à domicile. Le secteur connaît de graves difficultés en matière de recrutement, de financement des structures et de reconnaissance. Le texte que nous examinons est à des lieues des vrais problèmes du grand âge en France. La volonté politique reste insuffisante pour agir dans la durée sur la prévention, l'anticipation et l'articulation des financements nécessaires. Les professionnels du grand âge attendent depuis des années que le Gouvernement s'engage et investisse massivement pour répondre au défi du vieillissement. Lors du précédent quinquennat, une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie, a été créée, mais la loi « grand âge » n'a toujours pas vu le jour. Indépend...
...de nos réalités sociales, économiques et culturelles. Chez moi, à La Réunion, elle est une véritable bombe à retardement si rien n'est fait. Nos aînés ne doivent plus être la cinquième roue de la charrette, mais les bénéficiaires d'une cinquième branche dotée de moyens humains et financiers dignes du respect que nous leur devons ! Nous voterons certains articles du texte, relatifs notamment à la prévention et à la lutte contre les maltraitances, et à la suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants, car ils vont dans le bon sens. Nous avons fait, quant à nous, des propositions pour enrichir encore la proposition de loi. En fonction des débats et du sort réservé à nos amendements, nous déterminerons notre vote.
Nous sommes réunis pour étudier la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Les mots ont un sens. « Bâtir » : lorsque l'on bâtit, on définit une stratégie, une méthode. « Bien vieillir » : de quoi parlons-nous ? Bien vieillir, c'est vivre plus longtemps en meilleure santé, grâce à une politique de prévention de la dépendance efficace et accessible à tous ; c'est permettre à chacun de vieillir dignement, en respectant ses choix, ses attentes et ses droits ; c'est garantir à chacun un hébergement adapté correspondant à son âge et à son niveau de dépendance ; c'est permettre à chacun de bénéficier de prestations de qualité, fournies par des professionnels soignants auxiliaires de vie en nombre suffisant...
La vieillesse n'est pas une maladie. Elle constitue notre devenir à tous. La priorité n'est plus d'allonger la durée de vie, mais bien d'améliorer la qualité de vie des personnes vieillissantes. La proposition de loi que nous étudions évite l'écueil de percevoir la vieillesse de la population uniquement à travers le prisme de la charge. La prévention du mal vieillir, la valorisation des métiers et l'émergence d'une culture de la bienveillance ont été au cœur des réflexions des rapporteures. Nous devons être attentifs à ne pas complexifier inutilement ce secteur ni opposer les acteurs entre eux. Il importe, au contraire, d'assurer une meilleure synergie entre ces derniers et de soutenir les multiples initiatives et les solutions existantes, t...
...u CNR « Bien vieillir ». Le nombre de personnes âgées de 75 à 84 ans enregistrera une croissance inédite d'ici à 2030, passant de 4,1 millions à 6,1 millions ; celui des plus de 85 ans passera de 1,4 million à 5 millions en 2060. Il s'agit donc d'un sujet essentiel à l'heure où nous voulons encourager davantage encore le virage domiciliaire. La proposition de loi vise à renforcer la politique de prévention de la perte d'autonomie, notamment par la création de la conférence nationale de l'autonomie, qui vise à assurer une stratégie coordonnée entre l'échelon national et les territoires, et à faciliter le repérage des personnes âgées par les services sociaux et sanitaires. Elle comporte des dispositions visant à lutter contre les maltraitances de manière plus efficace et plus rapide. Elle répond aux ...
Mon amendement mériterait sans doute d'être complété, les infirmiers n'étant pas les seuls à intervenir à domicile. Je le retire donc afin d'en présenter une nouvelle version en séance publique, qui intégrera l'ensemble des acteurs du soin à domicile dans la politique de prévention.
...sionnels du grand âge, que ma suppléante Sylvie Bonnet et moi-même rencontrons régulièrement, nous demandent, en urgence, que le Gouvernement s'engage et investisse massivement pour répondre aux défis du vieillissement. Nous attendons en effet depuis six ans la loi « grand âge » promise par le candidat Macron. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à instaurer une politique de prévention, afin d'anticiper les problèmes liés à la perte d'autonomie due au vieillissement, et de permettre ainsi aux Français de vivre plus longtemps et en meilleure santé. Vous proposez de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dans de bonnes conditions et de mieux lutter contre l'isolement social, qui est l'une des conséquences de la perte d'autonomie. Par ailleurs, les professionnels de...
