Interventions sur "plus-value"

Je soutiens le rapporteur général. Madame Louwagie, vous dites que c'est notre pays qui permet à ces entrepreneurs de faire des plus‑values. Non, beaucoup d'entrepreneurs font des plus-values dans d'autres pays européens, et en faisaient notamment au Royaume-Uni, avant le Brexit, parce qu'ils trouvent que les conditions de fondation des entreprises sont plus faciles. Les gens qui créent de la valeur peuvent la créer en France, mais aussi à Berlin, à Bruxelles, à Genève ou à Rome. Il n'y a aucun lien entre les deux. Monsieur Brun, vous faites référence aux milliardaires. Mais, à ma c...

...ons communes ainsi que des propositions individuelles qui reflètent les divergences politiques et philosophiques que nous avons eues sur des sujets tels que les donations ou la fiscalité du logement. Ce rapport dresse des pistes d'évolution de la fiscalité au regard des défis contemporains. Une de nos premières recommandations concerne la possibilité d'appliquer une retenue à la source pour les plus-values mobilières. Actuellement, le prélèvement forfaitaire unique est payé à la source en matière de distribution de dividendes, ce qui n'est pas le cas en matière de plus-value lors d'une cession de valeur mobilière. Notre proposition constituerait une façon d'assurer une rentrée de trésorerie plus rapide. Nous avons ensuite évoqué la contribution des revenus du capital au redressement des finances ...

...est important et prégnant. Le PFU se situe actuellement dans la moyenne internationale. Pourquoi envisagez-vous de l'augmenter ? Est-ce une pure proposition de rendement ? Vous exposez un défaut de notre fiscalité du patrimoine qui me semble notable, à savoir qu'en cas de transmission d'un titre, sa valeur est soumise au barème des droits de mutation entre vifs ou suite au décès. Pour autant, la plus-value enregistrée par le donateur tout au long de la détention du titre n'est pas taxée en tant que telle. Elle est effacée par la transmission. Ce constat doit être étudié avec attention. Il constitue un des rouages qui génèrent un doute sur le fait que la plus-value de la réussite professionnelle des personnes les plus fortunées soit effectivement taxée un jour ou l'autre. Vous faites d'ailleurs une ...

...rse, certains économistes préconisent la transparence fiscale de ces sociétés holding. On peut effectivement s'interroger quant au montant de la quote-part de frais de gestion appliqué aux dividendes perçus par les sociétés mères et à celui appliqué en cas de cession de titres de participation. Concrètement, cela signifie que la taxation des dividendes ainsi remontés s'élève à 1,25 % et celle des plus-values sur les titres cédés à un peu plus de 3 %. Ces systèmes peuvent être utiles pour permettre le développement des sociétés, mais on peut s'interroger lorsque la trésorerie dort, ne sert plus et devient en quelque sorte une grande tirelire qui manque d'affectation. Faut-il pour autant aller vers la transparence ? Je pense que ce n'est pas souhaitable, mais le sujet peut être posé. Tel était le sens...

En effet, ce rapport est très intéressant et tout à fait remarquable. Je salue le travail de nos deux rapporteurs. L'effet de rétention de l'impôt sur les plus-values immobilières me semble un sujet prégnant. J'ai noté également la proposition 17 sur l'indexation des abattements IFI, commune aux deux rapporteurs, et je m'en réjouis. Les propositions relatives à la flat tax ne sont pas inintéressantes. La flat tax concerne les revenus mobiliers, pourquoi ne proposez-vous pas l'équivalent sur le revenu immobilier qui ne bénéficie pas des mêmes ava...

...libérer du foncier et plusieurs propositions figurant dans ce rapport sont à ce titre très intéressantes. Vous suggérez la création d'un statut de l'investisseur immobilier afin d'encourager les particuliers à investir dans l'immobilier en respectant des conditions écologiques et sociales. Vous avancez également l'idée très ambitieuse de supprimer l'abattement pour durée de détention au titre des plus-values immobilières pour fluidifier le marché de l'immobilier et éviter la rétention foncière. Sur ce point, je partage le constat du président Mattei. Cette évolution doit néanmoins se faire progressivement. Pouvez-vous préciser la manière dont vous envisagez de procéder pour que cette réforme puisse entrer en vigueur sans trop de bouleversements à court terme ? De nombreux acteurs économiques insist...

