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...10. Le premier chapitre, intitulé « 2000 à 2010, dix années de pertes de recettes non compensées », s'ouvrait sur le constat suivant : entre 100 et 120 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales sur le budget général de l'État depuis 2000. Gilles Carrez appelait à la vigilance sur ces baisses d'impôts non compensées, écrivant : « L'année 2000 a constitué une rupture dans l'orientation de la politique fiscale de la France. Alors que, depuis l'adoption du traité de Maastricht en 1993, l'objectif était de dégager des surplus fiscaux permettant de remplir les critères du pacte de stabilité et de croissance, un retournement se produit à la suite de la création de la zone euro en 1999 ». Il conclut que les baisses des prélèvements obligatoires devront être compensées par des économies sur la dépens...
...avez vous-même évoquées devant nos homologues du Sénat il y a quinze jours et que recommandait le dernier rapport sénatorial sur la question ; rien n'empêchera donc la régulation infra-annuelle. Il n'est pas davantage question de créer l'autorité garante de l'indépendance de l'audiovisuel public recommandée par les sénateurs. Aux garanties juridiques promises, vous substituez donc des engagements politiques qui pourraient être remis en cause tout comme ils sont proposés maintenant. Il semble que ces dispositions figuraient pourtant dans l'avant-projet de loi mais que le Conseil d'État aurait émis un avis défavorable à leur sujet. Comment expliquez-vous cela, madame la ministre ? Comptez-vous rendre cet avis public pour permettre aux acteurs culturels et aux parlementaires de comprendre ce recul ? P...
... que l'on ne peut tolérer qu'une puissance colonise de cette manière un territoire contre toutes les lois internationales. Les réactions de la France, présidente du Conseil européen, envers ce colonisateur des temps modernes, assorties des sanctions que vous avez évoquées, bien qu'elles soient encore insuffisantes, me semblent intéressantes. Vous avez dit vouloir sortir d'une certaine naïveté géopolitique. Qu'en est-il d'un État comme Israël qui colonise la Palestine ? Envisagez-vous de sortir de cette naïveté et de prendre des sanctions fortes contre les avoirs des gouvernants israéliens, et des sanctions commerciales, économiques et diplomatiques envers cet État ? Envisagez-vous de procéder de même envers le Maroc qui colonise le Sahara occidental, envers et contre toutes les résolutions intern...
Sans la redévelopper, je vais vous redonner les grandes lignes de la politique que mon gouvernement entend mener. Il s'agit d'abord de répondre à l'urgence du pouvoir d'achat, de mener la bataille du plein emploi ,
La Première ministre a présenté le pass culture comme le fer de lance de la politique de démocratisation culturelle. Pour nous, la politique de démocratisation culturelle ne peut être une politique de bons d'achat, ce qu'est ce dispositif. Vous parlez de le faire évoluer, y compris de manière collective, dans les établissements d'enseignement, notamment du second degré. Mais, alors que second degré connaît de nombreuses diminutions de postes, des fermetures de classes et la baisse...
Le 25 juillet prochain, les Tunisiens et les Tunisiennes se prononceront par référendum sur un projet de Constitution qui suscite d'âpres débats dans le pays. L'issue de la consultation promet d'être déterminante pour ce pays ami avec lequel nous entretenons une relation étroite et ancienne. La Tunisie traverse depuis 2011 une période d'instabilité politique, économique et sociale, à l'origine d'un désengagement des investisseurs étrangers, une crise inflationniste et une dévaluation monétaire. Par conséquent, les jeunes Tunisiens sont nombreux à chercher le salut sur l'autre rive de la Méditerranée, avec tout ce que cela implique de détresse humaine et de drames individuels. La France n'est pas un lointain souvenir pour la Tunisie. Nous sommes toujo...
...eut évidemment prendre des engagements, mais autant en emporte le vent, car demain est un autre jour. De plus, l'engagement de financement pérenne est en contradiction avec les termes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ; je pense d'ailleurs que le Conseil d'État s'est exprimé sur ce point – vous nous le direz peut-être. Ensuite, comment ne pas parler de la volonté du pouvoir politique qu'exprime cette décision ? On sait bien qu'après la suppression de la redevance, la dépendance de l'audiovisuel public sera totale et que, finalement, la liberté de la presse et son indépendance seront remises en cause. Telle est la réalité, et cela me fait dire que vous avez mille fois tort d'avoir pris cette décision. Il eût été préférable de lancer un travail collectif pour définir une redeva...
