Interventions sur "participation"

Enfin, le partage de la valeur est faussé par la fraude fiscale, évaluée à environ 40 milliards d'euros. Nous regrettons que le projet de loi ne comporte aucune disposition visant à lutter contre les transferts de profits, qui grèvent la participation des salariés.

Vous auriez dû intituler votre projet de loi « tout sauf les salaires » : primes, intéressement, participation mais, jamais au grand jamais, les salaires ! Que se passe-t-il ? Le Smic suit l'inflation, c'est bien normal – c'est la loi –, mais vous refusez de faire quoi que ce soit de plus. En conséquence, les salaires tout juste supérieurs au Smic se tassent. Et tant pis pour Sylvie, salariée de Monoprix, trente-huit ans d'ancienneté, qui gagne 50 euros de plus que le Smic. Tout sauf les salaires, mais q...

Il contribue même à asseoir l'économie de marché – c'est indispensable – et à associer les salariés à la performance économique des entreprises – il est tout aussi nécessaire de trouver des solutions au problème du pouvoir d'achat des salariés. Je l'ai souligné lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, la participation et l'intéressement des salariés sont des idées gaullistes. Je souhaite les rappeler et les défendre. La première consiste à redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise ; le second les associe financièrement aux résultats ou aux performances. L'accord de février prévoit que les entreprises de plus de onze salariés pourront accorder des primes d'intéressement et de participa...

...ous avez vous-mêmes limité le périmètre d'intervention, dans le document d'orientation, en commettant la faute originelle d'évacuer le sujet central, au cœur des préoccupations de nos concitoyens : les salaires. Quand les Français vous parlent de partage de la valeur, ils parlent d'augmenter les salaires, de revaloriser le Smic ; vous leur répondez avec la prime Macron, l'actionnariat salarié, la participation et l'intéressement. Vous donnez ainsi le sentiment d'utiliser la démocratie sociale pour limiter la démocratie parlementaire, donc de ne rien comprendre à l'une ni à l'autre. Vous nous demandez d'être les gardiens de la parole du Gouvernement, donnée aux partenaires sociaux ; de transposer tout l'ANI, rien que l'ANI. D'abord, les négociations se sont poursuivies après le dépôt du projet de loi,...

...NI en fait un principe fondateur, mais ne l'a pas décliné de manière opérationnelle. Cet amendement vise à le faire en proposant de compléter les dispositions du code du travail. Cela semble d'autant plus nécessaire que les primes se sont substituées à hauteur de 30 % à des revalorisations de salaires au cours de l'année dernière. En l'état du droit, seuls les versements de sommes au titre de la participation, ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur (PPV), se voient appliquer ce principe. Nous vous proposons d'élargir son application à l'ensemble des dispositifs de partage de la valeur, – intéressement, plan d'épargne retraite (PER) ou plan d'épargne d'entreprise (PEE). Si vous êtes favorables au principe de non-substitution, inscrivons-le noir sur blanc dans un arti...

...eviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. » Dans l'article 1er de l'ANI du 10 février 2023, les partenaires sociaux ont réaffirmé l'importance du principe selon lequel les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire. Cependant, le principe n'apparaît pas explicitement pour la participation. L'amendement propose donc de l'inscrire dans la loi.

Celui-ci vise également à préciser que les sommes versées au titre de la participation doivent respecter le principe de la non-substitution aux éléments de salaire. Je rappelle que le montant de la participation est établi par un mode de calcul purement mathématique assez complexe que les articles 2, 3 et 4 se proposent d'assouplir.

Une des raisons justifiant le principe de non-substitution est que les dispositifs de participation obéissent à un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Ces bénéfices dépendent du résultat de l'entreprise qui, par nature, évolue d'une année sur l'autre en fonction de la conjoncture, de l'évolution des ventes ou d'autres paramètres. Il s'agit donc d'une part variable qui ne peut se substituer à l'évolution des salaires puisque, fort heureusement, un salaire de b...

...'esprit l'étude de l'Insee qui estime que l'effet de substitution a joué à hauteur d'environ 30 %. Il faut chercher à le minimiser, mais il ne faut pas pour autant supprimer un outil plébiscité par de nombreux chefs de petites et très petites entreprises. Au contraire, il faut le pérenniser. Nous en discuterons plus tard au cours de l'examen du texte. Nous avons mené un travail approfondi sur la participation. Je remercie ceux qui y ont participé. Il a permis de montrer que le code du travail ne dispose pas clairement que la distribution de la réserve spéciale de participation est soumise au principe de non-substitution. En commission, nous avons donc travaillé en lien avec les organisations patronales et syndicales, comme nous nous étions engagés à le faire. Je vous invite à voter massivement cet am...

...essement, ce constat s'impose aussi : le rapport d'information sur « L'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise », que vous avez publié avec Eva Sas, monsieur le rapporteur, évoque « des effets d'aubaine avérés », particulièrement pour les entreprises de moins de 200 salariés. Il souligne l'inégalité tant de l'accès à l'épargne salariale et aux primes de participation et d'intéressement que de la répartition de ces primes entre les bénéficiaires, qui serait « plus inégalitaire que celle des salaires ». Ceux dont le salaire est le plus élevé sont aussi ceux – davantage que « celles » – qui perçoivent les primes dont le montant est le plus élevé. Pour toutes ces raisons, ainsi que le demandent les organisations signataires de l'ANI, la loi doit mentionner clair...

