Interventions sur "personne"

... Au cours de la précédente législature, notre collègue Aurélien Pradié a mené ce combat à plusieurs reprises. À chaque fois, la majorité a repoussé cette mesure. Nous ne comprenions pas cet acharnement à refuser une disposition de bons sens et de vraie justice sociale. Certains ont évoqué des moments de campagne électorale, mais dans le quotidien de nos permanences aussi, nous avons rencontré des personnes qui ont été pénalisées, touchées, meurtries par la conjugalisation des revenus. Si nous ne pouvons pas rendre une autonomie totale aux personnes qui, malheureusement, souffrent d'un handicap, nous pouvons au moins prendre une décision collective qui va nous grandir et leur donner cette autonomie de la dignité financière.

Comme cela a été rappelé, le Gouvernement et la majorité ont refusé à de très nombreuses reprises de déconjugaliser l'AAH, ce qui a renforcé la dépendance de personnes déjà durement frappées par la vie à l'égard de leurs conjoints. L'assimilation de l'AAH à une prestation sociale classique est même en contradiction avec la permanence de la situation de handicap, qui ne saurait être réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées.

L'appréciation du seul revenu individuel, désindexé des revenus du conjoint, apparaît comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées, qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l'autre les conséquences d'une situation qu'elles n'ont pas choisie. Les ressources des personnes handicapées vivant en couple doivent être les seules à être appréciées lors de l'étude de leur demande d'AAH. Mon souhait est que nous puissions adopter cet amendement de façon collective.

...précédée, je rappelle que cette déconjugalisation de l'AAH a fait l'objet de nombreux débats sous la précédente législature. À six reprises, je dis bien à six reprises, nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur des amendements ou des propositions de loi. Et à six reprises, malheureusement, nous avons échoué, parfois à quelques voix près, à faire adopter une mesure attendue par des millions de personnes : 1,2 million de bénéficiaires de l'AAH, dont 270 000 qui vivent en couple et qui parlent souvent d'un sentiment de honte et de culpabilité. Personnellement, j'avais employé le terme d'humiliation. L'AAH n'est pas une allocation comme une autre : la personne qui la perçoit se trouve en situation de handicap et elle ne doit pas dépendre du revenu de son conjoint ou de son compagnon. Ce soir, le ...

...ment moins ambitieux que le précédent – c'est un amendement de repli. Il tend à faire en sorte qu'il y ait une automaticité du maintien de l'ancien mode de calcul de l'AAH au 1er octobre 2023 pour les quelque 50 000 perdants. Permettez-moi de saisir cette occasion pour saluer toutes celles et ceux qui, depuis tant d'années, payent le prix de l'amour. C'est une humiliation subie par de nombreuses personnes en situation de handicap et par leurs conjoints. Ce soir, nous avons la possibilité de réparer cet affront. Je salue l'esprit enfin consensuel retrouvé dans cet hémicycle, qui nous permettra d'avancer tous ensemble dans le même sens.

Cet amendement vise aussi à la déconjugalisation de l'AAH. Après des débats houleux, marqués par de nombreuses divergences, nous sommes peut-être capables de nous mettre d'accord ce soir sur une mesure de justice sociale et sociétale. Depuis de nombreuses années, dans cet hémicycle, mais également dans les collectivités, nous nous battons pour que les personnes en situation de handicap puissent être le plus indépendantes possible. Que ce soit dans les écoles ou dans les établissements publics, nous essayons d'améliorer l'accueil. Avec la déconjugalisation de l'AAH, il s'agit de permettre aux personnes porteuses de handicap d'être indépendantes de leurs conjoints sur le plan financier. Ce soir, il est important que nous puissions montrer à nos concitoy...

