Interventions sur "palliatifs"

...dicateurs qui permettront d'en évaluer l'application. Sur le plan budgétaire, la stratégie décennale des soins d'accompagnement se traduira par un investissement considérable de 1,1 milliard d'euros de mesures nouvelles – soit une hausse 66 % des moyens alloués à ces soins pendant la période 2024-2034, afin de répondre à une hausse de 16 % des besoins. Les dépenses publiques consacrées aux soins palliatifs, qui se sont élevées à 1 543 millions en 2023, passeront à 2 700 millions en 2034. Il convient de noter que la mise en œuvre de cette stratégie commence dès l'année 2024 et précède l'adoption de ce projet. En ce qui concerne les sous-amendements, avis défavorable au CS1960, car le délai d'évaluation tous les deux ans est trop rapproché, et au CS1962, parce que l'évaluation séparée des soins d'ac...

Prévoir une stratégie décennale et l'inscrire dans la loi est évidemment une bonne chose. Mais l'évaluation de la politique menée en matière de soins palliatifs ne saurait être cantonnée à la dimension quantitative. La question de l'éthique du soin doit aussi être posée. Les professionnels des soins palliatifs ont donné corps à cette éthique, qui passe par la notion du juste soin, et il ne faudrait pas qu'elle soit appauvrie. L'évaluation doit donc également porter sur la dimension qualitative, c'est-à-dire sur la manière dont on préserve la part d'human...

Nous discutons depuis un moment du caractère plus ou moins contraignant de la stratégie décennale. Nous avons tous compris l'importance de cette dernière, notamment pour l'équilibre général du texte et pour la crédibilité du plan de développement des soins palliatifs. Cette stratégie décennale permet aussi d'écarter tout soupçon d'utilisation du titre Ier comme alibi destiné à permettre l'adoption du titre II. Je regrette que le projet ne permette pas de s'orienter vers une logique de loi de programmation, car cela aurait été une bonne chose. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de l'amendement CS634 de M. Guedj, de façon symbolique. Je propose...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et des maisons d'accompagnement. Cela permettrait d'accroître la transparence, d'évaluer les besoins, d'orienter les politiques publiques et d'assurer une amélioration continue de ces services essentiels pour les personnes en fin de vie et leur famille. Chaque personne, quel que soit son état de santé, a le droit d'être traitée avec dignité et respect jusqu'à la fin de sa vie. La mise en place d...

L'amendement CS1299 prévoit la mise en place d'un dispositif d'accès aux soins palliatifs à l'échelon départemental. Non seulement nous doutons de la capacité des ARS à gérer l'accès à ces soins mais nous considérons que l'échelon départemental est plus adapté pour ce type de dispositif.

Les ARS comprennent des délégations départementales. Cet échelon territorial est donc pris en compte. L'organisation territoriale des soins d'accompagnement fait l'objet d'une présentation détaillée dans la stratégie décennale. Un premier bloc associe les collectivités territoriales, les municipalités et les départements. Le rôle de la filière de soins palliatifs est également décrit, en précisant notamment la place des associations et de l'assurance maladie. Par ailleurs, les organisations territoriales pourront bénéficier de gestionnaires de parcours, qui auront pour mission de suivre la mise en œuvre du parcours de soins d'accompagnement des personnes malades. Il n'est pas nécessaire d'intégrer dans le texte toutes les précisions qui figurent dans ces...

Le titre Ier semble un peu léger. Il doit être assorti d'une annexe, qui est le plan décennal de développement des soins palliatifs, lequel a été établi autour de six valeurs fondamentales, de cinq objectifs principaux et quatre objectifs spécifiques. Ce plan prévoit également la constitution d'une nouvelle spécialité médicale, la médecine des soins palliatifs. Quelle appréciation portez-vous sur ce plan de développement ? Comment envisagez-vous les moyens nécessaires ?

Le département du Nord est largement doté en termes de centres de soins palliatifs. Cela n'empêche pas certains concitoyens du Nord de se rendre en Belgique. Que répondez-vous, madame de Hennezel, aux personnes désespérées qui demandent de l'aide ?

Quelles sont selon vous, monsieur Gomas, les conséquences de la législation belge ou luxembourgeoise sur la fin de vie des personnes ? Quelle est la qualité des soins palliatifs et de l'accès aux soins palliatifs dans ces pays ? Quel est le positionnement des soignants en Belgique vis-à-vis de l'euthanasie ?

Je voudrais souligner l'importance des avis rendus par vos deux institutions, et vous adresser quatre questions. Premièrement, quel regard portez-vous sur la notion d'accompagnement ? Complète-t-elle judicieusement celle de soins palliatifs ? Deuxièmement, de quelle manière appréhendez-vous les conditions d'éligibilité à l'aide à mourir ? Troisièmement, avez-vous des remarques à formuler sur la procédure d'aide à mourir définie au chapitre 3 du titre II du projet de loi ? Quatrièmement, avez-vous des préconisations concernant la composition et le rôle de la commission de contrôle et d'évaluation ?

Près de la moitié des malades atteints du cancer sont sujets à des symptômes dépressifs. Dès lors, estimez-vous nécessaire de recueillir l'avis d'un psychiatre au moment de la demande de suicide assisté ? Madame Bergoignan-Esper a déclaré qu'une évolution législative ne saurait être envisagée sans qu'une offre de soins palliatifs soit accessible sur tout le territoire. Je suis troublée par l'idée qu'une bonne prise en charge de la solitude et de la souffrance entraîne un renoncement à l'aide à mourir. Iriez-vous jusqu'à conditionner l'accès à l'aide active à mourir à une prise en charge préalable par des soins palliatifs ? Madame Joseph, dans ce projet de loi, le suicide assisté est ouvert aux personnes majeures protégée...

