Interventions sur "personne"

Deuxièmement, elle n'a pas de justification juridique, car on ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux font face à des problèmes de sous-effectifs ; ils sont dans une situation critique, en particulier en outre-mer, où les suspensions de personnels ont été les plus massives – jusqu'à 1 150 personnels ont été suspendus rien qu'en Guadeloupe ! Il apparaît donc urgent de réintégrer ces personnels, qui sont aptes à travailler et nécessaires à l'hôpital public.

Nous proposons la suppression de l'article 1er, qui vise à reporter au 31 mars 2023 l'échéance jusqu'à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes atteintes par le virus de la covid-19 et à celle des personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre des systèmes d'information, créés par décret en Conseil d'État, SI-DEP et Contact Covid. Ces fichiers permettent le traitement de données médicales particulièrement sensibles, qui peuvent relever du secret médical des patients comme de leur vie privée, ...

...tte contre l'épidémie. Il s'agissait de démontrer, non que les documents sont bel et bien supprimés dans un délai de trois ou six mois, ce qui a fait l'objet de contrôles, mais que le dispositif a permis d'atteindre l'objectif initialement visé. Dès lors qu'il autorise des démarches exorbitantes du droit commun et permet la mise en circulation de données médicales ainsi que la collecte de données personnelles des gens sans toujours disposer de leur consentement, la question se pose. Le rapport de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la covid-19, annoncé hier et paru aujourd'hui, est très critique. Il leur reconnaît au mieux une utilité marginale dans la lutte contre l'épidémie. Si l'on met tout cela bout à bout, on se demande bien pourquoi il faudrait proroger ce di...

...mbré 200 000 cas positifs hier –, abandonner les outils de suivi de l'épidémie. Je rappelle que SI-DEP permet le traçage des cas contacts et donc la mise en œuvre de notre stratégie « Tester, alerter, protéger ». Il centralise les résultats des tests de dépistage et constitue un outil de surveillance quotidienne de l'épidémie, dont chacun est devenu coutumier. Quant à Contact Covid, il permet au personnel de l'assurance maladie, à celui des agences régionales de santé (ARS) et aux autres professionnels de santé d'assurer efficacement le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et des cas contacts. C'est bien le « aller vers », réclamé par tout le monde, que ces systèmes d'information rendent possible. Le souci de la protection des données personnelles est compréhensible. Je rappelle que...

Madame la rapporteure, votre défense du dispositif est formelle : la CNIL a systématiquement rendu un avis et le RGPD est respecté. Très bien, mais là n'est pas le sujet. Ce sur quoi la CNIL interroge le Gouvernement, c'est l'adéquation entre le dispositif et les objectifs de lutte contre la pandémie. Que la collecte des données personnelle serve à quelque chose ou à quelqu'un, je n'en doute pas, mais la démonstration qu'elle sert à atteindre ces objectifs n'a pas été faite. Pire, le Gouvernement a mis le doigt dans l'engrenage de la collecte des données : l'ayant fait passer pour normale et nécessaire, il n'a eu de cesse d'en étendre le périmètre et d'augmenter le nombre de personnes qui y ont accès. Je me souviens parfaitement...

...a CNIL depuis quelques longues années. L'avis dont les orateurs précédents se prévalent a été rendu le 19 mai dernier. La CNIL y rappelle que les dispositifs de lutte contre l'épidémie de covid-19 doivent conserver un caractère temporaire, dès lors qu'ils constituent une réponse à une situation sanitaire exceptionnelle. Par ailleurs, la CNIL a parfaitement compétence pour s'intéresser aux données personnelles de santé – tout autre qu'elle ne saurait le faire. En outre, la CNIL rappelle que les rapports que le Gouvernement est censé lui remettre de façon régulière sont en général rendus très tardivement, ce qui la gêne dans son évaluation. Celui sur les dispositifs tels que Contact Covid et StopCovid n'a été remis qu'en début d'année. Les rapports consacrés à l'évaluation des autres dispositifs de...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 2. La mention d'une date contredit l'exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des mesures proportionnées pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19. Il est disproportionné de proroger le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes infectées par le virus de la covid-19, surtout sans leur consentement, jusqu'au 31 mars 2023.

Notre groupe propose d'avancer la fin de la prorogation des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid au 30 novembre 2022. Ils contiennent et traitent des données personnelles sensibles, couvertes par le secret médical, auxquelles de nombreuses autorités et de nombreux professionnels ont accès. Il convient donc de fixer strictement leur durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie de covid-19. L'amendement vise à garantir une clause de revoyure dans trois mois. Il laisse au Gouvernement la possibilité d'obtenir une nouvelle prorogation de ces deux système...

... avait été le leitmotiv de nos débats. Il me semble très opportun d'en adopter une. Outre notre rapport, qui peut être contesté et me valoir une critique d'égocentrisme, je m'appuierai pour l'essentiel sur le point 6 de l'avis du Conseil d'État du 24 juin dernier, qui souligne les « limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante ». Compte tenu des réserves exprimées par le Conseil d'État, fixer une date postérieure au 31 décembre 2022 sans clause de revoyure nous semble totalement inenvisageable. Il faut se revoir ici et débattre si nécessaire, fût-ce en plein hiver, fût-ce pendant une vague de covid-19.

