Interventions sur "pollution"

Soyons prudents. Laissons le temps aux Atmo de développer des outils. Il est préférable de demander au Gouvernement de traiter le sujet dans le cadre du plan d'action PFAS en renforçant le rôle des Atmo. Les structures de surveillance de la qualité de l'air sont régionales. Leurs outils s'adaptent aux pollutions de leur territoire. L'Atmo Auvergne Rhône-Alpes a commencé un travail sur le sujet, laissons les structures développer leur expertise avec le soutien de l'État. L'amendement, qui tend à rendre le contrôle obligatoire, me semble prématuré.

Tout le monde est d'accord pour mesurer les PFAS dans la pollution de l'air. M. Fugit a raison : il n'y a aucun intérêt à voter une mesure qui n'a aucune chance de s'appliquer. Je vous invite à vous rapprocher du rapporteur pour trouver un délai raisonnable d'ici à la séance publique.

Après le temps de l'interdiction viendra celui de la dépollution, qui est complexe et très coûteuse, comme on le voit notamment aux États-Unis et en Chine. L'amendement CD15 vise à intégrer dans le rapport prévu à l'alinéa 16 une étude sur la dépollution. Le CD14 a pour objet d'étendre le champ du rapport aux émissions de PFAS dans l'atmosphère, qu'il convient de surveiller et de limiter afin de réduire leur impact sur l'environnement et la santé humaine.

Le groupe Solvay, qui a une usine à Salindres, a lancé un plan pluriannuel d'investissements de 20 millions d'euros sur cinq ans pour le traitement des déchets et l'amélioration des canalisations et des systèmes de traitement des effluents. Ces mesures limiteront la pollution future aux PFAS, mais la pollution existante demeurera, à l'image de la montagne de déchets de Salindres. Le Gouvernement doit donc définir une stratégie et établir une feuille de route en matière de dépollution, et non pas seulement soumettre les industriels à des mesures d'interdiction.

Plutôt que de l'adosser aux rejets, il faudrait faire reposer la redevance sur les quantités d'eau prélevées par les industriels sur les réseaux d'eau potable ou en milieu naturel. En effet, grâce à la proposition de loi, il y aura de moins en moins de rejets polluants, alors que nous aurons besoin de fonds substantiels pour financer les actions de dépollution que mèneront les autorités organisatrices pendant des décennies. J'appelle donc à ce que nous travaillions de manière transpartisane, d'ici à la séance publique, pour modifier en ce sens l'assiette de la redevance.

Il est important que l'on connaisse précisément les PFAS utilisés et que les listes soient mises à jour régulièrement. Il semble tout aussi nécessaire de mesurer les rejets des installations dans l'atmosphère, ce qui permettrait de les limiter ou, à tout le moins, améliorerait notre information sur cette forme de pollution. Avis favorable.

Cet amendement vise à créer une filière REP (responsabilité élargie des producteurs) spécifique aux produits contenant des PFAS afin d'assurer la dépollution des sites concernés. Cette proposition émane de la recommandation 17 du rapport de Cyrille Isaac-Sibille.

...re à 12 000, pour certains. Les industriels jouent un rôle majeur dans l'émission de ces substances. Le Monde, en février 2023, répertoriait 108 hotspots – des lieux où la contamination est si élevée qu'elle est dangereuse pour la santé humaine. Ce sont tous des sites industriels ou de retraitement des déchets. À Pierre-Bénite, les rejets d'Arkema et de Daikin entraînent des taux de pollution cinq à dix fois supérieurs aux normes ; or Daikin a obtenu en janvier une autorisation d'extension. Nous sommes face à une inaction véritablement criminelle. Le plan PFAS du Gouvernement n'impose aucune contrainte aux industriels.

L'article 2 de la proposition de loi reprend la proposition n° 78 du rapport d'information sur la politique de l'eau déposé le mois dernier par Yannick Haury et Vincent Descoeur, laquelle préconise d'élargir l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l'eau aux PFAS. Le groupe Les Républicains est en accord avec l'esprit de cet article, mais propose d'y apporter deux modifications : l'élargir à la redevance sur la pollution à la fois domestique et non domestique, et préciser que ces taxes ne s'appliquent qu'aux rejets nets engendrés par les sites et non à la pollution historique indépendante de l'activité du producteur.

Nous avons souhaité intégrer les PFAS à la liste des substances prises en compte au titre des redevances sur la pollution de l'eau par l'ajout d'un alinéa plutôt que d'une ligne au tableau prévu par l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Nous avons fait ce choix pour une raison simple : les substances mentionnées dans le tableau donnent lieu à la perception d'une redevance dont seuls le seuil de perception et le tarif maximum sont fixés par la loi. Le taux effectif de la redevance est quant à lui détermin...

...rivé qui rejettent des PFAS dans l'environnement, à l'exclusion de celles qui ont engagé des investissements dans un système de traitement des rejets. La proportionnalité et l'applicabilité de la mesure impliquent de considérer les personnes morales de droit public ou de droit privé ; elle ne saurait donc s'appliquer à la seule industrie. Cet amendement vise à exclure du champ de la redevance les pollutions historiques, dont l'origine n'est pas toujours identifiable et qu'il est donc difficile d'imputer à un acteur en particulier. La redevance doit conserver un caractère incitatif et ne porter que sur les rejets dont la personne morale a, d'une manière ou d'une autre, la maîtrise.

