Interventions sur "participation"

...s – je ne suis d'ailleurs pas sûr que toutes les organisations patronales sont d'accord avec cette décision. Nous n'aurions pas non plus introduit un article 1er bis disposant que les branches professionnelles doivent dresser un bilan de leurs actions en faveur de la mixité des métiers. Par ailleurs, je rappelle que le régime fiscal et social sur les dividendes versés au titre des dispositifs de participation et d'intéressement est consenti en contrepartie du blocage pendant cinq ans des sommes versées sur des plans d'épargne d'entreprise. Même si les sommes peuvent être débloquées dans certains cas de figure, ce régime est donc soumis à conditions, contrairement aux primes de partage de la valeur. Enfin, monsieur Tanguy, ne préemptons pas les discussions, parfois compliquées, entre organisations pat...

...res chaque année sauf exception, tirent de leur travail un revenu nettement supérieur à celui de la moyenne des Français. Tant mieux pour eux ; reste que cela crée des distorsions. Par conséquent, le versement aux salariés d'au moins 10 % du montant des dividendes permettrait de limiter les écarts de rémunération, qui concernent non seulement les salaires, mais aussi les primes, intéressements et participations.

Nous sommes en train d'essayer de retranscrire l'article 9 de l'accord national interprofessionnel, lequel contient des dispositions relatives à la participation sur les bénéfices réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l'employeur. Le texte va au-delà, puisqu'il définit un cadre. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Nous sommes au mois de juin : de nombreux rapports de gestion de sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre vont paraître, dans lesquels ces résultats exceptionnels seront mentionnés : c...

...cussion, en particulier par le rapporteur et par le ministre, il convient de respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel. Mais il convient aussi de le transposer le plus honnêtement et le plus correctement possible. Or l'ANI prévoit qu'en cas de bénéfice exceptionnel, dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont engagé une négociation sur l'instauration d'un accord de participation ou d'intéressement, ladite négociation concerne très clairement le versement « automatique » d'un supplément de participation ou d'intéressement. En l'état du projet de loi, vous avez donc oublié l'automaticité du versement ! C'est, au choix, un oubli ou une entorse grave au texte de l'accord. L'amendement vise ainsi à rétablir une juste transposition de l'ANI dans la loi.

... puisque le terme « automatique » se trouve bien dans l'ANI : il est utilisé à l'article 9, comme vous l'avez rappelé. Mais, dans certains cas, un versement automatique reviendrait à remettre en cause les règles actuelles de versement des suppléments. Certaines dispositions du code du travail, en particulier l'article L. 3324-9, pour ce qui est du calcul du supplément de RSP – réserve spéciale de participation –, et l'article L. 3314-10, relatif au supplément d'intéressement, prévoient certaines règles en cas de versement supplémentaire. Par ailleurs, ces suppléments ne peuvent être décidés que si l'accord de participation ou d'intéressement a déjà donné lieu à un versement au titre de l'exercice considéré. La réalisation d'un bénéfice exceptionnel, puisque c'est de cela qu'il s'agit au présent article...

C'est un amendement rédactionnel visant à insérer « défini » après « participation », à l'alinéa 5.

...e nous l'avons montré dans le rapport. Prendre des mesures pour ces entreprises, c'était aller dans la bonne direction. Malheureusement, cette disposition sur les versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels va encore accentuer le salariat à deux vitesses : d'un côté, les salariés des grands groupes vont percevoir ces versements en plus de l'épargne salariale, l'intéressement et la participation ; de l'autre, les salariés des TPE et PME, qui n'ont pas accès à tous ces dispositifs, seront les oubliés des résultats exceptionnels. C'est pourquoi nous souhaitons que les sous-traitants d'un grand groupe puissent profiter, eux aussi, des résultats exceptionnels qu'ils ont contribué à produire.

...is choses : d'une part, d'attribuer deux primes de partage de la valeur par année civile dans la limite des plafonds d'exonération existants ; d'autre part, d'autoriser le salarié à placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite (PER), afin d'inscrire la PPV dans le champ de l'épargne salariale, au même titre que l'intéressement ou la participation ; enfin, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 la désocialisation et la défiscalisation applicable à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic. Le critère de la taille de l'entreprise, en vertu duquel le même salarié touchant une PPV se verrait ou non exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu selon qu'il tra...

…tout en plafonnant leur prime afin qu'elle n'excède pas le montant maximal versé à un salarié non-mandataire social. Un tel dispositif existe pour l'intéressement, pour la participation et pour l'épargne salariale. Si l'on veut que la PPV soit plus largement diffusée, ces chefs d'entreprise doivent donc également en bénéficier.

...çu cette prime, 16 % des bénéficiaires en ont touché le montant maximal. Il s'agit de ceux qui perçoivent les meilleurs salaires, qui travaillent dans les secteurs les plus rémunérateurs. Si nous avons déposé un amendement de suppression, c'est tout simplement parce que cette prime n'est pas un dispositif de partage de la valeur au sens du code du travail, contrairement à l'intéressement et à la participation. Son montant est déterminé non pas par la négociation collective mais à la seule discrétion du patron et de l'entreprise. Elle ouvre bel et bien – nous y reviendrons au cours du débat – la possibilité d'un traitement différencié selon les salariés. Plutôt que d'augmenter les salaires socialisés afin de garantir la pérennité du système de retraites, le Gouvernement favorise, de manière insidieuse,...

