Interventions sur "palliatifs"

En décembre, dans l'hémicycle, nous avons souligné à l'unanimité l'importance d'apporter des garanties en matière de soins palliatifs. L'amendement que le groupe Les Républicains a déposé à cette fin est de nature à rassurer et à prendre pleinement en considération les attentes des patients. Je ne vois pas pourquoi vous vous y opposez alors que vous convenez que des garanties sont nécessaires.

Vous souhaitez préciser que les soins d'accompagnement sont prodigués en milieu carcéral. Je suis très attaché à ce que ces soins puissent bénéficier à toutes et à tous. L'article L. 1110-9 du code de la santé publique résultant de l'alinéa 4 du projet de loi, selon lequel « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », ne fixe aucune restriction quant aux populations couvertes. Dans la mesure où il existe des unités spécialisées pour prendre en charge les détenus, votre amendement semble satisfait. Avis défavorable.

...combien l'accès aux soins des détenus est un sacré défi. S'agissant du droit à mourir dignement, la loi ne permet pas de répondre à toutes les situations. Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ne correspondent pas à l'idée que l'on se fait d'une mort digne en prison. C'est pourquoi il faut créer de nouveaux leviers. Les détenus doivent pouvoir être accompagnés avant d'aller en soins palliatifs. Il faut garantir une présence dans les lieux de détention afin de protéger la dignité des détenus, grâce à des soins d'accompagnement ponctuels ou continus. Je voterai pour cet amendement.

L'amendement CS317 vise à garantir l'égalité d'accès aux soins palliatifs, quels que soient le lieu de résidence et la nature des soins souhaités.

Après avoir débattu, nous sommes convenus que les soins d'accompagnement englobaient les soins palliatifs, lesquels sont destinés à soulager la douleur et à apaiser la souffrance psychique. Le texte prévoit que les soins d'accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Nous proposons que les structures spécialisées dans le traitement de la douleur chronique, labellisées par les ARS, soient associées à l'accompagnement des malades. Situées pour 75 % d'entre elles dans des établisseme...

Il s'agit d'informer le malade sur ses « droits en matière de fin de vie ». De quels droits parlons-nous ? Du droit à accéder aux soins palliatifs ? À l'euthanasie ? Par ailleurs, comment donner de l'espoir au malade, en lui parlant de sa fin de vie, dès l'annonce de la maladie ? Dans quel monde vivez-vous ? Les malades se battent contre la maladie, parce qu'ils ont l'espoir de la vaincre. Si vous leur parlez tout de suite de l'issue fatale, comment voulez-vous susciter en eux le désir de se battre ? Cela me paraît pourtant relever du bon s...

Le Gouvernement a fait le choix très contestable d'héberger dans le même texte le développement des soins palliatifs et d'accompagnement, et l'instauration de l'aide à mourir, alors qu'il s'agit de deux objectifs de natures opposées. Pour assurer la clarté des débats et permettre aux Français de bien comprendre de quoi il retourne, il faut préciser les choses : si les soins d'accompagnement n'incluent ni l'euthanasie ni le suicide assisté, écrivons-le dans le projet de loi.

Il s'agit de garantir aux Français non seulement l'accès aux soins palliatifs, mais aussi la possibilité de les recevoir dans un délai compatible avec leur état de santé. Alors qu'un tiers des lits d'Île-de-France sont fermés, la question est bien celle du caractère effectif de l'accès aux soins.

...on à poursuivre les efforts pour faire des soins d'accompagnement une réalité. Nous avons œuvré en ce sens depuis 2017, consacrant à cette politique publique la somme de 1 453 millions d'euros en 2021, soit une progression de près de 25 %, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023. Cette action a produit des effets significatifs et permis de renforcer l'offre de soins palliatifs de près de 30 % depuis 2015. La France se place ainsi dans la première moitié du classement des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. La proclamation de nouveaux droits ne me semble pas constituer un gage d'efficacité : seule la politique conduite dans les années à venir permettra de progresser concrètement. Cet amendement, comme les suivants, me semble largement...

