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.... Cette proposition de loi se présente comme un moyen de remédier à l'inégalité sociale, mais ce n'est rien d'autre qu'une mesure décorative – cachez-moi cette fracture sociale que je ne saurais voir ! L'enjeu est tout autre. Pour nous, l'école doit être le lieu de la gratuité. Nous avons déposé une proposition de loi sur ce sujet avec la NUPES : la gratuité ne dépend pas tant des vêtements que portent les enfants que de l'accès aux sorties scolaires, à la cantine, aux fournitures. Il est déjà difficile pour certaines familles d'acquérir les cahiers et stylos de la rentrée scolaire, sans parler des calculatrices de collège et autres équipements indispensables. Pour lutter contre la fracture sociale à l'école, il y a bien d'autres moyens que l'uniforme. Enfin, cette proposition de loi cherch...
Cette proposition de loi, je l'ai dit, n'a jamais eu ni l'ambition ni la prétention de régler l'ensemble des problèmes auxquels se trouve confrontée l'école publique. Nous souhaitons seulement apporter une pierre à sa reconstruction. Vous estimez qu'elle serait un écran de fumée destiné à masquer les problèmes réels de l'école. Je les ai pourtant exposés par le détail, et j'ai vu certains d'entre vous ricaner devant le panorama que je dressais, hélas dramatique. Le Rassemblement national a du reste mis à l'ordre du jour un débat sur l'état de l'école de la République, qui aura lieu le 10 jan...
... tous l'objectif de mettre fin aux discriminations sociales, cela mérite cependant un débat éclairé de notre assemblée. Pour cela, il aurait fallu auditionner toutes les parties prenantes, ce qui n'a pas été fait : les personnels de l'Éducation nationale ou les représentants des parents d'élèves, notamment, n'ont pas été entendus. Personne ne nie que, dans quelques établissements, des élèves ont porté des vêtements à caractère religieux, allant à l'encontre de la loi ou la contournant. La loi leur a été systématiquement rappelée. Il est préférable de faire de la pédagogie auprès des élèves et des parents, avec la communauté éducative, pour sensibiliser à cette question, en rappelant à chaque fois les tenues autorisées ou non à l'école. Outre qu'elle devrait être débattue, travaillée, la mesu...
Le port de l'uniforme n'est pas la solution magique qui permettra de faire disparaître les inégalités scolaires, le harcèlement ou les atteintes à la liberté : il faut agir à la racine, en renforçant notamment les mesures prises depuis 2017. Par ailleurs, votre proposition de loi ne dit rien du financement de cette mesure. Le coût supplémentaire sera donc supporté par les parents : en vertu de quelle lo...
Selon le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse, l'uniforme n'apporte rien en matière de résultats scolaires. On nous propose une nouvelle loi, mais pour quoi faire ? Ce n'est pas comme si notre agenda n'était pas surchargé ! Une loi qui concerne les élèves doit toujours avoir pour objet d'améliorer leurs apprentissages et leur bien-être. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur, toutes les études démontrent que le port de l'uniforme ne répond en rien à ces obje...
Le harcèlement scolaire est un fléau qu'il nous faut combattre. Les statistiques sont inquiétantes : plus d'un jeune Français sur dix subirait une forme de harcèlement scolaire, soit plus de 750 000 enfants chaque année. La liste de ceux qui mettent fin à leur jour pour de telles raisons est bien trop longue. Cette réalité insoutenable n'a pas sa place au sein de l'école de la République. Le port d'une tenue uniforme permettrait de prévenir certaines situations de harcèlement scolaire. Cet aspect est pourtant peu évoqué dans le rapport. Avez-vous eu des retours d'expérience à ce sujet de la part des établissements qui imposent déjà le port de l'uniforme ? Et pourquoi limitez-vous cette obligation aux écoles et aux collèges, alors que des problèmes plus importants peuvent se poser dans les...
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez rendre obligatoire le port d'une tenue uniforme dans les écoles et les collèges sur le temps scolaire. Il est illusoire de considérer que les élèves la porteraient uniquement au sein des établissements : ils en seraient aussi vêtus lors des trajets entre le domicile et l'école comme dans le temps périscolaire. Des bagarres, parfois très violentes, peuvent éclater entre collégi...
...le le Front national voudrait faire croire qu'imposer une tenue vestimentaire permettrait de résoudre tous les maux de la Terre, toutes les difficultés de l'école. Vous voulez remédier aux problèmes de harcèlement, de laïcité, de classement Pisa, de mathématiques ? La solution magique, c'est l'uniforme – mais pas pour tous, pas pour les écoles privées ! Tout cela n'est pas sérieux. Monsieur le rapporteur, quelles études indiquent précisément que l'uniforme est une solution pour notre école ?
La question du port de l'uniforme à l'école reste un sujet délicat, on le voit aujourd'hui, mais revient régulièrement. Certains le défendent comme un outil qui favorise l'égalité et permet de lutter contre le harcèlement scolaire et le racket. Pour d'autres, il permettrait de régler la question sensible des tenues religieuses au collège et au lycée. D'autres encore, par manque de courage, préfèrent se cacher derriè...