Pour assurer une démocratisation culturelle véritable, notre politique ne peut reposer sur la seule logique d'offre. J'aimerais connaître votre vision du partage de la responsabilité exercée conjointement par les collectivités territoriales et par l'État en matière culturelle. Quelles propositions pouvez-vous faire pour clarifier le rôle de tous les acteurs – élus, professionnels, artistes, habitants – et redonner du souffle aux politiques culturelles locales ? Le p...
Madame la ministre, permettez-moi d'abord de vous féliciter et de compter sur vous pour que la diplomatie féministe trouve en vous un relai convaincu. Je suis pour ma part favorable à une porosité renforcée entre les versants de la haute fonction publique, ne serait-ce que parce que nos concitoyens montrent une appétence pour être informés des questions de politique internationale. Je suis également pour l'intégration de l'Albanie et de la Macédoine du Nord à l'Union européenne, moyennant bien entendu des réformes que ces pays ont déjà bien engagées. C'est en effet l'intérêt de l'Europe. En outre, l'Albanie a connu cinquante ans de dictature : or, si ce n'est pas l'Union européenne qui investit ces régions, d'autres s'en chargeront à notre place. Il est tou...
…pour mener des consultations. Mais madame Le Pen, je crois qu'on peut le dire : au cours de notre rencontre, il n'y a pas vraiment eu de convergence. Après ma déclaration de politique générale, je vous ai écoutée et je vous confirme que je n'irai pas chercher les voix du Rassemblement national.
Bienvenue, madame la ministre, dans notre commission. Depuis le début de la pandémie, les lieux de culture ont, plus que d'autres, été assimilés à des lieux de contamination. C'est désolant, parce qu'il en est résulté une chute de la fréquentation, pour le cinéma en particulier. Une politique résolue, ambitieuse et innovante serait nécessaire pour inverser cette tendance très préoccupante. Ayant eu de grandes préventions à l'égard du pass culture, je juge positivement l'évolution que vous envisagez, car le consumérisme ne devrait pas avoir sa place dans les politiques culturelles ; il faut au contraire travailler sur l'éducation et l'imprégnation des esprits. Parlant de « l'apaisemen...
...marquées par une série de rendez-vous manqués et par un certain désengagement de notre pays. J'en veux pour preuves la fermeture du consulat au Paraguay ou les incertitudes sur la maison de France à Rio. Telle est en tout cas la perception de nos compatriotes qui résident sur ce continent. Force est de constater que l'Amérique latine est en proie à de profondes transformations et change de visage politique. Si la France souhaite conserver son influence sur le continent, il serait sans doute bienvenu qu'elle réaffirme son rôle et l'importance qu'elle accorde à l'Amérique latine. Entend-elle mener une politique plus proactive dans ses relations avec le continent latino-américain ? Par quelles mesures concrètes cette collaboration renforcée prendrait-elle forme ? Par ailleurs, la situation sécuritair...
À la fin du mois, le Président de la République doit se rendre au Bénin. J'ignore si vous l'accompagnerez. A-t-il prévu de s'entretenir avec le président Talon du sort de deux prisonniers politiques ? Je pense à l'ancienne garde des sceaux Reckya Madougou, condamnée à vingt ans de prison, et à Joël Aivo, ancien candidat à la présidence de la République, condamné à dix ans de prison. S'agissant de l'aide au développement, vous avez rappelé que la promesse annoncée en 2017 de passer à 0,55 % du PIB avait été tenue. Des engagements qualitatifs avaient également été pris, visant à ce que davan...
Madame de Montchalin sera-t-elle nommée ambassadeur, au risque d'alimenter la colère des diplomates, qui voient que la destruction du corps diplomatique avait bien une raison politique ? J'espère que vous pourrez démentir cette information, si elle est fausse. La situation humanitaire au Nord de la Syrie est terrible. La levée de troupes rend de plus en plus concrètes les menaces de la Turquie envers cette région. Ne serait-il pas temps de rouvrir notre ambassade à Damas ? D'autres pays européens ont un ambassadeur à Damas. Les Émirats arabes unis et d'autres pays ont renoué c...