Vous assurez partager notre détermination à ouvrir des places en soins palliatifs – bonne nouvelle. À cette fin, vous indiquez déployer depuis 2017 une politique volontariste, dont témoigne la hausse de 25 % des moyens que vous y consacrez – très bonne nouvelle. Vous devriez donc soutenir cet amendement et les trois suivants, dont l'adoption permettrait d'assurer un accès effectif aux soins d'accompagnement. Ils ont en effet deux vertus. D'abord, si la couleur politique de la...

Nous avons certes adopté l'amendement CS1056 et remplacé, à l'alinéa 6, les mots « mettent en œuvre » par le mot « garantissent ». La portée n'en est toutefois nullement comparable avec celle du CS1710, aux termes duquel la personne malade « se voit garantir, quel que soit son lieu de résidence ou de soins, l'accès aux soins palliatifs [...] dans un délai compatible avec son état de santé ». L'adoption de l'amendement précédent ne satisfait donc nullement notre demande. Les quatre articles que vous proposez pour renforcer les soins palliatifs sont largement insuffisants. Nous espérons bien les enrichir de dispositions utiles et nous donner les moyens de changer de modèle, en fixant notamment des obligations en la matière.

Il ne vous aura pas échappé que certains professionnels engagés dans les soins palliatifs s'interrogent sur le texte soumis à notre examen. Nous devons envoyer un double message et rassurer à la fois ces professionnels et nos concitoyens en leur faisant savoir, de manière claire, précise et intelligible, que cette question sera enfin prise au sérieux et fera l'objet d'un effort continu. L'inscription des soins palliatifs à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique serait un ges...

Vous assurez que l'amendement est satisfait, mais, dans les faits, c'est très loin d'être le cas. Il serait donc utile de réaffirmer dans la loi l'existence d'un droit à l'accès aux soins palliatifs, dont la garantie constituerait un devoir pour la puissance publique. Je soutiens donc la proposition de notre collègue Juvin et je défendrai tout à l'heure un amendement qui, bien que rédigé différemment, s'inscrit dans le même esprit. Si vous voulez réellement garantir ce droit, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à l'inscrire dans la loi.

...17. Au moment où une ambition forte est affirmée et où nous avons adopté un amendement qui garantira la juste répartition des moyens sur le territoire, pourquoi s'engager dans une surenchère sémantique ? Je rappelle que la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « loi Claeys-Leonetti », garantissait déjà l'accès effectif aux soins palliatifs. Je préfère m'assurer que nous mettions de l'argent sur la table, plutôt que d'inscrire dans la loi des objectifs que nous ne sommes pas certains d'atteindre.

Dans le cadre des travaux de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, j'ai été marqué par le constat selon lequel certains hôpitaux sont contraints d'arbitrer entre le maintien de lits en soins palliatifs et la réponse aux urgences, qui impose par exemple de traiter en priorité une personne en détresse vitale à la suite d'un accident de la route. Nous appliquons alors une approche curative qui nous conduit à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour sauver une vie, comme ce fut le cas pendant la crise de la covid. La même logique pourrait s'appliquer dès lors qu'une personne dont l'état de...

Afin de consacrer un droit opposable aux soins palliatifs, mon amendement vise à insérer dans le texte un article ainsi rédigé : « L'accès aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 et à un accompagnement est garanti à toute personne malade dont l'état le requiert. Les agences régionales de santé garantissent ce droit sur l'ensemble du territoire. Toute personne malade dont l'état requiert l'accès aux soins palliatifs et à un accompagn...

Je soutiens les deux amendements qui viennent d'être défendus, mais je conjure nos collègues de la majorité de prêter attention à la notion de « délai compatible avec l'état de santé du patient ». C'est en effet avoir une perception erronée des services de soins palliatifs que de penser qu'on y entre seulement en fin de vie. Cette vision spécifiquement française trouve son origine dans le faible nombre de lits disponibles, qui conduit bien souvent les patients à ne recevoir ces soins que trop tardivement. Une étude portant sur des patients atteints d'un cancer pulmonaire métastasé – qui n'étaient donc pas en fin de vie – publiée dans le New England Journal of M...