Nous sommes sous un régime exorbitant du droit commun. Le présent projet de loi vise à le prolonger uniquement pour les dispositifs de surveillance épidémique et d'identification des cas contacts, dans le cadre des fichiers informatiques SI-DEP et Contact Covid, et ce jusqu'au 31 mars 2023. Qui est capable de dire quelle sera la situation en novembre, décembre, janvier, février ou mars ? Personne. Le Conseil d'État, dans son avis du 5 juillet 2022, relève « la durée particulièrement longue de la période au cours de laquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application » – neuf mois. Il convient, et c'est l'objet de l'amendement de repli CL6, de revoir ce délai très long, en prévoyant, pour le Parlement, une clause de revoyure dans six mois, à échéance du 31 décembre 2022. Il y a...

Nous faisons également partie de la team « Clause de revoyure ». Nous aimerions limiter la prorogation de la collecte de données personnelles. Nous sommes d'ores et déjà dans un régime dérogatoire au secret médical. Les données collectées sont très sensibles. Elles sont stockées dans un fichier d'une ampleur inédite, ce qui nous semble déjà largement justifier la suppression, à tout le moins la limitation de son application, en attendant que nous puissions en débattre à nouveau. La CNIL, dans ses rapports, insiste sur la nécessité ...

Il s'agit de limiter au 31 décembre 2022 la prorogation du traitement et du partage des données à caractère personnel des personnes infectées par la covid‑19. S'il semble nécessaire, pour anticiper l'évolution de l'épidémie, de maintenir provisoirement les systèmes d'information de crise, leur prorogation jusqu'au 31 mars 2023, soit huit mois, telle qu'elle est proposée par le Gouvernement, ne nous semble pas justifiée.

Mettons-nous d'accord sur un point : la date du 31 décembre 2022 laisse cinq mois, celle du 31 mars 2023 huit, dès lors que le délai court à partir du 31 juillet et non d'aujourd'hui. Les amendements proposent, sur le fondement d'appréciations totalement personnelles voire arbitraires, des durées allant de deux à six mois ; le Gouvernement propose huit mois. En tout état de cause, nous sommes tous favorables à l'adoption d'une clause de revoyure. Lorsque nous avons adopté la loi du 23 mars 2020, nous avons décidé de laisser perdurer les systèmes d'information six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ils sont essentiels pour faire en sorte que...

...ructive prenant en compte les diverses sensibilités de la représentation nationale, c'est ici, au Parlement, qu'elle doit avoir lieu, et non dans les couloirs d'un cabinet ministériel dont on ne connaît pas les membres à ce jour. C'est maintenant que nous devons fixer des délais raisonnables, dès lors que nous prorogeons un régime dérogatoire pour des systèmes d'information collectant des données personnelles. Le délai de cinq mois, prévu par plusieurs amendements issus de courants politiques divers, me semble raisonnable. Surtout, le Conseil d'État souligne l'absence d'une évaluation du cadre juridique actuel. Or cette évaluation est nécessaire. Nous pourrions nous fixer l'objectif d'en disposer enfin d'ici à cinq mois, afin d'avoir dans notre droit commun un cadre durable de gestion d'un risque...

...spectivement comme un cavalier et comme créant une charge supplémentaire. M. le ministre et le Gouvernement ne pourront plus passer très longtemps sous silence le fait que, dans les régions, départements ou territoires d'outre-mer, le taux de vaccination n'a jamais dépassé 30 % de la population en âge de se faire vacciner ou concernée par la vaccination. En Guadeloupe, par exemple, bon nombre de personnels de santé sont aujourd'hui suspendus, un hôpital a connu un incendie et nous attendons la construction du nouvel hôpital, qui ne sera pas livré avant 2024-2025, et le système de santé est défaillant, les urgences ne fonctionnent pas et les médecins s'en vont. Face à cette situation, nous avons besoin de savoir exactement quel sort sera réservé à ces personnels suspendus, non seulement en Guadel...

...médier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers et l'obligation pour le Gouvernement de transmettre les informations nécessaires au contrôle, à défaut de quoi devra être engagée une procédure de suspension de ces systèmes. C'est là une manière de rendre plus contraignante l'obligation de transmission des informations. Il nous semble en effet que ce contrôle des données personnelles de santé présente bien trop de défaillances et pas assez de garanties s'agissant de données qui sont un enjeu de liberté mais aussi un sujet sensible. Il l'est également en matière économique, et la perspective d'utiliser ces données pour d'autres recherches, publiques ou privées, et de les vendre fait aujourd'hui l'objet de discussions, notamment au niveau européen, faisant apparaître la néc...

Cet amendement vise à réduire la liste des personnes ayant accès aux données personnelles telle que la prévoit l'article, qui renvoie à cet égard à la loi du 11 mai 2020. Puisque nous sommes placés sous l'œil vigilant du peuple français, dont nous sommes les représentants, je rappellerai cette liste : le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les...

Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur ces deux lois, n'émettant pas, sur ces points, d'avis défavorable. Par ailleurs, peut-être n'avez-vous pas vu que si la liste a été allongée au fil des lois, ce n'est pas pour plus de contraintes, mais pour un meilleur accompagnement social. Du reste, en la matière, les personnes qui fournissent leurs données consentent explicitement à ce recueil de données et à leur transmission à ce groupe de personnes. Avis défavorable.

Nous nous élevons contre la logique d'extension progressive de l'accès aux données personnelles que vous avez rappelée. Alors que la liste des personnes bénéficiant d'un tel accès est appelée à s'élargir encore à la demande de banques ou d'assurances désireuses de connaître le statut virologique de leurs clients, il est nécessaire d'imposer des restrictions. Nous l'avons dit dès le début, cette mesure porte gravement atteinte à la protection des données personnelles et au secret médica...

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP. En août 2021 a été révélée une faille informatique ayant rendu accessible les résultats de plus de 700 000 tests antigéniques sur une autre plateforme, Francetest.