Interventions sur "plateforme"

Dans sa rédaction initiale, l'article 4 visait à développer l'usage des matières premières recyclées dans l'industrie en octroyant à un résidu de production le statut de sous-produit, à condition qu'il soit utilisé dans la même plateforme industrielle que celle dont il est issu. Un amendement adopté par la commission spéciale a introduit un nouvel alinéa, l'alinéa 13, qui permet à un résidu de production, s'il est utilisé en dehors de la plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. S'il était adopté, une troisième voie serait créée à côté de celle de la sortie du statut de déchet et de celle du sous-produit, prévu...

Je suis désolée de briser cet élan, madame la présidente, mais j'aimerais défendre cet important amendement de repli portant sur l'alinéa 13. En vue de l'améliorer, nous souhaitons limiter le champ d'application du dispositif aux seules plateformes industrielles définies par décret et exclure les résidus de tri nécessitant, pour leur utilisation future, des opérations de préparation, de tri ou de traitement.

Permettez-moi de rebondir sur ce que vous m'avez répondu précédemment, monsieur le ministre délégué : je comprends que vous visez principalement les grandes installations ou les grandes plateformes. Toutefois, l'inquiétude émane plutôt d'acteurs de plus petite taille, qui travaillent en réseau et cherchent déjà à aller vers le verdissement et l'économie circulaire. La question se pose donc pour ceux qui ne sont pas forcément visés, mais qui suivent déjà des pratiques vertueuses. Pouvons-nous les assurer qu'à l'issue de la rédaction finale de l'article, les mêmes règles et les mêmes procédu...

Cet amendement vise à exonérer du statut de déchet les résidus de production obtenus dans une plateforme industrielle afin de faciliter leur réemploi ou leur valorisation plutôt que de les considérer comme des déchets, ce qui les soumettrait à une réglementation stricte. Cette approche a pour but d'encourager l'économie circulaire. En effet, en exonérant le résidu de production du statut de déchet, il devient plus facile de le transférer d'une entreprise à une autre ou de l'intégrer dans un processu...

...parlementaires et citoyens en renforçant l'opacité de cette affaire. Comment Uber, une multinationale américaine qui a érigé l'illégalité en principe de fonctionnement, a-t-elle pu bénéficier d'un soutien direct et opaque d'un ministre contre l'avis même de son Gouvernement ? Pourquoi, alors même que le Gouvernement avait pleinement connaissance, à partir de 2017, de toutes les irrégularités des plateformes, y a-t-il eu des manquements de l'État à faire respecter l'État de droit ? Pis, comment le Gouvernement a-t-il pu collaborer à ce point avec la logique des plateformes ? Le rapport confirme toute la stratégie de lobbying agressif d'Uber. Nous avons pu mettre au jour une véritable stratégie de l'illégalité, totalement assumée, comme en témoigne le schéma de la pyramid of shit – la ...

La commission d'enquête visait un double objectif : comprendre le fonctionnement des plateformes afin de l'améliorer ; analyser les faits révélés par les Uber files. Sur ce dernier point, nous avons été surpris car, alors même que nous étions ouverts aux potentielles révélations, aucun fait nouveau n'est apparu. Toutes les personnes auditionnées parlaient sous serment : aucune n'a fait de révélation ; personne n'a contredit les informations déjà contenues dans les Uber files. ...

...ucune portée, car il n'y avait rien à démontrer ni rien à cacher, en tout cas pas ce que vous auriez voulu. En revanche, comme l'illustre notamment l'audition consacrée à Deliveroo à laquelle j'ai participé, certaines questions méritent en effet que nous nous y attachions. Ainsi, nous devrions sans doute examiner dans une démarche transpartisane la question des droits sociaux des travailleurs des plateformes, comme nous l'avons d'ailleurs fait durant la précédente législature. Pour ce qui est cependant des Uber files, votre rapport ne fera que démontrer avec évidence votre mauvaise foi et le fait que vous ne vous soyez fondée que sur des on-dit, des rumeurs. Toutes les déclarations faites sous serment par d'anciens Premiers ministres ou d'anciens ministres démontrent qu'il n'y avait pas de «...

...tre commission d'enquête, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) a déjà travaillé sur ces questions, notamment sur le lobbying. M. Sylvain Waserman, alors vice-président de l'Assemblée nationale, a ainsi commis un rapport émettant des propositions pour un lobbying plus responsable et transparent. Quant aux conséquences économiques et socio-environnementales du développement des plateformes, elles font l'objet d'un rapport de Mme Maud Gatel, députée de Paris. Après avoir participé à de nombreuses auditions menées par cette commission d'enquête, dans l'espoir de faire des propositions concrètes et fondées sur trois piliers – économique, social et environnemental – pour rendre plus durable ce secteur d'activité, je suis un peu déçu de constater, à la lecture du rapport, la quasi-abs...

...ntre les conséquences de l'ubérisation et les actions de lobbying d'Uber. Sur le premier point, il est bien évident que ce rapport, compte tenu des auditions réalisées et des questions posées tant par la rapporteure que par le président, qui a conduit les débats, peut nourrir une vraie réflexion sur cette voie médiane entre le salariat et le travail indépendant que veulent créer certaines plateformes, dont Uber, ainsi que sur le droit syndical et la sécurité au travail dans cette nouvelle forme de droit du travail. Un débat s'impose sur ces questions, et le rapport y contribuera. Le rapport revêt également un aspect plus polémique, lié à la question de savoir quelles actions de lobbying ont été menées. Comme Mme Bergé, je considère que le lobbying est tout à fait permis et qu'...

Il faut en effet voter ce rapport. La première des choses qui m'ont étonnée après avoir assisté à de nombreuses auditions est le fait qu'on ne respecte pas la loi dans un État de droit. Il faudra nous interroger pour voir comment faire, à l'avenir, pour que les lois françaises soient respectées. Nous devrons également avoir une réflexion transpartisane pour que les plateformes respectent les personnes et ne soient pas un vecteur d'immigration, comme cela a été le cas. Il a en effet été révélé que certains comptes ouverts sur ces plateformes étaient sous-loués, ce qui permet toutes les dérives. Il faudra y réfléchir, et c'est l'une des raisons pour lesquelles il est très utile de voter ce rapport. Je rappelle la phrase qui nous a tous interrogés : « La police finan...