Interventions sur "patrimoine"

...ir. Oui, nous sommes attachés à la responsabilité budgétaire, c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas instaurer ces mesures aujourd'hui, sauf si nous assumions la dette et le déficit qui en résulteraient, ce dont nous ne voulons pas. Oui, nous tiendrons notre engagement de campagne, qui est important pour toutes les familles. Oui, nous sommes attachés aux questions de transmission et de patrimoine.

Ces amendements font appel à plusieurs notions, et, sans être contradictoires, ils ne présentent pas une grande cohérence. Une réflexion globale sur les questions de transmission, au sein de la commission des finances, serait donc la bienvenue. Par ailleurs, si je conçois que certaines personnes ne disposent pas d'un niveau de patrimoine à hauteur de 150 000 euros, un tel patrimoine est toutefois moyen : il ne correspond pas à une fortune colossale.

Lorsque le patrimoine dépasse 150 000 euros, il est taxé à 20 % en ligne directe, ce qui représente une vraie somme. Par exemple, pour une maison de 250 000 euros, après un abattement de 150 000 euros, il restera tout de même 20 000 euros de droits de mutation. Il est donc important d'accélérer les transmissions intergénérationnelles, pour que les enfants n'héritent pas seulement lorsqu'ils seront à la retraite. Je s...

Mme Bergé rappelait tout à l'heure que le patrimoine moyen d'une famille s'élève à quelque 240 000 euros. Imaginons une famille avec deux enfants, ce qui est à peu près la moyenne aussi : vous divisez le patrimoine par deux, cela fait 120 000 euros. En remontant le plafond de l'abattement à 150 000 euros, cette famille moyenne n'aura plus à payer de droits de succession.

Vous parlez des grandes fortunes ! Mais les grandes fortunes, ce n'est pas leur problème : 100 000 ou 150 000, pour eux, ce sont des caramels mous, comme on dit chez moi. Cette mesure est faite pour les petits et les moyens patrimoines.

Madame Pires Beaune, le chiffre que je vous donnais est une estimation très rapide à partir de ce qui s'était passé en 2012, lorsque nous avons fait le chemin inverse en passant de 150 000 à 100 000 euros. C'est un chiffre pour une seule année, et donc pas vraiment une mesure d'impact. Les Français sont, je crois, très attachés à la transmission – des valeurs, de la culture, mais aussi du patrimoine. Loin des caricatures, la mesure dont nous parlons aurait aussi une vraie efficacité économique. Transmettre à quelqu'un qui a 60 ans, ce n'est pas la même chose que de transmettre à quelqu'un qui a 30 ans : le second a des besoins plus importants, et cet argent sera réinjecté plus rapidement dans l'économie.

C'est aussi, je crois, un moteur de création de valeur. Quand vous travaillez, si vous pensez que votre patrimoine sera fortement taxé, je crois que vous ne créez pas la même valeur que si vous pensez qu'il sera honnêtement, justement taxé. C'est donc vraiment un sujet d'efficacité économique. Nous avons eu ce soir un excellent débat ; M. le ministre délégué a fait des ouvertures, et le président de la commission a déclaré vouloir une mission sur ce sujet. Rendez-vous donc l'année prochaine pour tenir nos en...

...s est près de 180 fois plus important que l'héritage médian et, à l'autre bout du spectre, 50 % de nos concitoyens héritent de moins de 70 000 euros au cours de leur vie – beaucoup n'héritant d'ailleurs que de galères et parfois de dettes, n'étant dotés que de leur force de travail pour s'en sortir. On nous a rappelé tout à l'heure qu'on pouvait hériter également de valeurs et de culture, mais le patrimoine est tout de même plus sonnant et trébuchant. Comme disait Coluche : « Si l'argent ne fait pas le bonheur, rendez-le ! »

À l'heure actuelle, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans sa succession, lors de sa mort. Ce laps de temps est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme, notamment pour aider les étudiants à financer leurs études ou un jeune couple à acheter son premier logement – nous en avons parlé tout à l'heure. Il vous est donc proposé de ramener ce délai à cinq ans, pour accélérer encore les transmissions et ainsi éviter de faire de l'État l'héritier principal des Français.

