Interventions sur "parlementaire"

...er de faire progresser le pouvoir d'achat et ceux qui s'y opposent pour des raisons politiciennes et idéologiques. Il est dommage que Pierre Dharréville n'ait pas défendu son amendement, qui n'avait pas d'exposé des motifs. Il est contre, parce qu'il est contre : au moins, il y a là une forme de sincérité ! Contrairement aux macronistes, nous ne pensons pas être parfaits : nous attendons du débat parlementaire qu'il améliore notre proposition. Et vous, vous refusez de débattre. Tout le monde veut augmenter les salaires, mais personne ne propose rien, à part l'augmentation habituelle du Smic, qui est unilatérale et que beaucoup d'entreprises ne peuvent pas absorber. Ce n'est pas en faisant croire que M. Bernard Arnault va payer les salaires des PME et des TPE françaises que vous allez améliorer le pouv...

Cet amendement est un aveu d'impuissance, puisque vous reconnaissez que votre proposition pourrait avoir un effet de seuils et que vous doutez de la pertinence de votre dispositif. Je n'arrive pas à croire que vous n'ayez pas fait d'étude d'impact. En outre, alors que ce texte est d'initiative parlementaire, vous demandez un rapport au Gouvernement. Vous oubliez la séparation des pouvoirs : corriger ce texte, c'est le travail du législateur.

...dait le témoignage du journaliste Victor Castanet, qui revenait sur les mois d'enquête qu'il avait menés au sein du groupe Orpea, gestionnaire de centaines d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dans notre pays. Vous entendiez, médusés, les réponses des dirigeants de ce groupe, minimisant ce qui, très vite et à juste titre, a été qualifié de scandale. En tant que parlementaires, vous vous êtes immédiatement emparé du sujet, soutenant de nombreuses propositions, dont celle que je défends aujourd'hui. Celle-ci pourrait être mise en œuvre très simplement, très rapidement, ne coûte pas un centime et ne se substitue à personne. Elle n'aura pas non plus besoin d'attendre la prise de décrets pour s'appliquer pleinement. Cette proposition, c'est le droit de visite des parlemen...

Si nous partageons le diagnostic quant à la nécessité de renforcer et de garantir le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, nous sommes en total désaccord avec l'objectif de cette proposition de loi. En s'inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté, prévu par le code de procédure pénale, cette proposition de loi fait un parallèle avec ces structures, qui n'a absolument pas lieu d'être. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des lieux de privation de liberté. Je tiens d'ailleurs à saluer le dévouement de la grande majorité des professionnels, qui prennent soin de ces personnes vulné...

...omme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, par le scandale Orpea. En tant que député des Alpes-Maritimes, j'ai moi-même été saisi de faits de maltraitance présumée dans des Ehpad de ma circonscription, ce qui m'a amené à rédiger la proposition de loi n° 431. Mais il fallait aller plus loin. C'est ce que vous avez fait avec cette proposition de loi, qui étend à la fois le droit de visite aux parlementaires européens élus en France et aux établissements sociaux et médico-sociaux. Les personnes âgées souffrent, dans les Ehpad, de mauvaises conditions d'hébergement, de mauvaise prise en charge et de maltraitance. Les enfants, lorsqu'ils ne sont pas relogés dans des hôtels sociaux, sont les cibles de points de deal dans les foyers, tandis que les jeunes filles y sont les proies de délinquants sexuels...

Cette proposition de loi du groupe Rassemblement National entend étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux. Elle s'inscrit dans un contexte de scandales sanitaires découverts en Ehpad – comme chez Orpea – et dans les centres de l'ASE. Des scandales qui sont révoltants et dont le législateur doit, naturellement, se saisir. Toutefois, si depuis la loi du 15 juin 2000 les députés peuvent visiter les centres pénitenti...

La proposition de loi que nous examinons ce matin fait directement écho à des demandes formulées depuis un certain nombre d'années, par des parlementaires de toutes tendances politiques. D'ailleurs, mon collègue Philippe Vigier avait déposé, au cours de la précédente législature, un amendement dans la même ligne que votre proposition de loi. Vous n'avez donc rien inventé. D'autres parlementaires avaient également, par d'autres véhicules législatifs, travaillé sur cette question. Tout avait été posé et défendu, sans succès. Ces dernières années, d...

Les différentes commissions de l'Assemblée examinent ce matin plusieurs propositions de loi dans le cadre de la niche du Front national, pardon, du Rassemblement National – j'utilise toujours l'ancienne dénomination tant les idées et les pratiques, dangereuses pour la République et la paix sociale, restent les mêmes, année après année. Plus de la moitié des textes inscrits dans cette niche parlementaire relève soit du plagiat en bonne et due forme, soit du copier-coller pur et simple. Nous, députés socialistes, ne pouvons pas accepter la piraterie parlementaire. Quand nous soumettons un texte législatif au débat, il a été travaillé, pensé et écrit pendant plusieurs mois, parfois plusieurs années. Nous auditionnons tous les acteurs concernés, les citoyens, les élus, les experts et les professionn...

...e l'ASE. Le groupe Horizons et apparentés réaffirme son engagement dans la lutte contre les dérives qui ont été décrites dans les médias, notamment avec l'affaire Orpea. Il a d'ailleurs formulé des propositions dans le cadre des débats sur le PLFSS 2023, afin de permettre un meilleur contrôle des Ehpad par la Cour des comptes. L'objet de cette proposition de loi est déjà en partie satisfait. Les parlementaires ont en effet un droit d'accès à ces établissements sur simple information aux gestionnaires et départements responsables. Un droit de visite ne peut pas leur être refusé et ils peuvent venir à la rencontre des personnels et des résidents. Quant au parallèle avec les prisons établi par le Rassemblement National, il n'est pas opportun. Les personnes concernées ne sont pas comparables, qu'il s'agi...