...jourd'hui est un retraité, ce qui explique notamment la concentration du patrimoine. Je crois que notre pays n'a pas tiré les conséquences de cette situation liée au vieillissement. Ce constat pose la problématique de la transmission du patrimoine. Je vous félicite d'écrire que notre pays a organisé la rétention foncière. Plus on détient un patrimoine longtemps, moins on paie d'imposition sur la plus-value. J'espère que la loi de finances en tiendra compte. En tout cas, le groupe Horizons défendra cette position. Le défi auquel nous devons faire face aujourd'hui consiste également à produire du logement, puisque le secteur de la production est en train de s'arrêter, et à s'occuper du stock en opérant des travaux de réhabilitation. Certains auteurs, des fiscalistes et des professionnels du logement...

...mpte du flux successoral tout au long de la vie. Ces propositions affichent l'ambition d'atteindre une plus grande justice fiscale en déterminant un niveau de prélèvements cohérent avec nos choix collectifs dans le but de revitaliser notre pacte social. Notre groupe soutient plusieurs de ces propositions et je retiendrai en particulier la proposition relative à la fiscalité des dividendes et des plus-values qui ne saisit qu'une petite partie des distributions auxquelles procèdent les entreprises. D'après les comptes nationaux de l'Insee, en 2021, les sociétés non financières ont distribué 230 milliards d'euros de dividendes. Les comptes des ménages font apparaître en ressources 44 milliards d'euros. Les sociétés non financières ont enregistré en ressources 180 milliards d'euros de dividendes. Cherc...

...ividende, l'impôt sur les sociétés est applicable. En cumul, la fiscalité sur les dividendes s'élève à 37,8 %. En comparaison, la tranche marginale de l'impôt sur le revenu s'élève à 45 %. Il est donc légitime de s'interroger quant à la contribution des revenus du travail au budget de l'État par rapport à celle des revenus du capital. La situation est un peu différente en matière d'imposition des plus-values sur les valeurs mobilières. Les recettes diminueraient-elles en augmentant le taux du PFU ? Je n'en suis pas convaincu. S'agissant des droits de succession, en ligne directe, le barème prévoit un taux de 45 % au-dessus de 1 800 000 euros. La taxation des droits de succession est tout de même importante. Je pense qu'il convient de limiter la taxation des donations de sommes d'argent. Ce rappor...

...s régimes de taxation. Faut-il y voir la volonté de créer un statut de l'investisseur immobilier qui s'occuperait non seulement de la fiscalité, mais également de la réglementation, des droits et devoirs de chacun et de la protection de l'investisseur ? Par ailleurs, vous évoquez l'idée de remplacer les abattements pour durée de détention. Envisagez-vous la création d'une flat tax sur les plus-values immobilières ? Serait-il nécessaire de faire en sorte que la taxation soit plus importante en fonction de la rétention du bien ? Enfin, actuellement, environ 3,1 millions de logements sont vacants en France. Une telle mesure serait-elle de nature à fluidifier le marché ?

...cet amendement est d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'existence d'une niche fiscale ouverte au bénéfice des ressortissants de l'Espace économique européen (EEE), une notion juridique mal identifiée et évoluant avec le temps. La niche concerne ces ressortissants propriétaires d'un bien situé en France et leur permet de bénéficier, sans condition de durée de détention, d'une exonération de plus-value plafonnée à 150 000 euros. Dans le document « Évaluation des voies et moyens », le Gouvernement évalue cette niche fiscale à 10 millions. Cette évaluation est faite euro pour euro et reste identique depuis onze ans, ce qui signifie sans doute qu'elle est approximative.

