Interventions sur "palliatifs"

Il n'est pas question d'enclencher une judiciarisation de la santé. Toutefois, si l'on veut agir et non se contenter de belles paroles, il faut aiguillonner l'État par voie de justice. La loi instituant un accompagnement par des soins palliatifs dans tous les départements met à la charge de l'État une obligation de moyens, et non de résultat. Or, plusieurs années après le vote de cette loi, on constate que vingt et un départements en sont dépourvus : l'État est donc fautif car il n'a pas respecté son obligation de moyens. Il me parait donc tout à fait normal de le ramener à ses responsabilités en faisant constater par la justice qu'il a ...

Plus je vous écoute et plus je suis inquiet. Pourquoi refusez-vous d'inscrire dans la loi que l'accès aux soins palliatifs doit être effectif ? Pour ma part, je ne suis disposé à voter ce texte qu'à la condition d'être certain que l'aide à mourir ne sera pas seulement un pis-aller. Il existe certes une stratégie décennale des soins d'accompagnement et des fonds leur seront dédiés, mais l'adoption du PLFSS selon la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution nous met dans l'impossibilité d'agir. Nous...

Nous sommes très favorables à un développement des soins palliatifs mais comment peut-on envisager une stratégie à dix ans, qui engagera non seulement ce quinquennat mais également les deux suivants, sans l'inscrire dans un texte ? Il faut, pour dépasser le stade de la simple déclaration, afficher une volonté politique et l'assumer. Nous savons bien comment se passe le vote d'un PLFSS et nous n'avons plus confiance : profitez de ce texte pour vous engager, madame...

Depuis vingt-cinq ans, aucun moyen financier ni humain n'a été alloué aux soins palliatifs. Chacun sait que la loi n'a pas été correctement appliquée et que le budget est insuffisant. Quant aux crédits prévus pour les dix ans à venir, il faut être réaliste : ils ne permettront pas de compenser le manque de médecins et de soignants. Or la moitié des patients en fin de vie doivent recourir à des structures renforcées en moyens et en compétences : c'est la priorité.

Ce débat aborde un point clef, pour deux raisons. Tout d'abord, prendre en charge précocement les soins palliatifs, c'est améliorer le pronostic vital ou au moins la fin de vie du patient. La généralisation des soins palliatifs a donc à voir avec l'intérêt fondamental du patient. J'observe au passage, madame la ministre, que vous nous avez dit que les soins d'accompagnement sont ceux que l'on prodigue à un patient que l'on ne peut plus admettre à l'hôpital et qui ne peut pas rentrer chez lui.

C'est quand même un peu confus. La seconde raison pour laquelle il faut généraliser les soins palliatifs et les rendre accessibles en tous lieux, c'est parce que quand un malade n'est plus seul et qu'il ne souffre plus, il ne demande plus d'aide active à mourir.

Le texte dont nous débattons ouvrira un droit nouveau : l'aide active à mourir. Pour que cette loi soit équilibrée et traite globalement du droit à une fin de vie digne, il faut également reconnaître un droit d'accès aux soins palliatifs. Or cet équilibre fait pour l'instant défaut dans ce texte. Les intentions ne suffisent pas en la matière, particulièrement pour des budgets qui relèvent du PLFSS, dont l'examen est généralement abrégé par le recours au 49.3. Ce droit est impératif pour établir la confiance sur la fin de vie. Je vous invite donc à évoluer dans vos argumentations pour parvenir à un texte équilibré.

Établir une prévision de budget pour les soins et l'accompagnement est un exercice difficile. Toutefois, les chiffres de la Cour des comptes permettent de dessiner une tendance : de 2013 à 2021, le nombre de lits identifiés « soins palliatifs » en France a augmenté de 39,4 % en unités de soins palliatifs, de 10,9 % en unités médico-chirurgicales, de 53,5 % en soins médicaux et de réadaptation et de 50 % en soins palliatifs pédiatriques. Ces chiffres démontrent qu'il y a une progression. Je ne pense pas, madame Rousseau, qu'il soit nécessaire de rendre un droit opposable en matière de santé. Un système de soins qui s'améliore ne repos...

...ncement de la stratégie décennale, à qui enlèverez-vous le milliard correspondant lors des prochains PLFSS ? À l'hôpital, aux Ehpad, à la médecine de ville ? Vous savez très bien que l'Ondam aura du mal à suivre le coût de la vie du fait des mesures budgétaires annoncées pour faire face au mur de la dette. Le projet de loi que vous nous proposez marche sur deux jambes : le renforcement des soins palliatifs et l'instauration d'une aide active à mourir. Or, concernant le financement de la première jambe, vous prenez un engagement dont nous ne pourrons pas débattre en raison d'un probable recours au 49.3. Nous ne pouvons pas vous signer un chèque en blanc.

Il s'agit de garantir l'égalité d'accès aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement à l'ensemble de la population, en métropole comme dans les territoires ultramarins.

