Interventions sur "personnel"

...ure que diminuait la place occupée par la distribution du courrier, en une société anonyme à capitaux publics ayant le caractère d'un service public national. À ce titre, La Poste remplit quatre missions d'intérêt général : le service universel postal, une contribution à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse, et l'accessibilité bancaire. Son personnel relève d'une pluralité de statuts, fruit des évolutions qu'a connues l'entreprise depuis le début des années 1990 : fonctionnaires régis par des statuts particuliers, représentant un peu plus de 30 % des 170 000 collaborateurs que compte la maison-mère, agents contractuels de droit public et, surtout, salariés, qui représentent un peu moins de 70 % des effectifs. L'histoire de La Poste explique ...

...ne pluralité de statuts, dont 31 % environ d'agents publics mais aussi et surtout 69 % de salariés de droit privé. Dans ce contexte, la transposition à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale paraît justifiée afin de répondre aux enjeux de sa physionomie actuelle. Je rappelle à cet égard qu'un CSE est une IRP qui fusionne d'ordinaire les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d'entreprise. Dans le cas de La Poste, la configuration de la représentation est inédite, fruit d'un héritage historique car, au-delà des CHSCT, on y trouve également, à des niveaux national ou local, ou encore à ces deux niveaux, des comités techniques, des CAP et des CCP. Pour réussir cette transformation et fusionner l'ensemble de ces instances, il est essentiel de mettr...

Cette réforme des IRP de La Poste envisage de soumettre l'ensemble du personnel de cette entreprise au code du travail, en particulier aux dispositions relatives aux CSE. Avec 28 de ces CSE pour 101 départements, dont un seul représentant dans les territoires ultramarins, de trop nombreux collaborateurs seront trop éloignés, et donc trop peu écoutés, des élus qui ont vocation à les représenter. C'est là un véritable manque de considération pour les employés de cette entrepri...

...cul de la représentation des salariés et de la proximité. En 2019, l'émission « Cash investigation » a mis en lumière les conséquences dramatiques des réorganisations à La Poste, qui entraînent stress et suicides au travail de salariés, employés, et même cadres. Il est temps d'arrêter cette hémorragie sociale et de repenser le monde du travail et l'organisation des instances de représentation du personnel. Il est temps de rétablir les CHSCT partout dans les entreprises, plutôt que de normaliser leur suppression. Assez de mépris et de déconnexion ! Les salariés méritent mieux que ce que le Gouvernement veut leur infliger. Nous voterons contre cette proposition de loi.

...e connaît de multiples tensions, avec la concurrence d'Amazon et le passage au numérique forcé. Alors que le contexte des métiers change, il faut trouver le cadre permettant un dialogue social efficient, où chacun trouve sa place et son utilité. Dans l'intérêt de l'entreprise et dans le cadre de ses objectifs et de son développement, la question est de savoir comment associer des représentants du personnel aux choix, à la mobilisation des moyens et au management des ressources dans l'intérêt collectif. Les réponses doivent être au plus près du terrain et viser à la meilleure organisation économique possible pour cette entreprise, au plus près des territoires. Le calendrier et la méthode semblent toutefois heurter les représentants syndicaux. Ne serait-il pas possible d'évoquer un système transitoi...

... Poste, institution qui fait partie du patrimoine national, n'a cessé d'évoluer au cours des dernières décennies. D'abord administration publique, puis exploitant public, La Poste est depuis 2010 une société anonyme à capitaux publics, avec une mission de service public. Elle emploie ainsi des agents de droit privé et de droit public. De fait, elle dispose d'un régime hybride de représentation du personnel, adapté au fil des évolutions précédemment évoquées, mais dont le socle est régi par la loi de juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste. Toutefois, ces dernières années, les bases législatives de la négociation collective et de la représentation du personnel ont connu de profondes modifications. Depuis les ordonnances de 2017, le CSE regroupe la plupart des instances,...