...ans une maternité sous prétexte de venir y constater des violences gynécologiques ? L'arrêt immédiat de toute violence est une urgence absolue. Nous ne pouvons attendre qu'un livre révèle des maltraitances dans les établissements de l'ASE pour faire de ce scandale d'État le cœur de nos préoccupations. C'est parce que cet enjeu est beaucoup trop grave qu'il ne peut se restreindre à des visites de parlementaires. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités en renforçant les instances de contrôle qualifiées et en donnant des moyens à l'action sociale. Le groupe Écologiste s'oppose formellement à cette proposition de loi extrêmement intrusive du Rassemblement National et rappelle que la lutte contre les maltraitances institutionnelles ne peut se faire au détriment du respect de la dignité, du consen...

Je n'ai jamais été très favorable aux propositions de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires. L'administration a un devoir de contrôle : il faut faire fonctionner les institutions, notamment la justice. Des dérives ont été constatées dans les établissements à but lucratif et doivent faire l'objet de mesures beaucoup plus fortes que celles déjà adoptées. Toutefois, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de les mettre sur un pied d'égalité avec les lieux de privation de liberté. Ces de...

...'au Sénat. Nous attendons désormais les projets de loi, tel celui sur l'autonomie et le grand âge. Nous devons veiller à ne pas stigmatiser les établissements. Ce sont avant tout des lieux de vie et nous devons respecter la vie privée. Nous pouvons douter du bien-fondé de ce texte, qui se présente comme la solution face aux dérives constatées. Il est trompeur de penser que le droit de visite des parlementaires permettrait de résoudre les manquements aux procédures de contrôle. Selon moi, cette proposition de loi est très populiste. Les établissements ont besoin d'un travail de fond avec les élus, et non de sensationnalisme en présence de la presse.

Madame la députée Peyron, vous faites un parallèle entre les centres médico-sociaux et la prison. Or le droit de visite des parlementaires n'est pas limité aux prisons puisqu'il a été étendu en 2013 aux hôpitaux psychiatriques. De plus, je maintiens que les résidents des établissements se trouvent dans une situation de vulnérabilité et de dépendance telle qu'ils ne sont pas des pensionnaires comme les autres. Enfin, vous ne manquez pas d'humour quand vous nous reprochez de ne pas avoir voté le PLFSS car celui-ci n'a pu être débattu...

...ndement visant à supprimer la présence de la presse est déposé, et prenons ensuite l'avis de l'ADF car l'action sociale relève de leur compétence. Les contrôles doivent être effectués par des personnes habilitées et formées – c'est d'ailleurs un problème pour les ARS et les départements lorsqu'ils recrutent. Je ne pense pas que l'on soit plus performant lorsque tout le monde s'occupe de tout. Les parlementaires font déjà beaucoup de choses et les élus départementaux peuvent remplir cette mission. Il y a besoin de revoir ce point avec les départements.

La disparité entre les départements est un frein : nous devons parvenir à une harmonisation des méthodes d'évaluation. De plus, les conseils départementaux sont à la fois juges et parties : ouvrir ce droit aux parlementaires permettrait d'avoir un œil neuf.

Le groupe Socialistes et apparentés a déposé, sous la précédente législature, une proposition de loi similaire mais sans le droit à l'accompagnement par des journalistes. Par cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer les pratiques parlementaires, disons, inacceptables de l'extrême droite. Vous nous renvoyez à la SFIO ; de votre côté, vous renvoyez aux heures les plus sombres de notre histoire !

La possibilité offerte aux parlementaires d'être accompagnés par des journalistes pourrait aboutir à des situations indécentes, dans lesquelles des personnes vulnérables seraient confrontées à une agitation de nature à les perturber sans raison valable. Nous demandons donc la suppression de cet article. Par ailleurs, concernant la relation des parlementaires avec les départements, je précise que, dans mon département, je travaille avec...

Vous avez mentionné plusieurs fois la question de la dignité. S'introduire dans l'intimité de personnes vulnérables, dont certaines sont venues pour des soins, et qui n'ont pas consenti à des visites de parlementaires, cela n'est pas respectueux de leur dignité et c'est inacceptable. Par l'amendement AS4, ous proposons donc la suppression de cet article.

Ce texte est une mauvaise idée, et pas seulement parce que c'est de la piraterie parlementaire. Il n'apporte pas la bonne réponse. Établissant une analogie avec la visite en milieu carcéral et en hôpital psychiatrique, vous considérez que les Ehpad et les établissements médico-sociaux sont des lieux de privation de liberté. Vous parlez d'omerta, je ne pense pas qu'il y en ait une mais vous avez raison sur un point : il faut plus de transparence. Dans ces établissements, il manque souvent ...

J'entends parler de piraterie parlementaire parce que le Rassemblement National a repris une proposition de loi déjà déposée par nos collègues socialistes – laissez-moi rire ! Vous n'êtes pas les mieux placés pour donner des leçons : quand j'ai déposé ma proposition de loi contre les violences éducatives ordinaires, une sénatrice socialiste avait repris ma proposition de loi exactement dans les mêmes termes, sans aucune gêne. Concernant l...