Interventions sur "port"

La présentation que Mme Mélin et moi allons faire des travaux de la commission des Affaires européennes ne taira pas nos divergences qui, sur certains points, sont importantes. La proposition de législation européenne que nous avons examinée résulte d'inquiétudes que partagent de nombreux acteurs institutionnels, nationaux et européens. L'information est un bien public, ce qui suppose qu'elle soit libre, fiable, indépendante – notamment à l'endroit des financiers – et préservée des pressions, des ingérences et des manipulations. Or les atteintes à l'indépendance...

Nous avons l'opportunité de parler de ces sujets essentiels que sont le pluralisme et l'indépendance de l'information, la liberté de la presse, la protection des journalistes, la pérennité des financements du service public, la transparence de la propriété des médias. Ce projet de règlement est donc crucial mais la proposition de résolution européenne que vous présentez ressemble à une immense occasion manquée. Nou...

...e de la propriété des médias et de la publicité d'État, de la protection des contenus en ligne, et du droit pour l'utilisateur de personnaliser son offre de médias sur les appareils connectés et les interfaces. Elle rappelle également la nécessité d'un financement stable et prévisible des médias de service public et de la régulation de la concentration des médias. Je rappelle à ce propos qu'il importe de maintenir dans notre pays un double niveau de contrôle des concentrations : d'une part, un contrôle de droit commun à travers l'Autorité de la concurrence ; d'autre part, un contrôle spécifique, sectoriel, à travers l'Arcom et la loi de 1986. Ce dispositif, qui ne s'applique qu'aux médias traditionnels – audiovisuel hertzien et presse écrite – est complètement obsolète et devrait être refondé...

En 2022, cinq cent trente-trois journalistes sont en détention. Chaque année, Reporters sans frontières publie un nouveau record des exactions commises à leur endroit. Cinquante-sept d'entre eux ont perdu la vie, un nombre qui repart à la hausse. Soixante-cinq sont otages et quarante-neuf sont portés disparus. Il est primordial de défendre la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias au sein de l'Union européenne. À l'heure des infox, de la montée des extrêmes et du re...

...ement, dont l'application sera directe dans les législations des États membres. L'objectif clairement identifié est de les doter d'un socle minimal de principes communs. Ce texte leur permettra de parvenir à un marché commun de l'information, inexistant à l'heure actuelle. Souvenons-nous que l'Union ne dispose que d'une compétence d'appui, et non directe, pour régir les médias. Bien que notre rapporteur juge l'état d'esprit de la Commission européenne rassurant s'agissant du respect des réglementations étatiques, gardons à l'esprit qu'il s'agit d'un acte inédit. Le choix de la Commission d'inscrire sa proposition de législation dans un règlement plutôt qu'une directive laisse perplexe certains parlements, notamment le suédois et l'irlandais, qui s'interrogent à ce sujet, ainsi que le Parlemen...

...roits de la presse vis-à-vis des plateformes numériques et la volonté de réaffirmer l'indépendance des audiovisuels publics s'agissant de leur financement et de la nomination de leurs dirigeants. Tout cela est fort utile. Toutefois, c'est se gonfler d'orgueil que de penser qu'il y a deux Europe, l'Europe de la Hongrie, avec son projet illibéral – celui des régimes que vous soutenez, madame la rapporteure du Rassemblement national, qui réduit de façon notable et constante les droits de la presse et les libertés fondamentales – et l'Europe de la France, où tout irait bien. En France aussi, la liberté recule. Nous qui occupions il y a vingt ans la onzième place au classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières sommes aujourd'hui à la trente-quatrième, conservée de jus...

Je remercie notre rapporteur ainsi que les rapporteures de la commission des Affaires européennes pour le travail mené sur le projet d'acte européen pour la liberté des médias, présenté le 16 septembre par la Commission européenne. Le groupe GDR-NUPES souscrit à la plupart des dispositions de la proposition de résolution européenne, qui apporte plusieurs précisions utiles. Toutefois, des questions demeurent en suspens et ...

La présente proposition de résolution européenne a notamment pour objectif de garantir un droit effectif à l'information aux citoyens de l'Union, en imposant la mise en œuvre, au sein des États membres, de mesures relatives à l'indépendance des médias. De nombreuses menaces démontrent l'importance et la nécessité d'assurer aux médias une autonomie vis-à-vis de l'État et de leurs actionnaires. La loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dite loi « Bloche », a pris des dispositions en ce sens dès 2016. Elle offre aux journalistes la possibilité de faire valoir leur droit à l'opposition si un acte imposé par leur direction heurte leur conviction prof...

...plus gros volume d'interaction et d'engagement. J'aimerais que nous nous saisissions, à l'occasion de ce débat, du sujet de la régulation des plateformes et des réseaux sociaux. L'exigence de transparence mentionnée à l'alinéa 35 de la proposition de résolution européenne, relatif à l'article 17 du projet de règlement de la Commission européenne, me semble nettement insuffisante. Monsieur le rapporteur, ne pensez-vous pas qu'il faille créer, à l'échelon européen et national, une véritable autorité de régulation indépendante ? Cela me semble indispensable pour juger des abus, pour exiger des plateformes et des réseaux sociaux une transparence totale des décisions, une modification de leurs algorithmes pour en combattre les effets délétères et une contribution à la lutte contre les addictions ...

