Interventions sur "personne"

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'AAH, dans un délai de trois mois après la publication de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le mode de calcul de cette allocation maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Une telle situation est injuste et en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Y trouve-t-on la décision urgente de réintégrer les quelque 12 000 personnels qui ont été suspendus à cause de leur parcours vaccinal ? Non.

...par l'adoption de cette motion de rejet préalable, de dire tous ensemble qu'il n'y a pas lieu de l'examiner. Voyons tout d'abord la question des fichiers. Dans les courtes heures qui ont tenu lieu d'examen du projet de loi en commission, les députés de la NUPES et d'autres groupes ont apporté des éclairages importants sur ces fichiers créés et tenus en violation du secret médical pour suivre les personnes positives à la covid-19 et leurs contacts. Or ces fichiers ne sont pas anodins. Leur extension automatique, d'échéance en échéance, est le signe d'une érosion de nos réflexes collectifs de protection de la vie privée au profit de systèmes d'information gouvernementaux qui savent tout – en tout cas qui en savent trop – et qui manient nos données personnelles avec une latitude de plus en plus gran...

L'article 18 vise précisément à plus de régulation, en ôtant la possibilité aux fournisseurs d'électricité privés d'arbitrer les volumes en cours d'année. La CRE, dont l'indépendance n'est pas remise en question, s'assure que les volumes d'électricité sont distribués aux bonnes personnes et aux bons endroits. Quant au volume d'électricité cédé à chaque fournisseur au titre de l'ARENH, il n'augmente pas puisqu'il est fixé.

Personnellement, j'ai toujours voté contre toutes les dispositions législatives par lesquelles il s'agissait de contourner des décisions de justice. Or l'article 19 valide le décret du 11 mars 2022 « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ». Une demande de référé suspension n'a pas abouti ; la requête doit être examinée au fond – l'affaire porte sur 4,2 milliards. Laissons f...

C'est bien. Est-ce suffisant ? À l'évidence, non. Par souci de clarté, je vais vous lire le premier alinéa de l'article 2 : « À compter du 1er août 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, »…

Le moment venu, si par malheur une recrudescence épidémiologique exigeait de prendre de telles mesures de limitation des déplacements, personne ne comprendrait que nous nous soyons d'avance lavé les mains quant à leur nature précise.

Personne ne comprendrait que nous fassions aveuglément confiance au Gouvernement, encore moins à ce gouvernement sanctionné dans les urnes et qui pourtant s'est maintenu en l'état, comme si de rien n'était, qui a refusé d'engager sa responsabilité devant nous sur sa déclaration de politique générale ,

Pour un foyer modeste de cinq personnes, ils représentent un coût de près de 220 euros par mois. Personne, dans ce pays, ne devrait avoir à choisir entre se protéger ou se nourrir. Pourtant, vous imposez ce choix !

...at d'urgence sanitaire au 31 juillet prochain, tout en maintenant des mesures préventives que l'on pourrait activer en cas de besoin. En effet, nous sommes entrés dans une nouvelle vague – la septième depuis le début de l'épidémie –, laquelle nous démontre que le virus continue de circuler et reste toujours aussi dangereux. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : nous avons passé la barre des 200 000 personnes testées positives en vingt-quatre heures – ce chiffre est en hausse de plus de 20 % par rapport à la semaine dernière – et le nombre d'hospitalisations est également en augmentation, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. À cet égard, je tiens à adresser une nouvelle fois au nom de mon groupe toute notre reconnaissance aux personnels soignants qui, depuis le début de l'année 2020, fon...

... la gestion de la crise sanitaire. Loin de garantir l'unité nationale, Emmanuel Macron porte une lourde responsabilité dans la division des Français. Ainsi, des soignants autrefois applaudis ont été jetés comme de malpropres ! Au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, dans ma circonscription et partout ailleurs en France, les soignants sont épuisés. Dans un contexte de pénurie de ces personnels, je vous demande à nouveau, monsieur le ministre – sans espoir malheureusement –, de prendre vos responsabilités en nous indiquant ce que vous attendez pour réintégrer ces soignants jetés comme des malpropres. .

