Interventions sur "plus-value"

Les abattements pour durée de détention qui s'appliquent sur la taxation de la plus-value créent des distorsions sur le marché immobilier, en encourageant les investisseurs à conserver leurs biens plus longtemps que nécessaire. Cela réduit la disponibilité des biens immobiliers sur le marché et augmente le prix pour les acheteurs potentiels, en favorisant les gros investisseurs, qui ont la capacité de conserver des biens pendant de nombreuses années. Il s'agit donc d'un avantage fisca...

L'amendement I-CF833 de notre collègue lorrain Vincent Seitlinger vise à pérenniser le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux. Institué en 2005, pour une durée de deux ans, ce dispositif a ensuite été reconduit à sept reprises. Sa pérennisation éviterait d'avoir, tous les deux ou trois ans, une situation d'incertitude sur son maintien et un blocage des opérations en cours. De plus, elle app...

Le dispositif instauré au 7° de l'article 150 U du code général des impôts joue, depuis 2005, un rôle clef, en encourageant les transactions immobilières avec les bailleurs sociaux, notamment en raison de l'exonération d'impôt sur la plus-value pour les vendeurs. L'amendement tend à le prolonger jusqu'à la fin 2026. Il a également pour objet de corriger certaines lacunes, puisque les modifications apportées par la loi de finances de 2021 ont eu pour conséquence d'exclure les opérations d'acquisition et d'amélioration réalisées par les bailleurs sociaux. De plus, la référence au permis de construire est susceptible de constituer un obsta...

Parmi les quarante niches fiscales qui s'éteindront le 31 décembre 2023, deux concernent des exonérations sur les plus-values et n'ont jamais fait l'objet d'une seule évaluation : on ne sait pas combien de personnes en profitent, ni combien cela coûte. C'est typiquement le genre de niche fiscale sur laquelle les parlementaires n'ont aucun contrôle. Soit une étude sérieuse en montre l'utilité et l'opportunité de la proroger, soit il faut laisser cette niche fiscale s'éteindre. Je m'opposerai systématiquement à la prorog...

C'est un fait, l'incitation à conserver les biens le plus longtemps possible pour bénéficier d'exonérations de plus-values produit un effet dissuasif à la cession de foncier. Or la production de logements sociaux est d'intérêt public, elle a besoin de dispositifs incitatifs. C'est aux classes moyennes qu'elle s'adresse, à des personnes qui cherchent à se loger près de leur lieu de travail. Il me semble donc très important de proroger ce dispositif. Quant à l'évaluation, il suffit de la demander à l'administration fi...

Il s'agit d'imposer les plus-values sur la vente des bois communaux destinés à être urbanisés. Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité. Ils ont été particulièrement affectés par les incendies de l'été 2022. Et non seulement la fréquence et l'intensité de ces incendies s'accentuent, mais ils sont également menacés par l'artificialisation des sols. Le régime fiscal encourage les communes à détruire les espace...

Les cessions immobilières n'ont, par définition, pas de récurrence annuelle. Nous avons un problème d'accès au foncier et il faut donner la possibilité de le céder. La durée de détention ouvrant droit à une exonération de plus-value immobilière a été ramenée à vingt-deux ans après avoir connu un allongement de quinze à trente ans. L'amendement I-CF834 de notre collègue Vincent Seitlinger propose de réduire encore cette durée pour redynamiser le marché immobilier et encourager les ventes. Plus de foncier rendu disponible, plus rapidement et plus facilement, permettra aussi de remédier à la crise immobilière.

L'amendement I-CF1212 vise à décourager la rétention de terrains à bâtir, qui constitue un frein important à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires. Dans un contexte de hausse du foncier dans les zones tendues, attendre quelques années permet de vendre son terrain plus cher, et ainsi d'engranger une plus-value plus importante. Ce comportement attentiste est encouragé par un impôt sur les plus-values dégressif dans le temps. En revanche, le coût social de l'immobilisation de terrains constructibles pendant dix, vingt ou trente ans, lui, est important. L'inversion de la logique attentiste est revendiquée de longue date par la commission Rebsamen. Cet amendement présente un double intérêt : en incitant l...

L'idée de l'amendement est de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir en augmentant l'imposition sur les plus-values de 4 % au-delà de la cinquième année, puis de 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue, ce qui conduira à un doublement de l'impôt sur les plus-values. Cet amendement a fait l'objet d'un travail en commun avec la Fondation Abbé Pierre.

L'immobilier est déjà énormément taxé, avec l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits d'enregistrement, proportionnels, l'impôt sur la plus-value des vendeurs, avec une surtaxe pour les plus-values les plus élevées. Avis défavorable à un impôt supplémentaire.