...nce maximale applicable par les agences de l'eau. Par ailleurs, vous souhaitez exclure du champ de la redevance les industries « qui ont annoncé des investissements dans un système de traitement des rejets ». Beaucoup d'entreprises pourraient ainsi échapper à la redevance en se contentant d'annoncer des investissements. Les rejets effectifs doivent entraîner une prise en charge des coûts de la dépollution, qui ne repose pas seulement sur la collectivité publique mais aussi sur les personnes qui émettent ces substances. Cette disposition, si elle était adoptée, fragiliserait le dispositif de la redevance. Je suis donc très défavorable à cet amendement.

Vous êtes un certain nombre à considérer que le principe pollueur-payeur ne doit pas s'appliquer aux pollutions passées. Pour ma part, j'estime que les autorités organisatrices, autrement dit les collectivités, doivent chiffrer l'ensemble des moyens à engager pour dépolluer – ce sera des millions, voire des milliards d'euros – et que nous devrons bâtir, à l'échelle des agences de l'eau, un système de redevance permettant de financer une programmation pluriannuelle d'investissement aussi longtemps qu'il le...

Soyons audacieux ! Des jurisprudences permettent d'ores et déjà d'appliquer une tarification différenciée de l'eau potable selon que l'usager est un particulier ou un professionnel. Il nous faut travailler, d'ici à la séance publique, à une rédaction commune sur la redevance applicable à des professionnels qui, de surcroît, ont engendré de la pollution, directement ou indirectement.

Votre intention est satisfaite par l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, qui s'appliquera à la redevance créée par l'article 2 de la proposition de loi. En effet, l'industriel pourra demander que le suivi des rejets servant à calculer l'assiette de la redevance ait « pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité ». Cela implique de pouvoir isoler l'apport de PFAS issus du processus de fabrication de l'entreprise et des produits fabriqués par rapport à une quantité plus globale de ces substances mesurée dans les rejets. Il s'agit, me semble-t-il, de l'idée que vous défendez.

Concernant l'amendement CD29, comme je l'ai dit précédemment, le code de l'environnement fait déjà référence à la notion de « pollution annuelle ajoutée par l'activité ». Le CD30, quant à lui, risquerait de réduire considérablement les cas dans lesquels la redevance serait due, avec l'ajout du critère d'intentionnalité. Je peux comprendre que l'on souhaite calculer une pollution nette, ce qui implique qu'une entreprise puisse isoler l'apport de PFAS antérieur à son activité et mesurer les rejets issus de son activité propre. En ...

...e la redevance et à adapter le barème. En effet, le seuil prévu, d'un kilogramme de rejets par an, est relativement élevé. De nombreuses entreprises peuvent rejeter des quantités moins importantes mais de manière continue, ce qui fait courir un risque tout aussi grand de contamination à l'environnement. Afin de rendre effective la participation des entreprises à la prise en charge du coût de la dépollution de l'eau, il est proposé que la redevance soit due dès le rejet de 100 grammes de PFAS. En conséquence, le barème est modifié, avec un montant de 100 euros par tranche de 100 grammes. Cette modification résulte d'une préconisation que nous a faite le ministère de la transition écologique lors de son audition, sur la base des modélisations auxquelles il a procédé.

Je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement, du fait de son caractère trop général et de ses possibles conséquences. Il n'existe quasiment aucune ICPE d'incinération montant à une température de 1 400 degrés : d'après la fédération des entreprises spécialistes de la dépollution, les incinérateurs les plus performants atteignent 1 250 degrés. Les passer tous à 1 400 degrés serait très énergivore, et prendrait du temps. Étant donné le très grand nombre de produits contenant des PFAS, on courrait alors le risque de ne simplement plus pouvoir incinérer de très nombreux déchets, par ailleurs potentiellement dangereux, et de voir exploser le recours à l'enfouissement. Avis dé...

... faire progresser les techniques d'incinération afin de supprimer des rejets que les filtres ne peuvent pas capter. Pourquoi ne pas fixer encore une fois un objectif et définir un calendrier, ainsi qu'un mode opératoire, permettant de l'atteindre ? C'est un exemple de ce qu'il faut financer dans la durée, avec une programmation pluriannuelle d'investissement qui prenne au sérieux l'ensemble de la pollution, passée et à venir. Les PFAS ne vont pas disparaître de tous les domaines : il va bien falloir les détruire, plutôt que de fermer les yeux et de les laisser se répandre dans l'environnement. Cet objectif de 1 400 degrés est de nature à nous protéger, nous et les générations futures.

L'usage domestique de certains appareils peut participer à la pollution par des PFAS. C'est notamment le cas des machines à laver, qui rejettent des eaux usées contaminées quand les vêtements contiennent eux-mêmes des PFAS. Cet amendement demande un rapport sur cette question, en particulier sur les filtres qui pourraient être posés sur les appareils lorsque cela serait jugé nécessaire. Cette proposition est calquée sur la disposition de la loi dite « Agec » (loi rel...