...nous présente aujourd'hui une proposition de loi intitulée « bâtir la société du bien vieillir en France », car ce n'est pas du tout ce que les professionnels du secteur et nous-mêmes attendions. Les soignants des Ehpad sont fatigués et nous avons l'impression que les choses n'avancent pas, alors qu'il faut travailler sur l'attractivité et la revalorisation des métiers, sur la formation et sur la prévention des accidents. Or le texte est vide et nous ne pouvons pratiquement pas l'amender. J'espère donc que nous pourrons néanmoins avancer et que le Gouvernement prendra la mesure de la situation. Alors que le projet de loi relatif aux retraites a été très mal reçu par la société et que nous étions, au contraire, tout près de tenir un sujet sur lequel nous aurions pu être pratiquement tous d'accord, c...
...c pas étonnant qu'elle ne comporte pas de mesures financières, lesquelles relèveront du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En termes de trajectoire, entre 2020 et 2026, compte tenu de l'apport de la CSG, ce seront plus de 10 milliards d'euros qui auront été consacrés au grand âge. Quant au cadre, nous le connaissons tous. Il s'agit, tout d'abord, de l'organisation de la prévention et, à cet égard, la conférence nationale peut contribuer à en définir les contenus. Il s'agit aussi de l'attractivité des métiers, à laquelle contribue notamment la création d'une carte professionnelle. Ce n'est pas négligeable ! La situation ne me semble, en revanche, pas mûre pour aborder la double gouvernance exercée par l'ARS et par les départements. Il faut donc avancer, en nous souvenant qu...
La prévention de l'isolement relève de la prévention de la perte d'autonomie. La santé psychique des personnes âgées, notamment en établissement, doit mobiliser la section soins de l'assurance maladie pour financer des postes de psychologues, d'animateurs, de professionnels de la vie sociale et culturelle. Actuellement, ces postes relèvent du tarif hébergement et sont répercutés sur le prix de journée, donc su...
...sser le dire. Elle est une étape, une pierre à l'édifice. Lorsque j'étais maire, voilà peu, au moment de la pandémie de covid-19, j'aurais souhaité avoir plus d'aide pour établir un vrai registre enrichi afin de lutter contre l'isolement social. Or cette proposition de loi répond à ce besoin. J'aurais souhaité aussi, lorsque j'étais médecin coordonnateur, pouvoir engager facilement des actions de prévention à destination de résidents clairement identifiés. La proposition de loi le permet également. Cette proposition de loi sera ce que nous en ferons. Nous voulons avancer pour que nos concitoyens puissent bien vivre l'avancée en âge. Ce que vous présentez comme un choc démographique me semble être plutôt une transition démographique, dans laquelle nous sommes tous impliqués pour des raisons personne...
L'article 11 prévoit la possibilité d'utiliser les forfaits soin et dépendance afin de financer des actions de prévention, ce qui devrait répondre en grande partie à votre objectif. Par ailleurs, vous souhaitez financer des actions de vie sociale et culturelle sans visibilité sur l'étendue des actions concernées. Avis défavorable.
Le titre que vous proposez n'est aucunement en adéquation avec les dispositions des articles 1er et 2. Il ne mentionne en effet ni la prévention de la perte d'autonomie ni le pilotage de cette politique, qui sont des éléments fondamentaux du texte. Avis défavorable.
...s plutôt entre 1 000 et 1 500. Pour ce qui est des aides à domicile, vous avez prévu dans la LFSS deux heures supplémentaires par semaine, soit dix-sept minutes par jour. Nous sommes donc toujours méfiants devant votre communication tonitruante. Si vous continuez à parler d'une proposition de loi sur la « société du bien vieillir » ou de promettre un « renforcement du pilotage de la politique de prévention » à propos du titre Ier, qui ne comporte fondamentalement pas de redéfinition du contenu de cette politique ni, surtout, des moyens de son efficacité, il y a un problème. Nous aurons ce débat avec vous et avec le ministre – et je plains ce dernier, car il se trouvera en séance un mois avant une feuille de route qu'il n'a pas encore présentée et après avoir présenté un peu précipitamment – ce ser...
Il s'agit d'informer les personnes vulnérables de la possibilité de bénéficier d'un bilan de désadaptation psychomotrice dressé par des masseurs kinésithérapeutes. Ce bilan, souvent méconnu des médecins généralistes, a toute sa place en matière de prévention. Quelques séances de kinésithérapie seront toujours moins onéreuses qu'une hospitalisation à la suite d'une chute.
Ne nous trompons pas de cible ! Ce qui compte pour le commun des mortels, c'est le renforcement de la politique de prévention. Ce n'est pas le pilotage, mais les moyens. Appelons un chat un chat et adoptons l'amendement.
Si le code de la santé publique fixe les objectifs des rendez-vous de prévention, il n'est pas envisageable d'y intégrer tous les types de bilans et de suites pouvant être prescrits lors de ces rendez-vous, au risque de ne pas être exhaustif. Avis défavorable.