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...énérale afin de disposer d'une main-d'œuvre captive et bon marché. Je pense aussi au transfert du congé maternité à la branche famille, ce qui change son sens, et à la compensation des exonérations de cotisations sociales, dont nous ne sommes pas certains qu'elle soit intégrale. Je pense encore à ces Ondam des trois prochaines années rivés à une progression de 2,6 % ou 2,7 %, à ces rendez-vous de prévention tombés du ciel, dont les mutuelles sont écartées et qui ignorent le suivi du médecin traitant et les consultations de prévention déjà programmés. Je pense encore au dénuement des services de santé scolaire, de santé au travail, de protection maternelle infantile (PMI) et de santé mentale. Je pense, enfin, à ces deux heures supplémentaires consacrées au lien social sans les crédits de formation co...
...nt pas. Car il reste muet sur bien des chantiers essentiels. Je veux revenir sur ces silences. L'accès aux soins, pour commencer, est tout juste effleuré. Il constitue pourtant un enjeu crucial dans nos territoires où les difficultés d'accès à un professionnel de santé sont grandissantes. Compte tenu de la pénurie de médecins, comment nos concitoyens accéderont-ils aux nouvelles consultations de prévention, dont nous saluons toutefois l'idée ? De même, la création d'une année supplémentaire d'internat en médecine générale se heurtera au problème de la désertification médicale. Sans maîtres de stage dans les territoires sous-dotés, comment garantir l'existence même de ces stages ? En lien avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, nous proposerons que cette quatrième année se ...
...ieur le ministre, une loi relative au grand âge – et permettre au plus grand nombre de vivre plus longtemps en bonne santé : voilà des objectifs auxquels nous avons déjà répondu partiellement dans les PLFSS antérieurs, et que nous continuons de prendre en compte dans celui-ci. Néanmoins, le virage préventif affiché et affirmé dans le PLFSS pour 2023 est nouveau. Dans notre politique de santé, la prévention était jusque-là peu développée et peu lisible ; elle devient une réalité soutenue par notre ministre de la santé – qui ne m'écoute pas, d'ailleurs –…
...nes, alors que la ville compte un peu plus de 7 000 habitants. Cet exemple témoigne de l'urgence criante de la situation. Mais avant de poursuivre sur ce sujet central, voici un avis concernant les crédits de la mission Santé du PLF 2023. Les crédits basés sur des indicateurs généralistes ne tiennent pas compte des spécificités et disparités sociales et territoriales. Le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins est en augmentation, grâce surtout à la progression des crédits pour la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation et pour la préparation des crises sanitaires. Si ces deux objectifs sont importants, trop peu d'éléments se trouvent dans les documents budgétaires pour que l'on puisse véritablement comprendre à quelles mesures concrèt...
...s, les conditions de ressources, de séjour, d'octroi et de renouvellement ainsi que le périmètre réel de la prise en charge des soins. On peut aussi voir le nombre de dossiers contrôlés. Nous pouvons et nous devons débattre, comme nous le faisons chaque année. Et il faudra pouvoir tirer un bilan sur cette réforme. S'agissant du programme 204, celui-ci n'épuise pas à lui seul le financement de la prévention par l'État, qui se retrouve dans vingt-quatre programmes recensés par le « jaune » budgétaire Prévention en santé. C'est bien là la transcription de la formule : la santé dans toutes les politiques ! Ce programme complète également, avec une augmentation non négligeable des crédits de certaines actions, les dépenses de l'assurance maladie. Remarquons d'ailleurs que certains amendements don...
...e pays, que si la santé c'est l'hôpital et les systèmes de soins, c'est aussi la qualité de l'air que l'on respire, de l'alimentation que l'on mange, de l'eau que l'on boit. Elle dépend aussi de la présence ou non de phtalates dans notre environnement. Tout le monde le dit, il vaut mieux prévenir un cancer que d'essayer, ensuite, de le guérir. Pourtant, quand on voit les chiffres du programme de prévention, on est très troublé. S'il augmente de 1,56 %, en réalité et compte tenu de l'inflation, il baisse. Les moyens qui sont mis à disposition sont trop faibles. Or, il faut vraiment mettre l'accent sur la prévention, car sinon notre système curatif n'y arrivera pas. Pour ce qui est de l'AME, son caractère massif et son augmentation inexorable – + 155 % en quinze ans – sont préoccupants. Il est vrai ...
... grippe, le taux de participation au dépistage du cancer colorectal, le pourcentage de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique et la prévalence du tabagisme. S'agissant de l'action 11 portant sur le pilotage de la santé publique, les deux tiers des crédits sont consacrés aux actions contentieuses. Pour ce qui est de l'action 14, relative à la prévention des maladies chroniques, 80 % des crédits sont destinés à l'Inca, 10 % à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et 2 % à la santé mentale, qui s'adresse à 7 millions de patients et coûte 2 milliards d'euros par an. Avec vous, madame la ministre déléguée, alors députée, et d'autres collègues nous avons obtenu un « jaune » budgétaire concernant les actions de l'État, de l'assurance maladie e...
...ières qui expliquent l'augmentation de 159 % du budget dont le montant s'élève à 3,4 milliards d'euros. Mais, globalement, l'ensemble des budgets augmentent et l'effort est continu. Certes, on peut estimer que cela ne va pas assez vite ni assez loin. Moi, je préfère dire que l'on va progressivement vers la résolution des problèmes. Faut-il juger la qualité de notre système de santé en matière de prévention à l'unique ligne budgétaire qui figure dans ce texte ? Je ne le pense pas. Comme l'a très bien rappelé Philippe Juvin, la prévention relève aussi de l'environnement, de l'aménagement des villes, de la circulation automobile, de l'alimentation, etc. Autant de facteurs qui n'entrent pas dans ladite ligne budgétaire. Donc déclarer que le texte ne va pas assez loin en matière de prévention en se fond...
