Interventions sur "personnel"

Il vise à empêcher les glissements de tâches entre personnels dans les Ehpad. Les établissements emploient des faisant fonction sur des postes qualifiés comme ceux d'aide-soignant ou d'infirmier pour lesquels on ne trouve pas les personnes disposant des qualifications nécessaires. Selon les estimations des syndicats, les faisant fonction peuvent constituer de 20 à 25 % de l'effectif des soignants. Non seulement ces personnes, chargées de missions pour les...

À mon tour de vous poser une question, monsieur le ministre : méprisez-vous autant les personnels soignants ? Vous parlez de glissement de tâches. Imaginons que vous deviez vous faire opérer demain par une personne qui vous annonce : « Je suis en deuxième année de médecine mais, pas de problème, je suis faisant fonction et vais m'occuper de votre anesthésie ! » Ça, vous l'accepterez. En revanche, vous méprisez le diplôme d'aide-soignant – comme si les dix mois de formation qui précèdent sa d...

...a causé les dérives financières qu'on a connues. Nous ne sommes pas contre le principe même de l'établissement privé, mais celui-ci doit être encadré et respecter des règles, au bénéfice des résidents. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous dites que les glissements de tâches ont leur place dans des situations d'exception. Cela ne semble pas tout à fait vrai : 25 % à 33 % des effectifs de personnels ne remplissent pas les missions pour lesquelles ils ont été employés. Aujourd'hui, nous estimons qu'un encadrement est nécessaire : nous préférons des personnels ayant été formés et qui exécutent les missions qui leur sont confiées. C'est sécurisant tant pour eux – il vaut mieux travailler après avoir reçu une formation adaptée – que pour les résidents.

...ujours compétentes. Appelons un chat un chat : quand on désigne des faisant fonction comme aides-soignants, infirmiers ou internes, c'est souvent parce qu'on n'a personne d'autre sous la main, et non parce qu'on aurait repéré des gens d'une grande compétence qu'on voudrait tout de suite placer en immersion. Cela arrive quelquefois, mais c'est exceptionnel. En réalité, sur le terrain, on manque de personnels et l'on est à court d'arguments si l'on veut prétendre au luxe de refuser un faisant fonction : dans certains cas, soit on désigne un faisant fonction, soit on n'a personne. Quant aux aides-soignants, vous avez raison, madame Fiat, ils reçoivent la plus belle des formations. Je précise tout de même que, depuis Mme Buzyn, cette formation n'est pas de dix, mais de douze mois.

Le présent amendement vise à faire passer le montant de l'astreinte journalière pour les Ehpad défaillants de 500 à 2 000 euros, et non pas de 500 à 1 000 euros, comme le proposent mes collègues aux amendements suivants. Nous nous accordons, dans la très grande majorité des cas, sur le fait que la qualité du travail des personnels des Ehpad est remarquable ; les établissements qui ne respectent pas leurs résidents sont, fort heureusement, très peu nombreux. Je pense qu'il ne faut pas hésiter à sanctionner plus durement encore les Ehpad non vertueux. Tel est le sens de mon amendement, sachant que, d'une part, l'astreinte n'est imposée aux établissements qu'au terme d'une longue procédure et que, d'autre part, pour des grou...

Il vise à mieux contrôler les dépenses des Ehpad, notamment les dépenses de personnel. Le rapport Bonne-Meunier fait le constat d'une porosité au sein de la section budgétaire : les autorités de tarification et de contrôle ainsi que la mission de l'Igas et de l'IGF – inspection générale des finances – ont observé une évolution de la répartition des charges et dépenses à la suite de la suppression des clés de répartition du personnel entre les sections tarifaires. Cela veut dire qu...

C'est le même amendement ; l'idée est d'augmenter le nombre de soignants à l'intérieur des Ehpad, notamment privés, en assurant un meilleur contrôle de l'utilisation des différentes lignes budgétaires. Face au manque de personnel formé, augmenter le nombre de postes comme les rémunérations est un des moyens d'améliorer les conditions d'emploi.

