Interventions sur "parent"

...ures que je présente repose sur une seule boussole : faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais, comme je l'ai dit, elles ne répondront pas à toutes les questions soulevées par ces violences. L'objectif de l'article 1er est de protéger l'enfant pendant la procédure pénale. Cette protection passe dans un premier temps par la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement pendant les poursuites, voire la mise en examen pour un crime sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou encore pour une agression sexuelle à son encontre. Cette suspension s'appliquerait jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales lorsqu'il est saisi par le parent poursuivi ou jusqu'à la décision du juge pénal saisi au fond. Je considère que ces disp...

...week-end sur deux, voire une semaine sur deux. On exige de ces Maxime qu'ils passent du temps avec ce papa devenu bourreau. On leur explique l'importance de ne pas se couper de la cellule familiale. Pourtant, la condamnation pour violences, sur un enfant ou sur un conjoint, est une violation grave des droits de l'enfant. C'est même une forme d'abdication devant la responsabilité qui incombe à un parent. Chers collègues, un conjoint violent n'est pas un bon père. Il faut en finir, définitivement, avec l'hypothèse qu'il puisse l'être. Il n'y a pas de crime d'amour et il n'y en aura jamais.

... Depuis 2005, de nombreuses lois en faveur des victimes ont été adoptées, créant ainsi de nouveaux outils juridiques et pratiques à disposition des associations et personnels judiciaires pour protéger les enfants et, bien souvent, les femmes. Parce qu'il n'existe pas de violences sans lendemain, notre arsenal juridique s'est considérablement renforcé. En l'état du droit, l'exercice de l'autorité parentale peut déjà être suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent. Le juge pénal peut également prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, ou de son exercice, en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'autre pare...

...éger l'intérêt supérieur des enfants de la nation. Cela doit être notre boussole à tous, toujours ! C'est l'objectif de ce texte, fruit d'un travail sérieux mené par notre collègue Isabelle Santiago, et qui rejoint d'ailleurs les conclusions rendues par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. En préconisant la suspension de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuites pour violences sexuelles sur son enfant, elle avait guidé la représentation nationale dans la plus noble des directions ; en recommandant son retrait immédiat en cas de condamnation du parent pour de tels faits, elle nous invite à répondre à un indéniable besoin de protection. Madame la rapporteure, en modifiant votre texte initial pour recentrer votre travail sur les vio...

…sont nécessaires. Chers collègues, nous avons le devoir d'adopter cette proposition de loi, dont l'article 1er étend les conditions de suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences sur l'autre parent ayant provoqué une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou lorsque l'enfant a assisté aux faits, et ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. Il y va de notre responsabilité de remettre en question le droit actuel, qui place de nombreux parents séparés su...

Chers collègues, nous avons le devoir d'adopter cette proposition de loi, dont l'article 2 tend à rendre automatique le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation du parent en tant qu'auteur, co-auteur ou complice d'inceste ou de crime commis sur la personne de l'enfant, sauf décision contraire et motivée du juge. En effet, aussi étonnant soit-il, la garde et l'autorité parentale ne sont actuellement pas automatiquement suspendues en cas d'inceste. L'enfant n'est pas un simple dommage collatéral : il traverse ces violences au son...

Les trois propositions de loi (PPL) que nous examinons ce matin sont inscrites à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés, prévue le jeudi 9 février.

...traumatiques durables de l'exposition à ces violences au cours de la construction psychique et physique de l'enfant. Il faut donc intervenir le plus tôt possible par la mise en sécurité de l'enfant et un accompagnement médico-social adapté. L'objet de la PPL est donc d'agir lorsque l'enfant est en danger, pour limiter, voire, dans les cas les plus graves, rompre les relations entre l'enfant et le parent violent ou agresseur. Je l'ai souvent dit ici, un parent violent ne peut pas être un bon parent. En raison du temps limité imparti à l'examen des PPL dans le cadre des niches parlementaires, celle-ci se concentre sur les modifications à apporter au traitement judiciaire de la question centrale qu'est l'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement. Elle s'attache plus par...

Aux termes de l'article 371-1 du code civil, la vocation naturelle et première des parents à assurer la protection et l'éducation de leurs enfants est une responsabilité, un devoir. Quand ils manquent à cette responsabilité en commettant des violences, l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier des restrictions de leurs droits. La violence est un phénomène hélas bien trop répandu. Elle constitue le mode de vie habituel de 20 % des familles, qu'elle soit commise contre les enfants...

Depuis les années 1970, l'autorité parentale est progressivement devenue conjointe, ce qui peut s'avérer complexe lorsqu'il existe des violences au sein du couple ou à l'égard des enfants. En cas de crime au sein du couple, la coparentalité est remise en cause par l'article 378-2 du code civil par la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale pour le parent poursuivi. L'article 378 du code civil permet au juge pénal ...

Les violences exercées contre les enfants sont un problème dont notre société a du mal à reconnaître le caractère massif et systémique. Même si la violence est reconnue, même si l'auteur est condamné, ces faits feront l'objet d'une forme d'euphémisation, qu'illustre parfaitement la non-remise en cause de l'autorité parentale d'un parent condamné pour une violence sexuelle exercée contre son enfant pointée dans la PPL. Pour cette raison, le groupe LFI-NUPES considère que cette proposition de loi est utile. L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur le droit des parents de disposer de leur enfant. Les réécritures que vous proposez à travers vos amendements sont de nature à assurer la compatibilité des mesures i...

