Interventions sur "parlementaire"

…se sont livrés à un exercice d'obstruction du travail parlementaire en déposant un amendement.

On verra bien : si vous réussissez à convaincre la majorité des parlementaires, le texte ne passera pas ; si vous ne réussissez pas, il passera – nous en serons très heureux, mais c'est votre responsabilité de convaincre les députés si vous n'êtes pas d'accord avec ce texte, présenté dans le cadre d'une niche parlementaire. Vous ne pouvez pas vous asseoir sur la démocratie, matin, midi et soir – un coup le 49.3, un coup l'obstruction –, parce que vous refusez de comprendre...

J'étais en train de vous rappeler que vous étiez minoritaires : vous êtes minoritaires dans cet hémicycle, vous êtes minoritaires dans le pays. Vous refusez la démocratie : vous méprisez une niche parlementaire, celle de La France insoumise – NUPES ; vous méprisez le peuple ; vous vous méprisez vous-mêmes en tant qu'élus du peuple.

J'entends parler de manœuvres. Je voudrais tout de même rappeler pourquoi nous en sommes là et comment s'est construite cette niche parlementaire. La France insoumise a déposé douze textes en sachant pertinemment que, lors d'une niche, il n'est possible d'en examiner que deux ou trois.

Que les parlementaires décident de jouer l'obstruction, c'est le jeu de l'Assemblée nationale – même si, sur une niche, c'est difficile à accepter –, mais que le Gouvernement fasse le jeu de l'obstruction, c'est inadmissible !

Pas de souci, monsieur Rebeyrotte. Pour la bonne information de tous, je précise que, quand l'examen d'un texte est interrompu à minuit lors d'une niche parlementaire, le texte est considéré comme suspendu. Nous ne vous lâcherons pas !

Dans dix minutes, notre niche parlementaire prendra fin car les débats doivent se terminer à minuit.

Sur l'article 100 relatif à la tenue des débats. Nous avons commencé l'examen de ce texte à dix-huit heures ; il comptait alors vingt amendements. Nous en avons commencé l'examen à dix-huit heures, afin de respecter le travail parlementaire effectué ainsi que nos collègues ultramarins qui, pour beaucoup d'eux, sont venus spécialement pour débattre de ce sujet. Vous l'avez compris, il existe un enjeu propre aux personnels de santé suspendus dans les territoires d'outre-mer.

Quand le Gouvernement lui-même fait de l'obstruction sur un texte d'une niche parlementaire, il franchit une ligne rouge !

Respectez l'Assemblée nationale, madame la présidente ! Le Gouvernement fait de l'obstruction pendant une niche parlementaire, c'est honteux ! On n'a jamais vu ça !

Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale a fait inscrire cette proposition de loi (PPL) à l'ordre du jour de sa journée d'initiative parlementaire du jeudi 24 novembre.

...fectivement mis en œuvre. Près de quinze ans après la révision constitutionnelle de 2008, nous pouvons tous convenir que le bilan du référendum d'initiative partagée n'est pas satisfaisant – c'est le moins que l'on puisse dire. L'article 11 de la Constitution, modifié en 2008, prévoit certes une procédure permettant de soumettre au référendum une proposition de loi soutenue par un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs, si ce texte n'a pas été examiné par le Parlement. Mais le référendum d'initiative partagée est largement resté lettre morte. À ce jour, seule la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, cosignée par plus de 185 parlementaires, a fait l'objet d'une campagne de collecte de signatures dans ce...

Cette proposition de loi constitutionnelle a deux intentions : l'une, visible, à laquelle le groupe Renaissance peut aisément souscrire, l'autre, cachée, qui nous empêchera de voter ce texte. Oui, les dispositions actuelles relatives au référendum d'initiative partagée rendent cet instrument de facto inutilisable. Les seuils qui l'encadrent – un cinquième des parlementaires et 10 % des électeurs – sont trop élevés, tandis que la procédure est « dissuasive et peu lisible », comme l'a déploré le Conseil constitutionnel dans une décision de 2020. Oui, notre démocratie souffre d'une grave crise de confiance dont l'abstention est le symptôme le plus visible. Cette crise requiert des réponses fortes ; la possibilité de donner la parole aux citoyens plus souvent et plus ...

...ent. La pratique du référendum devrait être plus fréquente, notamment sur les grands sujets de société et en ce qui concerne la révision de notre Constitution. Il est aujourd'hui trop complexe d'organiser un référendum d'initiative partagée. Le nombre de soutiens d'élus et de citoyens à recueillir est trop élevé. Nous estimons, pour notre part, que l'on pourrait très bien se passer de l'avis des parlementaires, qui téléguident aujourd'hui la procédure. En ne recueillant que les soutiens populaires, qui ne sont pas négociables, l'exercice serait plus direct. La barre de 4,5 millions de citoyens est trop haute ; il paraît plus pertinent de l'abaisser à 500 000 signatures de Français inscrits sur les listes électorales, ce qui reste élevé. Cette révolution référendaire donnerait plus de pouvoir aux Franç...