...n'existe plus dès qu'on touche à la rémunération. On l'a pourtant bien vu chez Orpea : un aspirateur à richesse se met en place au profit des directeurs et des managers qui, servant bien leurs actionnaires en dividendes généreux, se retrouvent avec des rémunérations particulièrement généreuses elles aussi. Introduire la notion d'un écart de salaire de un à neuf, c'est aussi envoyer un signal aux personnels soignants, qui méritent d'être mieux valorisés, mieux reconnus et donc mieux rémunérés – il me semble que cette idée est largement partagée sur ces bancs. Gageons que ce ne puisse être qu'un facteur de progrès et d'amélioration du bien-être des résidents des Ehpad.

...oir décidé d'investir, ces derniers se rendent compte qu'il a été mis fin au bail commercial du bâtiment dans lequel ils ont placé leurs économies. Il convient de mieux encadrer les activités financières et immobilières des Ehpad pour protéger les petits épargnants. Dans le même sens, l'amendement n° 867 propose la rédaction d'un rapport visant à clarifier les règles d'imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux. Le scandale des Ehpad privés à but lucratif l'a montré, nos aînés et leurs familles n'acceptent plus que nous laissions ces groupes s'enrichir au détriment de la solidarité nationale et des personnes vulnérables. Le rapport proposé par ce second amendement aurait également pour objectif d'instaurer un système ...

Vous souhaitez un rapport sur les moyens humains consacrés au contrôle des Ehpad. M. le ministre a rappelé tout à l'heure le nombre précis d'ETP affectés à cette mission. En outre, la création de 120 ETP supplémentaires a été annoncée au mois de mars dernier. Ces personnels seront chargés de contrôler les 7 500 Ehpad existants. Avis défavorable.

...dédiés uniquement à la santé environnementale : contrôle de la qualité de l'eau – eaux de baignade ou de consommation –, lutte contre les légionelles, l'amiante, le radon. » Selon ce rapport, la ressource humaine disponible pour contrôler le champ sanitaire et médico-social est de 230 ETP. Je suppose que nos collègues sénateurs sont bien renseignés. En tout cas, je ne me permettrais pas, à titre personnel, de remettre en cause leurs compétences. Notre groupe estime donc qu'un rapport sur les moyens humains consacrés par l'État, en particulier par les ARS, au contrôle des Ehpad est nécessaire. Le nombre des établissements à contrôler est de 7 500, vous l'avez dit. Ce n'est pas avec 230 ETP que l'on y arrivera ! Selon l'Igas, ce chiffre était même de 48 en 2018.

Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à disposer d'une évaluation précise du niveau de compensation apporté par l'État aux départements en 2022 pour couvrir le surcoût induit par les revalorisations salariales du personnel des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), du fait de l'application de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile au 1er octobre 2021. En effet, la mise en œuvre de ces revalorisations représente pour les départements un surcoût que l'État s'est engagé à compenser, par l'intermédiaire de la CNSA, à hauteur de 70 % en 202...

Madame la rapporteure, vous indiquez vous satisfaire de l'application des avenants 43 et 44 à la branche de l'aide à domicile, et je crois en effet que nous pouvons tous, sur tous les bancs, nous féliciter de leur impact ; il était nécessaire de revaloriser les salaires des personnels concernés.

...r un nouveau versant de la fonction publique, qui serait justement consacré aux métiers du lien. J'évoque cette possibilité, car lorsque les départements délèguent des responsabilités en matière de soins à des associations et qu'ils financent leurs activités, cela a parfois lieu dans des conditions qui ne permettent pas à ces organismes de les assumer pleinement, ni de rémunérer correctement leur personnel. Si nous voulons être à la hauteur des besoins des personnes que nous devons accompagner, j'estime qu'il faut aussi garantir le bien-être au travail de celles et ceux qui accomplissent ces beaux métiers, ces missions, et mieux les reconnaître. Ce champ de réflexion est ouvert mais, à mon sens, il n'est pas traité dans ce PLFSS pour 2023.

