Interventions sur "politique"

...t exécuté. Cet examen est donc l'occasion de tenir un discours rétrospectif. Les interventions ont été très diverses ; sans doute tous les orateurs ont-ils raison pour partie, sans doute aucun n'a-t-il totalement raison – à l'image de notre toute nouvelle assemblée. Je tiens à dire à mes collègues de l'opposition que le vote en faveur de ce projet de loi de règlement ne vaut pas approbation des politiques économiques ou sociales menées par le Gouvernement ; c'est simplement la constatation de faits comptables, établis par des comptables publics. L'année 2021 a été difficile. Le Gouvernement a souvent été accusé de se laisser dicter sa politique par l'urgence. Mais nul n'avait prévu la covid-19 ou la guerre en Ukraine – en tout cas ni les membres de la majorité, ni le Premier ministre, ni le Prés...

...tre capable de dire les choses qui ne sont pas dites, et sans doute oubliées. Le Gouvernement et la majorité ont eu, au cours de l'exercice, l'obligation de créer le bouclier énergétique. Aurait-il fallu y renoncer ? Même si elle est insuffisante, nous avons créé une indemnité inflation de 100 euros. Aurait-il fallu y renoncer ? Oui, si j'en crois différents intervenants à cette tribune. Notre politique économique a été menée dans l'urgence, mais approuvée par des majorités parfois sans frontières ; je suis heureux d'en parler au moment où cette assemblée est si diverse. Tout le monde – le Gouvernement, le Parlement, le rapporteur général du budget de l'époque, le président de la commission des finances de l'époque – a eu, finalement, l'impression de bien faire son travail.

...S s'associe à l'hommage rendu en début de séance et présente ses condoléances à la famille de ce travailleur décédé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, pendant son travail. Nous abordons le premier texte financier du quinquennat. Nous devons nous prononcer sur la façon dont les deniers publics ont été utilisés au cours de l'exercice 2021. C'est l'occasion d'analyser quels ont été les choix politiques de la majorité – absolue avant 2022, relative désormais. La Cour des comptes vous a très récemment rappelé la nécessité de respecter le principe de l'annualité budgétaire. Les montants de crédits reportés en fin d'année 2020 – 36,7 milliards d'euros vers le budget 2021, puis 23,2 milliards vers le budget 2022 – ont battu des records. Bien entendu, ces deux exercices ont été exceptionnels. Mais ...

... rénovées, alors que vous aviez prévu d'en rénover 80 000 en 2021. Enfin, il manque quelque chose à cette loi de règlement. Avant 2017, il y avait un groupe écologiste à l'Assemblée, dont j'avais l'honneur de faire partie. Au sein de ce groupe, j'ai défendu un texte, adopté ici à l'unanimité en 2015 : la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Il s'agit d'évaluer l'action du Gouvernement à l'aune d'indicateurs de santé, d'éducation, d'inégalités de revenus et de développement soutenable. Cette loi, pourtant votée à l'unanimité, je le répète, n'est plus appliquée depuis 2018. Cela ne vous intéresse donc pas de savoir quel a été l'impact des 528 milliards d'euros de dépenses publiques de 2021 sur l'espérance de vie en bonne s...

Je soutiens ces amendements. Même s'il est question d'incitation, l'article pose bel et bien une contrainte et nous nous félicitons d'avoir convaincu nos collègues d'opposer ce genre de politique aux fédérations d'employeurs. Les arguments avancés sont de bon sens. Obliger les partenaires à ouvrir une négociation permet l'expression des différents rapports de force. C'est une exigence minimale pour un texte qui veut réorganiser la négociation au niveau des branches, même si le fait de devoir user de la contrainte est un aveu d'échec pour les lois El Khomri et Pénicaud, qui ont inversé la ...

...ant la compensation intégrale aux collectivités territoriales du coût de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires, au demeurant fort légitime, n'est pas anodin. C'est l'expression d'une exigence qui monte : les collectivités territoriales doivent être mieux respectées, et cesser d'être considérées comme les supplétives d'un État qui veut tout recentraliser. L'autre choix économique et politique qui s'affirme, et sur lequel les premières discussions montrent votre inexorabilité, c'est le refus de s'attaquer aux superprofits et aux superpatrimoines de ceux qui ont profité de la crise. Quelques chiffres suffisent à éclairer notre propos. De mars 2020 à octobre 2021, les richesses des grandes fortunes françaises ont bondi de 86 %, soit de 236 milliards d'euros. Par surcroît, cela a entraîn...