La Poste n'est pas une entreprise comme les autres : c'est la butte-témoin du recul de l'État. J'espère que cette réforme ne marquera pas un recul supplémentaire de l'État social et des droits sociaux, notamment des droits de représentation des personnels. En effet, La Poste a déjà subi plusieurs attaques, avec la fermeture des bureaux de poste, la diminution du nombre des postiers et la réduction des cadences. Elle est l'entreprise qui a subi le plus grand nombre de suppressions d'emplois en vingt ans – 146 175, selon Sud. Le volume du courrier a certes baissé, mais l'effectif baisse également, alors que le nombre d'adresses augmente. Or, lorsqu...

La Poste est une entreprise singulière par sa taille, ses missions de service public, son implantation territoriale et la nature juridique de son personnel, qui se caractérise par une pluralité des statuts. Elle emploie, en effet, à la fois des fonctionnaires régis par des statuts particuliers, des salariés de droit privé et des agents contractuels de droit public. Elle représente donc un cas particulier en matière de dialogue social. Elle se différencie aussi par une pluralité de secteurs d'activité en tant qu'opérateur de service public, avec des ...

...ger la période de transition jusqu'à la fin 2024, car cette réforme constitue un chantier de grande ampleur. La majorité des CSE mis en place dans le secteur privé l'ont été de manière unilatérale, et non par accord, ce que nous déplorons. L'autre enseignement qu'on peut tirer du bilan provisoire des CSE est le besoin d'instances de représentation suffisamment nombreuses, suffisamment proches des personnels et suffisamment armées pour aborder tous les sujets, en particulier la santé et la prévention des risques psychosociaux. La disparition des CHSCT ne doit pas faire passer ce sujet au second plan. Notre seconde exigence est celle de la proximité. La réduction du nombre d'instances fera nécessairement perdre en proximité géographique, et cette question se pose avec plus d'acuité encore dans les t...

...à l'organisation et à la réalité économique de l'entreprise. Le dispositif perdrait en intérêt sur le plan stratégique et les organisations syndicales n'auraient pas toujours d'interlocuteur pertinent. Vous savez comme moi que l'organisation de La Poste ne repose plus, depuis plus de vingt ans, sur une base départementale mais plutôt régionale. Il n'y aura pas de division de la représentation du personnel. La mise en place de CSE ne signifie aucunement qu'ils seront les seules instances. Des représentants de proximité verront le jour, dans le cadre d'un accord – cela fait aussi partie de la discussion. La proposition de loi fixe un cadre : laissons le dialogue social se dérouler au sein de La Poste. Des commissions, notamment les CSSCT, en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de tr...

...du CHSCT qui, de surcroît, est loin de faire l'unanimité parmi les syndicats. Tous n'ont pas signé l'accord prévu par les ordonnances Macron et certains d'entre eux ont même assigné le groupe en justice, l'obligeant à attendre la promulgation d'une loi pour refondre le dialogue social. L'amendement a pour objet de prolonger les mandats en cours des membres des CHSCT et des comités techniques du personnel, qui, sans l'adoption de la proposition de loi, n'auraient pas vocation à disparaitre, jusqu'au 31 octobre 2024, afin de permettre aux organisations syndicales de se réunir à nouveau, avant cette date, pour s'accorder sur des modalités de dialogue social au sein du groupe.

L'amendement AS10 vise à instaurer un CSE dans chaque département français afin de limiter les effets néfastes de la limitation de leur nombre. Selon les auditions menées par les sénateurs, le projet de la direction de La Poste prévoit de passer de 145 CTL à 28 CSE. Le ratio serait ainsi inférieur à un CSE pour trois départements. Pourtant, la proximité des élus vis-à-vis du personnel qu'ils représentent et qu'ils ont vocation à protéger est une nécessité absolue. L'amendement AS11 concerne les territoires d'outre-mer. Si vous nous confirmez, monsieur le rapporteur, qu'un CSE sera installé dans chacun d'eux, nous le retirons.

L'installation d'un CSE dans chaque territoire d'outre-mer et en Corse n'est pas inscrite dans la loi ; elle correspond à un engagement de la direction lors des discussions que j'ai eues avec elle. La proximité entre les personnels de La Poste et leurs représentants est fondamentale. Pour des raisons faciles à comprendre, elle revêt une dimension particulière dans certains territoires. Cela doit toutefois rester du ressort de la négociation collective. La loi fixe le cadre dans lequel les organisations syndicales et la direction nouent le dialogue. La direction a entendu les alertes des organisations syndicales et de votre...