Comme mes prédécesseurs, je souhaite que nous trouvions ce soir une unanimité au sein de cet hémicycle sur l'individualisation de l'AAH, une mesure de justice sociale, mais aussi de dignité au XXIe siècle. Il y a deux choses que je tiens à dire. Tout d'abord, j'ai une pensée très forte pour de nombreuses personnes handicapées qui refusent de se marier à cause du dispositif actuel – la mesure que nous nous apprêtons à adopter sera une très grande avancée pour elles. Ensuite, madame la rapporteure, monsieur le ministre, j'aimerais que vous donniez de manière précise le calendrier de mise en œuvre des nouvelles dispositions. Cette information importante est très attendue.

...seule la date d'entrée en vigueur du dispositif change. Comme nombre d'orateurs l'ont déjà dit, la déconjugalisation de l'AAH a donné lieu à de nombreux travaux législatifs lors de la précédente législature, notamment à une proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Ces travaux ont suscité d'intenses débats qui avaient tous la même boussole : la justice sociale et l'autonomie pour les personnes en situation de handicap. En cas de déconjugalisation de l'AAH, près de 160 000 ménages bénéficieraient d'une hausse de leur pouvoir d'achat – 300 euros en moyenne –, mais plus de 40 000 allocataires pourraient subir une baisse si le dispositif n'est pas adapté, notamment ceux qui ont des revenus propres et dont le conjoint a des revenus modestes. Un dispositif transitoire d'accompagnement est ...

Enfin, nous y sommes, mais que ce fut long ! Je me souviens d'avoir dit, ici dans cet hémicycle, il y quelques années de cela, que cette mesure adviendrait parce qu'elle était inéluctable et que maintenir l'état des choses était profondément inacceptable. Je voudrais saluer les associations de personnes en situation de handicap et leurs familles, qui se sont mobilisées pour gagner ce droit.

... pouvoir s'aimer sans perdre cette allocation, sans devenir plus dépendant qu'on ne l'est. Lorsque nous avions défendu la déconjugalisation de l'AAH, on nous avait accusés de faire de la démagogie, ce que je regrette. Aujourd'hui, nous allons adopter cette mesure, ce dont nous devons nous réjouir, tout en disant que nous n'aurons pas tout réglé quand nous aurons pris cette décision en faveur des personnes en situation de handicap.

...posez enfin sa mise en place, mais dans plus d'un an. Cette disposition n'apparaissait même pas dans le projet de loi initial. Alors nous vous invitons à un peu d'humilité ! Ne nous trompons pas de débat. Nous débattons ici de mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. L'urgence, c'est de déconjugaliser cette allocation profondément infantilisante. L'urgence, c'est de permettre aux personnes porteuses d'un handicap d'être financièrement autonomes – non pas dans un an, mais tout de suite. Vous les avez fait attendre cinq ans, c'est déjà cinq ans de trop. Nous avons la capacité financière d'appliquer la mesure au 1er janvier 2023 plutôt qu'en octobre. Cette volonté d'économies de bouts de chandelle sur les personnes en situation de handicap est scandaleuse. Nous ne pouvons pas attend...

L'AAH représente évidemment une petite partie de l'autonomie, mais ce n'est pas toute l'autonomie : c'est une première étape. Sa déconjugalisation ne suffira pas à rendre toute leur dignité aux personnes qui souffrent d'un handicap. De nombreux combats restent à mener : pour la vie autonome, pour l'accessibilité universelle, pour la lutte contre toutes les discriminations. Ce n'est pas moi qui l'affirme ici, c'est Lydie Raër. Le handicap est individuel, disent les associations. L'allocation doit donc l'être aussi – et ce dès le 1er janvier 2023, puisque nous examinons un projet de loi « portant...

...eur de la déconjugalisation. Je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point important, mais il est nécessaire que nous en débattions pour aboutir, je l'espère, à un vote commun. Dès la création de l'AAH en 1975, René Lenoir, secrétaire d'État à l'action sociale auprès de Simone Veil, expliquait lui-même, en présentant ce dispositif, qu'il le concevait comme une allocation d'autonomie de la personne handicapée.