La proposition de résolution européenne déplore que certains États membres portent atteinte à l'indépendance et au pluralisme des médias – c'est ce qui motive la proposition de règlement de la Commission européenne. Mais ces atteintes et les menaces qu'elles induisent sont trop brièvement évoquées dans le rapport. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous présenter de façon un peu plus détaillée l'état des atteintes à la liberté des médias dans les États membres de l'Union, ou à ...

... des soupçons d'atteinte au secret de la défense nationale, il est impératif de définir bien plus clairement dans le droit les cas de recours à ces possibilités. La protection des sources doit être absolue. Dans une autre affaire, un journaliste a été condamné à une amende pour avoir couvert un événement de désobéissance civile. N'est-ce pas une atteinte à la liberté d'informer ? Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les dispositions de lutte contre les procédures-bâillons. Seront-elles suffisantes ? Plus généralement, le texte est-il assez ambitieux pour assurer la protection des journalistes ?

...ence de l'Union en matière de médias, soulevée par Philippe Ballard, il ne me semble pas que la Commission européenne souhaite une harmonisation totale des règles applicables. Elle ne fait que fixer des règles minimales, un socle de principes communs qui me semble tout à fait utile. Quant au fondement juridique de son intervention, il se trouve dans l'article 114 du TFUE, comme le démontre mon rapport. Dans l'attente de l'avis du service juridique du Conseil de l'Union européenne, je considère que les traités sont respectés. Comme Sarah Legrain, qui a évoqué le financement de l'audiovisuel public, je m'interroge sur la budgétisation de ses ressources. Une solution a été trouvée, consistant à lui affecter une part de la TVA, ce qui ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement. La qu...

...eu que la liberté et le pluralisme des médias sont garantis par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Précisons ensuite que les médias, d'après les traités européens, ne relèvent ni des compétences partagées, ni des compétences exclusives de l'Union. Enfin, au nom de la souveraineté et de la liberté dues à chaque État membre, nous ne pouvons que récuser un texte portant atteinte au fonctionnement des États membres dans leur législation visant à assurer la liberté des médias. Le texte présenté ne respecte pas le principe de subsidiarité. Il convient donc de supprimer son article unique.

Je suis défavorable à cet amendement ainsi qu'aux quatre autres déposés par des membres du Rassemblement national, qui ont tous pour objet de critiquer la validité ou l'opportunité de l'intervention de la Commission européenne. Je tiens toutefois à saluer le travail de Joëlle Mélin à la commission des Affaires européennes, aux côtés de Constance Le Grip. Outre que l'adoption de cet amendement priverait de débat notre commission, j'accorde un soutien de principe à l'initiative de la Commission. Elle est certes imparfaite, et plusieurs de ses dispositions devront être c...

Je ne suis pas favorable à l'introduction dans le texte d'un nouveau visa faisant référence à la proposition de directive sur la protection des personnes faisant l'objet de poursuites-bâillons. Ce texte important vise à mieux protéger les personnes physiques et morales, notamment les journalistes, attaquées en raison de leur participation au débat public au moyen de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, visant à les faire taire ou à les intimider. Cette technique est connue sous le nom de procédure-bâillon. Le texte permettra notamment aux juridictions d'adopter une décision rapid...

Procédant du même esprit que l'amendement AC3, cet amendement vise à inscrire explicitement dans le texte l'importance de lutter contre les procédures-bâillons. Ces stratégies d'épuisement en temps et en argent sont opposées aux associations, aux lanceurs d'alerte et aux journalistes. Il nous semble important de mentionner ce combat spécifique.

Je ne suis pas favorable à l'introduction d'un considérant relatif à la multiplication des poursuites-bâillons au sein de l'Union. Je m'inquiète de cette nouvelle forme d'atteinte à la liberté d'expression et à la qualité du débat public dans nos démocraties européennes, comme je l'ai écrit dans mon rapport, qui cite notamment les alertes lancées par la Commission européenne dans son rapport 2022 sur l'État de droit. La Commission cible particulièrement la Pologne, où des poursuites sont engagées par des responsables politiques ou des fonctionnaires contre des journalistes, notamment ceux qui suivent les décisions du gouvernement. La coalition contre les poursuites-bâillons en Europe, qui regroupe u...

...éfinis et tenir compte de plusieurs éléments, tels que les effets de la concentration sur la formation de l'opinion publique et sur la diversité des acteurs médiatiques, les garde-fous de nature à protéger l'indépendance éditoriale et la viabilité économique de l'entité acquérante ainsi que de l'entité acquise en l'absence de concentration. Tout cela est détaillé dans la deuxième partie de mon rapport. Je ne considère pas qu'il existe un lien mécanique entre la concentration des médias et le pluralisme. Toutefois, il sera peut-être nécessaire de faire évoluer les règles anti-concentration en France. L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles ont formulé des propositions dans leur rapport sur la concentration dans le secteur des médias à l'ère numériqu...

Je regrette que l'amendement AC24 ait été rejeté, contre l'avis du rapporteur, au détriment du travail de co-construction que nous menons sur ce texte. Le présent amendement vise à rappeler qu'il importe de fixer des règles anti-concentration des médias. Ces concentrations, mutualisations et synergies ont inévitablement des conséquences sur les programmes, l'information, les contenus des services et les titres nouvellement concentrés. Elles mettent en péril le pluralis...

Il porte sur le statut des journalistes. D'après un syndicat européen de journalistes, la référence aux « fournisseurs de services de médias » exclut les journalistes indépendants du champ de la proposition de règlement. Or ils ont démontré, au cours des dernières années, tout l'intérêt de leur travail pour la presse et l'information des citoyens et des citoyennes. Nous souhaitons que les journalistes in...