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Mon amendement complète l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par l'alinéa suivant : « Les cursus médicaux et paramédicaux » – j'insiste sur le paramédical – « intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Cela évitera l'argument récurrent selon lequel le sujet relève du réglementaire.
Il importe que les maisons d'accompagnement s'inscrivent dans un parcours et un réseau pluridisciplinaires. À cette fin, elles doivent pouvoir conventionner avec les unités de soins palliatifs et les unités à domicile pour plus d'efficacité dans l'accompagnement des usagers. Cette convention, pour être obligatoire et contraignante, doit être inscrite dans la loi.
... la réponse de Mme la ministre, qui argue de la réforme des études de médecine, tombe à côté du sujet puisque l'amendement touche des centaines de milliers de personnes qui ne sont pas des médecins. Troisièmement, il raisonne par niveau de qualification et par blocs de connaissances plutôt que par discipline, ce qui permettra aux professionnels de s'imprégner des différentes composantes des soins palliatifs à mesure que ceux-ci évolueront.
Mon amendement précise la place des bénévoles dans les maisons d'accompagnement. Elles auront, comme les Ehpad, un statut d'établissement médico-social où pourront être pratiqués non seulement des soins palliatifs, mais aussi des soins de support et de confort comportant de la musicothérapie, des massages et des soins socio-esthétiques. Il s'agit donc de compléter l'alinéa 13 pour permettre aux bénévoles de jouer leur rôle important et, moyennant sans doute une formation et un encadrement, de participer au bien-être des patients et de leur entourage.
Je suis assez surpris de votre réponse, monsieur le rapporteur. Comme vous, j'ai participé aux débats de la commission spéciale et à bien d'autres débats dans les groupes d'étude depuis le début de la législature. Pas un seul professionnel ne considère avoir reçu une formation aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement. Il ne s'agit pas uniquement des médecins spécialistes, pour lesquels on indique qu'une formation sera créée et c'est tant mieux, mais de tous les acteurs de la santé. L'amendement inscrit dans la loi la création du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine palliative et de soins d'accompagnement. Vous me répondrez probablement, comme aux autres, qu'il est sat...
L'amendement crée une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement en concrétisant l'annonce du Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement.
Il s'agit de faire en sorte que le personnel des maisons de soins palliatifs soit convenablement formé. Certains nous objecteront que c'est déjà le cas. Mais il me semble important que cela figure dans la loi.
Avis défavorable. Vous proposez de créer une filière médicale dédiée aux soins palliatifs. Nous convenons de son importance mais il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Il est honteux de dire que nous comptons réaliser des économies avec ce texte. Le Gouvernement s'est engagé à faire évoluer la dépense publique pour les soins palliatifs de 1 453 millions à 2 700 millions d'euros.
Cet amendement demande un rapport sur la formation initiale aux soins palliatifs. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies chroniques, la demande en soins palliatifs s'accroît. Assurer une telle formation à tous les étudiants dans le domaine de la santé permettrait de répondre à cette demande croissante et de préparer les professionnels de santé à relever ce défi.
Madame la ministre, vous avez déclaré que les maisons d'accompagnement, qui proposeront des soins palliatifs, seront également susceptibles de proposer le suicide assisté et l'euthanasie. Vous êtes en train de créer, sans le dire, un continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l'euthanasie. Nous débattrons de cette question au titre II. Mais je tiens à souligner la cohérence qui s'exprime dans la construction du projet de loi. Dès le titre Ier, en réalité, les maisons d'accompagnement ...
Le besoin de formation en soins palliatifs et le manque de moyens ont été fréquemment soulignés lors des auditions. La Convention citoyenne sur la fin de vie en a fait une de ses recommandations principales, 88 % de ses membres réclamant le développement de la formation initiale des professionnels de santé aux soins palliatifs ainsi que la prise en charge de la douleur et de la fin de vie. Développer une culture palliative suppose de la ...
Mon amendement appelle votre attention sur la nécessité de réviser le modèle de financement des unités de soins palliatifs (USP) et des unités mobiles, sans se limiter à l'article 2 pour le financement des maisons d'accompagnement.
L'amendement CS1394 prévoit un rapport évaluant l'opportunité et les modalités selon lesquelles le financement des soins palliatifs pourrait être réformé, alors que les professionnels de santé soulignent l'inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. La disposition suit la septième recommandation de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, conduite en mars 2023, qui préconisait un financement mixte fondé sur une dotation forfaitaire et des recettes issues de l'activité. Il est capital...
Je vous remercie de mettre en lumière cette proposition du rapport d'évaluation. Il faut en effet faire évoluer le modèle de financement des soins palliatifs, pour le dégager du tout-tarification à l'activité et aller vers un modèle mixte, alliant une part forfaitaire et une part liée à l'activité. Le temps passé auprès des patients n'est pas quantifiable de la même façon que les actes techniques. La recommandation étant reprise par la stratégie décennale, j'émettrai toutefois un avis défavorable.
Il est important que les maisons de soins palliatifs soient aussi un espace d'accueil pour les familles et les proches. L'amendement vise à ce que ces derniers puissent y prendre leurs repas.
Les deux amendements sont distincts. Celui de Mme Faucillon, que nous voterons, part d'un constat partagé : le modèle de financement des soins palliatifs est problématique. Celui de M. Bazin vise à évaluer un mode de financement fondé sur des recettes issues de l'activité. Or, on ne peut pas financer l'établissement sur des actes que les personnes ne veulent pas recevoir puisqu'étant en soins palliatifs, elles ont opté pour ne plus recevoir de traitements curatifs. En outre, la tarification à l'acte a pour principe de réduire la durée des séjours...
Cette réponse ne me satisfait pas. Nous parlons de maisons dans lesquelles des gens vont finir leurs jours. Il est important que leurs proches puissent y avoir accès et s'y rendre aussi régulièrement qu'ils le souhaitent. Mon amendement prévoit que les centres de soins palliatifs disposent d'un espace dédié à la pratique d'une activité sportive.
L'amendement CS351 confie à la Haute Autorité de santé (HAS) une mission d'évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à court terme. Un tel outil peut contribuer à la diffusion des soins palliatifs. La prise en charge de la douleur constitue un élément du processus de certification des établissements de santé par la HAS. L'amendement CS347 a pour objet de développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. La mission serait également confiée à la HAS, qui endosserait logiquement ce rôle.
Après l'adoption, hier soir, de certains amendements garantissant l'accès aux soins palliatifs, la mesure et l'évaluation de la mise en œuvre de cette garantie restent en discussion. Il revient au Parlement, dans sa mission d'évaluation des politiques publiques, de suivre la concrétisation des engagements pris. C'est pourquoi nous demandons un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs.
Le rapport d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti soulignait l'absence de données robustes pour évaluer l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs, ainsi que la nécessité d'indicateurs. Hier, nous avons voté l'accès garanti aux soins palliatifs. Un contrôle, par la publication d'un rapport avec des indicateurs, va dans le bon sens. Donnons-nous les moyens de suivre et de vérifier la stratégie. Le Premier ministre l'a dit, l'établir est une chose ; la mettre en œuvre, c'est mieux !