...rrions pas combattre ni dépasser. Notre responsabilité est de faire en sorte que ces chiffres soient le plus bas possible et cette proposition de loi va en ce sens, en dotant la justice d'outils nouveaux. Déjà, la loi défendue par Les Républicains, permettant notamment de confier au juge aux affaires familiales la possibilité de suspendre, dès l'ordonnance de protection, l'exercice de l'autorité parentale lors d'une phase préventive constituait une avancée. Il est en effet plus facile, juridiquement et politiquement, de suspendre ou de retirer l'exercice ou l'autorité parentale à l'auteur de violences conjugales lorsqu'il est définitivement jugé que lorsqu'il ne l'a pas été. Or c'est là que les choses se jouent probablement de manière déterminante. C'est la raison pour laquelle il ne faut avoir...

...rmi les plus vulnérables de notre société et qu'ils dépendent de nous, adultes, il est de notre devoir d'élus de doter notre arsenal législatif de toutes les mesures propres à leur assurer une protection maximale contre toutes les formes de violence, et plus encore celles qui s'exercent dans le cadre familial. De trop nombreux enfants sont les victimes directes ou indirectes des agissements d'un parent violent. En 2019, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes recensait 400 000 enfants vivant dans un climat de violences intrafamiliales. En 2021, plus de 50 000 enfants et adolescents ont été victimes de maltraitance et 14 mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violence au sein du couple. D'après le rapport de l'Unicef de novembre 2022, un enfant ...

Notre groupe soutient avec une certaine fierté cette proposition de loi présentée par notre collègue Isabelle Santiago. Le premier de ses deux articles étend la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement aux cas de poursuites pour viol ou agression sexuelle contre son enfant, et de condamnation pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours contre l'autre parent. Le deuxième article prévoit le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice en cas de viol ou d'agression sexuelle contre son enfant. Chaque année, pr...

...ancer sur ce sujet, mais la vigilance reste de mise et d'autres évolutions sont nécessaires. Depuis la première étape de cette prise de conscience, en 2005, de nombreuses lois ont été votées, mettant de nouveaux outils juridiques et pratiques à la disposition des associations et du personnel judiciaire pour protéger les enfants et les femmes victimes. En l'état du droit, l'exercice de l'autorité parentale est suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent. En outre, le juge pénal peut prononcer le retrait partiel ou total de l'autorité parentale ou de son exercice, en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'autre parent, le juge ...

...ourantes et une plainte avaient été déposées. Cette affaire, qui n'est ni anodine ni isolée, est la preuve qu'en cas de violences intrafamiliales, le temps est assassin et peut emporter avec lui la vie de nos enfants. La proposition de loi d'Isabelle Santiago est nécessaire : elle corrige un impensé. Nous la soutiendrons. En son article 1er, elle étend les conditions de suspension de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou condamné pour violences responsables d'une ITT de plus de huit jours. Elle ouvre également la possibilité de suspendre l'autorité parentale en cas de violences ou de crime sur l'enfant. En l'état, la loi laisse de trop nombreux parents face à un cas de conscience permanent : soit respecter le droit de visite et d'hébergement, et remet...

La suspension ou le retrait de l'autorité parentale est une mesure grave, tant pour l'un et l'autre parent que pour l'enfant. C'est un outil juridique qui est loin d'être anodin ; il est aussi difficile à utiliser qu'à demander. De nombreuses victimes qui le voudraient éprouvent des difficultés à engager les démarches et doivent être accompagnées. Parce que le point est sensible, il nous faut agir avec beaucoup de prudence, en ayant toujours e...

...Le droit a évolué ces dernières années dans le sens d'une protection plus effective des enfants. Toutefois, il demeure lacunaire, tandis que « notre société est malade des violences intrafamiliales », selon le pédopsychiatre Luis Alvarez. Il est urgent de réagir. Ce texte d'Isabelle Santiago est donc important et justifié. L'extension des cas de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale proposée par l'article 1er me paraît cohérente. Il n'est pas justifié que cette suspension ne concerne actuellement que les crimes commis par un parent contre l'autre. Je suis pleinement convaincue par une telle mesure conservatoire durant l'instruction, dans les cas prévus par cet article. Dans sa version initiale, la proposition de loi comporte toutefois quelques imperfections. Elle mérite ...

Mes chers collègues, nous devons faire montre de prudence, d'extrême prudence même. On construit une loi, non pas avec de bons sentiments, mais en accord avec des principes de droits fondamentaux. Parmi ceux-là, la présomption d'innocence. La suspension de plein droit de l'autorité parentale dès l'engagement des poursuites – et quelles sont ces poursuites, d'ailleurs ? –, permet à l'un des parents de se servir, le cas échéant, de son enfant comme d'une arme de destruction massive ; de l'utiliser comme élément de chantage vis-à-vis de l'autre parent et ce, d'abord et avant tout, au préjudice de l'enfant. Protéger l'enfant, c'est aussi tenir compte de situations particulières, dans...

...'automaticité des décisions judiciaires. En droit français, dans notre conception même du droit, on laisse en effet le plus possible l'appréciation au juge. C'est un système complexe qui nous vaut d'en être à la troisième loi en quatre ans sur le même sujet. Il est complexe également parce qu'il combine les prérogatives du juge civil et celles du juge pénal, et que l'on confond souvent l'autorité parentale et l'exercice de cette autorité. Je souhaiterais obtenir deux précisions. Premièrement, qu'entend-on par poursuites ? Une simple plainte auprès du procureur de la République constitue-t-elle une poursuite de nature à déclencher certaines des mesures prévues dans le cadre de cette PPL ? Deuxièmement, sauf erreur de ma part, c'est au juge civil de caractériser le fait que l'enfant a assisté aux...