Interventions sur "parent"

L'amendement tend à élargir le champ de l'ordonnance de protection aux violences exercées par un parent contre un ou plusieurs enfants dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement. Dans ces cas-là, en effet, il n'existe aucune voie de droit suffisamment rapide pour protéger l'enfant. L'ordonnance de protection ne peut être utilisée, car les violences ne se sont pas exercées au sein du couple. Une procédure en référé peut durer deux mois dans certains tribunaux et les mesures de...

Il est déjà possible de prolonger la durée de l'ordonnance de protection dans certains cas précis, par exemple lorsque le juge a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. D'autre part, l'esprit de votre amendement est satisfait par l'article qui prévoit d'allonger à douze mois la durée pour laquelle le juge peut prononcer les mesures. Je vous invite à le retirer.

...s 16 mesures très libéralement inspirées des 149 initialement proposées par la Convention citoyenne pour le climat ont été incluses dans la loi « climat et résilience » de 2021. Un an après son adoption, à peine 10 % des dispositifs législatifs ont été suivis par la publication des décrets d'application. La présente proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés est donc éminemment opportune. Elle s'inspire d'une proposition de la fameuse Convention citoyenne qui défendait la création d'un Défenseur de l'environnement afin de renforcer l'efficacité des voies de recours des citoyens et des citoyennes pour agir contre des atteintes à l'environnement et pour améliorer la transparence et la précision des rapports d'évaluation a priori des lois dans ...

... travaillée plus en profondeur. Le groupe Horizons comprend l'intérêt symbolique à inscrire l'environnement au niveau constitutionnel. Toutefois, ce sujet est bien trop sérieux pour qu'on s'en saisisse par le biais d'un article unique d'une proposition de loi constitutionnelle déposée au détour d'une niche parlementaire, dont on connaît les limites procédurales. Dès lors, le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi constitutionnelle.

...rès-midi M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, que je remercie d'avoir accepté notre invitation. Vos attributions sont vastes, monsieur le ministre, et couvrent plusieurs thèmes en lien avec l'enfance. En septembre dernier, vous avez annoncé la mise en place d'un service public de la petite enfance, dont l'objectif est d'assurer à chaque parent une solution d'accueil de son jeune enfant. Quels sont l'objectif final de ce service, son porteur et ses contours ? Vos attributions vous donnent autorité sur la délégation interministérielle à l'autisme (DIA) et sur la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Quelles évolutions envisagez-vous dans la prise en charge des enfants, dans les établissements spécialisés comme à l'école ?...

...rononcés lors de la CNH de 2020. L'année suivante, 20 % des saisines de la Défenseure des droits relatives aux droits de l'enfant concernaient des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap. Véritable parcours du combattant pour les familles, l'accès à l'éducation des enfants handicapés conduit parfois à des situations injustes et particulièrement contraignantes pour les parents. C'est d'autant plus vrai pour les enfants souffrant d'un handicap intellectuel ou cognitif et ne pouvant fréquenter un établissement scolaire ordinaire. Ces handicaps invisibles nécessitent des apprentissages très longs et un encadrement spécialisé. Certaines familles se retrouvent contraintes de faire redoubler leur enfant ayant dépassé la limite d'âge de scolarisation en unité localisée pour ...

...st de trois à quatre ans ; en conséquence, des milliers d'enfants ne sont pas scolarisés et sont privés d'éducation et de socialisation, avec tous les effets qu'une telle situation entraîne : régression, perte de repères et de chances, destruction des familles. Autre scandale, il n'y a aucune statistique publique nationale sur ce phénomène ; la MDPH du Val-de-Marne, sollicitée par un collectif de parents, reconnaît au moins 1 000 enfants concernés dans ce seul département. Enfin, comble du mépris institutionnel, un décret du 15 février 2022 oblige les parents de ces enfants à demander une autorisation d'instruction à domicile, alors qu'aucun accompagnement pédagogique adapté n'est prévu. L'État se défausse ainsi de son obligation d'assurer le droit à l'instruction que votre gouvernement est inc...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir éclairés sur votre vision du service public de la petite enfance. Sans grande surprise, je vais revenir sur un sujet sur lequel j'ai travaillé lors de la législature précédente, à savoir l'accompagnement des parents d'enfants gravement malades. J'ai remis un rapport au Premier ministre en avril dernier proposant des pistes d'amélioration de l'accompagnement de ces familles. L'une d'entre elles concerne l'allégement des procédures administratives, et je vous remercie de votre implication pour faire figurer dans le PLFSS pour 2023 l'accélération du renouvellement du congé de présence parentale (CPP). Nous pr...