...ttez-moi tout d'abord de m'associer, ainsi que le groupe Renaissance, à l'hommage rendu par M. Corbière à cette personne décédée. Le projet de loi de règlement des comptes est un texte administratif qui arrête la situation budgétaire des comptes de l'État de l'année passée et qui justifierait de notre part une adoption consensuelle. Nous pouvons cependant y trouver une interprétation résolument politique dans la mesure où ce texte valide intégralement la stratégie économique et budgétaire de soutien aux entreprises et aux ménages conduite par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. En effet, la photographie des comptes de l'État en 2021 démontre que le soutien à notre économie et au pouvoir d'achat n'est pas incompatible, tant s'en faut, avec l'indispensable redressement de nos comptes. Les ...

...ègues, ce premier texte de notre été budgétaire suffit à démontrer que le « en même temps » est possible et souhaitable en matière de finances publiques. C'est parce que nous menons une stratégie économique de l'offre, qui poursuit les baisses d'impôts et la valorisation du travail, que nous avons pu soutenir les Français et notre économie pendant la crise sanitaire. Et c'est le résultat de cette politique qui nous a permis de poursuivre le redressement des finances publiques. Nous abordons donc le débat budgétaire qui vient avec sérénité. Nous avons nos boussoles : ni impôts ni dette supplémentaires. Nous avons nos ancres : un déficit public à 5 % du PIB en 2022 et à 3 % du PIB en 2027. Nous n'en dévierons pas.

...je reviens sur le cas de l'Allemagne. La hausse du SMIC, qui va être porté à 12 euros brut par heure, a été l'un des sujets autour desquels s'est bâtie la grande coalition allemande. J'en conviens, les effets de structure rendent les comparaisons difficiles mais le SMIC a progressé en Allemagne de 22 % sur l'année – et il ne s'agit que de compenser la hausse des prix. Ce qui doit guider nos choix politiques, ce n'est pas la compétitivité à l'exportation mais exclusivement la capacité à vivre de son travail.

...'évolution du SMIC procédait de décisions automatiques ou quasi automatiques, qui s'inscrivaient dans une logique de modération salariale. Celle‑ci a prévalu pendant quinze ans mais elle vient aujourd'hui se fracasser sur le retour de l'inflation. L'inflation rend encore plus indispensable l'augmentation des salaires, à commencer par celle du SMIC. Il faut aussi envisager de tourner le dos à une politique de modération salariale dont l'efficacité peut être mise en doute dans bien des domaines. Mais le sujet qui doit nous préoccuper – quelle que soit leur sensibilité politique, tous les parlementaires en entendent parler dans leurs permanences depuis des années – c'est l'impossibilité pour le plus grand nombre de nos concitoyens de vivre dignement à partir du 15 du mois. Le fait que le législateur...

...ire. Cela vous paraît peut-être très technique, mes chers collègues, mais il convient de rappeler que le déficit structurel, en 2017, se situait autour de 2,4 ou 2,5 points de PIB, ce qui signifie qu'en cinq ans il a doublé, et ceci indépendamment de l'impact de la crise sanitaire et des cycles économiques. Arrêtons donc de nous cacher derrière notre petit doigt ! Nous devons mettre en place une politique de réformes permettant de faire des économies structurelles, sinon nous irons dans le mur et, je vous le donne en mille : le système démocratique périra et d'autres forces extérieures au Parlement s'imposeront à nous. Méditez l'exemple grec : il nous pend au nez ! Voilà pour ce petit commentaire, au-delà des aspects techniques de cet amendement.

Notre discussion révèle un choc entre deux visions de la société, deux modèles. Je souhaite en tout cas démystifier l'idée selon laquelle la modération salariale serait une bonne chose pour lutter contre le chômage : depuis les années 1970, nous avons eu en même temps la modération salariale et le chômage de masse ! C'est le résultat des politiques qui ont été menées et que vous proposez de poursuivre. Il y a en réalité une spirale négative de course à la compétitivité, où on s'applique à ne pas rémunérer le travail au niveau où il devrait l'être : c'est toujours le travail qui trinque et le capital qui en profite. Cette contradiction existe, et vous ne pouvez pas l'évacuer ; désolé d'être le communiste qui vous la rappelle. Nous proposo...

J'émets un avis défavorable, car il serait fâcheux de pénaliser des entreprises en raison d'une insuffisance ou d'un manque de dynamique dans leur branche, alors même qu'elles peuvent avoir une politique de rémunération relativement favorable. Vous prévoyez qu'elles puissent se prémunir contre ce risque grâce à un accord d'entreprise, mais il est complexe, notamment pour les plus petites d'entre elles, d'engager de telles négociations, qui peuvent être longues.