...sibilité de notre commission au sujet des Kurdes. Après la visite de Mme de Sarnez à Raqqa, nous avions reçu la maire de cette ville. Nous nous montrerons donc très attentifs à l'attitude de la Turquie dans la région, et espérons que cette dernière ne nuira pas aux populations qui ont héroïquement lutté contre Daech. Par ailleurs, il y a quelques jours, j'ai reçu à leur demande des personnalités politiques et intellectuelles de Tunisie qui m'ont alerté sur une véritable dérive autoritaire du gouvernement tunisien. Nous voyons bien que la nouvelle Constitution n'est pas pleinement satisfaisante. Si nous veillons à conserver des liens étroits avec ce pays, y compris avec les pouvoirs publics, nous sommes toutefois très inquiets de cette dérive autoritaire. Nous espérons que la France pourra agir car...
Je traiterai de l'égalité territoriale, en rappelant qu'en 2019, 58 % des crédits de la mission Culture étaient destinés à l'Île-de-France et donc 42 % seulement aux autres régions. Plus encore : 80 % des dépenses des opérateurs de cette mission sont liées à la région parisienne. Le reste du pays ne saurait être laissé aux marges de notre politique culturelle. La crise sanitaire a appelé l'attention sur les conséquences du tourisme de masse. Il n'est plus possible d'envisager un modèle tel que le Louvre et le château de Versailles sont submergés par un afflux excessif de visiteurs alors que des sites culturels remarquables sont délaissés en province. Le rééquilibrage des parcours des visiteurs passe par un effort supplémentaire de votre min...
Étant donné les mutations que connaissent les média, je suis convaincue que les entreprises audiovisuelles publiques doivent développer et renforcer les approches collaboratives pour proposer un service public adapté à l'évolution des usages. Ma question porte sur la politique audiovisuelle pour les outre-mer ; je vous prie de m'excuser si elle est redondante, mais nous travaillons dans de drôles de conditions ce soir, obligés que nous sommes de nous absenter sans cesse pour aller voter en séance publique. Le bilan du pacte pour la visibilité des outre-mer dans l'audiovisuel public est déjà très positif, les vingt-cinq engagements pris ayant déjà été mis en œuvre, ce q...
... ne savez pas comment sera trouvé l'équivalent d'une redevance qui constitue 80 % du financement de France Télévisions. Ce l'est d'autant plus que les ressources allouées à notre service public de l'audiovisuel baissent depuis des années ; déjà, en cinq ans, depuis 2017, l'allocation à France Télévisions a été réduite de 229 millions d'euros. Quel est l'enjeu ? En même temps qu'est conduite cette politique extrêmement floue, des empires médiatiques se constituent qui perçoivent une aide publique. Ainsi Bernard Arnault a-t-il touché l'année dernière 17 millions d'argent public pour les médias dont il est responsable, pendant que le budget de France Télévisions était amputé de 26 millions d'euros. Voilà pourquoi nous sommes opposés à cette mauvaise proposition.
J'espère, madame la ministre, que nous vous verrons à Poissy, à la Villa Savoye, la première pièce de collection du futur musée Le Corbusier. Ayant rédigé un rapport sur l'insertion des jeunes par le sport dans les quartiers en politique de la ville, j'ai constaté que le pass'sport est une sorte de machine à gaz peu accessible à la population qui y est éligible. En parallèle, comment s'assurer que tous les élèves des classes de quatrième jusqu'aux classes de terminale découvrent et utilisent le pass culture ? Quel premier bilan peut-on tirer de la généralisation de l'offre pour les utilisateurs éloignés des pratiques culturelles,...
Je pensais que vous saviez compter comme moi, monsieur le ministre délégué ! L'État a enregistré 64 milliards de recettes fiscales supplémentaires en 2021 par rapport à 2017 puisque, je le rappelle, le Gouvernement avait augmenté de 20 centimes le prix des carburants au début du premier quinquennat Macron. Telle est la réalité de votre politique fiscale !