Évidemment, il faut être attentif aux petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui dépassent à peine dix salariés, comme vous l'avez dit, chères collègues, mais il est bien prévu dans l'accord national interprofessionnel (ANI) et dans le projet de loi que le chef d'entreprise aura le choix entre trois outils – participation, intéressement ou prime de partage de la valeur (PPV) –, auxquels on pourrait ajouter le plan d'épargne entreprise, même si celui-ci sera sans doute moins souvent utilisé. Il aura donc pleine liberté à cet égard. Je rappelle qu'environ une entreprise sur deux serait concernée selon les chiffres des années 2017-2019, soit globalement 1,5 million de salariés selon notre estimation. J'entends bien v...

Cet article prévoit à titre expérimental que les entreprises d'au moins onze salariés non soumises à l'obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives ; la commission a prévu en outre la possibilité que soient abondés au titre du même dispositif le Pereco, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, ou le Perecoi, le plan d'épargne retrait...

...par répartition vers le financement des systèmes par capitalisation. C'est toute la logique de ce que vous êtes en train d'installer, en contournant ainsi la logique de l'augmentation du salaire. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 4, qui prévoit à titre d'expérimentation, pour une durée de cinq ans, que les entreprises d'au moins onze salariés non soumises à l'obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles seront constituées sous forme de société et qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif égal à au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives, comme dans le dispositif de l'alinéa précédent.

Si cet amendement était adopté, il pourrait ouvrir une cinquième voie de partage de la valeur en entreprise. La première voie, c'est la prime Macron, dont nous avons dit tout le mal que nous pensions. La deuxième, c'est l'intéressement. La troisième consiste en la participation, mais celle-ci a ses défauts, notamment parce qu'elle est fondée sur le revenu fiscal. La quatrième, c'est l'épargne salariale. Vous le savez, les capacités d'innovation dans le cadre de ce projet de loi sont minces, car elles supposent l'accord de toutes les parties prenantes. Ô miracle, nous proposons justement quelque chose d'innovant : il s'agit de la société anonyme à participation ouvrière...

...t à partager des dividendes vaut partage de la valeur, mais encore faut-il qu'il y ait un partage des dividendes. Cette précaution est notamment souhaitée par les syndicats – et ils ont bien raison ! Ainsi, l'amendement est mieux rédigé. Le partage des dividendes dans le cadre d'une Sapo est un vrai moyen de partager la valeur, qui permet en outre d'entrer dans une dynamique de coopération et de participation : c'est là qu'est l'innovation. Les Sapo sont des structures un peu hybrides, entre l'économie d'entreprise classique, qui est incarnée par la société anonyme, et l'économie sociale. Nous avons besoin de cette hybridité : j'espère que cette graine, qui était jusqu'alors dormante, va enfin pouvoir éclore !

...de onze à quarante-neuf salariés seront soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles auront réalisé un bénéfice fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. Paradoxalement, cette obligation pourrait s'avérer plus forte que pour certaines entreprises de cinquante salariés et plus, soumises de droit à la participation, mais pour lesquelles la formule de calcul de la réserve spéciale de participation aboutirait en pratique à un montant nul, quand bien même elles réaliseraient un bénéfice fiscal de 1 % pendant trois exercices consécutifs. Cette hypothèse n'a rien de théorique, compte tenu de l'évolution des normes et des règles comptables en usage dans les entreprises. Par ailleurs, les entreprises sont assujet...

Vous proposez deux modifications assez substantielles. Premièrement, il s'agit de soumettre à l'article 3 les entreprises de plus de cinquante salariés dans les cas où l'application de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) aboutirait à un résultat égal à zéro. C'est possible théoriquement, mais cela ne doit pas arriver souvent, car cela signifierait que 5 % des capitaux propres seraient en réalité supérieurs au bénéfice réalisé. N'oublions pas que, dans beaucoup de cas, il existe en plus de la participation un accord d'intéressement – je concède toutefois que ce n'est pas vrai partout, des contre-exemples pou...

Par cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin, analogue à un amendement que j'ai défendu précédemment, je reviens sur la question des effets du texte en matière d'inégalité entre les femmes et les hommes. Nous demandons que les entreprises s'assurent que les dispositifs de partage de la valeur – participation, intéressement, épargne salariale et prime de partage de la valeur – bénéficient au moins autant aux femmes qu'aux hommes. Vous allez sans doute me répondre, monsieur le rapporteur, que tel est le cas par construction. Pour notre part, je le redis, nous aimerions que les entreprises s'en assurent.

Cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie vise à ce que le rapport prévu à l'article 3 fasse état des dispositifs choisis et instaurés par les entreprises – participation, intéressement, plan d'épargne salariale ou versement de la PPV. L'objectif est de disposer de chiffres précis à ce sujet, afin de continuer à légiférer. Un encadrement plus poussé des dispositifs permettrait de mieux accompagner les entreprises en la matière.

Nous sommes évidemment favorables à ce que le rapport donne de telles précisions. Nous y verrons ainsi plus clair, notamment en ce qui concerne la substitution ou la non-substitution des primes au salaire. Monsieur le ministre, vos réponses ne nous satisfont pas. D'abord, l'extension de la participation et la PPV, c'est-à-dire la prime Macron, posent problème au regard du principe de non-substitution des primes au salaire. Le ministère du travail l'a lui-même énoncé très clairement dans l'annexe 4 au PLFSS pour 2023 : les clauses visant à prévenir la substitution des primes au salaire « sont impuissantes à enrayer un effet dynamique sur longue période ». Dès lors, que faites-vous pour résoudre c...