Interventions sur "participation"

En réalité, vous pourriez avoir une explication, mais nous l'avons déjà obtenue lors de l'audition des autres concessionnaires. Les actionnaires auraient consenti à réduire leur participation afin de permettre à TSD d'intégrer le capital d'Atosca. C'est pour cette raison qu'ils vous ont demandé, en contrepartie, d'avoir une participation pour être présents aux assemblées générales d'Atosca et recevoir des informations sur l'avancement des travaux. Il n'y a donc aucune opacité sur ce sujet, ni aucun élément sortant du cadre habituel de ce type de montage.

Je ne partage aucunement l'analyse que vous entreprenez de formuler, M. Terlier. Si vous écoutiez davantage Mme Dominique Sénéquier, vous seriez sans doute bien mieux informé du montage en question. Cela étant dit, quand TSD a acquis une participation de 5,3 % dans ce projet, j'imagine que vous avez examiné le plan de financement, en particulier la partie relative à l'emprunt, étant donné que vous avez investi des fonds propres. La nature de ces fonds propres vous confère certains droits que ne vous aurait pas accordés un simple capital social. Cela concerne également les recettes attendues. Selon la convention, toutes les recettes générées p...

Je tiens à préciser que mes propos ne sont pas destinés à être désobligeants. Nous sommes ici dans le cadre d'une commission d'enquête et vous avez prêté serment. Pouvez-vous me confirmer que, lorsque vous avez pris des participations dans le projet TSD, postérieurement à la signature du contrat, vous n'aviez pas connaissance du plan de financement, des recettes attendues et donc du tarif du péage valorisé en fonction de la fréquentation prévue de cette autoroute ?

... assez simple. Depuis quand étiez-vous au courant de cette opération ? Cette opération comporte des implications financières et des mesures compensatoires, car le contrat indique que cela pourrait concerner une partie des délaissés. Selon l'arrêté interdépartemental, les délaissés doivent revenir à la nature, ou du moins aux mesures compensatoires. Étiez-vous au courant de cela au moment de votre participation et quelles en sont les conséquences pour vous ?

Je vous remercie à mon tour pour toutes les informations que vous nous avez fournies et j'aimerais poser une dernière question avant de clore. Pensez-vous que votre contribution de 5,3 % au financement de cette entreprise a eu pour effet de réduire la participation de l'État et des collectivités locales, de 220 à 23 millions d'euros ?

...oroute A69, avec les auditions des sociétés actionnaires d'Atosca. Nous vous remercions de vous présenter devant notre commission d'enquête. Quaero et TIIC détiennent chacune 30 % des parts d'Atosca, soit 60 % du capital de la société concessionnaire. Votre audition vise à déterminer quand et pourquoi vos sociétés sont devenues actionnaires d'Atosca, le rendement financier attendu à travers cette participation et, plus généralement, à vous entendre sur les modalités de la convention de concession. Je vous rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Messieurs, je vous demande préalablement, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de prêter serment de dire ...

...vrons d'ailleurs prochainement Tarn Sud Développement, à qui nous poserons également la question. Pouvez-vous nous fournir des éléments d'explication sur cette opacité, alors même que, tout comme vous, l'État se félicite de la montée au capital de sociétés tarnaises ? Vous indiquiez d'autre part qu'avec cette entrée au capital précitée au capital de Tarn Sud Développement, Quaero avait réduit sa participation pour atteindre 28,4 %. Aussi, si Opale Invest, avec un capital de 10 000 euros, transformé en Tarn Sud Développement avec 8 600 000 euros, n'était pas entré au capital, vous auriez supporté la différence, au moins en avance. Cela signifie finalement que, dans l'équilibre financier, nous n'étions pas au même niveau, notamment par rapport aux apports des collectivités locales et à la subvention d'é...

Si tout n'était pas écrit dans le contrat, nous serions dans l'illégalité. Cependant, les parties grisées au sein du contrat que nous avons consulté m'amènent à conclure à un manque de transparence. Toutes mes questions concernent des éléments qui, jusqu'à présent, étaient occultés, y compris la question des fermes solaires et la participation du groupe Pierre Fabre. Vous indiquez que vous prenez le temps nécessaire pour bâtir l'autoroute du XXIe siècle. Je rappelle qu'une voiture électrique consomme 17 kilowatts pour 100 kilomètres, et qu'un mégawatt équivaut à 1 000 kilowatts. Si le trafic est de 7 000, 8 000 voire 10 000 véhicules, 40 mégawatts vont au-delà de l'autoroute et concerneront également d'autres usages. L'État, lorsqu'il ...