... rémunération. Il faut préciser, dans le projet de loi, que ces compléments de rémunération, ces intéressements, ces primes ne doivent pas être assimilés au salaire. Il y a consensus sur ce point, mais quel amendement voter ? S'il va de soi que le principe de non-substitution s'applique déjà tant à la PPV qu'à l'intéressement, notre corpus législatif n'apportait pas cette précision concernant la participation – j'entends votre propos, monsieur le rapporteur. En tout état de cause, je ne comprends pas que l'on s'oppose à ces amendements – chacun prendra ses responsabilités. Selon moi, il importe de réaffirmer très clairement qu'aucun des mécanismes de partage de la valeur, d'association du salarié à la performance économique de l'entreprise ne doit se substituer à la rémunération fixe, mensuelle.

Le problème des amendements n° 376 et identiques est qu'ils formulent le principe de non-substitution de manière faible, réductrice. Ils tendent simplement à interdire le remplacement du salaire par la participation. Cela ne changera rien, parce que ce type de substitution n'arrive jamais – encore heureux ! Le vrai problème est celui de la substitution des dispositifs de partage de la valeur aux augmentations de salaire. Comme nous l'avons démontré dans le rapport d'information, cet effet concerne surtout les primes – telle la PPV – et porte sur une part comprise entre 15 % et 40 %. Les autres amendements n...

Mais, comme Eva Sas vient de l'expliquer, seuls les amendements n° 116 et 323 touchent au cœur du problème et couvrent l'ensemble des dispositifs. Les amendements n° 376 et identiques, outre qu'ils ne concernent que la participation, visent un deuxième objectif : créer un effet d'aubaine, pousser à la substitution en sacralisant les exonérations de cotisations sociales sur tous les dispositifs de partage de la valeur.

L'article 2 encourage et facilite le développement de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés en apportant de la souplesse. Il me tient donc particulièrement à cœur. Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront, à titre expérimental, mettre en place un dispositif qui déroge à la formule de calcul prévue par le code du travail, formule qui, de l'aveu de tous, est trop complexe. Je salue l'adoption d'un amendement que j'avais d...

L'article 2 ouvre aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de négocier, par accord de branche ou d'entreprise, des formules dérogatoires, même si cela aboutit à un résultat moins favorable que celui obtenu avec la formule légale. C'est une nouveauté car, en l'état du droit, les entreprises ne peuvent conclure un accord de participation qui déroge à la formule légale qu'à la condition qu'il aboutisse à une réserve spéciale de participation (RSP) au moins équivalente. Toujours selon les termes de la loi, en cas de bénéfices, les salariés sont servis après les apporteurs de capitaux, au prorata de leur contribution dans la création de richesse qu'ils produisent dans l'entreprise. La formule de calcul de la RSP pose problème. Le ...

Je le répète, l'article 2 autorise à déroger au calcul légal de la réserve spéciale de participation, même si le résultat est inférieur. Par ailleurs, le calcul est basé sur le bénéfice net fiscal, qui peut être faussé par des artifices d'optimisation. Nous proposons de ne pas laisser les accords de branche ou les entreprises déterminer la formule du calcul mais de l'inscrire dans la loi : la RSP doit être égale à 10 % du bénéfice net comptable. Un rapport du Conseil d'orientation de la partic...

Cet amendement d'équité vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés concernant le calcul de la participation. En autorisant les entreprises à adopter un mode de calcul qui pourrait être moins favorable aux salariés, cette expérimentation est contraire à l'esprit de l'ANI, qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses. Quel que soit l'employeur, le partage de la valeur doit bénéficier à tous de la même manière, y compris aux salariés des PME, souvent moins rémunérés que ceux des grandes entrepris...

...te politique et accordez aux salariés des entreprises de onze à cinquante salariés les mêmes droits qu'aux autres. Vous m'opposerez la lettre de l'ANI. Vous avez pourtant refusé de dissocier les temps de négociation consacrés au salaire et au partage de la valeur, comme il le prévoyait. Vous pouvez donc déroger un peu à l'accord, pour que les entreprises de onze à cinquante salariés calculent la participation avec la même formule que les grandes entreprises.

Nous proposons de supprimer la dérogation que vous introduisez à titre expérimental pour une durée de cinq ans. D'abord, elle soulève un risque d'inconstitutionnalité. Ensuite, il est étrange d'ouvrir un droit à la participation tout en autorisant une application moins favorable pour les employés des entreprises de moins de cinquante salariés. Vous introduisez dans la loi une inégalité contraire à la devise républicaine.

Autre problème, que nous n'avons cessé de vous opposer : si la participation peut avoir son intérêt, elle risque de se substituer au salaire, donc à une retraite digne de ce nom. Je citerai l'exemple d'une personne proche, qui m'a demandé de ne pas la nommer. Elle a travaillé quarante ans, pour percevoir en fin de carrière un salaire de 1 474 euros, auquel s'ajoutait une participation. Aujourd'hui, le montant de sa pension s'élève à 1 040 euros – hors retraite complémenta...