Interventions sur "palliatifs"

...ns députés jouent cartes sur table : ils sont prêts à autoriser cette pratique. En revanche, le Gouvernement ne répond pas, ce qui nous oblige à défendre cet amendement. Comme l'a rappelé M. Bentz, nous sommes des législateurs et nous ne sommes pas foncièrement idiots : nous pouvons donc dresser, noir sur blanc, la liste des actes qui seront pratiqués dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Faites un peu de publicité, car cela manque cruellement aux soins palliatifs, que malheureusement trop peu de Français connaissent ; c'est même vrai du corps médical.

Soins palliatifs ou accompagnement ? Ça n'a pas l'air clair !

...uation précise des besoins nécessaires ? Sur ce point, j'ai écouté Pierre Dharréville, qui m'a convaincu. Je vis de bonne soupe et non de beau langage, comme écrivait Molière. Ne jetons donc pas des mots en pâture. Face à la stratégie décennale proposée, je préférerais qu'on fasse preuve d'un peu d'humilité car, aujourd'hui, seuls la moitié des Français qui en auraient besoin bénéficient de soins palliatifs. Qu'est-ce qui n'a pas été fait depuis 1999 pour qu'on en soit là ? Cette question me semble nécessiter un peu de réflexion. Entre 2012 et 2017, tout n'a pas été parfait – ce n'est pas Dominique Potier qui dira le contraire. Maintenant qu'un effort est fourni, comment se projette-t-on ? Les chiffres ont la tête dure mais ils sont là, dans cet hémicycle où, en vingt ans de présence, je n'ai jamai...

La hausse des financements à accorder aux soins palliatifs doit répondre, d'une part, au retard à combler, puisque plus d'un patient sur deux n'y a pas accès aujourd'hui, et, d'autre part, aux nouveaux besoins issus du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Dans son rapport de juillet 2023, la Cour des comptes a estimé que « bien que la dépense publique de soins palliatifs ait augmenté depuis 2017, l'offre demeure ...

...saires pour atteindre les objectifs fixés. Ces objectifs, je crois que tout le monde ici les partage ; le problème est de savoir si l'on dispose de moyens en regard. Il faut que nous soyons clairs tant sur les objectifs que sur les moyens. Or on voit bien qu'on a des difficultés pour chiffrer tout cela. Combien ça coûte ? Il a été dit que les soins d'accompagnement pouvaient comprendre des soins palliatifs. Vous avez annoncé des crédits pour les soins palliatifs dans le cadre de la stratégie décennale. Vous avez précisé qu'il y avait une étanchéité avec le financement des maisons d'accompagnement, qui pourraient administrer des produits létaux mais aussi faire des soins palliatifs. Pourrions-nous donc savoir quels crédits seront affectés, hors stratégie décennale, aux soins palliatifs dans les mais...

Or, lors de la discussion du précédent PLFSS, j'avais déposé des amendements visant à augmenter les crédits destinés aux soins palliatifs et à modifier, conformément aux préconisations, leur mode de financement ; aucun n'a été repris par le Gouvernement. Permettez-nous donc, au vu d'une certaine continuité dans sa composition, d'émettre quelques doutes concernant la volonté véritable du Gouvernement. Monsieur Valletoux, vous étiez, avant votre entrée au Gouvernement, très engagé, comme plusieurs d'entre nous, sur la question des s...

Nous soutiendrons cet amendement. Analysons les chiffres. Entre 2017 et 2021, la dépense publique pour les soins palliatifs a augmenté de 6,5 % par an ; le plan décennal annoncé prévoit une augmentation, certes supérieure, mais de seulement 6,6 % par an. On passera donc de 6,5 % par an à 6,6 % par an… Or près de la moitié des personnes qui ont besoin de soins palliatifs n'y ont aujourd'hui pas accès. Il faudrait donc être plus ambitieux et augmenter dans une proportion bien plus importante les moyens investis dans les...

L'article 1er ter inscrit des crédits supplémentaires pour la stratégie décennale. Or deux objectifs importants n'y figurent pas : celui de créer une unité de soins palliatifs au moins dans chaque département et celui de créer une unité de soins palliatifs pédiatriques dans chaque région. Il importe de les ajouter. Tel est l'objet de l'amendement.

Comme il s'agit de ma première prise de parole ce matin, je voudrais, avant de le présenter, dire ceci. Claire Fourcade déplore que 400 Français meurent chaque jour sans avoir eu accès aux soins palliatifs ; mes collègues du RN et de LR évoquent le chiffre de 500 personnes. J'ai relu hier soir le rapport de la Cour des comptes qui avait été présenté à la commission des affaires sociales en juillet 2023. Il y est écrit que « la méthode d'estimation des besoins [en soins palliatifs] doit […] faire l'objet de précautions méthodologiques. […] Une estimation fondée sur les causes de décès ne répond que ...