...ar, alors président d'AXA. Il s'agissait de créer un pôle de capital-investissement au sein de la compagnie d'assurance, avec un capital de départ de 100 millions de dollars. En 2013, Ardian, qui a connu une croissance exceptionnelle, s'est séparée d'AXA pour devenir un groupe indépendant, qui compte aujourd'hui 19 bureaux à travers le monde et gère environ 90 milliards de dollars d'actifs. Votre participation au capital d'Atosca s'est-elle effectuée avec l'accord d'Ardian ou disposez-vous d'une autonomie de décision en la matière ? Ascendi est en effet une entreprise de taille respectable, qui gère une quinzaine d'autoroutes au Portugal et constitue une référence mondiale des systèmes de péage en flux libre. J'imagine que c'est cette maîtrise des technologies de péages qui vous a conduit à entrer dans...

Je tiens à vous remercier, messieurs, pour votre présence et votre participation à cette audition. Je vous remercie également de n'avoir pas demandé le huis clos, permettant ainsi que cette audition se déroule de manière publique, en toute transparence.

Disposez-vous d'un inventaire des programmes de recherche de l'IRSN qui impliquent la participation, y compris financière, d'opérateurs ou d'exploitants d'installations nucléaires, ou sont menés conjointement avec eux ? Que deviendront ces programmes de recherche au regard des questions déontologiques que vous avez évoquées s'agissant de la dosimétrie ? Une autorité de sûreté indépendante ayant des compétences en matière de recherche pourra-t-elle continuer de les conduire ?

Nous proposons que l'ASNR, si elle était créée, ne se contente pas de présenter à l'Opecst et au HCTISN les sujets sur lesquels une association du public est organisée, mais qu'elle définisse ces sujets en lien avec ces institutions. Cela accroîtrait la transparence et favoriserait, du moins peut-on l'espérer, la participation du public.

Les missions du HCSP, définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées du sujet de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette instance sera associée aux travaux de la nouvelle autorité potentielle, puisque l'alinéa 5 de l'article 4 prévoit que l'ASNR lui communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène. Avis défavorable.

S'agissant du public, il nous paraît que le terme idoine est « participation » plutôt qu'« association ». Il est consacré par la charte de la participation du public du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette charte énonce les valeurs et les principes qui constituent le socle d'un processus participatif vertueux. Elle « proclame que toute personne doit pouvoir participer à l'élaboration d'un projet qui la concerne ». Le terme « parti...

Le remplacement de la notion d'association du public par celle de participation conduirait à restreindre le champ des sujets qui devront être présentés à l'Opecst et au HCTISN. La participation du public est une notion précise, définie dans le code de l'environnement. Elle concerne en particulier des sujets pour lesquels est organisé un débat public ou une concertation préalable. Le terme d'association est plus large et peut recouvrir des formes plus souples de consultation ...

La Commission nationale du débat public (CNDP) est l'autorité indépendante garante du droit à l'information et à la participation du public concernant l'élaboration des projets et des politiques publics ayant un impact sur l'environnement. S'agissant de cette participation aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection, il nous semblerait intéressant, en nous appuyant sur la charte d'engagement de la France sur la participation, de prévoir qu'elle rende un avis annuel. C'est l'objet de l'amendeme...

L'amendement CD223 vise à ce que la CNDP, qui est un organisme précieux bien que manquant de moyens, établisse chaque année un bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire. Nous vous avons alertés sur la perte de confiance que pourrait entraîner la fusion entre ASN et IRSN, d'autant que celle-ci n'est toujours pas justifiée sur le plan organisationnel – nous n'avons pas reçu de réponse satisfaisante à nos questions. Dans un avis rendu en 2021, la Commission nationale du débat public constatait « qu'une relance de l'...

L'article L. 121-1 du code de l'environnement dispose déjà que la CNDP a notamment pour mission d'« émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public ». Elle s'est particulièrement attachée, au cours des dernières années, à garantir cette participation dans le domaine du nucléaire. Il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter une saisine obligatoire annuelle de cette commission. Avis défavorable.

Les dispositions en vigueur permettent à chaque acteur de se saisir des possibilités offertes en matière de participation. Ces amendements nourrissent, à mon sens, une illusion dangereuse et pourraient – même si je pense que ce n'est absolument pas l'intention de leurs auteurs – confiner à une forme de démagogie, car ils laissent à penser que le public participerait aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. En tant que citoyen, je ne souhaite pas participer à ces décisions : je con...

Je m'étonne des propos du rapporteur pour avis. J'ai un peu l'impression que l'on retourne à l'âge de pierre, patriarcal, où l'on opposait les sachants aux citoyennes et aux citoyens, qui étaient infantilisés. Je rappelle que le droit à l'information et à la participation des citoyennes et des citoyens aux décisions ayant un impact sur l'environnement est inscrit dans la Constitution. Par ailleurs, à l'échelle internationale, la transparence, l'information et la participation des citoyennes et des citoyens en matière de sûreté nucléaire sont un des piliers de la sûreté – ces principes font d'ailleurs partie des standards de l'Agence internationale de l'énergie ato...