Interventions sur "planification"

Il vise à honorer un engagement que nous avions pris, consistant à exclure la partie maritime des parcs nationaux des zones ciblées en priorité pour l'implantation de projets éoliens. Nous avions intégré cette mesure en commission, à l'article 3, avant de la supprimer lors de l'examen en séance afin de bien distinguer la planification terrestre de la planification marine. Je vous demanderai donc d'adopter ce sous-amendement, qui permet de revenir à la mesure sur laquelle nous nous étions initialement engagés. Monsieur Thierry, vous défendez en outre l'exclusion des parcs naturels marins. Je peux comprendre votre démarche, encore une fois, mais vous savez que ces parcs continuent d'autoriser la navigation en bateau, la pêche –...

Depuis plus de dix ans, les départements sont devenus des acteurs essentiels dans la transition énergétique des territoires. Pourtant le texte issu de la commission ne leur a pas donné de place dans la planification territoriale des énergies renouvelables. Les départements ont pourtant la taille critique pour le déploiement des installations : ils disposent de moyens opérationnels, sont ancrés dans les réalités locales et suivent une logique d'aménagement susceptible d'assurer l'équilibre et l'équité entre territoires. Je prendrai un exemple que je connais, celui du département des Yvelines, présidé par Pie...

Il vise à associer les parlementaires aux mesures renforçant la planification territoriale du développement des énergies renouvelables. De par leur rôle de législateur, ils constituent en effet un lien important dans les circonscriptions entre les élus, l'État et les citoyens. À l'heure actuelle, les préfets nous répondent qu'il s'agit d'une politique nationale. Il est donc important que nous participions à cette planification et soyons associés aux discussions avec les él...

On me répondra sans doute que mon amendement est satisfait, mais je tiens à le défendre. Il me paraît en effet essentiel que les cartographies précisent le niveau de saturation des territoires ; cela implique de faire remonter l'ensemble des données nécessaires à une bonne planification : équipements en service, projets en instruction et projets ayant été autorisés mais n'ayant pas encore été installés. Cet amendement vise la transparence absolue.

Autant nous vous rejoignons pour dire qu'il faut poser des garde-fous, autant nous sommes très sceptiques quant à la planification que nous sommes en train d'opérer avec l'article 3. Nous défendons des zones dédiées, afin que les choses soient claires pour l'éolien comme pour toutes les énergies renouvelables. J'ai l'impression que nous nous enlisons dans un débat qui nous fait occulter d'autres énergies renouvelables, qui doivent pourtant être développées. J'espère que vous serez aussi actifs, chers collègues – malgré le t...

...u PPA, pour Power Purchase Agreement) est parfaitement vicieux. J'espère enfin que vous vous ferez entendre concernant l'agrivoltaïsme et tous les autres sujets présents dans le projet de loi. Chacun est libre de défendre ce qui lui tient à cœur, mais soyez assurés qu'à ce stade, nous avons bien cerné les enjeux de la discussion ! Il conviendrait parfois d'accorder nos votes pour cadrer la planification et la rendre aussi ambitieuse qu'exigeante, en faisant peser l'avis des élus locaux. Il conviendrait aussi d'avancer dans le débat, car d'autres sujets tout aussi ambitieux et exigeants nous attendent.

Le fait que la dimension de la planification ait été absente du texte initial du Gouvernement, avant son examen par le Sénat, peut expliquer une forme de bricolage, même si l'on constate une certaine amélioration, notamment à la faveur de la dernière suspension de séance. Par ailleurs, comme l'a dit M. Fournier, la boucle semble ne pas être tout à fait bouclée, de sorte que le processus risque de tourner en rond. J'ai déposé un amendement s...

...éritent d'être apportées, dans l'esprit qui fut celui de nos travaux. Nous nous réjouissons que, dans tous les cas, le bloc communal soit parfaitement respecté dans le cadre d'une démarche ascendante, de la commune vers l'EPCI, compétent en matière d'urbanisme, de développement économique et d'environnement – il y a là une forme de cohérence. Nous proposons simplement de rétablir l'instrument de planification qui concerne huit Français sur dix et 60 % du territoire national, à savoir les schémas de cohérence territoriale, qui ont précisément vocation à intégrer les grandes zones d'activité économique, les impacts environnementaux, les espaces naturels sensibles, et cetera. Il convient de respecter les procédures de droit commun : les schémas de cohérence territoriale ont intégré la dimension des énerg...