... jour appelle l'examen des crédits de la mission Enseignement scolaire. Comme cela vous a été indiqué, un certain nombre d'amendements de crédits, principalement mais pas exclusivement sur la mission Enseignement scolaire, ont été déclarés irrecevables ce matin. Cette situation résulte de l'application d'une exigence de la commission des Finances et de la Séance s'agissant des crédits de personnel, dits « du titre 2 ». Lorsqu'un amendement déplace des crédits de ce titre d'une action d'un programme vers une action d'un autre programme, l'amendement doit l'indiquer et préciser pour quel montant. Il s'agit de permettre le respect du principe de la fongibilité asymétrique en exécution. Nous nous devons donc d'appliquer les mêmes règles de recevabilité que la commission des Finances et la séa...

...ramme dédié à l'éducation prioritaire. Cette politique publique, créée en 1981, repose sur une allocation des moyens différenciée et plus équitable, pour assurer l'application effective du principe d'égalité des chances. La Cour des comptes évalue à 1,7 milliard d'euros par an le surcoût induit par les équivalents temps plein (ETP) supplémentaires et les nombreuses primes d'indemnités versées au personnel. En outre, les crédits de titre 2 dédiés aux personnels affectés structurellement dans les établissements concernés s'élèvent à 6 milliards d'euros. Le budget total de l'éducation prioritaire s'élève donc à près de 8 milliards d'euros. Les crédits du programme proposé sont prélevés sur les programmes 140, 141, 230, 139 et 214.

... l'impression de donner une visibilité à une politique publique importante par son contenu et son volume, les moyens des politiques relatives à l'éducation prioritaire sont essentiellement de la masse salariale, sous forme de rémunérations et de primes. Les extraire de la masse salariale globale est compliqué, et ingérable du point de vue budgétaire. En outre, cela compliquerait les mouvements de personnels, pour un bénéfice assez réduit, d'autant que nous avons d'ores et déjà une vision globale des moyens consacrés à l'éducation prioritaire. Celle-ci est une préoccupation importante du ministère, comme en témoignent la poursuite du dédoublement des classes, qui mobilisera cette année plus de 1 500 ETP, l'abondement des crédits consacrés aux contrats locaux d'accompagnement (CLA), et la revalorisa...

Rapporteure pour avis de la mission Enseignement scolaire des deux derniers budgets, j'ai commandé en 2021 un rapport sur les fonds sociaux, qui a démontré que la sous-consommation des crédits est due à un manque non d'information mais de demande de la part des familles. Depuis deux ans, le déficit d'information de la part des personnels de l'Éducation nationale a été comblé, et la sous-consommation des crédits des fonds sociaux pour la cantine scolaire demeure. Elle a donc une autre origine.

...exercées par les enseignants dans le cadre du « pacte ». Ce montant est indicatif et ne présage pas du nombre d'enseignants qui adhèreront à la démarche. La définition des missions concernées fera l'objet d'une concertation au premier semestre de l'année 2023 ; pour 66 millions d'euros, la revalorisation d'autres professionnels de l'éducation et de la jeunesse, avec un effort particulier pour les personnels sociaux et de santé, les personnels administratifs et techniques et les personnels d'encadrement ; pour 73,5 millions d'euros, la revalorisation des personnels exerçant en éducation prioritaire. L'effort, au demeurant important, est-il suffisant ? Il faut l'inscrire dans une logique pluriannuelle : le PLF 2023 est la première étape d'un chemin de hausse de la rémunération des enseignants, hauss...

...mme une carotte pour convaincre les enseignants d'assumer de nouvelles missions. La revalorisation salariale ne doit pas être conditionnée à une augmentation de la charge de travail. L'amendement vise donc à supprimer l'enveloppe destinée à financer les missions complémentaires, laquelle a aussi le défaut de mettre en concurrence les enseignants, et à utiliser cette somme pour augmenter tous les personnels.