Étant donné que, aussi bien pour les soins palliatifs que pour l'aide à mourir, tout repose sur la qualité de l'accompagnement, j'aimerais vous entendre sur les maisons d'accompagnement.

Professeur Bringer, les positions de l'Académie de médecine sur l'aide active à mourir seraient-elles les mêmes si l'offre de soins palliatifs ne pouvait être développée à la hauteur des ambitions ?

Madame Bergoignan-Esper, vous avez déclaré que la loi de 2016 était mal connue et mal appliquée. Je partage ce point de vue. Vous avez dit qu'elle répondait à l'écrasante majorité des situations de court et de moyen terme. Dès lors, ne devrait-on pas engager des moyens dans les soins palliatifs et favoriser l'application de la loi en vigueur au lieu de légiférer sur le droit à l'euthanasie ou au suicide assisté ?

Étant député de la Charente-Maritime, je commencerai par une métaphore marine. Le projet de loi arrive à quai, à bon port. Il est solidement arrimé aux deux piliers qui en assurent l'équilibre : les soins palliatifs, et l'aide à mourir. Il va désormais engager sa grande traversée parlementaire, qui prendra tout le temps nécessaire, mais pas de façon inconsidérée car de nombreux Français attendent ce texte, et en premier lieu de nombreux malades – ne l'oublions jamais. Un bon marin doit toujours avoir un cap clair et une bonne boussole. Sur un sujet éminemment républicain, les quatre points cardinaux de cett...

Avec ce projet de loi, nous portons un nouveau regard sur la fin de vie. La priorité est donnée à l'accompagnement des patients, dès le diagnostic et tout au long de la maladie grave – un accompagnement qui se caractérise par l'anticipation des besoins et des souhaits du patient comme de son entourage. Les soins d'accompagnement, comprenant et renforçant les soins palliatifs, constituent ainsi une approche globale et pluridisciplinaire. Ils visent non seulement à apaiser toutes les douleurs, physiques, psychiques ou sociales, mais aussi à s'adapter de la meilleure façon au lieu de vie, à l'offre de soins disponible et surtout à la volonté du patient, selon une démarche d'« aller vers ». Ce parcours progressif et adapté repose sur la création des maisons d'accompagne...

...précise qu'il peut la retirer à tout moment et que ses droits sont réaffirmés tout au long de la procédure. Troisièmement, l'article 7 dispose que le médecin devra informer le patient de manière exhaustive sur son état de santé et sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et dispositifs d'accompagnement disponibles. Il devra également lui proposer de bénéficier de soins palliatifs et s'assurer qu'il peut effectivement y accéder. Quatrièmement, la procédure est collégiale. Certes, le médecin est décisionnaire, mais l'avis obligatoire d'un médecin extérieur, spécialiste de la pathologie du patient, et l'avis facultatif d'autres professionnels de santé tels que les aides-soignants, dont chacun connaît l'importance pour les patients, sont gages de qualité et d'indépendance de...

...e accessible, car vous n'avez pas inscrit dans le code de la santé publique les articles principaux du texte que sont les articles 5, 6 et 7, qui ouvrent le titre II relatif à l'aide à mourir. Pourquoi n'inscrivez-vous pas l'aide à mourir dans le code de la santé publique ? Le titre Ier, intitulé « Renforcer les soins d'accompagnement et les droits des malades », se contente de décrire les soins palliatifs tels qu'ils sont prévus par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, dont nous déplorons, vingt-cinq ans après son entrée en vigueur, qu'elle ne soit toujours pas correctement appliquée sur tout le territoire : vingt-et-un départements ne disposent toujours pas d'une USP ; 500 personnes meurent chaque jour sans bénéficier de soins palliatifs et sans que leu...

...icide à tous mais de permettre à chacun de déterminer sa propre fin, au moment où le diagnostic vital est engagé à tel point qu'il s'agit de la dernière des dignités. Il n'est pas de plus grande liberté qu'être maître de soi tout au long de sa vie. La France insoumise a mis à son programme, depuis 2012, le droit de mourir dans la dignité, y compris avec assistance, et l'accès garanti à des soins palliatifs. Nous considérons que l'aide active à mourir n'est pas contradictoire avec le respect de la vie et s'inscrit dans un projet de soins global. Complémentaire des soins palliatifs, elle constitue une possibilité supplémentaire offerte aux patients, leur permettant d'exercer un choix. Cette avancée législative, 90 % des Français la souhaitent ; 85 % d'entre eux approuvent le suicide assisté. La Conv...

...rir, vous avez évoqué à raison, madame la ministre, une exigence de clarté. Dès lors, pourquoi les mots « euthanasie » et « suicide assisté » ne figurent-ils nulle part ? Vous dites qu'il ne s'agit pas de suicide assisté car des conditions strictes sont prévues. Heureusement ! C'est le cas dans tous les pays qui l'ont légalisé. Il faut nommer les choses. L'accepteriez-vous ? S'agissant des soins palliatifs, ils ne sont malheureusement pas garantis, sauf formellement par la loi. Nous craignons que des demandes d'euthanasie ou de suicide assisté résultent d'un défaut d'accès aux soins palliatifs. Certains disent que rien de tel n'est imaginable, mais cela l'est tout à fait, au contraire. Le texte impose au médecin de s'assurer que le malade peut accéder aux soins palliatifs. Si cet accès n'est pas ga...