Interventions sur "palliatifs"

Que le sujet soit abordé à l'article 19, nous pouvons en convenir. Pour la clarté du débat et pour des raisons de clarté démocratique, je tiens cependant à dire encore fois qu'il s'agit d'une question fondamentale. Sur le fond, l'expérience des pays étrangers montre que là où existe une mort administrée, l'offre de soins palliatifs tend à se réduire dans le service public et leur qualité à décroître.

Il est donc extrêmement important, si toutefois nous adoptions l'article 5, de disposer d'une évaluation dans la durée, d'un périmètre précis – notamment pour les maisons d'accompagnement – et d'indicateurs distinguant la sédation profonde, le suicide assisté et l'euthanasie, pour pouvoir mesurer le rapport éventuel entre les cas de mort administrée et l'évolution de l'offre de soins palliatifs.

M. le ministre s'étonnait tout à l'heure des positions des députés Les Républicains et de leurs amendements. Il n'y a pas lieu de s'étonner : ils sont contre les soins palliatifs, ou plutôt cela ne les intéresse pas. Ils saisissent toutes les occasions pour semer le doute, pour s'opposer et tendre le débat, ,

au lieu de se concentrer sur le développement des soins palliatifs. Ils emploient des arguments irrecevables et profondément malsains, ce que je tenais à dénoncer une fois de plus.

L'article 1er ter dresse un tableau des crédits consacrés aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs, sur une durée de dix ans. La dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 257,4 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % hors crise covid. Pour les années suivantes – 2025, 2026 et 2027 –, le rythme de croissance de l'Ondam serait en baisse constante, de 3 %, puis de 2,9 %. De tels objectifs de dépenses sont la...

Je suis évidemment favorable à cet amendement. Puisque nous finissons l'examen d'un article qui a trait aux questions de financement, je voudrais profiter de la présence de M. le ministre. Il y a trois jours, j'ai posé une question à Mme Vautrin à propos de l'accessibilité financière des soins palliatifs. Nous n'attendons pas que vous nous répondiez tout de suite – je le dis à l'attention des collaborateurs présents – mais il serait utile que vous le fassiez au cours de l'examen du texte, car la réponse éclairerait la suite de nos débats. J'avais indiqué que 20 % des lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) et 30 % des unités de soins palliatifs sont opérés par des acteurs privés à but lucrati...

Nous nous opposerons à cet amendement qui comporte à nouveau le mot « accompagnement », plein d'ambiguïtés – chacun a compris notre point de vue sur la question. Je reviens un instant sur l'amendement précédent, que vous avez rejeté : de quoi s'agit-il, monsieur le ministre ? Il s'agit de définir le périmètre budgétaire qui sera consacré aux soins palliatifs. La question posée par notre collègue Hetzel est donc très légitime : la dépense liée aux substances létales est-elle incluse dans ce périmètre, oui ou non ?

Vous ne répondez pas à la question : j'en conclus que c'est inclus dans le périmètre ! Si c'est le cas, les choses sont claires : puisqu'il s'agit d'un seul et même périmètre, cela signifie que l'introduction de cette dépense aboutira à la réduction des autres dépenses. Elle conduira donc à réduire la durée des séjours en unités de soins palliatifs ou le nombre de journées d'hospitalisation à domicile. C'est inquiétant ! Ce n'est pas qu'une question de clarté : si, dans ce périmètre, vous incluez le coût de la mort administrée – de l'euthanasie –, il y aura autant d'argent en moins pour d'autres dépenses qui, elles, sont explicitement prévues dans le périmètre – et dont certaines sont liées aux soins palliatifs. Votre réponse est donc inqu...

Pour pallier une incohérence, il tend à préciser que les maisons d'accompagnement peuvent exercer leur activité de soins palliatifs à domicile. En effet, vous avez dit, madame la ministre, que les maisons d'accompagnement seraient considérées comme le domicile des personnes qui y seront accueillies, et qu'elles pourraient donc, aux termes des alinéas 12, 13 et 14, y être prises en charge dans le cadre d'une hospitalisation à domicile (HAD). Vous avez alors cité l'exemple de la Maison de Gardanne. Or, il se trouve que cette m...

Comme le rapporteur, nous considérons qu'il faut faciliter, autant que possible, le déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, afin de répondre aux besoins partout où ils s'expriment. En revanche, compte tenu du profil des patients qu'elles accueilleront, nous tenons beaucoup à ce que ces maisons demeurent dans le champ du public – ou du privé à but non lucratif. Je salue le maintien de la mention à l'alinéa 5, obtenu collectivement en votant contre l'amendement n° 3003. On ne peut pas faire de profit avec la fin de vi...

L'article 1er quater revêt une très grande importance à mes yeux. Il est issu des travaux de la commission spéciale, qui a souhaité mentionner dans la loi non seulement la formation de l'ensemble des professionnels de santé aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement, mais aussi la formation de spécialistes dans ce domaine. Une disposition introduite par un amendement que j'ai présenté prévoit ainsi la création d'un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. À la faveur des auditions que nous avons menées, nous avons tous pu constater qu'il y avait, dans les professions médicales et paramé...