Il est important que la dimension du risque, qui peut parfois donner lieu à des moins-values importantes, puisse être prise en compte. Tous les autres régimes – ceux des plus-values immobilières, professionnelles ou privées – le font.

Il s'agit de stimuler l'investissement foncier autour des gares, notamment celles du Grand Paris, et à tenir compte des externalités positives induites par la construction du nouveau réseau de transports en Île-de-France, en permettant une cession des terrains alentour en franchise de plus-value, jusqu'au 31 décembre 2025, au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cet amendement est un hommage du vice à la vertu : il fait le constat que l'impôt sur les plus-values a pour effet de ralentir la vente des biens. Sur le fond, il ne faut surtout pas appliquer d'exonération dans ce secteur, où les propriétaires bénéficient de plus-values indues.

Les plus-values professionnelles font l'objet, en agriculture, d'un prélèvement fiscal de 16 %, auquel s'ajoutent 8 % de prélèvements sociaux. Il permet, en théorie, de contenir la course permanente à l'achat-revente, qui crée une distorsion forte de l'économie de l'exploitation. Cependant, un régime d'exonération large permet d'échapper à ce prélèvement. Limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée in...

Il vise à indexer le plafond d'exonération des plus-values des petites entreprises, au regard notamment du contexte inflationniste. Ce plafond serait réévalué, soit dans des conditions analogues à celles applicables aux seuils de recettes déterminant les régimes d'imposition applicables, soit, tous les trois ans, en fonction de l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

Je vous propose de revenir au régime initial de l' exit tax. Cet amendement avait été adopté l'an dernier en commission puis en séance avant d'être balayé par le 49.3. Saurons-nous nous rassembler une nouvelle fois pour lutter contre l'évasion fiscale et taxer les plus-values latentes pendant quinze ans, lorsqu'un détenteur d'actions ou de patrimoine mobilier transfère son domicile fiscal à l'étranger pour échapper à l'impôt sur les plus-values ? Nicolas Sarkozy avait instauré cette mesure, qui avait fait la preuve de son efficacité. Elle a été complètement dénaturée il y a quatre ans, lorsque vous avez ramené la durée de détention à deux ans. Vous assiérez-vous sur...

Au regard des chiffres de l'évasion fiscale et de l'optimisation en zones grises, on conviendra que notre société ne peut plus faire ce genre de dépenses. L' exit tax se situe précisément dans cette zone grise de l'optimisation, où l'on donne la possibilité à des gens de contourner l'impôt sur la plus-value ou résultant de la cession de leurs actions. La majorité avait allégé cette mesure pour soutenir l'activité économique. Un bilan s'impose désormais. Nous l'avions d'ailleurs tiré avec M. Jean-Paul Mattei dans un rapport d'information en 2019 : il fallait revenir sur cette décision. Il serait bien que nous nous accordions sur cette solution qui rapporterait 800 millions d'euros.

...France et que les étrangers viennent aussi en France trouver de l'expertise, des marchés nouveaux, de l'innovation. Il faut permettre cette mobilité des entrepreneurs, sans quoi ils ne viendront pas en France s'ils savent qu'ils ne peuvent pas en sortir. Le dispositif instauré dans la loi de finances pour 2019 est un système anti-abus. Ceux qui voudraient déménager pour contourner l'impôt sur la plus-value ne le peuvent pas, puisqu'ils doivent respecter un délai minimal. Ce sursis automatique de paiement ne se fait qu'avec des pays européens avec lesquels nous avons une convention d'assistance et non pas avec des pays non coopératifs pour lesquels certaines garanties s'appliquent, afin de pouvoir toucher ces plus-values si l'entrepreneur devait vendre. Il y a des garde-fous. Il ne faut pas considé...

Ce serait un mauvais signal si nous étions les seuls dans l'Union européenne à avoir un tel type de dispositif. En 2011, il y avait environ 6 milliards d'euros de plus-values en sursis de paiement, parce que les mouvements se font au sein de l'espace économique européen. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y aura pas de paiement. La lutte contre la fraude se fait face à des États non coopératifs, comme le définit le code général des impôts. Dans ce cas, le fisc s'assure qu'une provision soit constituée pour éviter des déménagements abusifs à des fins d'optimisa...

Je me réjouis toujours quand des contribuables réalisent des plus-values, d'autant que ce sont en général des personnes qui prennent des risques et s'engagent. Mais il ne faut pas oublier qu'à un moment donné, c'est notre pays qui leur permet de réaliser ces plus-values. Il y a une question de justice fiscale et de citoyenneté. Monsieur le rapporteur général, vous dites que cette mesure a eu un faible impact. Mais la mobilité d'il y a treize ans n'a rien à voir avec...