..., elle n'aborde pas les modalités pratiques d'application. Nos compatriotes auraient pourtant pu être sensibles au fait que ces tenues soient conçues et fabriquées en France. Est-ce votre intention ? Nos capacités de production sont-elles suffisantes ? Quel en serait le coût final ? Enfin, cette tenue uniforme sera-t-elle unisexe ou genrée ? Toutes les filles n'ont pas envie d'être contraintes à porter des jupes, qui n'apparaissent pas comme un symbole de progrès social et ne sont par ailleurs pas adaptées aux trente minutes d'activité physique recommandées chaque jour à l'école primaire.
La question est simple : que peut-on faire pour renforcer l'intégration scolaire et l'efficacité de l'école, et lutter contre les atteintes à la laïcité ? Le groupe Les Républicains considère que le port de l'uniforme est bénéfique et soutient la proposition de loi. La vacuité des arguments qui sont opposés est consternante, de même que la position de la gauche. Pour sortir le marché et les religions de l'école, il n'y a pas d'argument plus fort que l'uniforme. Les amendements de suppression qui ont été déposés sont des actes de capitulation pour notre école. En cas de doute, mieux vaut amender ...
Le port d'une tenue uniforme permettrait de créer une égalité sociale entre les élèves et de lutter contre le non-respect du principe de laïcité. Il touche par là à d'autres difficultés, comme le harcèlement scolaire, notamment, qui s'explique en partie par les différences sociales et les inégalités existant entre les élèves. Le port d'une tenue uniforme, parce qu'il crée un collectif, une identité commu...
S'agissant des auditions menées, j'ai été désigné rapporteur la semaine dernière : un délai bien court pour convoquer le ban et l'arrière-ban de l'Éducation nationale ! Nous avons néanmoins pu entendre les représentants de la Dasen de la Martinique, pour lesquels le port de l'uniforme est non seulement soutenu mais ardemment réclamé, notamment par les familles du second degré. Prendre argument du manque de débat est un peu spécieux. Le débat a lieu mai...
Le rapport mentionne qu'une partie des fonds scolaires seront utilisés pour contribuer à financer les tenues. On peut donc considérer qu'il y a un surcoût, et qu'il ne sera pas à la seule charge des familles. Nous en venons à l'examen des amendements.
Nous nous opposons à l'obligation du port d'un uniforme scolaire dans les écoles et collèges publics. D'abord, cela ne respecte pas le principe de gratuité scolaire : il serait absurde de faire peser cette nouvelle dépense sur les familles ou les collectivités locales, à l'heure où leurs budgets sont plus que jamais contraints. Cette proposition peut ensuite exacerber la concurrence entre établissements, d'autant que le privé sous cont...
Le code de l'éducation autorise les établissements à instaurer une tenue commune, voire un uniforme. Ceux qui souhaitent expérimenter le port d'une tenue uniforme à leurs couleurs – pour des raisons d'ailleurs différentes de celles qu'a évoquées M. le rapporteur – peuvent l'inscrire dans leur projet d'établissement. Pour répondre aux préoccupations légitimes que sont la lutte contre les inégalités sociales ou le développement du sentiment d'appartenance, le port d'une tenue uniforme n'est ni spontané, ni plébiscité par les communautés...
Madame la présidente, les fonds sociaux ne sont distribués qu'aux collégiens qui en ont besoin : il ne s'agit donc pas d'une charge supplémentaire. Monsieur Walter, vous affirmez sans rire que la proposition de loi porte atteinte au principe de gratuité de l'école. Les vêtements portés par les écoliers et les collégiens ne sont pourtant pas gratuits ! Quand l'ont-ils jamais été ? Vous écrivez dans votre exposé sommaire que « le Rassemblement national propose d'ajouter une dépense » aux frais engendrés par la rentrée scolaire. Cet argument est risible. Chacun sait que les familles investissent des sommes élevées...
Monsieur le rapporteur, vos arguments se fondent presque uniquement sur les propos des personnes que vous avez auditionnées venant de la Martinique. Mais ce qui motive le port de la tenue uniforme aux Antilles n'a rien à voir avec la défense de la laïcité ou la lutte contre l'islamisme, qui sont vos principales motivations. En outre, un exemple ne peut suffire à généraliser. Mon expérience comme chef d'établissement...
Cette proposition de résolution européenne, dont M. Pellerin est le rapporteur pour notre commission, a été déposée le 7 décembre dernier en application de l'article 151-2 du Règlement. Elle a été présentée au nom de la commission des Affaires européennes par Mmes Le Grip et Mélin.
...es Affaires européennes. J'ai moi-même mené une série d'auditions afin d'approfondir le projet de législation présenté par la Commission européenne le 16 septembre dernier. J'ai en particulier recueilli le point de vue des acteurs du monde des médias en entendant des représentants de l'Alliance de la presse d'information générale (Apig), de Médiamétrie, du Syndicat national des journalistes, de Reporters sans frontières (RSF) et des sociétés de l'audiovisuel public. La Commission européenne a décidé, de façon inédite, d'intervenir dans un domaine sensible. Les traditions réglementaires des États membres sont en effet très différentes en matière de médias, notamment s'agissant des médias de service public, et l'initiative de la Commission se heurte déjà aux critiques de certains États, qui la ...