Interventions sur "politique"

...rouvent en effet perturbés, car ce que vous ne dites pas, c'est que cette pratique se traduit par une hausse des charges financières de l'État et par une baisse apparente du montant de la dette publique. Le montant émis a atteint 35 milliards certaines années. Je ne critiquerai jamais un ministre transparent. L'Agence France Trésor est sous votre autorité ; elle n'est pas indépendante du pouvoir politique. Vous pourriez lui donner des directives, comme le font vos collègues allemands, ce qui explique la quasi-absence de primes d'émission en Allemagne. D'autres pays ont d'autres pratiques. Quant à vous, assumez vos responsabilités : on ne peut pas répondre que l'Agence France Trésor est autonome et fait ce qu'elle veut – à moins de considérer que les ministres ne servent à rien en matière de gestio...

Je partage votre objectif et je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel – il est quelque peu cocasse, en effet, de demander un rapport sur un rapport. Saisissons cette évocation du « budget vert » pour rendre hommage à la majorité : la France est le premier pays à publier des données sur l'impact environnemental des politiques publiques.

...ositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiaires n'est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales ». Ces nombreuses défaillances soulignées d'année en année mettent en évidence une « absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente ». Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de la Cour des comptes visant à élaborer « un programme d'évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques ». Lors de la précédente législature, en réponse à un amendement formulant la même demande, le rapporteur général avait ren...

Vous affirmez que la hausse des recettes fiscales est due à l'efficacité de la politique gouvernementale et au rebond de l'économie, mais ce que nous vous demandons – et je ne vais pas me répéter 5 000 fois –, c'est de savoir qui a payé : est-ce que ce sont les 20 % les plus riches ? est-ce que ce sont les classes moyennes ? est-ce que ce sont les classes populaires ? Ça commence à devenir fatigant de devoir demander simplement au gouvernement de ce pays quelques explications raisonn...

...ernant les impôts d'État de ceux portant sur les impôts des collectivités territoriales, la distinction peut désormais être établie. Ce que je demande, c'est que ces remboursements soient considérés comme des dépenses budgétaires et non comme des recettes déduites. Leur montant, rappelons-le, est de 8 099 146 637,81 euros en 2021 – pas grand-chose, n'est-ce pas ? Je crois qu'il n'est pas de bonne politique de présenter ces remboursements et dégrèvements comme une contraction des recettes. Une clarification s'impose pour que nous puissions en discuter sereinement et répondre enfin à cette vieille recommandation de la Cour des comptes, qui demeure insatisfaite.

Chers collègues, je regrette l'attitude de certains d'entre vous. Vous semblez avoir oublié que notre mandat nous conduit précisément, comme je l'ai fait, à poser des questions. L'article 24 de la Constitution confère au Parlement le pouvoir de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. Nous reprocher de le faire, c'est quand même un peu fort de café !

Le texte que nous examinons n'est pas seulement comptable : il sanctionne des orientations budgétaires et politiques avec lesquelles la NUPES est radicalement en désaccord – vous devrez vous y faire, et vous devrez vous habituer à ce que vos projets de loi soient rejetés, comme l'a été, hier, l'article 2 du projet de loi sanitaire. .

Le groupe Écologiste – NUPES votera contre le projet de loi de règlement, pour trois raisons principales. Premièrement, le texte retrace une politique budgétaire et fiscale que nous ne pouvons soutenir. Il traduit en particulier une politique de baisse d'impôts systématique et aveugle en faveur des entreprises, sans aucune conditionnalité, notamment la baisse des impôts de production – mesure pérenne qui a pourtant été inscrite dans le plan de relance, financée sur seulement deux ans. Ces baisses d'impôts provoqueront des coupes dans les dépens...

À l'issue de ce débat qui concerne tout à la fois le règlement du budget 2021 et les choix qui président à votre politique économique et budgétaire, je me demande si vous avez bien entendu le verdict des urnes. Vous restez campés dans votre refus d'adopter une nouvelle méthode, puisque vous rejetez, en séance, des dispositions que la commission a adoptées par un vote majoritaire.

Ces dispositions n'auraient nullement déstabilisé le texte, mais auraient démontré que vous commencez à ouvrir les yeux. Vous restez campés dans des choix politiques et idéologiques sur lesquels nous n'avons pas obtenu de réponses. Comment compenserez-vous les allégements accordés aux collectivités locales ? Pas de réponse. Demanderez-vous une participation supplémentaire aux 500 milliardaires qui se sont gavés ces deux dernières années – eux qui font la couverture de Challenges cette semaine ? Pas de réponse. Cet après-midi, vous jouez sur le nombre ...

Non, tout est politique !

... cours à l'hémicycle requérant la présence de commissaires qui auraient souhaité vous entendre. Vous sortez à peine d'un débat en séance publique au Sénat et je salue la disponibilité dont vous faites preuve en vous présentant devant nous dès que possible. Votre parcours est celui d'une diplomate aux remarquables activités professionnelles au service du Quai d'Orsay, doublées de responsabilités politiques, voire ministérielles, impressionnantes. Vous avez été la représentante permanente de la France auprès de l'UNESCO, de 2008 à 2010, et de l'OCDE, de 2014 à 2019. Vous étiez auparavant ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Italie, de 2012 à 2014, et au Royaume-Uni, de 2019 à mai dernier. Vous avez également exercé les fonctions de porte-parole du président Jacques Chirac de 1995 à 20...