Vous avez parfaitement raison, madame Pires Beaune, de reprendre les termes du rapport de la Cour des comptes. Nous avons eu l'occasion, en commission spéciale, de revenir sur la question des enfants et des soins palliatifs pédiatriques. Les unités dédiées sont actuellement peu nombreuses, voire absentes ; en tout cas, elles n'ont pas d'existence formelle. Nous en créerons. La question sera également traitée à travers le développement de la recherche et d'une organisation territoriale, à l'échelon du département et de la région. Avis favorable sur l'amendement. Même avis sur le sous-amendement, qui souligne l'innov...

...ns tous ici, je crois. Nous pouvons avoir des conceptions philosophiques différentes, mais nous avons tous intérêt à chercher la clarté : cela permet d'élever le débat public. Or les prises de parole successives soulèvent des questions intéressantes. Ainsi, à travers l'ajout des maisons d'accompagnement dans l'article, se pose de nouveau la question du périmètre de ce que nous appelons les soins palliatifs et d'accompagnement, puisque ces maisons sont des lieux où l'on pourra délivrer une aide à mourir, une euthanasie, un suicide assisté. D'autre part, j'abonderai dans le sens de Christine Pires Beaune : les méthodes actuelles d'évaluation sont insuffisamment documentées. Cela doit nous conduire à dire, dans un souci d'honnêteté intellectuelle, que les déclarations de Claire Fourcade et de la Soci...

Il s'agit par cet amendement d'étendre le périmètre budgétaire de la stratégie décennale aux équipes mobiles de soins palliatifs. Je veux mettre l'accent sur celles-ci, parce qu'elles jouent un rôle très important, en particulier dans les départements dans lesquels il n'existe pas d'unité de soins palliatifs, comme le mien, le Tarn-et-Garonne. Elles seules peuvent se rendre au plus près des personnes qui en ont besoin. Cela me permet aussi de souligner la fracture qui existe entre les départements ruraux et les départemen...

Dans un département comme le mien, seules les équipes mobiles peuvent faire ce travail. À Paris, on compte dix-sept lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants ; dans le Tarn-et-Garonne, la proportion est de sept pour 260 000 ! Je vous laisse donc juger de l'importance de cette mission.

...ra assurée par divers moyens. La mobilisation en faveur du maintien à domicile correspond à la mesure 14 de la stratégie décennale, qui comprend la revalorisation des actes réalisés à domicile, la multiplication des interventions et l'intervention de psychologues – il s'agit d'une nouveauté. Néanmoins, l'amendement est satisfait par l'alinéa 12 de l'article, qui cite les équipes mobiles de soins palliatifs. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser le recours aux équipes mobiles de soins palliatifs, non pas à l'alinéa 8 mais à l'alinéa 9. D'autre part, monsieur le ministre, pardon d'y revenir, mais nous sommes plusieurs à avoir interrogé Mme Vautrin, dont nous nous réjouissons que vous veniez de prendre la relève. Nous souhaitons disposer du chiffrage du financement de la mort administrée. Il y a quelques instants, M. Martin disait que celle-ci ne faisait pas partie du dispositif prévu pa...

Selon vous, monsieur le rapporteur, exclure des établissements privés à but lucratif serait une première en matière d'action sociale et médico-sociale. Ne pourrait-on pas l'accepter ? Après tout, il s'agit de la fin de vie, de soins palliatifs et d'accompagnement. Lors de précédents débats, je me souviens vous avoir entendu expliquer qu'il était impossible de contrôler les grands groupes comme Orpea qui investissaient dans les Ehpad et les crèches, parce que c'était attentatoire à la liberté d'entreprendre. Qu'allons-nous faire ? Nous priver du contrôle nécessaire de ces institutions ? À aucun moment, sous aucune condition, la mort ne ...

Nous voterons contre l'amendement de M. Hetzel : l'explication du rapporteur et du ministre nous satisfait, l'alinéa 12 mentionnant déjà les équipes mobiles de soins palliatifs. Comme le disait notre collègue, ces équipes sont extrêmement importantes dans les départements dépourvus d'USP. Mais elle le sont aussi dans les autres départements, qui n'ont en moyenne que dix lits de soins palliatifs – nombre très insuffisant pour satisfaire tous les besoins en la matière. Les équipes mobiles font un travail essentiel dans chacun des départements, même ceux qui sont dotés. I...

…qu'entretien notamment le mot « accompagnement ». S'il n'était question que de soins palliatifs, il n'y aurait pas de problème, mais le mot « accompagnement » crée une confusion – tout comme la mention de maisons d'accompagnement, où l'on prodiguerait peut-être des soins palliatifs, mais où l'on pratiquerait surtout la mort administrée, l'euthanasie, le suicide assisté.

Mme la ministre a annoncé la création d'unités de soins palliatifs. Notre niveau de notre confiance en ce gouvernement étant proche de zéro, pour ne pas dire nulle,…

Il s'agit d'ajouter à l'article 1er ter l'objectif de structuration de la filière universitaire consacrée aux soins palliatifs et d'accompagnement ainsi que la création d'un diplôme sanctionnant des études spécialisées (DES). Cet objectif faisait partie des engagements du Gouvernement figurant dans la stratégie décennale – nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 1er quater. Je m'étonne que l'article 1er ter ne mentionne pas une telle structuration ; je propose...