Il faut se souvenir de ces épisodes passés ! Les associations de personnes handicapées, qui sont unanimes depuis des années, y compris celles…

La situation actuelle se caractérise tant par un gel des salaires qui durait depuis des années que par une augmentation délirante du prix de nombreux biens de première nécessité – les pâtes, l'huile, le beurre, les produits d'hygiène. C'est pour contrer cette inflation qu'on a revalorisé progressivement une partie des rémunérations, sans pouvoir empêcher que des millions de personnes, prises entre des revenus qui ne bougent pas et les prix qui explosent, ne subissent une perte nette de pouvoir d'achat. Face à cette crise, notre groupe a proposé d'augmenter le SMIC, de soumettre à certaines conditions – comme une hausse des rémunérations – vos cadeaux fiscaux ou contributifs aux entreprises, d'assujettir aux cotisations sociales les revenus anormaux que vous souhaitez faire ...

Nous devons voter une loi équilibrée, qui garantisse l'autonomie des personnes handicapées grâce à la déconjugalisation de l'AAH, tout en tenant compte du fait qu'une application stricte de ce principe pourrait faire des perdants. Il faut donc parvenir à un dispositif équilibré et permettre à la CNAF et aux CAF de travailler en ce sens. Néanmoins, la mesure doit intervenir dans le délai le plus court possible. Nous avons déjà perdu cinq ans.

...ns ici, appartenant à plusieurs groupes, à nous être battus depuis cinq ans, constamment, avec la même détermination, sans céder à la lassitude, pour que la vie de quelque 270 000 de nos concitoyens puisse changer. La première force de la loi, c'est de changer la vie des Français et de corriger concrètement les injustices. Sa seconde force, c'est de porter de grands symboles. Au-delà des 270 000 personnes qui bénéficieront de la déconjugalisation, c'est un message de dignité que nous adressons à nos concitoyens. Je tiens ausssi à souligner que nous vivons un moment parlementaire important, parce que nous nous sommes battus pour cette réforme, parce que nous n'avions pas réussi jusqu'à présent et parce que nous sommes en passe d'obtenir un résultat probant. Il faut aussi avoir l'honnêteté de dire...

Il ne s'agit pas d'un débat technique, ni même d'un débat financier, mais d'un débat philosophique : quel avenir, quelle société voulons-nous pour les personnes qui souffrent d'un handicap ? Arthur Delaporte évoquait tout à l'heure « le prix de l'amour ». C'est exactement l'objet de la déconjugalisation : mettre fin à une humiliation qui consiste à infliger à une personne souffrant d'un handicap et bénéficiant d'une allocation de compensation, de voir ses revenus diminuer si elle se met en couple. Aujourd'hui, enfin, nous nous apprêtons à mettre fin à c...

…au cours de leur journée de niche parlementaire. Jeanine Dubié l'avait fait au nom du groupe Libertés et territoires. Il est vrai que, malheureusement, la majorité s'y est toujours opposée, mais les temps changent et les positions évoluent. Au total, 270 000 personnes souffrant d'un handicap, visible ou pas, sont concernées. Parmi les habitants de ma circonscription, je songe à cet instant à cette personne qui, après avoir travaillé quinze ans, s'est vu diagnostiquer une sclérose en plaques, s'est retrouvée en fauteuil roulant et, une fois arrivée à l'âge de la retraite, ne touche que 235 euros parce que son conjoint gagne un peu trop d'argent. Je pense aussi...

L'amendement que je défends au nom du groupe Horizons vise également à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés, sans pour autant faire de perdants. Cette allocation, je le rappelle, est issue d'une loi innovante et de justice sociale de 1975 voulue par le président Valéry Giscard d'Estaing. Cette loi considérait chaque personne handicapée comme une personne autonome. L'objectif de l'AAH est bien d'assurer l'autonomie financière des personnes en situation de handicap. Cette autonomie ne doit donc pas reposer sur la solidarité familiale, mais bien sur la solidarité nationale. La conjugalisation de l'AAH crée un lien de dépendance aux revenus du conjoint et porte atteinte au principe d'autonomie des personnes en situation...