...e, alors qu'elles pourraient en accompagner onze de plus. Si l'enfant est fléché TFC – troubles des fonctions cognitives – quand bien même il souffre aussi de TFM, il ne peut prétendre à la scolarisation dans une classe TFM. C'est une absurdité, car les enseignants TFM sont aussi formés aux TFC. Surtout, les classes TFC sont bondées, de nombreux enfants étant sur liste d'attente. En réalité, les parents sont mal informés sur ces dispositifs et mal accompagnés. Le parcours du combattant débute au moment de la constitution du dossier pour la MDPH. Certes, la MDPH dépend du département, mais, pour fonctionner correctement, il faut des moyens. Or, si l'on tient compte de l'inflation, les dotations des collectivités baissent chaque année. Pour fonctionner, il faut aussi une volonté de coordination. ...

Pour les professionnels comme pour les parents, l'école inclusive est devenue un véritable parcours du combattant, qui va du traitement administratif par les MDPH jusqu'à l'accueil quotidien dans les établissements scolaires. Vous en connaissez les nombreux symptômes : des enseignants sous pression et parfois amenés à prendre des risques, une pénurie d'AESH, une attente interminable pour obtenir un matériel pédagogique adapté. On peut évidem...

...oupe parlementaire. La première est tout simplement d'augmenter le salaire minimum des assistantes maternelles. Cette augmentation devrait être prise en charge par le relèvement du CMG, afin qu'elle ne repose pas sur les familles. La deuxième proposition est de créer un fonds national de garantie des salaires des assistantes maternelles. Parfois, vous le savez, le salaire n'est pas payé par les parents particuliers employeurs, ce qui est dévastateur pour les intéressées. Vu la crise sociale qui s'annonce, ces cas de non-paiement risquent de se multiplier. La troisième proposition est de former davantage et mieux les assistantes maternelles, ce dont elles sont tout à fait demandeuses. Actuellement, la formation se fait sur leur temps libre et n'est pas rémunérée. Nous proposons qu'elle soit dé...

Nous avons vérifié auprès des présidents de groupe : aucun n'a reçu de convocation pour une réunion de la conférence des présidents. Nous voyons donc se profiler ce qui désormais s'apparente moins à une surprise qu'à un secret de Polichinelle : à vingt-trois heures dix ou vingt-trois heures quinze – les paris sont ouverts –, à l'issue du débat sur l'Ukraine au Sénat, la Première ministre viendra et annoncera qu'elle a recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement, ce qui prouve que nous pouvons soutenir des amendements visant à demander un rapport, car ils permettent, y compris à la rapporteure générale, d'ouvrir des débats intéressants sur des questions de principes. Les DAC font leurs preuves : ils conduisent une évolution pertinente des coordinations des politiques en matière de gérontologie dans les territoires. On peut ...

...ns voté de nombreuses avancées sous la précédente législature : nous avons ouvert la PCH sans limitation de durée en cas de handicap irréversible, à la suite notamment des préconisations du rapport d'Adrien Taquet et de Jean-François Serres pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Nous avons également mis fin à la limite d'âge de 75 ans ; en 2021, nous avons créé la PCH parentalité ; en 2022, nous avons réformé la PCH afin de mieux accompagner les troubles psychiques, cognitifs et mentaux. L'amendement que vous défendez vise à établir un rapport sur un sujet très précis, à savoir la mise en œuvre de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Comme je l'ai déjà souligné, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la s...