... succession, l'État perçoit ce qu'on appelle des droits de mutation. Ceux-ci sont calculés en tenant compte des donations déjà consenties, qui accroîtront le montant de l'impôt dû à l'État, exception faite des donations remontant à plus de quinze ans, qui ne sont pas prises en compte et qui ne font donc pas partie du rappel fiscal. L'objectif de cet amendement est de favoriser la transmission du patrimoine agricole et viticole au profit des jeunes générations, afin de favoriser le renouvellement de la population paysanne. Il vise ainsi à réduire la règle du rappel fiscal aux seules donations effectuées depuis moins de dix ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, au lieu des quinze années actuellement en vigueur.

...tés patrimoniales liées à l'héritage. En effet, selon le Conseil d'analyse économique, les héritiers d'une succession ayant bénéficié du pacte Dutreil reçoivent des parts sociales d'une valeur moyenne de 2 millions d'euros. Nous observons en outre une hausse tendancielle des transmissions usant de ce dispositif : selon les données de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine, elles étaient inférieures à 700 en 2008 et 2009, tandis qu'elles ont dépassé les 2 000 de 2018 à 2020. Le Conseil d'analyse économique évalue à plusieurs milliards d'euros le coût de ce dispositif d'exonération fiscale. Il calcule également que si ces transmissions étaient taxées selon le barème actuel des successions en ligne directe, le gain pour les finances publiques atteindrait 3 à 4 milli...

Le dispositif Dutreil, qui consiste effectivement en un abattement fiscal de 75 %, est un outil de stabilisation et de transmission des entreprises. Il nous intéresse, car s'il est vrai qu'une partie du patrimoine échappe ainsi à la fiscalité, la transmission d'entreprises contribue au maintien de l'activité économique. Il s'agit d'un dispositif absolument essentiel et nous aurions plus à perdre à taxer fortement les transmissions plutôt qu'à maintenir une fiscalité réduite – quoique assortie de certaines conditions. C'est une question de préservation des emplois et de création de valeur. Avis défavorable....

...ignement du régime fiscal des donations des parents au profit des petits-enfants sur celui des donations des parents au profit des enfants paraîtrait comme un véritable soutien de l'État aux familles. Bien des enfants et petits-enfants ne jouissant de la mobilité intergénérationnelle du capital qu'au moment de la succession, cette mesure inciterait bon nombre de Français qui ont déjà constitué un patrimoine à effectuer des donations de leur vivant aux générations qui suivent, afin que celles-ci puissent à leur tour investir et se constituer un patrimoine. Cet amendement est d'autant plus logique que les jeunes générations ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété ou à se constituer une épargne. Notre but est ici de les aider.

...agement de conservation des biens pendant une durée de vingt-cinq ans, ce qui correspond, en règle générale, à la durée d'un bail de carrière, afin de favoriser la transmission familiale des exploitations. C'est un enjeu important. Nous constatons que, pour les exploitations agricoles d'une certaine taille, notamment dans la viticulture, le foncier quitte des mains françaises pour entrer dans le patrimoine d'habitants de pays voisins. Il est regrettable que des richesses de cette nature ne restent pas propriété française. Pour ce qui est de l'amendement de repli n° 1229, il vise à exonérer de droits ces mutations à hauteur de 90 %.

...t bénéficier d'un dispositif semblable, mais sans obligation de recours à une société anonyme. En effet, des parts de sociétés sont rachetées par des capitaux étrangers – c'est arrivé à de grands vignobles, qui portent le nom de grands châteaux. Certains sont même devenus des terres en friche parce que plus personne ne s'en occupe, les opérations étant purement spéculatives. Or il s'agit de notre patrimoine et il nous est très cher.

Je tiens à souligner l'attachement de Daniel Labaronne à la préservation du patrimoine et des monuments historiques. Le sous-amendement vise à restreindre le coût budgétaire de cette dépense en supprimant les abattements de 10 % par an pour durée de détention au-delà de la quinzième année, prévus à l'alinéa 3 de l'amendement n° 3137.