Interventions sur "participation"

...ction, comme elle le fait toujours, divers mouvements se sont fait entendre. J'en profite, parce que cela n'a pas été suffisamment fait, pour saluer le rapport d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise, de Louis Margueritte et Eva Sas. Il a été très précieux pour préparer ce débat. Il en ressort l'idée que l'éventuel développement de la participation et de l'intéressement – auxquels les députés du groupe Socialistes et apparentés sont favorables, tant qu'ils ne se substituent pas à des augmentations de salaires – ne doit pas autoriser des formes de calcul low cost. Mme Eva Sas propose de respecter le principe d'égalité.

Nous entrons dans le cœur du débat. Si j'en crois vos interventions depuis cet après-midi, vous êtes très attachés à la participation. Pourquoi alors voulez-vous offrir aux salariés des PME une participation au rabais ? Si l'invention est si bonne, laissez-les en bénéficier complètement !

Ce projet de loi a pour but de créer des droits complémentaires pour les salariés, il ne doit pas avoir d'impact négatif sur les droits existants. Certaines entreprises sont déjà dotées d'accords de participation qui fonctionnent bien. Afin de les protéger, cet amendement a pour but d'exclure ces entreprises du dispositif.

Avis défavorable ; nous en avons déjà parlé en commission. Il faut bien sûr lutter contre les différences salariales, comme nous l'avons dit depuis le début de nos travaux. Par nature, la participation ne peut être distribuée selon des critères de genre : elle l'est soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire ou au temps de présence dans l'entreprise, voire selon une combinaison de ces trois critères. Des différences salariales peuvent en effet exister, mais il faut traiter ce problème à la racine.

Je ne suis pas d'accord avec vous : la participation n'est pas toujours proportionnelle au salaire, il existe des parts forfaitaires dans certains outils de partage de la valeur. Par ailleurs, le temps de présence a un impact sur la PPV, l'intéressement ou la participation. J'aurais trouvé intéressant de vérifier si ces outils ne reproduisent pas des inégalités ou ne créent pas des distorsions supplémentaires. Vous avez vous-même indiqué, monsieur ...

Je voudrais revenir sur le bénéfice net comptable et le bénéfice net fiscal. Les entreprises peuvent retenir l'un ou l'autre pour le calcul de la participation, en fonction du jeu des amortissements ou de l'optimisation fiscale ; il n'y a pas que des gagnants. M. Le Maire lui-même avait dit en 2019 qu'il était possible de retenir le bénéfice net comptable plutôt que le bénéfice net fiscal. Dans son rapport pour la période 2014-2018, le Copiesas a également retenu le bénéfice net comptable. Le présent amendement a pour but d'exclure du champ de l'articl...

Nous proposons que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'expérimentation comprenne une analyse de son impact sur les inégalités salariales, en particulier entre les femmes et les hommes. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous demandons des augmentations de salaire, mais vous ne voulez rien entendre et ne défendez que les primes de participation et d'intéressement. Nous ne cessons de vous alerter sur l'effet de substitution des primes aux salaires, mais vous avez refusé d'inscrire dans la loi leur non-substitution. Pourtant, les primes sont bien plus inégalitaires que les salaires ! Elles sont octroyées au bon vouloir du patron et donc, discriminantes. Les 10 % de salariés ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % du mont...

Ce doute ne concerne pas l'évaluation des effets des dispositifs de participation sur l'inégalité salariale, puisque ce sujet ne figure pas dans l'ANI et ne saurait être abordé au sein du projet de loi. Je souhaite simplement demander au Gouvernement quand il compte inciter à la négociation d'un ANI sur ce point, ou du moins déposer un projet de loi visant l'égalité salariale ! Il y a là un beau sujet sur lequel progresser.

Lorsque les bénéfices des entreprises sont inférieurs à 5 % des capitaux propres – cela peut arriver dans de grandes entreprises –, elles peuvent s'abstenir de verser une participation à leurs salariés. Cet amendement vise à obliger les entreprises comptant plus de 1 000 salariés et ayant réalisé pendant les trois dernières années des bénéfices inférieurs à 5 % de leurs capitaux propres à négocier avec les représentants du personnel une formule dérogatoire à la réserve de participation qui soit plus favorable aux salariés que la formule légale.

L'article vise à ce qu'« à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans […], les entreprises d'au moins onze salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal […] au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs » se dotent, si ce n'est déjà fait, d'un dispositif de partage de la valeur : participation, plan d'épargne salarial ou PPV. Ces dispositions devraient permettre de généraliser ces dispositifs au sein des entreprises comptant moins de cinquante salariés, mais il est difficile d'évaluer le nombre de celles qui seraient concernées : si l'on considère les chiffres antérieurs à la crise du covid-19, il y en aurait 67 000, employant 1,5 million de personnes ; si l'on se fie aux chiffres pos...

