Interventions sur "photovoltaïque"

Je vais vous expliquer pourquoi ! Indirectement, votre amendement oppose l'agrivoltaïsme et la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures. Je l'ai dit tout à l'heure lorsque je me suis exprimé sur l'article, cela ne me paraît pas judicieux. Vous pourrez écrire tout ce que vous voulez dans le projet de loi, M. Damany n'installera pas de panneaux photovoltaïques dans son élevage porcin des Côtes-d'Armor ! Et on ne pourra pas lui interdire de se lancer dans l'agrivoltaïsme, s'il le souhaitait, au motif qu'il n'aurait...

Contrairement au projet de loi, il établit une priorité claire en faveur des surfaces déjà artificialisées. Celles-ci sont suffisamment nombreuses aujourd'hui en France pour nous permettre d'atteindre les objectifs fixés en matière de développement du secteur photovoltaïque par la programmation pluriannuelle de l'énergie et par les scénarios de RTE pour 2050. Merci de cet amendement, chère collègue !

Il vise à objectiver la réalisation des services attendus grâce à la réalisation d'une étude et à la définition d'indicateurs pertinents permettant de comparer les parcelles couvertes de panneaux photovoltaïque et les autres.

Cet amendement, que l'on pourrait qualifier d'amendement de précaution, vise à garantir l'existence d'une bande coupe-feu autour des installations de panneaux photovoltaïques. Lorsqu'un incendie se propage dans un champ couvert de panneaux photovoltaïques, les conséquences peuvent être terribles et le danger très grand pour les sapeurs-pompiers. Il est indispensable d'être prudents.

Il n'y a pas d'ambiguïté, madame Batho. Les projets d'installations agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, comme je l'ai dit tout à l'heure, ils sont soumis à un régime particulier encadré par les chambres d'agriculture. Je serai d'ailleurs favorable, un peu plus loin, aux amendements de notre collègue Potier – j'allais dire « camarade Potier », mais le temps où j'étais élu socialiste est désormais loin !

Il serait légitime que le moment venu, un débat ait lieu concernant le photovoltaïque au sol. Mais je le répète en séance, comme convenu lors de nos discussions en commission des affaires économiques, pour que ce soit bien clair : en concertation avec les Jeunes Agriculteurs et d'autres syndicats, nous avons décidé qu'il ne peut y avoir de développement de l'agrivoltaïsme sans avis conforme de la CDPENAF. Une telle mesure ne suffira pas à sécuriser le dispositif, chers collègues, ...

...vous disposiez, qui émanent de la CRE – Commission de régulation de l'énergie –, étaient un peu différents des nôtres. J'ai de nouveau effectué une enquête sur ma circonscription et je peux vous le dire : si nous exécutons les ambitions de la PPE telles qu'elles se dessinent – 50 % de nucléaire, 50 % de renouvelable –, la rente foncière qui résultera d'une parcelle de 200 hectares d'installations photovoltaïques, quelle que soit la forme qu'elle prendra, peut aboutir au fait que dix propriétaires gagneront 30 000 euros par an en ne faisant rien, simplement parce qu'ils auront saisi l'occasion, tandis que l'Ifer – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau –, rapportera 3 euros à chacun des habitants de la circonscription concernée. Le décalage entre la plus-value de cet impôt sur les énergies...

Il vise à apporter des précisions quant à la définition de l'agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit être systématiquement sécurisé par des garanties financières, afin de garantir la remise en état du site. Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures et les couvertures de parkings. En parallèle, l'agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d'éviter une artificialisation masquée et d'assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n'étant pas réunies pour le moment, il es...

Comme tous ces alinéas n'ont pas été supprimés, profitons-en pour tenter de les faire avancer. Nous proposons d'interdire les installations de production photovoltaïque dans les zones agricoles si lesdites installations ne présentent pas les caractéristiques de l'agrivoltaïsme tel que défini l'article 11 decies. Si cet amendement est adopté, l'article 11 decies constituera une avancée considérable.

Pour en revenir à l'amendement, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la question de l'interdiction stricte du photovoltaïque compatible avec l'activité agricole. Je souhaite vraiment que la profession s'organise sous l'égide du préfet, et identifie au cas par cas les parcelles sur lesquelles cette compatibilité est envisageable et celles où elle ne l'est pas. Faisons confiance aux professionnels – nous aurons l'occasion d'y revenir un peu plus tard. Vous voulez par ailleurs l'alinéa 30 qui concerne les ombrières, les ...