...ositif prévu à l'article 49.3 de la Constitution. Cet article qui permet de considérer comme adopté un texte qui ne l'a pas été et, pire encore, d'annuler des dispositions qui, elles, ont été adoptées, constitue une brutalité démocratique que les Français réprouvent. Il en est une autre, plus pernicieuse : la maîtrise de l'ordre du jour. La niche n'est qu'un espace restreint dédié à l'initiative parlementaire dans un ordre du jour contrôlé par l'exécutif. En 2008, lorsqu'il instaure le référendum d'initiative partagée, Nicolas Sarkozy donne la possibilité aux citoyens d'aider le législateur à modifier l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le RIP ne remet pas en cause pas les prérogatives du législateur, au contraire, il renforce sa capacité à exister dignement face au pouvoir exécutif. Les França...

La réforme constitutionnelle de 2008 a donné, ou essayé de donner, plus de pouvoirs au Parlement et aux citoyens, notamment par le biais du référendum d'initiative partagée. Si l'intention était louable, force est de constater qu'aucun RIP ne pourra jamais être organisé en France pour les raisons qui ont déjà été exposées : le très grand nombre de signatures de parlementaires qu'il faut rassembler, le contrôle scrupuleux exercé par le Conseil constitutionnel, une collecte de parrainages exorbitante, mais aussi la possibilité de contourner le référendum en faisant examiner le texte par le Parlement. Le RIP s'apparente à un parcours d'obstacles. Lorsqu'on institue un simulacre de démocratie participative, on accroît la défiance de nos concitoyens et on aboutit finalem...

...n mode de désignation qui assoit la légitimité de ceux qui font la loi, le suffrage universel direct. Ce mode de fonctionnement permet d'aborder un très large éventail de sujets, d'exprimer des opinions souvent divergentes, mais aussi de clore les discussions par des compromis raisonnables. C'est une condition de la stabilité et de l'efficacité de notre démocratie. Notre rôle et notre devoir de parlementaires sont d'échanger avec les Françaises et les Français pour porter leur voix dans l'enceinte du Parlement. Tel est le principe qui fonde la démocratie représentative. Mais force est de reconnaître que notre modèle souffre, d'une part, parce que la participation aux élections recule et, d'autre part, parce que les interrogations de nos concitoyens sont de plus en plus nombreuses et leur besoin de pa...

...is très complexe. Ceux qui, comme moi, ont milité en faveur d'un référendum sur la privatisation d'Aéroports de Paris ont mesuré la difficulté de l'exercice. Les seuils imposés rendent le RIP inaccessible en pratique. Ce vernis démocratique ne saurait restaurer les fondations de notre démocratie. Il est dangereux de prétendre donner des outils aux citoyens qui s'avèrent inutilisables. En tant que parlementaires, nous devrions être interpellés par la perspective d'une démocratie sans peuple. Monsieur Le Gendre, j'espère que la Convention citoyenne pour le climat, dont seulement 10 % des recommandations ont été retenues, ou les 400 000 pages de doléances du grand débat national qui prennent aujourd'hui la poussière n'illustrent pas votre conception de la démocratie participative. Le Président de la Répu...

...oports de Paris a montré les limites de l'exercice. Partisan d'une consultation des Français, j'ai constaté sur le terrain la complexité du processus – le simple enregistrement de la signature d'un citoyen et les 4,7 millions de signatures à réunir sont autant d'obstacles. Jamais un RIP ne pourra être organisé dans notre pays sans une révision de ses modalités, qui devrait faire l'objet de débats parlementaires. Je souhaiterais ainsi voir certains aspects de la proposition de loi modifiés. Sans être oiseau de mauvais augure, je crains, monsieur le rapporteur, que le positionnement comme huitième point de l'ordre du jour de votre texte ne laisse que peu d'espoir de le voir examiné en séance publique jeudi prochain. Mais le débat a le mérite d'avoir lieu en commission. Il ne faut pas avoir peur du réfé...

...nnaît la Constitution ? J'ai cru que M. Le Gendre allait appeler à une assemblée constituante, mais il s'est arrêté à temps ! Il a, en tout cas, expliqué qu'il fallait une révision systémique de la Constitution. Nous y sommes aussi favorables mais nous pensons que cette réforme doit se faire avec les citoyens ; nous serions irresponsables de prétendre la mener au débotté, à la faveur d'une niche parlementaire ! Cela ne doit pas nous empêcher d'acter des droits nouveaux, au fur et à mesure que nous trouvons des points d'accord dans cette assemblée. M. Balanant a pointé le risque d'une concurrence entre citoyens et parlementaires. La logique même du RIP est de les rapprocher, de les réconcilier, les uns proposant, les autres appuyant, et réciproquement. Les parlementaires pourront toujours enjoindre au...