Interventions sur "plateforme"

Je suis attentive à la protection des mineurs en ligne. Je me réjouis des mesures adoptées dans le DSA, en particulier celles relatives à l'évaluation et à la correction des risques systémiques auxquelles les très grandes plateformes sont soumises – encore faudra-t-il veiller à leur application. Le projet de loi apporte une nouvelle pierre à l'édifice. J'aimerais insister sur la responsabilisation et l'accompagnement des parents. Malheureusement, ce texte ne peut guère agir sur ces points. Qu'entend faire le Gouvernement ? C'est ce que nous demandent les parents eux-mêmes ; ils veulent de l'aide pour régler les conflits de ...

Depuis 2007, les sites pornographiques ont l'obligation d'interdire l'accès aux mineurs. Mais les plateformes – dont 30 % du public a moins de 18 ans – font très peu de cas de cette loi, se contentant d'une déclaration de majorité : gageons qu'appuyer sur un bouton n'arrête qu'un très petit nombre de jeunes ! Malgré les procédures engagées depuis 2018, il demeure aussi facile d'accéder aux sites pornographiques qu'à ceux de La Redoute ou de la Fnac. Désormais, tout ira plus vite : l'instauration d'un ré...

...llicites nécessitent des moyens humains et financiers. L'année dernière, nous avons adopté deux lois d'orientation et de programmation importantes qui renforcent l'action des ministères de l'intérieur et de la justice. À quelques jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, pouvez-vous nous assurer que l'État disposera des moyens nécessaires au bon fonctionnement de Pharos, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, de l'Arcom et de la Cnil ? Si elle est votée, cette loi devra être appliquée. L'État ne doit pas être impuissant.

...herches sur internet, les recommandations des produits et les articles d'information qui nous sont présentés. La manière dont ces algorithmes sont conçus a donc un impact considérable sur nos sociétés ; il apparaît essentiel de peaufiner les mécanismes de régulation qui visent à assurer la transparence de ces systèmes. Le DSA renforce le pouvoir de contrôle des autorités, qui peuvent obtenir des plateformes davantage d'informations sur la conception et l'utilisation de leurs algorithmes. Quelles évolutions vous semblent utiles pour assurer le respect de ces obligations et une réelle transparence des algorithmes ?

...it NTM en 1998. Désormais, les pièges qui guettent notre jeunesse ne sont plus seulement dans les caves obscures des HLM ; ils sont souvent dans l'espace numérique et il est de notre devoir d'aider les parents à en protéger leurs enfants. Je salue ce projet de loi et la volonté de restreindre l'accès des mineurs au porno. Mais la rédaction actuelle ignore un angle mort tout aussi dangereux : les plateformes de pornographie sur demande. Je parle de jeunes filles qui ouvrent un compte sur OnlyFans ou sur MYM et y postent des vidéos pornographiques contre rémunération : rien de répréhensible en soi, sauf que des mineurs peuvent être exposés à la promotion de ces comptes sur Twitter ou Instagram. Pire encore, le business d'« agent OnlyFans » est florissant : cela consiste à parcourir Instagram, Snapcha...

Madame la rapporteure, votre réponse nous inquiète. Vous déléguez absolument tout à une autorité de régulation, l'Arcom, qui va définir le référentiel. Alors que nous ne savons pas ce que nous sommes en train de voter, vous refusez que nous posions des garde-fous tels que l'interdiction de la reconnaissance biométrique faciale. Vous laissez les plateformes de contenus pornographiques choisir quelle méthode de vérification de l'âge elles voudront utiliser : il y aura donc une multitude de pratiques…

J'aimerais terminer l'explication que j'ai commencée tout à l'heure. À partir du moment où vous laissez aux plateformes le choix de l'outil de vérification de l'âge, elles pourront utiliser des applications commercialisées par des sociétés privées. Si vous démultipliez le nombre de méthodes possibles, non seulement vous créerez un nouveau marché de la vérification d'identité, mais vous n'aurez même pas la garantie que les diverses applications ne profitent pas de cette aubaine pour collecter des données et rompre...

Cet amendement garantit que les arbitrages entre protection des enfants et protection de la vie privée soient conformes aux engagements pris par la France lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui consacre la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, il précise clairement que les plateformes doivent se conformer à la loi sans attendre la publication d'un référentiel technique.

...nstallations qui sont actuellement très surveillées et contrôlées parce qu'elles sont sources de dangers potentiels pour la santé des riverains et l'environnement. Plusieurs collègues ici connaissent bien les installations industrielles de la vallée de la Seine, et les risques qu'elles font peser sur les riverains, dont les inquiétudes sont légitimes. Les déchets dangereux produits par certaines plateformes, notamment parce qu'ils sont chargés en goudrons toxiques, en métaux lourds et en solvants, et qui étaient jusqu'à présent éliminés par incinération à haute température, risquent d'être traités par incinération simple si aucune précision n'est apportée à l'article 4. Monsieur le ministre délégué, vos quelques réponses aux interrogations du Canard enchaîné ne nous ont pas paru suffisammen...