Merci pour votre présentation, monsieur le Premier président. Je remercie également vos équipes pour le document qu'elles ont préparé. Vos travaux enrichissent nos débats et permettent de les contextualiser. La période dans laquelle nous entrons, et qui durera jusqu'à la fin de l'année, sera cruciale pour la trajectoire des finances publiques. Le débat sera politique, mais il est bon qu'il se déroule sous l'œil averti d'institutions indépendantes comme celles que vous présidez. Je partage l'essentiel de vos conclusions et je ne peux que souscrire aux alertes que vous lancez s'agissant de l'état de nos finances publiques, de la nécessité de maîtriser les dépenses, de préserver les recettes et de contrôler la dette. Je ne vois pas d'incohérence entre ces diffé...

... de la France. Je garde un excellent souvenir de nos échanges passés sur de nombreux sujets internationaux. Les députés du groupe Renaissance et de la majorité présidentielle dans son ensemble, ne doutent pas que vous saurez défendre la place de notre pays sur la scène internationale, comme l'avait fait votre prédécesseur, M. Jean-Yves Le Drian. Vous avez souligné que les foyers d'instabilité géopolitique se sont multipliés au cours des dernières années. Vous avez fait référence à la guerre en Ukraine, qui a ramené le cri des armes en Europe, avec une intensité que nous n'avions jamais connue depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Avec elle est revenu le spectre d'une crise énergétique et alimentaire, face à laquelle la France a pris avec l'Union européenne des initiatives décisives. Nous a...

Je remercie la Cour des comptes pour la qualité de son travail. Je salue vos propos, monsieur le Premier président, sur le « quoi qu'il en coûte », rappelant à quel point cette politique était indispensable. Je salue également la sagesse de la Cour sur le sujet des retraites, dont nous aurons l'occasion de reparler prochainement. Fort de vos expériences passées, pensez-vous que la réforme des critères européens soit possible, dans des délais raisonnables ? Le débat sur la politique monétaire européenne est en train de revenir, réactivant des clivages Nord Sud. Quel serait l'eff...

...vent être évoqués. Justifier la souveraineté des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes tout en maltraitant la souveraineté d'autres peuples relève d'une incohérence qu'il me paraît nécessaire de souligner. Votre bilan de la présidence française, enfin, témoigne d'un sommet de perte de lucidité. L'idée que l'Europe en sorte plus forte et plus juste est une appréciation qui relève d'une foi politique chevillée au corps.

...e le présenter rapidement à l'Assemblée nationale, une fois ces étapes franchies ? Lors de la séance de questions au gouvernement, cet après-midi, le ministre de l'intérieur a exprimé sa volonté d'expulser rapidement les délinquants étrangers de notre territoire. Pour cela, des laissez-passer consulaires sont nécessaires. Comment comptez-vous concrètement les obtenir ? Entendez-vous amplifier la politique de limitation des visas, qui a connu un début timide auprès des pays du Maghreb en particulier ? Quels sont vos objectifs ? Pensez-vous limiter l'aide publique au développement de certains pays non coopératifs comme le demandent les députés Les Républicains depuis de nombreuses années ? Enfin, la suppression du corps diplomatique a suscité au sein du ministère des affaires étrangères un trouble ...

Vous affirmez que, pour ramener le déficit budgétaire à 3 % en 2027, le Gouvernement doit à la fois préserver les recettes et réduire les dépenses. Pourquoi avoir choisi de focaliser votre rapport sur les dépenses ? Pourquoi ne pas avoir traité des baisses de recettes, auxquelles a abouti la politique de baisse des prélèvements obligatoires, et des niches fiscales, qui bénéficient surtout aux plus hauts revenus et aux grandes entreprises ? Dans ce contexte budgétaire tendu, et alors que l'objectif est de préserver les recettes, considérez-vous que les nouvelles baisses d'impôts en direction des entreprises, et notamment la suppression de la CVAE, sont raisonnables ? Comme vous l'avez dit, no...

...ougou, la restitution d'œuvres vers le Bénin et le Sénégal, la fin du franc CFA, l'évolution de notre doctrine concernant la colonisation et la guerre en Algérie, ou encore le rapport Duclert sur le Rwanda, les relations entre la France et ses partenaires se sont détériorées. Notre influence sur le continent marque un recul dans de nombreux domaines. Cette tendance est renforcée par des positions politiques parfois mal comprises en Afrique. À cet égard, je prendrai pour exemple la non-condamnation du troisième mandat d'Alpha Condé et de la farouche répression sanglante qui l'a accompagnée. Votre passage au Quai d'Orsay marquera-t-il une rupture concernant les rapports entre la France et l'Afrique ? Si oui, de quelle nature ? Quelle sera votre feuille de route pour restaurer nos relations avec l'Afr...

...émicycle annoncé par Mme Borne. Je souhaiterais pour ma part aborder le bilan du semestre de la présidence française de l'Union européenne. Comme je l'avais dit lors de la précédente législature, le choix d'accepter une concomitance préjudiciable entre la séquence électorale majeure des présidentielles et des législatives et ce semestre de présidence était à notre sens une erreur et une manœuvre politique que nous jugeons malsaine. Ainsi, nous n'avons malheureusement pas eu l'occasion de faire entendre les analyses des parlementaires au cours de ce moment fort qu'aurait dû représenter cette présidence. A posteriori, nous ne pouvons que la commenter, et nous en avons entendu une communication du gouvernement que je qualifierais de rodée et de surenchère d'autosatisfaction. Si personne ne nie les co...