Je soutiens l'amendement. Le dispositif en question permet aux résidents étrangers ayant vendu un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale d'éviter de payer l'impôt sur les plus-values. Cette logique est contraire à celle appliquée aux ressortissants de notre propre pays. C'est ce que je comprends, si je commets une erreur, dites-le moi. Je ne vois aucune raison pour pérenniser un tel dispositif. Notre groupe votera donc cet amendement.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je maintiens mon amendement. Il ne s'agit pas d'être désagréable à votre endroit, mais tout simplement d'échapper à la règle de l'entonnoir qui m'empêcherait de le redéposer. Je trouve injuste qu'un Français ne soit pas exonéré sur ses plus-values alors qu'un ressortissant de l'EEE l'est, d'autant que cette entité juridique méconnue s'étend jusqu'aux frontières de pays de l'Est non-membres de l'Union européenne. Tout comme moi, vos services semblent ne pas comprendre le sens de cette mesure dont ils n'évaluent pas les conséquences depuis dix ans, se contentant de copier et coller, année après année, le même chiffre. Une niche fiscale éva...

Cet amendement de Stéphane Peu vise à soutenir la création de logements sociaux, en pérennisant l'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles, lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux.

...nsieur le ministre délégué, nous attendons une réponse à la question posée par M. Sansu : intégrerez-vous les amendements adoptés en séance dans la version finale du projet de loi, ou sommes-nous en train de discuter pour rien ? Nous avons déjà posé la question hier. L'amendement n° 2609 de M. Taché vise à soutenir la création de logements sociaux en pérennisant le dispositif d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession au profit d'organismes chargés du logement social ou de particuliers s'engageant à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans. Après avoir été instauré en 2005 pour une durée de deux ans, ce dispositif a été reconduit à sept reprises. Alors qu'il doit prendre fin le 31 décembre 2022, il est essentiel de le pérenniser, afin d'éviter le blocage des opérations au...

L'amendement vise à reporter à 2024 l'expiration de cette niche bénéficiant aux vendeurs de biens à des organismes HLM. J'observe simplement qu'alors que cette niche a le même coût – 10 millions d'euros – que l'exonération de plus-value sur la vente d'un bien immobilier dans notre pays par les ressortissants de l'espace économique européen dont nous discutions tout à l'heure, le Gouvernement n'avait pas prévu de la proroger.

... l'amendement n° 3175, adopté en commission, qui prévoit, comme celui de Mme Hai, la prorogation du dispositif. En effet, plutôt que de pérenniser les dispositifs, nous avons collectivement choisi pour doctrine de privilégier leur prorogation tous les deux ou trois ans, après évaluation. L'amendement de Mme Hai était un peu plus complet que celui de la commission, car il prévoyait d'exonérer les plus-values réalisées lors de la cession non seulement directe de logements sociaux à des organismes HLM, mais également indirecte, c'est-à-dire par l'intermédiaire de collectivités locales. Nous pourrons compléter cela dans la navette. Avis défavorable sur les autres amendements.

Les forêts sont des alliées précieuses pour la séquestration du carbone et la régulation du climat. Or elles sont mises à rude épreuve par les incendies, ainsi que par l'artificialisation des sols, à commencer par les bois communaux. Pourtant, le régime fiscal incite les communes à céder leurs bois en vue de les urbaniser. Elles bénéficient ainsi de plus-values et récoltent ensuite des taxes d'aménagement. Une telle incitation financière à urbaniser une forêt communale est incompatible avec l'impératif écologique. Le présent amendement propose donc de dissuader fiscalement de vendre des bois communaux, en soumettant le produit de la vente à un impôt sur les plus-values immobilières. Habituellement les ventes des communes sont exonérées de ce type d'im...

Le présent amendement a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières. Le régime actuel tend à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues. Juridiquement, cela se traduit par l'application d'un taux d'imposition de 19 %, modéré par un abattement qui dépend de la durée de détention. Ce dispositif a eu son utilité et sa justification économique. Toutefois, on constate désormais qu'il favorise la rétention, donc la pénu...

Ces amendements identiques tendent à la fois à moins taxer les plus-values en cas de revente dans les premières années après l'acquisition, et à les taxer davantage sur le temps long. Je ne connais pas le solde de l'opération, et ne sais donc pas si les recettes de l'État en seront affectées. Cette incertitude me met mal à l'aise. Ensuite, je comprends votre objectif mais je me demande si le dispositif, tel qu'il est prévu dans vos amendements, ne provoquera pas l'eff...