...te possibilité ; ces dispositions, souhaitées par les organisations aussi bien patronales que syndicales, vont donc dans le bon sens. Bien sûr, comme nous le répétons depuis le début de la soirée et comme notre collègue Maximi vient encore de le rappeler, il ne suffit pas, pour partager la valeur, de distribuer des primes : la vraie question reste celle du salaire. Néanmoins, l'intéressement, la participation salariale, c'est toujours quelque chose de plus. L'amendement n° 7 nous fournira l'occasion de revenir sur les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo), qui expérimentent des formes alternatives de partage de la valeur, reconnaissant le travail comme l'une des valeurs essentielles de l'entreprise. Il conviendrait d'aller plus loin dans ce domaine, dont débattaient nos prédécesseurs. Les...

Nous proposons que la participation joue réellement en faveur des salariés. Ce mécanisme est adossé au bénéfice fiscal et non au bénéfice comptable ; or Ikea, par exemple, en 2021, a déclaré un bénéfice fiscal nul, si bien que ses salariés n'ont pas perçu de participation. Ils nous l'ont raconté ce matin, lorsqu'avec William Martinet et Mathilde Panot, la présidente de notre groupe parlementaire, nous sommes allés les voir – car, v...

L'évasion fiscale permet aux multinationales de déclarer un bénéfice fiscal infime, vidant de sa substance le dispositif de participation. Devant la justice, 1 600 salariés réclament ainsi à Lapeyre les 19 millions d'euros qu'ils auraient dû recevoir en six ans. Eux n'ont pas encore gagné, mais cela arrive à d'autres : Xerox est en passe d'être condamné pour avoir soustrait 80 millions à son personnel. En 2014, General Electric rachetait la branche énergie d'Alstom : les salariés de cette dernière, qui percevaient auparavant un à t...

...fectifs des entreprises que vous citez soient compris entre onze et quarante-neuf salariés. Ensuite, l'existence d'amortissements dérogatoires fait que du bénéfice comptable ou du bénéfice fiscal, il n'est pas toujours facile de discerner lequel est supérieur à l'autre. Enfin, le texte de l'ANI mentionne bien le seuil de 1 % du bénéfice fiscal, ce qui renvoie d'ailleurs à la définition même de la participation. Vous souhaitez transposer ce seuil au bénéfice comptable : on peut débattre de la mesure en elle-même, mais ce ne sera plus celle qu'ont voulue les partenaires sociaux.

Merci, monsieur le rapporteur, de vos observations, mais il va de soi que la mesure serait étendue aux entreprises de plus de quarante-neuf salariés. De manière générale, nous, La France insoumise et la NUPES, voudrions que la participation repose sur le bénéfice comptable et non plus fiscal.

En croisant les données de la Cour des comptes et celles du syndicat Solidaires Finances publiques, il est possible de conclure que l'évasion fiscale en France représente chaque année 80 à 100 milliards – autant de perdu pour les recettes publiques, mais aussi pour la participation versée aux salariés. Vous pouvez donc vous targuer de favoriser la participation des salariés, mais tant que vous n'aurez pas modifié la façon de la calculer, ce sera surtout du vent !

Comme les précédents, cet amendement vise à décorréler la négociation sur la rémunération de celle sur le partage de la valeur. En effet, l'article 1er de l'ANI n'a pas été repris alors qu'il constitue un élément fondamental puisqu'il prévoit le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage tels que l'intéressement, la participation ou encore la prime de partage de la valeur. Il faut au moins que la négociation sur la revalorisation de la rémunération, qui a lieu tous les quatre ans, ne se tienne pas en même temps que celle sur le partage de la valeur et, idéalement, qu'un délai minimal soit respecté entre les deux.

...ar les chefs de très petites, petites et moyennes entreprises : n'étant pas certains de pouvoir procéder à des hausses durables des salaires, ils peuvent au moins accorder des primes de partage de la valeur à très court terme. Je défendrai plus tard un amendement n° 395 portant article additionnel avant l'article 2 afin de préciser que le principe de non-substitution vaut pour tous les outils de participation – un point que ne précise pas le code du travail. Je vous invite à l'adopter. En attendant, avis défavorable aux amendements en discussion.

Ainsi que vient de l'expliquer M. Delaporte, il ne suffit pas d'inscrire le principe de non-substitution dans la loi pour qu'il soit effectif, comme on le voit avec la prime Macron et d'autres dispositifs. Ensuite, je précise que l'effet de substitution n'est pas lié aux mécanismes d'intéressement et de participation mais bien à la prime Macron – c'est précisément la raison pour laquelle je vous reproche de l'avoir introduite dans les outils de partage de la valeur. Il faut donc se concentrer sur cette mesure, et non sur la participation – ce serait une erreur. Enfin et surtout, l'ANI ne se contente pas de réaffirmer le principe de la non-substitution ; il prévoit la distinction entre les temps de discussion...

Vous dites respecter l'accord national interprofessionnel à la lettre : « L'ANI, rien que l'ANI ! » Notre question est simple : où avez-vous transcrit le principe de non-substitution aux salaires de la prime Macron ? Nous ne parlons pas ici de la participation. Je rappelle les chiffres publiés par l'Insee, tandis que vous vous asseyez sur les chiffres car vous ne voulez pas vous en souvenir : 30 % du montant de la prime Macron se substituent au salaire – c'est clair et net. C'est pour y remédier que le principe de non-substitution au salaire est inscrit dans l'ANI. Nous répéterons donc la question autant qu'il le faudra : où se trouve le principe de n...