Faites confiance aux professionnels, dites-vous. Pour notre part, nous faisons confiance à la loi, d'autant que nous sommes tout de même là pour l'écrire. Nous préférons inscrire dans la loi que le photovoltaïque doit être interdit en zones agricoles et que l'agrivoltaïsme doit faire l'objet d'une forte régulation. Cela nous semble de bon sens. Pour conclure, je vais citer l'Ademe qui explique qu'il faut équiper en priorité les toitures, les parkings et les friches pour « éviter d'occuper les sols agricoles et de nuire à l'image de cette énergie renouvelable ». C'est le sens de notre amendement.

Il vise à s'assurer que l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles soit obligatoirement associée à une production agricole. La loi doit être parfaitement claire sur le fait que l'agriculture doit primer sur l'agrivoltaïsme.

La construction d'ombrières surmontées de panneaux photovoltaïques est déjà couverte par la rédaction de l'alinéa 33 qui évoque « une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative ». Avis défavorable.

Ils visent à maintenir l'interdiction d'implanter des installations de production d'énergies renouvelables, notamment des parcs photovoltaïques, dans les zones au sol argileux pour l'amendement n° 2475 et dans les zones humides pour l'amendement n° 2476. Au vu des caractéristiques de ces sols, des risques qui peuvent survenir en cas d'inondation – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit – et de la richesse de la biodiversité dans les zones humides, il me semble indispensable que l'Assemblée rappelle l'importance de ces mesures de précau...

S'agissant de l'amendement n° 2475, la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu'il est précisé que l'installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. Pour ce qui est de l'amendement n° 2476, il n'est pas utile de mentionner les zones humides à l'article 11 quater ni de poser un principe d'interdiction : chaque projet fera l'objet d'une étude d'impact qui permettra d'identifier les zones concernées et les risques pour la biodiversité. L'objectif étant de donner de la souplesse, les situations seront...

...ité qu'elle a produite sur un autre site fonctionnant en autoconsommation, avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d'achat les frais de stockage et de transport. Dans le contexte actuel de crise énergétique et de mobilisation des entreprises pour accélérer leur transition vers une consommation plus sobre, cet amendement encourage le recours à l'installation photovoltaïque. En effet, grâce à une telle mesure, l'entreprise bénéficie d'un coût d'achat de l'électricité compétitif et indexé sur le prix de vente de l'énergie propre produite en autoconsommation – qu'il permet de valoriser par la même occasion.

...table dans le temps que ceux qui dépendent, comme nous le constatons aujourd'hui, des tensions géopolitiques et des fluctuations inexorablement haussières des marchés de gros. Notre amendement vise à étendre la puissance admise pour l'autoconsommation ainsi que son rayon d'action, ce qui sera favorable à plusieurs collectivités locales de nos territoires dont l'avenir est lié au développement du photovoltaïque sur le foncier, notamment sur le bâti public.

Il propose une incitation en faveur de la production d'électricité d'origine photovoltaïque par les particuliers en relevant de 3 à 6 kWc le seuil qui permet d'obtenir une exonération. Davantage de particuliers pourront ainsi devenir producteurs et autoconsommateurs.

Je ne comprends pas l'esprit de l'amendement n° 2369 qui vise à relever le seuil de 3 à 6 kWc pour attirer les particuliers vers le photovoltaïque mais qui, de ce fait, réserve l'exonération à ceux qui produisent plus de 6 kWc. J'ai l'impression que c'est le contraire qui se produira puisque le seuil de 6 kWc correspond davantage aux volumes produits par des entreprises que par des particuliers.

L'amendement n° 633 est un amendement de bon sens qui vise à accélérer l'équipement des toits de nos maisons en panneaux solaires pour une production destinée à l'autoconsommation. C'est un enjeu d'avenir qu'il nous faut soutenir en tenant compte des évolutions technologiques. Nous proposons que le taux réduit de TVA à 10 % sur les investissements s'étende aux installations photovoltaïques domestiques au-delà de 3 kWc, soit jusqu'à 9 kWc, c'est-à-dire la puissance estimée pour une famille. L'amendement de repli n° 634 vise les installations jusqu'à 6 kWc. Ce taux réduit de TVA constitue une aide directe à l'investissement et il est de nature à déclencher des projets aujourd'hui en sommeil. Il nous faut trouver le point d'équilibre, le bon modèle économique. L'application de ce di...