...s nous satisfaire de revalorisations qui ne sont qu'un peu anticipées, et de surcroît inférieures à l'inflation. En faisant ce choix, vous faites payer aux Français le prix de l'inflation, alors que depuis 2010 les 500 plus grandes fortunes de ce pays ont accru leur fortune de 315 %. Même des économistes qui ne sont pas du tout de notre bord, comme M. Artus, de la banque Natixis, disent que votre politique consistant à reverser un maximum de capital aux plus riches et aux grandes entreprises n'a eu aucun effet. Pour ces gens‑là, ce ne sont pas « pouillèmes de pourcentage », c'est le pactole – mais à ceux qui souffrent, vous n'avez rien à donner !

...e mode de fonctionnement, en engageant la coconstruction que, d'une certaine manière, les Français ont appelée de leurs vœux. Nous pourrions tous faire un pas les uns vers les autres pour aboutir à un compromis qui satisfasse la grande majorité d'entre nous. De son côté, le Président de la République a infléchi sa position et s'est engagé à aller vers la déconjugalisation. Lors de son discours de politique générale, la Première ministre l'a confirmé et nous a autorisés à intégrer cette question dans le présent texte, en annonçant qu'elle lèverait le gage. Tous les groupes politiques ont donc déposé un amendement visant à déconjugaliser l'AAH. Ont été déclarés irrecevables ceux qui essayaient de régler le problème des perdants de la réforme, ce gage‑là n'ayant pas été levé par la Première ministre ...

Il faut donc qu'un amendement soit proposé à l'ensemble des groupes politiques. Nous aurons ainsi fait notre boulot de façon efficace, solidaire et transversale, dans le seul objectif de répondre à l'injustice actuelle. Ensuite, vous indiquez dans votre amendement, madame la rapporteure, que la réforme doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. On ne peut pas en rester là. Vu le contexte, un délai de six mois semblerait préférable – c'est en tout cas la prop...

Sans vouloir briser le consensus général – nous soutiendrons évidemment la déconjugalisation de l'AAH, nous avons déposé les amendements AS301 et AS255 en ce sens – je tiens à dire la surprise que nous a inspiré l'épiphanie de Mme Borne dans son discours de politique générale. Pendant cinq ans, alors qu'il y avait déjà urgence, nous avons proposé cette mesure. En mars 2019, vous avez refusé. En décembre 2019, vous avez refusé. En juin 2021, en octobre 2021, en décembre 2021, vous avez refusé ! Je le rappelle, même si cela vous gêne ! Tant mieux si vous vous rangez à notre avis, mais les gens ont déjà trop attendu. Selon une enquête APF France handicap menée ...

...s députés siégeant sur presque tous les bancs – avons tenté de faire adopter la déconjugalisation, hélas sans succès. Chargée de suivre cette mesure au nom du groupe Socialistes et apparentés dans différentes propositions de loi, j'avais parlé à l'époque de procrastination. Il nous paraissait tellement injuste de laisser toutes les personnes concernées dans cette situation ! Dans son discours de politique générale, la Première ministre s'est dite favorable à la déconjugalisation et a levé le gage. Nous allons enfin faire cesser cette humiliation selon laquelle une personne subissant un handicap doit dépendre des revenus de son conjoint ou de sa conjointe. Le handicap ne se partage pas ! C'est la solidarité nationale qui doit permettre l'autonomie des personnes handicapées, non la solidarité famili...

...que nous avons parfois eu le sentiment que nous n'y arriverions pas, nous sommes en passe de réussir. Le fait que nous soyons désormais tous d'accord montre que la répétition des débats est utile, dans une démocratie parlementaire. Une autre bonne nouvelle est que la vie de plus de 270 000 de nos concitoyens va changer. De tels changements sont la raison première pour laquelle nous faisons de la politique et sommes députés. Nous soutiendrons la méthode consistant à déposer des amendements identiques aux exposés sommaires différents, car nous avons chacun nos histoires politiques, nos combats, notre façon de les mener ; il serait absurde et insultant d'effacer les débats que nous avons eus ces cinq dernières années et dont l'âpreté nous a permis d'aboutir. La mesure doit être appliquée le plus ra...

...ifiées que vous avez faites dans le passé ont incité nos prédécesseurs, Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, à se pencher sur la question de la suppression des fonds sans personnalité juridique, qui fait l'objet d'une littérature abondante à laquelle je vous renvoie. La suppression sèche des fonds sans personnalité morale aurait entraîné plusieurs difficultés pour le financement à court terme des politiques publiques concernées. Nous avons plutôt choisi de supprimer d'ici à 2025 – et non à partir de 2025 – la possibilité de les financer par des taxes affectées. D'une part, cela permettra de facto de rebudgétiser certains fonds, ce qui va dans le sens de l'objectif de transparence et de lisibilité que vous recherchez, et, d'autre part, la visibilité de ces fonds sera plus grande pour le Parle...