Interventions sur "parent"

Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 1er. Il prévoit la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, dès lors qu'un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par un juge d'instruction pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant. Cette suspension s'appliquerait jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, lorsqu'il est sai...

Nous avons travaillé avec Mme la rapporteure pour parvenir à une rédaction satisfaisante, en recherchant l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces dispositions renforcent la protection des enfants en étendant la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, non seulement aux cas d'agressions sexuelles incestueuses mais aussi aux crimes commis sur la personne de l'enfant. De la même façon, la suspension s'applique en cas de violences conjugales.

Guidés par l'intérêt supérieur de l'enfant, nous partageons la volonté d'élargir les motifs de suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de poursuites. La réécriture de l'article permet d'éviter des effets de bord identifiés dans la rédaction initiale.

Nous sommes favorables à ces amendements, qui réussissent à instaurer un dispositif juridiquement solide et permettent d'être opérationnel, n'en déplaise à ceux de nos collègues qui persistent à penser que l'existence de violences au sein de la famille ne justifie pas la suspension mécanique de l'autorité parentale, et qu'une médiation restaurative serait de nature à réparer les violences commises sur la mère. Cette vision corporatiste ou irresponsable nous empêche d'avancer depuis des années. Il me semble que la réflexion sur la question de la détention de l'autorité parentale doit encore être poussée d'ici à l'examen en séance publique. Si l'on conçoit que l'exercice de l'autorité parentale puisse n'ê...

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, par une réécriture de l'article 2, le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice lorsque le parent est condamné pour crime contre l'autre parent, crime contre l'enfant ou agression sexuelle incestueuse. Pour des raisons de constitutionnalité, je vous propose d'ajouter que le juge peut se prononcer autrement, par une décision spécialement motivée. Cela revient à inverser la logique actuelle, comme nous l'avions fait pour la fixation du consentement sexuel...

Cette rédaction sécurise le dispositif, puisque le magistrat conserve sa liberté d'appréciation. L'article 378 du code civil, dans sa nouvelle version, commencerait par les mots suivants : « Se voit retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale… ». Je serais favorable à ce que l'on remplace « ou » par « et ». En effet, si un homme condamné et incarcéré était privé de l'exercice de l'autorité parentale, mais en conservait la détention, la mère devrait toujours l'informer des actes fondamentaux de la vie de son enfant, tel que le changement d'école ou la pratique d'actes médicaux. Ces situations me...

...end en considération l'inconstitutionnalité des peines automatiques. Dans sa nouvelle rédaction, l'article 378 du code civil prévoit les cas dans lesquels le retrait de l'autorité ou de son exercice – qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale – devient obligatoire, à moins d'une décision contraire, spécialement motivée, du juge. Cette peine sera prononcée à l'encontre du parent condamné. Conformément au principe d'individualisation des peines, le juge garde son pouvoir d'appréciation et peut ne pas retirer l'autorité ou son exercice, à condition de rendre une décision spécialement motivée. Il s'agit d'inverser la logique actuelle pour les infractions les plus graves.

Nous sommes favorables à cette rédaction, qui trouve un point d'équilibre. Monsieur Pradié, le parent qui est en prison peut s'y trouver pour des faits autres qu'un crime. La faute qu'il a commise ne doit pas l'empêcher d'être informé que son enfant est malade ou va être opéré. Sans qu'il soit question de faire abstraction de l'emprise qu'il a pu exercer sur la mère ou l'enfant, elle n'en fait pas définitivement un monstre. Chacun a droit à la rédemption après avoir purgé sa peine. Tout en recher...

...sexuelles incestueuses. Tout en respectant le principe de la présomption d'innocence, il faut rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsqu'une enquête est en cours, qu'il existe un doute sérieux, conforté le cas échéant par le témoignage de psychologues constatant des agressions physiques, il est incompréhensible que la mère ou le père soit dans l'obligation de remettre son enfant à l'autre parent. Imaginez la détresse du parent qui sait ce qu'il pourrait se passer. Nous proposons donc de suspendre les poursuites pénales le temps de l'enquête.

...e cadre, l'article 1er que nous venons d'adopter s'applique également. En tout état de cause, dès le début de l'enquête, il faut se saisir très rapidement des possibilités qu'offre le droit pour protéger l'enfant. En vertu de celui-ci, les dispositions que nous avons votées s'appliquent à compter des poursuites, et non du dépôt de la plainte, mais d'autres dispositions peuvent être mobilisées. Le parent peut aussi saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale et des droits d'hébergement et de visite à tout moment, qu'une enquête soit en cours ou pas. Dans le cadre de notre réflexion, nous avons aussi envisagé puis écarté la création d'une ordonnance de protection pour les enfants, qui serait prise dans les six jours. L'ordonnance de protection e...

Je salue votre travail mais je ne retirerai pas l'amendement. Soit les dispositions ne sont pas appliquées, soit les délais procéduraux sont insupportablement longs – ils peuvent dépasser un mois. Chaque semaine, l'enfant doit être remis à l'autre parent sans qu'une décision de justice soit prise. Si l'accusation se révèle infondée, la personne sera innocentée, mais mieux vaut protéger l'enfant en ne le présentant pas pendant trois semaines ou un mois, jusqu'à l'aboutissement de l'enquête.

Je soutiens l'argumentation de la rapporteure. Le problème sera réglé par le retrait automatique de l'autorité parentale ou de son exercice, sauf décision contraire et motivée du magistrat. Toutefois, M. Naegelen a raison, les délais d'enquête sont trop longs. Les enquêteurs que Marie Guévenoux et moi-même avons auditionnés, dans le cadre de la mission d'information sur la réforme de la police judiciaire, nous ont confié être en grande difficulté du fait de la multiplication des affaires de violences intrafamil...