...rir l'augmentation des dépenses due à l'inflation. Vous annoncez aussi une augmentation de 1,58 % des crédits alloués au programme 204. Cette aumône de 1,58 % est un trompe-l'œil qui cache la réduction constante du budget de ce programme. Il a été divisé par trois et est passé de 630 millions d'euros de crédits alloués en 2014 à 212 millions en 2023. De plus, vous avez déclaré vouloir mettre la prévention et l'éducation pour la santé, « au cœur des politiques du programme ». Pourtant, la prévention ne représente que 6 % du budget total pour le volet santé du PLF. Vous reconnaissez vous-même que notre système de santé devra faire face à des mutations profondes. Alors qu'en est-il de la baisse de 2 millions d'euros pour le pilotage de la politique de santé publique ? Comment voulez-vous faire de la ...
...e l'ensemble des crédits destinés à la mission Santé. Si, par élégance, je vous épargne la remise en cause du bien-fondé de ce dispositif, il est néanmoins évident que la disproportion des crédits qui lui sont attribués est tout simplement ahurissante, notamment en comparaison des autres lignes budgétaires. Ces autres lignes budgétaires, que ce soit la modernisation de l'offre de soins, la prévention des maladies chroniques ou la qualité de vie des malades, vous refusez de les augmenter, ce qui provoque l'immense incompréhension de nos compatriotes. Comment expliquer l'incohérence de ces décisions politiques qui privilégient constamment les autres plutôt que les nôtres ?
Alors que vous prévoyez la gratuité de la pilule du lendemain et du dépistage gratuit des infections sexuellement transmissibles (IST) dans le PLFSS, je ne vois rien concernant les politiques de prévention de ces infections. Dans les années 1980, la prévention contre le sida passait par la promotion du préservatif. Cela a marqué toute une génération et s'est révélé très efficace. Aujourd'hui, nous constatons une augmentation des IST, notamment les chlamydia et gonocoques, ce qui révèle un moindre usage du préservatif par les jeunes. M. Braun l'a reconnu récemment. Le ministre a en outre indiqué qu...
La volonté de faire émerger une véritable culture de la prévention, trop longtemps négligée, est positive et doit être saluée. Mais qui dit prévention doit aussi dire communication, parce que la première sans la seconde ne sert à rien, notamment vis-à-vis des acteurs médicaux de terrain. Que compte faire le Gouvernement pour que cette communication soit effective auprès des professionnels de la santé, tant sur le plan national que dans nos territoires ?
L'amendement vise à doubler les crédits de l'action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades. Le Gouvernement propose une baisse de ces crédits en valeur réelle ; nous souhaitons au contraire une politique ambitieuse de prévention. La France est l'un des pays occidentaux où la part des dépenses de santé consacrée à la prévention est la plus faible : 2,5 % chaque année selon la Drees, contre plus de 5 % dans certains pays nordiqu...
Le manque d'activité sportive est responsable de plus de décès que le tabagisme. Afin d'ouvrir le débat sur la prévention par le sport, nous proposons par cet amendement d'appel de consacrer à celle-ci un nouveau programme, doté d'une somme élevée bien qu'encore insuffisante.
Pour une vraie politique de prévention au lieu d'une intervention après coup, il s'agit de créer un programme Prévention contre les maladies chroniques, doté de 5 millions d'euros.
... de 500 millions d'euros. De nombreuses études épidémiologiques montrent que la pollution atmosphérique, notamment en milieu urbain, constitue l'un des facteurs principaux de risque sanitaire. On sait aussi que les facteurs environnementaux sont responsables de près de 20 % de la mortalité en Europe. Nous demandons donc que soit menée une vraie politique environnementale, à la fois en matière de prévention et de traitement des maladies dues à des facteurs environnementaux. Les besoins sont immenses : il faut structurer et renforcer la recherche, mieux connaître les maladies liées aux atteintes à l'environnement, surveiller la santé de la faune terrestre, prévenir les zoonoses, renforcer la sensibilisation des urbanistes et des aménageurs des territoires pour mieux prendre en compte la santé enviro...
Je suis très surprise qu'il n'y ait aucune ligne budgétaire dédiée à la question et que des moyens importants ne soient pas mis sur la table. La crise du covid aurait pourtant dû faire office de signal d'alarme : la santé environnementale est un enjeu majeur. J'entends dire partout que le Gouvernement est attaché à la prévention, mais je n'en vois pas la traduction dans les faits. D'ailleurs, la question de mon collègue Sébastien Peytavie relative à la prévention et à la santé environnementale n'a pas non plus reçu de réponse. Je ne voudrais pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais je prédis que nous allons nous mordre les doigts de ne pas investir dans la prévention pendant qu'il en est encore temps de le faire. No...
...ravaillant à éviter l'épuisement professionnel en entreprise. Les besoins en la matière sont criants. Or les annonces du Président de la République aux assises de la santé mentale, en septembre 2021, ne sont pas suffisantes et leur mise en œuvre s'avère très incomplète. Ainsi, le dispositif MonPsy ne mobilise que 2,6 % des psychologues exerçant en France. Selon le ministère de la santé et de la prévention, le coût total, direct et indirect, des troubles psychiques est supérieur à 109 milliards d'euros par an. Nous sommes convaincus, pour notre part, que chaque euro dépensé pour la santé mentale est un euro gagné à long terme. La somme que nous proposons d'allouer au nouveau programme compléterait les efforts de l'assurance maladie, principal financeur en la matière.
La santé mentale des Français est effectivement un enjeu prioritaire ; j'ai moi-même alerté le ministre de la santé et de la prévention à ce propos. Avis favorable.