...la majorité qui n'aura pas été débattu. Comme lors des précédents PLFSS, vous ponctionnez la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), c'est-à-dire la branche famille et donc une partie de ses ressources. L'article 36 est attendu : il vise à instaurer un reste à charge équitable quel que soit le mode de garde. Il va dans le bon sens, mais il est regrettable de réserver aux familles monoparentales l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants de 6 à 12 ans. Pourquoi ne se préoccuper que de ces familles, alors que l'extension pourrait les concerner toutes ? Plus inquiétant encore, le contenu d'une note en bas de la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS : avec cette réforme, 43 % des parents seraient perdants, subissant une perte moyenne de 384 euros par an. Même...

...ilà le message, en creux, que vous nous adressez. Nous voterons pour l'article 36, parce que cette réforme correspond à une attente des familles, qui pointaient le caractère injuste de la politique pour les ménages les plus faibles : elle est donc bienvenue. Toutefois, comme mes collègues, je remarque que l'ambition aurait pu être plus forte : vous avez circonscrit cette réforme aux familles monoparentales, mais les problèmes du CMG sont les mêmes pour les couples. On aurait également pu espérer une application progressive plus rapide. Nous sommes donc favorables à l'article 36,…

...n considération dans l'article 36. Nous sommes favorables à l'introduction de plus d'équité. Nous souhaitons aussi que le CMG puisse être partagé en cas de garde alternée de l'enfant. Or vous proposez ce partage à moyens constants, sans tenir compte des dépenses incompressibles : vous risquez ainsi de paupériser des personnes pratiquant la garde alternée, en réduisant les moyens de l'un des deux parents. Lorsque ces derniers vivent séparément et pratiquent la garde alternée, le coût n'est, en effet, pas le même que sans garde alternée : je le répète, vous n'en tenez pas compte dans votre proposition, ce qui aura des effets délétères. Ce dispositif doit être nettement amélioré si vous voulez qu'il s'inscrive dans la nécessaire action en faveur de l'égalité et du pouvoir d'achat des familles.

Ce n'est pas seulement la députée qui s'exprime, c'est aussi la mère célibataire d'un enfant de 7 ans. Les députés du groupe Rassemblement national soutiennent l'extension du complément de libre choix du mode de garde aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales. C'est une avancée sociale salutaire pour des centaines de milliers de femmes, suffisamment rare de la part d'une majorité devenue minorité, qui a fait de la casse sociale et de la défense des plus riches sa marque de fabrique. Cependant, cette réforme se fera au détriment de près de la moitié des familles. Ce n'est pas moi qui l'invente, vous l'assumez à la page 277 de l'annexe 9 du PLFSS : ...

...iaires subiront une perte moyenne de 392 euros par an. Ce n'est pas un détail, cette perte ne touche pas 2 % ou 3 % des bénéficiaires qui seraient, en quelque sorte, des dommages collatéraux. L'article 36 n'est donc pas un article de justice sociale. Deux catégories de familles seront plus particulièrement pénalisées : d'une part, les familles précaires ou nombreuses, au sein desquelles l'un des parents travaille à temps très partiel – ils font évidemment peu garder leurs enfants ou ils gagnent trop peu pour bénéficier du dispositif ; d'autre part, les couples biactifs qui ont des revenus un peu supérieurs à la moyenne. Ainsi, une femme qui a des revenus plus importants que la moyenne des femmes en France sera pénalisée. D'une certaine façon, on sanctionne la réussite professionnelle des femmes...

Monsieur Gosselin, je vais vous répondre, ne vous inquiétez pas. Il s'agit d'une avancée sociale dans la mesure où, nous l'avons répété, l'article 36 vise à subvenir non seulement aux besoins de garde des familles les plus fragiles sur le plan financier, mais également aux besoins de garde importants. Il ne vous aura pas échappé que l'article tend à soutenir les familles monoparentales qui bénéficieront du CMG jusqu'aux 12 ans de leur enfant. Cette disposition constitue une avancée sociale importante, qui facilite l'accès au marché du travail ou aide à conserver un emploi. Enfin, il vise à répondre à l'injonction de revoir le dispositif puisque le CMG ne peut actuellement pas être partagé entre les deux parents – il s'agit de régulariser le dispositif en la matière. Il ne ...