... qu'il lui incomberait chaque année de financer la stratégie décennale. Je vous rappelle toutefois que, lors de l'examen du PLFSS 2024, j'avais déposé plusieurs amendements finançant des mesures qui se trouvent dans le plan cette année ; or ils n'ont pas été retenus par le Gouvernement dans le texte soumis en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ma crainte est que les soins palliatifs servent de variable d'ajustement. Quand les moyens manquent, les premiers lits à fermer sont ceux des USP. Cela m'avait vraiment marqué quand nous avions fait l'évaluation de la loi actuelle. Il me semble donc important, non pas de judiciariser les relations avec les professionnels de santé, mais d'obliger les responsables institutionnels à prévoir les moyens nécessaires afin de poursuivre le dép...

Il s'agit de prévoir l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. En organisant un débat tous les cinq ans, le Parlement pourrait se réapproprier la stratégie décennale présentée par le Gouvernement, faire un bilan régulier du déploiement des soins palliatifs et s'assurer de l'effectivité de l'accès équitable aux soins palliatifs dans tout le territoire. J'en profite, madame la ministre, pour vous interroger sur l'avis du Conseil d'État portant sur le princip...

Je laisserai Mme la ministre répondre à la question relative aux lois de programmation car il ne nous appartient pas d'obliger le Gouvernement à s'engager de façon pluriannuelle. De plus, la fermeture de lits, en soins palliatifs ou ailleurs, est toujours liée à une carence en personnel. La réponse ne consiste donc pas à voter une loi de programmation mais à trouver les moyens pour recruter et former dans les unités. Avis défavorable.

...s institutions et non contre les professionnels qui travaillent en leur sein. S'agissant du financement, il est nécessaire de revenir sur la tarification à l'activité. Les prises en charge des accompagnements de fin de vie prennent du temps et sont difficiles à coter. Enfin, concernant la loi de programmation, il m'apparaît important d'associer l'accompagnement de la perte d'autonomie aux soins palliatifs. Il est nécessaire d'assurer une meilleure prise en charge à domicile et de faire en sorte que le reste à charge présente moins de disparités. La prise en charge de la perte d'autonomie est en effet fonction du niveau de dépendance, du niveau de revenu et du lieu d'habitation ; en outre, elle diffère d'un département à l'autre. Certes, la fin de vie n'est pas nécessairement liée au grand âge mais...

Il est proposé d'inscrire dans le code de la santé publique le principe d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. Le présent projet de loi gagnerait en effet à être étoffé car si les mesures prévues sont ambitieuses, rien ne garantit qu'elles seront appliquées. Il est nécessaire d'augmenter considérablement les moyens consacrés aux soins palliatifs. Prévoir une telle inscription dans la loi, c'est l'assurance d'une révision régulière, tous les dix ans, à l'instar de ce qui est prévu pour...

Les soins palliatifs n'ont pas besoin de lois : ils ont surtout besoin d'argent, et leur financement relève de la compétence réglementaire. Inscrire la stratégie décennale des soins d'accompagnement dans le code de la santé publique serait une façon de garantir son application.

...le que la stratégie décennale figurait dans une version précédente du projet de loi. Y a-t-il une raison particulière pour qu'elle n'y figure plus ? Même si nous jugeons les annonces qui ont été faites insuffisantes, il faut inscrire cette stratégie dans le texte pour donner force aux engagements financiers et, ainsi, garantir des moyens effectifs en faveur des soins d'accompagnement et des soins palliatifs.

...le. Nous discutons depuis plusieurs heures de l'effectivité des textes que nous votons et on ne cesse de nous objecter que ce n'est pas parce que l'on adopte un amendement qu'il aura un résultat – ce qui est en soi un véritable problème démocratique. C'est la raison pour laquelle la question des moyens est importante. Il faut aussi pouvoir identifier précisément ceux qui sont affectés aux soins palliatifs au sein du nouvel ensemble constitué par les soins d'accompagnement. C'est une condition nécessaire pour suivre le déploiement des moyens promis par ce texte, à l'occasion de l'examen chaque année des projets de budget. Tel est l'objet du sous-amendement CS1962.

Le sous-amendement CS1958 prévoit que la stratégie décennale déterminera les moyens nécessaires pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs. Nous avons déjà beaucoup débattu des notions de soins d'accompagnement et de soins palliatifs et notre groupe a indiqué toute l'importance qu'il attachait aux moyens qui leurs seraient consacrés et à leur suivi précis dans le budget. Nous craignons une globalisation des crédits qui ne permettrait pas d'en vérifier l'affectation et conduirait à ne pas accorder les moyens nécessaires pour les soi...

On nous a indiqué tout à l'heure qu'il ne servait à rien de vouloir faire figurer le mot « garantit ». En adoptant un amendement qui instaure un droit opposable aux soins palliatifs, nous avons pourtant fait un pas pour rendre le texte opérationnel. Le sous-amendement CS1960 procède de la même intention, en prévoyant que l'évaluation de la stratégie décennale interviendra tous les deux ans au lieu de tous les cinq ans, afin d'en assurer un meilleur suivi.