...Mme Rilhac au sujet de la loi bioéthique est très pertinent : le législateur avait empêché les établissements de santé privés à but lucratif de pratiquer l'autoconservation des gamètes et, à l'époque, personne n'avait crié au scandale : nous avions considéré qu'il fallait les exclure de cette activité parce que nous touchions à l'identité des personnes. Procédons de la même manière avec les soins palliatifs. Ainsi, les dotations ne seront attribuées qu'aux établissements qui n'en tireront aucun profit.

Pas du tout ! La représentation nationale pose des questions et le Gouvernement doit y répondre ; c'est le minimum. C'est conforme à notre rôle : non seulement nous sommes des législateurs, mais nous contrôlons l'action du pouvoir exécutif. Je vous pose donc cette question, que je serai sans doute amené à répéter : au sein de la filière des soins palliatifs et d'accompagnement – puisque vous avez étendu le domaine à l'accompagnement –, les médecins recevront-ils une formation visant à euthanasier ?

Une fois de plus, le Rassemblement national est totalement à côté de la plaque. Il oppose sans arrêt l'aide à mourir et les soins palliatifs et d'accompagnement. Qui plus est, il ne s'élève pas à la hauteur de la bataille que nous devons mener à propos de la formation à ces soins, qui fait l'objet de l'article 1er quater .

L'article 1er quater prévoit que les professionnels de santé et du secteur médico-social recevront, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique relative aux soins palliatifs et d'accompagnement. C'est évidemment très important, mais l'enjeu est double : non seulement l'acculturation de tous les professionnels de santé aux soins palliatifs, mais aussi la spécialisation. Il faut un DES de médecine palliative et de soins d'accompagnement ! J'ai rencontré l'unité mobile de soins palliatifs de l'hôpital Tenon, au sein de laquelle travaille l'une des quatre maîtres de con...

...le des professionnels de la santé et du secteur médico-social qui portera, entre autres, sur l'évolution des soins d'accompagnement, la prise en charge de la douleur et l'accompagnement de la fin de vie. La grande majorité des professionnels auditionnés par la commission spéciale – nombre d'entre nous ont participé à ces auditions – considèrent ne pas avoir reçu de formation spécifique aux soins palliatifs et d'accompagnement. Nous avons tous entendu qu'il fallait absolument que tous les soignants puissent s'approprier la culture palliative, quel que soit le service dans lequel ils travaillent. Nous ne comprenons donc pas que le Gouvernement veuille supprimer les alinéas 1 à 4, alors même qu'ils concrétiseraient la création de ce DES, annoncée par le Gouvernement lui-même dans sa stratégie décennal...

Tous les professionnels auditionnés ont exprimé un besoin de formation aux soins palliatifs et d'accompagnement. Nous déplorons, sur tous les bancs, le manque de culture palliative. Le meilleur moyen d'y remédier est d'instituer en la matière une formation initiale et continue, et de créer un DES. Dans la mesure où les médecins généralistes pourront prescrire une substance létale dans le cadre de l'aide active à mourir, il est essentiel que tous les soignants reçoivent une véritable fo...

Le sujet est très complexe. Nous sommes évidemment tentés de demander la création d'un DES, comme le souhaitent les spécialistes des soins palliatifs. Cela présenterait l'avantage de structurer la filière, de créer les conditions de l'enseignement universitaire et de la recherche. Toutefois, former uniquement à la médecine palliative de jeunes médecins de 25 ans qui n'auraient pas fait autre chose ne poserait-il pas un problème ? Je me pose la question et, pour être franc, je ne sais pas y répondre. Je vous fais part de mes interrogations ; j...

...ialité – je ne reviens pas sur l'argumentaire exposé par M. Juvin avec qui, pour une fois, je suis d'accord, ni celui du ministre. sur ce point avec l'argumentaire de M. Juvin et de M. le ministre. Si j'en suis arrivée à proposer cette solution qui peut sembler surprenante, alors que je suis très attachée aux questions de formation, c'est parce que j'ai interrogé le personnel de l'unité de soins palliatifs d'Argenteuil, dans mon département. Le ministre a établi un parallèle intéressant avec la médecine d'urgence : dans le Val-d'Oise, des services d'urgences ferment, notamment la nuit et le week-end, faute de spécialistes.

Je crains donc qu'en créant un nouveau diplôme, nous n'allions paradoxalement à l'encontre du développement des unités de soins palliatifs, que nous souhaitons au contraire accélérer. En revanche, comme Mme Battistel et MM. Panifous et Peytavie, il me semble fondamental d'inscrire dans la loi – c'est l'alinéa 4 – que tous les médecins bénéficient, dès le début de leur formation initiale, d'une formation aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement. C'est là qu'est mon point de divergence avec le Gouvernement : je suis convai...