...du référent départemental avec le préfet ? Uniquement les présidents des intercommunalités et les présidents des établissements publics compétents en matière de Scot ? Au risque d'insister, ne croyez-vous pas qu'il faudrait que les détenteurs de la compétence urbanisme puissent y participer, ne serait-ce que pour des raisons légales ? Il semble pourtant évident qu'ils devraient être chargés de la planification.

La question de Jérôme Nury est importante : il faut clarifier les choses. En commission, nous nous sommes interrogés sur l'échelle la plus pertinente, et avec le rapporteur, nous sommes tombés d'accord : c'est l'EPCI, et son outil de planification, le Scot, qui sont les plus adaptés, car la planification n'est pas qu'une question d'urbanisme, mais aussi d'environnement et de développement économique – de territoire, en fait.

…c'est-à-dire 80 % du territoire national actuellement, et probablement 100 % dans les années à venir. Ne créons pas une exception pour les énergies renouvelables : au contraire, intégrons-les dans le mouvement historique de planification et de partage dont sont issus les EPCI et leurs outils de planification.

…le photovoltaïque, la géothermie, qui constitue un autre angle mort de ce texte, afin d'atteindre 45 % d'énergies renouvelables dans notre consommation finale ; nous souhaitons d'ailleurs, à terme, parvenir à 100 %, le nucléaire présentant des risques bien trop élevés. Ne seriez-vous pas en train de faire exactement le contraire de ce qui permettrait d'y arriver, c'est-à-dire une réelle planification ? Vous remettez à plus tard la détermination d'objectifs chiffrés, première chose à faire lorsqu'il s'agit de planifier quoi que ce soit.

C'est aussi simple que cela, madame la ministre. En l'état actuel du texte, nous n'atteindrons pas les objectifs ; ces zones resteront de fait facultatives, dépendant de la bonne volonté des intéressés. Appelons-les « zones volontaires d'accélération » et cessons de nous bercer de grands mots, de parler de planification ! Il y a là un réel problème : vous êtes en passe de rétablir le droit de veto que vous prétendiez supprimer. Nous ne parvenons pas à nous expliquer cette incohérence !

...ir des zones d'accélération comme le font les autres, pour contribuer elles aussi à l'évolution du mix énergétique. De fait, nous n'allons pas accélérer. Il n'y a plus de zones exclusives ni potentiellement, dans certains territoires, de zones d'accélération. La loi du marché va continuer de dominer ; les développeurs privés vont continuer d'aller ennuyer les communes de façon assez agressive. De planification, le titre Ier du texte n'a plus que le nom, à ce stade.

...-huit mois hors des zones d'accélération, conformément aux dispositions de la directive européenne sur les énergies renouvelables. Pour favoriser le développement du réseau, je le répète, il est indispensable de prendre en compte les projets en cours et de donner une meilleure visibilité aux acteurs sur la durée d'instruction des dossiers. L'amendement vise à garantir les effets bénéfiques de la planification dynamique des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR), inscrits à l'article 6 bis .

...ccordée aux référents préfectoraux d'ajouter des zones complémentaires aux zones d'accélération identifiées par les élus locaux, ce qui revient à déposséder les représentants démocratiquement élus de leur pouvoir au profit de responsables administratifs, qui sont nommés. Cette suppression constituerait un signe de respect à l'égard des élus locaux et favoriserait leur confiance dans le système de planification dont nous débattons depuis plusieurs heures.

…s'agissant de cet article 3 de planification. En effet, il ne permet pas, en l'état, de garantir que nous allons atteindre les objectifs régionaux – que nous ne sommes d'ailleurs pas capables de décliner au niveau des communes – de développement des énergies renouvelables. La réécriture proposée par le rapporteur et le rejet de certains sous-amendements ont de fait réintroduit le droit de veto des communes, qui ont de nouveau le dernier mot...

Ce n'est pas de la planification, ça !

...e souhaitez, nous pouvons décider que dans un premier temps, le choix des zones doit faire l'objet d'un avis conforme des communes concernées, mais il faut alors introduire un troisième tour : il y a un moment où une décision doit être prise, afin de garantir que ces zones d'accélération voient le jour et permettent d'atteindre les objectifs de la transition énergétique. Sinon, ce n'est pas de la planification : cela s'appelle un droit de veto sur le développement des énergies renouvelables.

Je ne comprends pas pourquoi, d'un seul coup, nous changeons de paradigme. Depuis le début des débats sur cet article 3 concernant la planification, nous partons du principe qu'il faut faire confiance aux élus, les associer, inclure tous les maires dans la conférence territoriale. Si ce n'est pas suffisant, ils pourront être réinterrogés. Faisons-leur confiance !