L'article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d'assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets. En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu'ils présentent pour la santé humaine et l'environnement. L'amendement vise à garan...

Il vise également à s'assurer que les résidus de production valorisés à travers la fabrication de nouveaux objets ou substances sont réutilisés sans avoir subi aucun traitement. Certains de ces résidus sont susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine et l'environnement, et d'attenter à la sécurité des plateformes industrielles et de leurs environs. Si prévoir la valorisation des résidus par les plateformes qui les produisent va dans le bon sens, il est essentiel que cette valorisation ne nécessite pas de traitement. Cette disposition permettra en outre aux industriels d'agir en conformité avec les réglementations en vigueur.

Je ne sais pas si je parviendrai à vous rassurer, chers collègues, mais je vais du moins essayer. La plateforme industrielle devra en effet s'assurer que le résidu qu'elle considère comme un sous-produit répond aux normes précises qui le rendent utilisable dans son processus de production : s'il présente les caractéristiques d'un produit dangereux, il devra donc respecter toutes les dispositions du règlement européen du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des subst...

Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre délégué, mais comme vous le précisez, l'alinéa 5 visé par les deux amendements de M. Potier et par le mien ne concerne que les plateformes industrielles que vous avez mentionnées – en oubliant d'ailleurs l'importante plateforme d'ExxonMobil, dans ma circonscription. Vous dites que nous ne comprendrions pas la portée globale de l'article 4, mais en réalité nous ne ciblons que l'alinéa 5. Ce que nous souhaitons, ce sont des assurances concernant les plateformes qui émettent des dioxydes et des goudrons ; nous ne souhaitons pas qu'une...

On peut être d'accord sur le principe, monsieur le ministre délégué, mais qu'est-ce qui garantit, dans les trois cas de figure que vous évoquez, que les produits ne seront pas nocifs pour l'environnement ? Des déchets dangereux ne risquent-ils pas de passer avec les autres déchets dans une plateforme, sans contrôle ? C'est notre inquiétude majeure.

Voici l'amendement qui, je l'espère, vous rassura ! Lorsque les producteurs des plateformes industrielles souhaitent utiliser des résidus de production comme sous-produits dans un autre processus de fabrication, sans les considérer comme des déchets, il est important qu'ils s'assurent que ces résidus n'ont pas d'incidence nocive sur la santé et l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'être dangereux mais qu'ils sont néanmoins utilisables, les producteurs devront transmettre à l'...

L'amendement de Mme la rapporteure prévoit que les exploitants d'installations utilisant des résidus de production dans une plateforme industrielle devront transmettre à l'autorité compétente des éléments de justification, notamment les essais réalisés lorsqu'un résidu est susceptible d'être dangereux. Toutefois, cette obligation est purement déclarative et n'encadre en rien les conditions éventuelles de combustion des résidus de production contenant des substances dangereuses, ni les conditions de rejet dans l'environnement de ...

La plateforme industrielle devra prouver que le résidu de production qu'elle considère comme un sous-produit répond à des normes et qu'il est, de fait, utilisable dans un processus de production. Le producteur opérant dans une plateforme devra s'assurer, notamment, que le résidu de production ne présente aucun danger pour la santé humaine et pour l'environnement. Je rappelle que le résidu de production consid...

Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, l'article 4 précise la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d'une plateforme industrielle. Afin de garantir la protection de l'environnement et de la santé humaine, nous proposons d'exclure explicitement de son champ les résidus de production qui contiennent des substances ou qui présentent des propriétés comparables aux déchets dangereux. Un résidu de production produit par une plateforme industrielle ne sera réputé être un sous-produit que s'il n'est pas susceptible d'ê...

...je me dois de repousser ces amendements, qui introduisent une confusion entre la notion de sous-produit et le régime de sortie du statut de déchet. Vous souhaitez réécrire le I ter de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, lequel définit précisément ce régime ; il n'est donc pas possible de parler de sous-produit. Par ailleurs, votre rédaction restreint la portée du dispositif aux seules plateformes industrielles, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.

...ent, nous souhaitons supprimer l'alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu'il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n'admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères qu'elle a fixés doivent être respectés dans leur intégralité. Ajoutons que si l'alinéa 13 était adopté, les exploitants d'une plateforme industrielle pourraient qualifier plus facilement leurs résidus de production dangereux de sous-produits et donc échapper à la réglementation relative aux déchets dangereux.