...e. Que leur répondez-vous ? Le Conseil d'État vous a aussi enjoint de publier un décret encadrant la numérisation des dossiers administratifs des magistrats, afin de protéger enfin la confidentialité de ces données. Je sais bien que le cordonnier n'est pas toujours le mieux chaussé, mais cela prouve que votre ministère est encore bien loin d'être celui du droit, particulièrement à l'égard de ses personnels. Il serait anormal que je ne vous parle pas de Portalis, dont l'objectif est de dématérialiser toute la procédure civile et qui continue de patiner, alors que des dizaines de millions d'euros y ont été engloutis. Heureusement que vous voulez mettre le paquet sur le numérique ! Venons-en à l'administration pénitentiaire. En dépit de la livraison de nouvelles places de prison,…

Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, j'émettrai un avis personnel. Monsieur Schreck, vous soulevez une difficulté importante. Comme nous l'avons expliqué ce matin, à la suite des dysfonctionnements rencontrés avec les BAR, la Chancellerie a réagi et désigné un nouveau prestataire – heureusement, d'ailleurs, car il est essentiel que ces dispositifs fonctionnent. Vous proposez d'augmenter de 2,5 millions d'euros le budget dédié aux bracelets antirapprochement, ...

...on particulière devra être portée à la coordination des dispositifs en faveur de la jeunesse qui relèvent du ministère des armées, leur nombre risquant de nuire à la lisibilité et à la cohérence de l'ensemble. J'insiste encore une fois sur l'importance de la volonté politique pour faire du SMV la réussite qu'il mérite d'être en raison de sa pertinence et de sa militarité, saluées à la fois par le personnel militaire auditionné et par les jeunes volontaires rencontrés.

... accueillir de sanitaires ; les salles dédiées aux activités ne sont ni assez nombreuses ni assez spacieuses ; les espaces consacrés aux ateliers de travail sont, eux aussi, insuffisants. Si nous voulons repenser l'utilité de la peine et le temps de l'enfermement, nous devons aussi repenser la structuration des prisons. Les nouveaux établissements tiennent compte de ces enjeux et permettront aux personnels de mieux travailler en vue de la réinsertion des personnes détenues. Car ne l'oublions pas : si la prison reste une sanction de la société envers l'auteur d'un délit ou d'un crime, l'accompagnement vers la réinsertion et la prévention de la récidive sont des objectifs prioritaires de notre politique pénitentiaire. Nous devons nous assurer que le retour dans la société s'effectue de la façon la p...

La commission n'ayant pas examiné l'amendement, j'émettrai donc à nouveau un avis personnel. Bien entendu, je suis tout à fait d'accord avec vous, madame Moutchou : nous devons faire le maximum pour que ces outils de protection soient déployés à hauteur des besoins. La Chancellerie nous a confirmé que 4 312 téléphones grave danger étaient actuellement en service, le Gouvernement ambitionnant de porter ce nombre à 5 000 en 2023 : il semblerait que le calibrage retenu soit suffisant pour...

Le comité des états généraux de la justice a rendu ses conclusions sous la forme d'un rapport remis le 8 juillet dernier au Président de la République. Avant de l'évoquer, je rends hommage à tous les personnels qui font un travail exaltant en participant à l'œuvre de la justice. Gardons à l'esprit qu'en soulignant les difficultés de la justice, nous dénonçons non l'incompétence des personnels mais bien, au contraire, les difficultés structurelles auxquelles ils se heurtent. Le constat qui ressort des états généraux – que vous avez organisés en toute transparence, monsieur le ministre – est terrible. L...

Pour être précis, je ne peux m'exprimer au nom de la commission, à laquelle ils n'ont pas été soumis. Il s'agit d'une question de volumétrie budgétaire, et ces amendements sont assez raisonnables : à titre personnel, donc, avis favorable.