...es exécutifs locaux concernés soient consultés en toute transparence – et on pourrait même souhaiter que les parlementaires concernés le soient également. Pour autant, ce texte ne règle pas toutes les questions et, comme le soulignait la rapporteure, il vaut aussi par ce qu'il ne dit pas. Ainsi, il ne traite pas de la réintégration des soignants, des gendarmes, des pompiers, des opticiens et des personnels de plusieurs autres professions qui ont été exclus parce qu'ils refusaient l'obligation vaccinale. Il ne s'agit pas non plus que les soignants qui ont joué le jeu soient mis sur la touche, mais il n'empêche que 12 000 soignants au moins se trouvent depuis de nombreux mois sans statut, en dehors du droit et sans traitement…

...res contraignantes visant à sauver des vies et la continuité nécessaire de la vie sociale et économique dans notre pays. Notre groupe a soutenu des dispositifs qui lui ont paru accorder une place proportionnée à chacun de ces objectifs tout en préservant l'efficacité des mesures envisagées. La réalisation effective de l'équilibre souhaité a été rendue possible grâce à l'engagement exemplaire des personnels soignants et médico-sociaux, que notre groupe souhaite à nouveau saluer. L'état d'urgence sanitaire institué par la loi du 23 mars 2020 et les mesures exceptionnelles de lutte contre la covid-19 qui l'accompagnent, puis le dispositif de sortie de crise prévu par la loi du 31 mai 2021 ont permis à notre pays de faire face à la pandémie et ont assuré le succès de la campagne de vaccination. Aujou...

...e, les hospitalisations repartent à la hausse alors que, là aussi, en plein été, elles devraient diminuer. Croisons les doigts pour que cela ne s'aggrave pas ! Face à cette situation, le devoir du législateur – le nôtre et le vôtre – est de protéger au mieux la population en lui proposant une stratégie claire, compréhensible et adaptable. Nous en sommes pourtant loin : preuve en est le nombre de personnes qui cherchent des réponses et qui ont du mal à les trouver, qui hésitent sur les comportements à adopter. Dans ce contexte, la tournure que prennent les débats nous rend particulièrement inquiets. Parlons des tests. La recrudescence des contaminations les rend plus que jamais nécessaires pour conserver une vision sur la propagation du virus. Pour que chacun ait accès à ces tests, quels que soie...

Voilà pour l'incapacité de ce gouvernement à protéger. Parlons maintenant de l'hôpital et des services de santé. Protéger, c'est aussi assurer des services de santé adaptés, et avant tout respecter celles et ceux qui les font vivre. Malgré les propositions de la mission flash, l'été est une période de vacances pour tout le monde – aussi, donc, pour les personnels soignants et administratifs des hôpitaux, qui, après deux années à sauver le pays à la seule force de leur volonté, et malgré l'inaction quant à leurs conditions de travail et à leur situation, ont droit à un réel repos. Il y aura donc à la fois une concentration des cas sur les zones de vacances, souvent moins dotées en lits, en moyens, en soignants – ces fameuses zones où l'on ne trouve pas ...

...s de trouver un accord s'agissant des délais, nous demeurons opposés à la collecte et au traitement des données médicales à caractère sensible autant qu'au maintien d'un passe pour les déplacements. Ensuite, le texte passe à côté des urgences sanitaires actuelles et à venir de notre pays : rien n'est prévu en matière de gratuité des tests et de fourniture de masques FFP2, notamment pour tous les personnels médico-sociaux ; il n'y a pas davantage de lits en réanimation ; et, pour la prochaine rentrée scolaire, toujours pas de purificateurs d'air et de capteurs de CO2 dans les écoles.

12 000, mes chers collègues : 12 000, c'est le nombre de soignants dont se passe notre hôpital public, qui était pourtant déjà en pénurie de personnels avant le début de la crise sanitaire.

La suspension sans rémunération des personnels concernés, outre les conséquences sociales graves qu'elle entraîne, porte une atteinte excessive à la liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. Cette situation de non-droit est juridiquement inacceptable…

...démique. Si nous ne nous opposons pas frontalement aux dispositions du texte, nous souhaitons défendre plusieurs propositions, que nous détaillerons par amendement, visant par exemple à mieux prendre en compte la jeunesse, qui a particulièrement souffert des conséquences indirectes de la pandémie. Nous souhaitons aussi profiter de l'examen de ce texte pour proposer la réintégration immédiate des personnels soignants non vaccinés.

À nos yeux, la suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n'a pas de justification sanitaire ni juridique. Premièrement, elle n'a pas de justification sanitaire car certains soignants vaccinés, pourtant positifs, sont incités à venir travailler.