...d'urgence pour les situations de violences conjugales, par laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) prend toute une série de mesures dans un délai très court – interdiction de contact, de paraître, de porter ou de détenir une arme, mais aussi possibilité, pour la partie demanderesse, de dissimuler sa domiciliation. Le juge peut également statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et prononcer l'éviction forcée du conjoint violent. Dans la panoplie judiciaire, c'est la première étape à franchir pour une victime qui souhaite se séparer d'un partenaire violent ou se protéger d'un ancien partenaire violent. Ces mesures doivent lui permettre d'organiser au mieux cette séparation tout en étant protégée. Cette ordonnance est un bel outil, qui est cependant loin de donner en...

...ition des « violences vraisemblables » ne favorise des effets de bord préjudiciables aux victimes, voire à leurs enfants, par une instrumentalisation de la procédure par le conjoint habituellement violent. Nous ne pouvons prendre ce risque au regard des mesures susceptibles d'être prises dans le cadre de l'ordonnance de protection, en matière d'interdiction de paraître ou d'exercice de l'autorité parentale, par exemple. Ensuite, nous redoutons une fragilisation juridique, très préjudiciable, du dispositif. En matière civile, tout l'enjeu est de préserver l'équilibre entre la protection des victimes et l'atteinte portée aux libertés individuelles par les mesures prises par le juge civil – des mesures qui reposent sur des faits vraisemblables et non sur une condamnation pénale. À cet égard, depu...

...x violences vraisemblablement commises. Vous proposez également d'allonger la durée maximale de l'ordonnance de protection de six à douze mois. À ce jour, deux situations seulement permettent un allongement : le divorce ou la séparation de corps intervenus pendant le délai de l'ordonnance de protection ; la saisine du juge aux affaires familiales d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agirait donc d'apporter de la souplesse, étant entendu que le juge garderait la possibilité de fixer une durée inférieure s'il le jugeait utile. La durée de six mois s'avère trop courte ; il en résulte de nombreuses demandes de renouvellement, qui engendrent de nouvelles démarches et contribuent à l'engorgement du système judiciaire. Il y a bien de la pertinence à renforcer l'ordonnance...

Merci, madame la rapporteure, pour votre travail constant sur ces sujets. Il est assez facile de s'entendre sur des outils destinés à lever l'exercice de l'autorité parentale et à condamner les auteurs de violence dès lors que les faits sont avérés. Mais le fond du problème est de prévenir ces faits, et là, l'affaire devient plus difficile. Dans notre pays, le dispositif le plus stratégique dont nous disposons pour protéger les victimes avant que la décision de justice soit rendue, c'est l'ordonnance de protection. Nous le renforçons de manière continue depuis plu...

Chers collègues, vous connaissez la position du Groupe socialistes et apparentés sur la proposition de loi de notre collègue Cécile Untermaier. Un jour sur deux ou presque, la presse fait état d'un nouveau féminicide. Ce décompte macabre et insupportable ne doit pas être une fatalité. Pourtant, parmi les 146 femmes tuées en 2019, seules 2 bénéficiaient d'une ordonnance de protection. Dans la majorité des cas ou presque, la victime avait déjà subi des violences et 63 % d'en...

... comme préalable à la délivrance d'une ordonnance de protection ; le délai maximal de six jours à compter de la date d'audience pour statuer sur sa délivrance ; le déploiement du bracelet antirapprochement ; l'attribution d'un téléphone grave danger (TGD) à la victime ; l'accompagnement à l'accès au logement ou, encore, la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs pour le parent violent. L'ordonnance de protection est un outil judiciaire central dans la politique de protection des victimes. La dernière étude statistique relative à l'ordonnance de protection réalisée par le ministère de la justice permet ainsi d'établir que les demandes d'exercice exclusif de l'autorité parentale sont acceptées huit fois sur dix. De même, les demandes de fixation de la résidence des enfa...

...n, nous en sommes encore loin. Je parle d'ambition sur le fond, mais aussi sur les fonds. Il faudrait au minimum consacrer 1 % du PIB à cette question pour ne pas avoir à agir après coup, à travers la justice. Il faut se doter de la capacité d'anticiper pour faire en sorte que, dans cette société, les femmes ne soient pas en danger dès lors que certains hommes sont à proximité. La justice est le parent pauvre et c'est la raison pour laquelle elle peine face à la recrudescence des cas, des plaintes et de la violence. Ailleurs, en Belgique ou en Espagne, les moyens et l'ambition existent. C'est assez simple : quand on donne des moyens, les résultats suivent et la société peut avancer. Cette proposition de loi est juste un outil supplémentaire au service de la justice, mais elle permettrait de sa...

...e la prolonger de quatre à six mois. Ce texte entend aller jusqu'à douze mois, car il est vrai que le droit en vigueur ne permet pas une protection à long terme. Beaucoup de victimes se demandent, à raison, ce qui se passera après ce délai de six mois. Ce délai maximal peut être prolongé par le juge, mais uniquement lorsqu'une demande de divorce ou une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale a été déposée. Si l'ordonnance de protection ne constitue qu'une mesure temporaire, notre groupe soutient la volonté d'allonger cette protection, dans la mesure où elle permettra de soulager les victimes, de les accompagner pendant un an au minimum, jusqu'à une condamnation pénale pour les violences commises. Sous réserve des clarifications que vous nous apporterez, notre groupe soutiendra ce...